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Document publié le Lundi 25 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 41 annexe1 convention hebergement Lycee TARNOS DEPP 2026 1 V2 vise pref le 13 mai)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Gendarmerie nationale
Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine
Commandement de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest Bureau Budget Administration - Section Administration Conventions Contentieux Caserne Jouan -196 rue Victor Thuillat - 87060 Limoges CEDEX
Tél. : 05-55-04-00-75
sacc.limoges.rgna@gendarmerie.interieur.gouv.fr
N°
GEND/RGNA/DAO/BBA/SACC
Convention type d'occupation temporaire de locaux
(dans le cadre de l'article L. 212-15 du code de l'Education)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4231-4, Vu le code de l'Éducation, notamment son article L212-15,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d'Aquitaine n°
2013.1967.CP du 25 novembre 2013 autorisant l'occupation temporaire des locaux scolaires,
Vu l'arrêté de délégation de signature n°EC.01.2016 du 19/10/2016,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 autorisant le
maire à signer la convention d'occupation temporaire,
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'établissement en date du 02 mars 2026,
Entre les soussignés :
D'une part :
La Région Nouvelle Aquitaine, 14 Rue François-de-Sourdis 33077 Bordeaux cedex,
représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, autorisé par
délibération n° 2013.1967.CP du 25 novembre 2013,
L'établissement lycée Ambroise Croizat 92 avenue Marcel Paul 40220 TARNOS représenté par
son chef d'établissement Monsieur Philippe GRIFFE, autorisé par une délibération du conseil
d'administration en date du 02 mars 2026,
La Commune de TARNOS représentée par son maire Monsieur MABILLET Marc, autorisé par
une délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Et, d'autre part :
La Communauté de communes du Seignanx représentée par Monsieur Julien FICHOT,
Président, autorisée par délibération du Conseil communautaire en date du 06 mai 2026, La Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et la Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, représentée par le Général de corps d’armée Tony MOUCHET,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l'article L.212-15 du code de l’Éducation et après l'avis du conseil
d'administration de l'établissement, il peut être prévu l'utilisation des locaux et équipements
des lycées à l'initiative du maire et sous sa responsabilité. L'utilisation se déroulera pendant
les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins
de la formation initiale ou continue. Il convient qu'une convention soit établie entre les parties
pour organiser l'utilisation des locaux et l'usage des matériels.
Article ler— Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est
autorisé à occuper, à titre précaire et révocable, les espaces, locaux, voies d'accès et
équipements scolaires suivants :
Rez-de-chaussée internat comprenant :
➢ Logement de fonction avec salon/cuisine, 2 chambres, 1 salle de bains et WC et 1 buanderie
➢ 7 chambres 3 places
➢ 1 chambre individuelle avec salle d'eau
➢ WC et sanitaires
➢ Salle de repos avec baby-foot, billard et salle télé
➢ 1 salle d'études pour stockage du matériel
➢ La salle de musculation
➢ Plateau EPS et halle sportive
1er étage de l’internat comprenant :
➢ 14chambres de 3 places + 1 chambre individuelle équipée d’une salle d’eau)
➢ WC et sanitaires
− L’accès au parking sécurisé intérieur
Article 2 - Destination des biens : La présente autorisation, qui n'est pas constitutive de droits réels, est consentie pour les
activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif et plus particulièrement en vue
de l'organisation de l'activité suivante :
Hébergement des renforts d'été de la Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de
Tarnos (40)
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de cette activité.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 20 gendarmes maximum.
Article 3 - Caractère personnel de l'autorisation :
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation,
si ce changement est porté préalablement à la connaissance des cocontractants, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Responsabilités – Assurances :
L'occupation des locaux se fera par les services de l'Etat (Gendarmerie Nationale). Ainsi, en
cas de sinistre, la responsabilité civile des usagers sera sollicitée.
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tous recours contre les cocontractants et
leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'organisateur, de son personnel
et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement.
Article 5 - Etat des lieux :
A l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des
voies d'accès et du matériel mis à disposition est dressé contradictoirement entre
l'organisateur et le chef d'établissement ou son représentant.
Article 6-Obligations de l'organisateur :
Article-6-1-Les obligations générales :
L'organisateur s'engage à :
- Utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l'ordre public, de
l'hygiène, des bonnes mœurs ; - Veiller à ce que les activités qu'il mène respectent les principes de neutralité et de
laïcité et soient compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux
et le fonctionnement normal du service hors temps scolaires ;
- Ne pas exercer, dans l'établissement, d'autres activités que celles décrites à l'article
1er de la présente convention, sans autorisation expresse des co-contractants ;
- Nettoyer les locaux au terme de l'utilisation temporaire.
Article-6-2- Les obligations de sécurité :
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les consignes générales, particulières
et spécifiques de sécurité.
Il reconnaît :
- Avoir pris connaissance des règles de sécurité applicables dans l'établissement ;
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, les moyens d'extinction
(extincteurs, robinets incendie armés...), les itinéraires d'évacuation et les issues de
secours.
L'organisateur s'engage également à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités exercées dans l'enceinte de l'établissement.
Article 7- Conditions financières :
L'organisateur s'engage à verser, en contrepartie de l'occupation desdits locaux, une redevance de quinze euros par personne et par nuit correspondant notamment aux charges ci-après :
- usure du matériel mis à disposition,
- à assurer le nettoyage des voies d'accès utilisées,
- à compenser la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage)
Le montant total maximum de cette redevance sera de 17700 euros, correspondant à 20
personnes X 59 nuits X 15 €.
La facture sera établie et ajustée à l'issue de cette prestation en tenant compte du nombre
réel de nuitées et des effectifs réellement présents.
Cette contrepartie sera versée à la caisse de l'agent comptable du lycée, compte n° FR76
1007 1400 000 0010 0024 463 TRPUFRP1, lequel est autorisé par la présente à percevoir ce
montant pour le compte de la Région, propriétaire des locaux.
Par ailleurs, l'organisateur s'engage à indemniser les dégâts matériels et les pertes dont il est
à l'origine lors de l'utilisation des locaux et équipements scolaires, compte tenu du premier
état des lieux.
Article 8 — Durée de l'autorisation : Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivantes :
Du 1er juillet 2026 au 31 août 2026
Article 9- Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10- Résiliation de la convention :
La présente convention pourra être résiliée :
- à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef d'établissement en cas
de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service
public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé
de réception adressée à l'organisateur,
- par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la
Région, au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq
jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux. A défaut, l'organisateur
s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés en vue
de l'accueil prévu,
- à tout moment, par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins
non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions
contraires aux stipulations de la présente convention.
Article 11- Règlement des litiges :
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l'objet d'un règlement amiable. En cas d'échec la partie la plus diligente déférera le litige auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12- Liste des pièces annexes :
- Plan de circulation Fait à TARNOS, le…………………………, en cinq exemplaires, un pour chacune des parties.
Le Président du Conseil Régional Le Président de la communauté
de la Nouvelle-Aquitaine du Seignanx Par délégation Le Directeur
de l’Éducation
Julien FICHOT
Le Maire de Tarnos, Le proviseur du Lycée
Philippe GRIFFE
Marc MABILLET
Le Général de corps d’armée
Tony MOUCHET