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Procès Verbal - Procès Verbal du 07.05.2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 07.05.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Changement climatique,
Viue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MAI 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 avril 2024.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024.
MARCHES PUBLICS
1. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de la voie
(RD 15) Prolongation de la durée d’exécution des marchés de travaux
2. Aménagement de la Rue du Pontet - Avenant n°4 : Plus-value financière
RESSOURCES HUMAINES
3. Recrutement d'agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins
liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service enfance-jeunesse (été 2024) et modalités
de paiement des heures de nuit effectuées durant les camps
À. Elections européennes 2024- Octroi des indemnités Forfaitaires Complémentaires pour
Elections (IFCE)
DIVERS
5. Décision du Conseil Municipal sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables — ZAER
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les
articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
+ o o + + + +
> Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h00
Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice CLAVILIER,
Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Alex CHASSAING, Nathan JACQUET, Robert PAPES,
Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD,
Marylou BOUCHET, Solange PAIREL, Daniel FOURRIER. Représentés : 7
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD, Lionel
DUNAND.
Absent : 1
Sylvie RAHON-BISCHLER.
> Quorum : 14
> Vote à main levée des délibérations : adopté à l'unanimité.
> Proposition désignation du secrétaire de séance : Louis JACQUEMOUD : adoptée à l’unanimité.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2024 : adopté par 25 voix pour — 1 abstention sous réserve de
l’ajout de la phrase suivante à la demande d’Alexandra MEYER concernant les aménagements de voirie Route
de Deyrier : « Alexandra MEYER propose que les services du département interviennent également sur la
route de Deyrier afin de la sécuriser avec un ralentisseur. Madame le Maire rappelle que l'intervention des
services du département ne se décide pas comme cela. Il y a des demandes à faire et des étapes à valider.
C’est assez long. D'autre part, il y a des priorités concernant les routes à sécuriser (par exemple la route du
Salève, fréquentée par les nombreux frontaliers qui évitent la RD 1201). Alexandra MEYER indique que la
route de Deyrier est également très fréquentée, notamment par les frontaliers pendulaires qui viennent de
Groisy. Elle précise que de nombreux enfants la fréquentent, 5 à 6 bus scolaires passent chaque jour. Il ya
de très nombreux promeneurs et cyclistes qui fréquentent cette route en tout temps. Enfin il semble
pertinent financièrement de profiter de la future réfection de la départementale pour réaliser ces travaux et
faire une économie d'échelle. Sylvie MERMILLOD indique qu'il y a des enfants partout et que la route de
Deyrier ne fait pas partie des axes prioritaires en termes de sécurisation, il y en a d’autres avant celui-ci tels
que la route de l’Abergement et la route de Ronzier, bien plus fréquentés par les travailleurs frontaliers.
Alexandra demande l’extraction des données du radar pédagogique qui a été posé peu avant la fermeture
de la départementale pour objectiver l'appréciation du besoin. » MARCHES PUBLICS
1. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de
la voie (RD 15) Prolongation de la durée d'exécution des marchés de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une opération de sécurisation de la Route
des Dronières et d'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) est en cours.
Pour rappel, Madame le Maire a été autorisée à signer les marchés de travaux de cette opération par la
délibération n°2023/61 du 02 mai 2023. Les marchés ont ainsi été attribués :
LOT MARCHE N° INTITULÉ DRIREERSE MONTANT HT ATTRIBUTAIRE
1 | 2023-0000000002 | Voirieet Réseaux Divers | PERON TP | 333 814,06 €HT | 2023-0000000003 | BorduresetEnrobés | SIORAT | 503 833,40€ HT | | SOCIETE |
3 2023-0000000004 Paysage D'AMENAGEMENT 122 361,80 € HT D'ESPACES VERTS
Les marchés ont été notifiés aux entreprises le 24 mai 2023.
Des ordres de service prévoyant une durée d’exécution de cinq mois à compter du 19 juin 2023 ont été émis
le 25 mai 2023. Or, l'opération a rencontré des imprévus et un délai d'exécution supplémentaire a été
accordé aux entreprises, par la délibération n°2023/125 du 07 novembre 2023, jusqu’au 31/05/2024. Les
avenants ont été établis en conséquence pour chaque lot.
Madame le Maire explique que cette opération a connu un certain nombre d'évolution au fil des mois et que
les travaux initialement prévus aux marchés ne correspondent plus à la réalité de l'exécution financière. Des
avenants financiers, approuvés par la délibération n°2024/36 du 02 avril 2024, ont été établis en
conséquence pour les lots n°1 et n°3 portant le nouveau montant de marchés ainsi présenté :
° : ENTREPRISE LOT MARCHE N | INTITULÉ ATTRIBUTAIRE MONTANT HT
2023-0000000002 | Voirie et Réseaux Divers | PERON TP 577 829,06 €HT
2023-0000000003 Bordures et Enrobés | SIORAT 503 833,40 € HT
| | SOCIETE
3 2023-0000000004 Paysage D’AMENAGEMENT 153 411,80 € HT
D'ESPACES VERTS
Madame le Maire précise que la durée d'exécution des marchés doit être à nouveau prolonger et ce en raison
de différents facteurs.
Concernant le lot n°1, un avenant n°5 est établi pour prolonger la durée d'exécution des travaux de 1 mois,
soit une fin prévue pour le 01 juillet 2024 et ce en raison du décalage des travaux des concessionnaires
ORANGE et SERFIM à fin mai 2024.
Concernant le lot n°2, un avenant n°2 est établi pour prolonger la durée d’exécution des travaux de 1 mois,
soit une fin prévue pour le 01 juillet 2024 et ce en raison de la modification des travaux demandés (création du parking, rehaussement de la route, adaptation du projet au contexte environnemental) et des conditions
météorologiques de ce début d'année ayant décalé les travaux préparatoires au lot enrobés.
Concernant le lot n°3, un avenant n°3 est établi pour prolonger la durée d'exécution des travaux de 6 mois,
soit une fin prévue pour le 30 novembre 2024 et ce en raison des conditions climatiques prévisionnelles
pour les interventions des plantations du projet afin de pouvoir réaliser ces travaux dans les meilleures
conditions météorologiques et ainsi assurer la bonne tenue et la garantie de pousse des végétaux choisis.
En conséquence, Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer les avenants tel que décrit
précédemment.
VU l’Arrêté du 30 mars 2023 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des
marchés publics de travaux, notamment le chapitre 3 et son article 18 portant sur la fixation et prolongation
des délais d'exécution,
VU la délibération n°2023/61 du 02 mai 2023 portant attribution des marchés de travaux pour la sécurisation
de la Route des Dronières et l'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15),
VU la délibération n°2023/125 du 07 novembre 2023 portant prolongation de la durée d'exécution des
marchés de travaux,
VU la délibération n°2024/36 du 02 avril 2024 approuvant des avenants financiers pour les lots n°1 et n°3,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour — 2 abstentions : Où
- APPROUVE les avenants prolongeant la durée d'exécution des trois marchés de travaux relatifs à la
sécurisation de la Route des Dronières et à l'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) :
+ LOT n°1 (PERON TP) = Avenant n°5 pour prolonger la durée d'exécution des travaux de 1 mois,
soit une fin prévue pour le 01 juillet 2024,
° LOT n°2 (SIORAT) = Avenant n°2 pour prolonger la durée d’exécution des travaux de 1 mois, soit
une fin prévue pour le 01 juillet 2024,
°_ LOT n°3 (SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS) = Avenant n°3 pour prolonger la durée
d'exécution des travaux de 6 mois, soit une fin prévue pour le 30 novembre 2024,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants avec les entreprises attributaires ainsi que toutes
les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente,
Va 7) 2. Aménagement de la Rue du Pontet - Avenant n°4 : Plus-value financière
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'aménagement de la Rue du
Pontet sont en cours.
Ces travaux font l’objet d’un marché public qui a été attribué au groupement solidaire des entreprises SAS
RANNARD TP (mandataire) et EUROVIA (cotraitant). Cette attribution a fait l’objet de la délibération n° DEL
2022/64 du OS juillet 2022. Pour rappel, le marché public a été notifié à l’entreprise SAS RANNARD TP le 20
juillet 2022 et le montant de celui-ci s'élève à 131 229,50 euros hors taxes.
Lors de l’exécution du chantier des travaux supplémentaires ont été demandés par la Commune, Maître
d'ouvrage. Ces travaux relèvent de modifications non substantielles qui correspondent à l'aménagement
d’un trottoir sur la Route du Salève, soit sur la partie haute du chantier. Cela a induit le passage d’un avenant
n°2 pour une plus-value financière de 5 495,40 € HT portant ainsi le nouveau montant du marché à
136 724,90 euros hors taxes.
D’autres travaux ont été demandés par la Commune. Ces travaux relèvent eux aussi de modifications non
substantielles qui correspondent à de nouveaux terrassements, réseaux, bordures et maçonnerie, dont la
création d’un muret de soutènement, sur la partie basse du chantier. Cela a induit le passage d’un avenant
n°3 pour une plus-value financière de 5 988,00 € HT portant ainsi le nouveau montant du marché à
142 712,90 euros hors taxes.
En fin de chantier, de nouveaux travaux supplémentaires ont été demandés à l’entreprise, à savoir :
- __ Bordures et enrobés pour place et élargissement du parking (partie basse),
-__ Bordures abaissées et enrobés devant commerces,
- Bordures 8-20 granit plaqué,
- Démolition complémentaire au marteau piqueur,
- Revêtements de surfaces complémentaires en béton désactivé,
- Pavé lignage bleu.
Ces travaux supplémentaires s'élèvent à 9 769,00 € HT et entrainent donc la plus-value financière suivante :
MONTANT HT INITIAL DU , NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHÉ MONTANT HT DE L'AVENANT MARCHÉ
142 712,90 € | 9 769,00 € | 152 481,90 €
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de signer un avenant n°4 avec le groupement solidaire
des entreprises SAS RANNARD TP et EUROVIA pour la plus-value financière induite par les travaux
modificatifs.
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles R2194-7 et R2194-8 portant sur les
modifications autorisées ;
VU la délibération n° DEL 2022/64 du O5 juillet 2022 portant attribution du marché de travaux pour la
l'aménagement de la Rue du Pontet;
VU la délibération n° DEL 2023/24 du 13 mars 2023 portant sur l'avenant n°1 et la prolongation de la durée
d'exécution du marché de travaux pour la l'aménagement de la Rue du Pontet ; VU la délibération n° DEL 2023/25 du 13 mars 2023 portant sur l'avenant n°2 et la plus-value financière du
marché de travaux pour la l'aménagement de la Rue du Pontet ;
VU la délibération n° DEL 2023/48 du 04 avril 2023 portant sur l’avenant n°3 et la plus-value financière du
marché de travaux pour la l’aménagement de la Rue du Pontet ;
F Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour — 2 abstentions : Le
APPROUVE l'avenant n°4 concernant la plus-value financière de 9 769,00 euros hors taxes induite
par les travaux supplémentaires cités dans la présente.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°4 ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
F RESSOURCES HUMAINES
3. Recrutement d'agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le
cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d'activité au service enfance-
jeunesse (été 2024) et modalités de paiement des heures de nuit effectuées
durant les camps
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3,
VU la délibération n°2023/77 du 6 juin 2023 portant créations de postes non permanents pour accroissement
temporaire d’activité sur l’année scolaire 2023-2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le
cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour la période d'ouverture de l’accueil de loisirs
pour l’été 2024 {soit la période du 1° juillet au 31 août 2024) pour renforcer l’équipe d'animation à la fois
sur l'accueil de loisirs et également pour les camps avec nuitées,
CONSIDERANT qu'il convient d'adapter le temps de travail de ces agents non permanents en fonction des
besoins du service pendant les périodes de vacances,
CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d'encadrement des
mineurs,
CONSIDERANT que la Commune organise par ailleurs, dans le cadre de l’accueil de loisirs d'été deux camps
avec nuitées du 3 au 22 juillet 2024, il convient de recruter un agent supplémentaire qui devra assurer la
préparation et le rangement et être présent sur site pour respecter les taux d'encadrement et de fixer la
rémunération correspondante aux agents présents lors des sorties camps,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l'accroissement saisonnier d'activité, les emplois non
permanents ci-après :
e 2 emplois d’Adjoint d'Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures du
er juillet au 31 août 2024
e 3 emplois d’Adjoints d'Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures du
ler au 31 juillet pour les camps avec nuitées
— DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Territorial d'Animation
— FIXE comme suit les modalités de rémunération des agents qui seront présents lors des sorties avec
nuitées :
e Valorisation par journée et nuitée en camp : soit 9 heures par jour et 3 heures par nuit
— PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2024.
- AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer
les contrats correspondants. 4. Elections européennes 2024- Octroi des indemnités Forfaitaires Complémentaires
pour Elections (IFCE)
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
-VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20.
-VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.
-VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 précitée.
-VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
services déconcentrés.
-VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'LF.T.S.
-VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).
-CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024,
-CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire
pour élection à l'agent ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation
électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit
global affecté à cette indemnité.
Madame le Maire rappelle que les élections européennes du 9 juin 2024 vont nécessiter pour certains agents de
la Commune l’accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l’organisation et le déroulement du
scrutin.
La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère selon le statut de l’agent avec :
- La récupération des heures consacrées à ces travaux en fonction de l’activité du service
- Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévu par les délibérations
fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité,
- Le versement de l’IFCE pour les agents exclus du bénéfice des IHTS
4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Où
- DONNE son accord pour instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents
appartenant aux catégories suivantes :
es Fonction ou service Filière Grade
Administrative Attaché Territorial DGS
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents
non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases.
- FIXE le crédit global pour les agents admis au bénéfice de l'IFCE à 363,90 € par tour de scrutin
{montant de l’IFTS au 1/02/2017 2°" catégorie : 1091,70 €- coefficient 4- 1 agent concerné)
\ PRECISE que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2024. À DIVERS
5. Décision du Conseil Municipal sur les Zones d’Accélération des Energies
Renouvelables — ZAER
Madame le Maire explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter
contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main
des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies
renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des
espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.
En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son
autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires
applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité
de projet sera obligatoire.
Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont
les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour
atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir
des zones d’exclusion de ces projets.
Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des
énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones selon l'étude et
l'analyse du potentiel de développement de projets photovoltaïques qui a été menée sur la commune de
Cruseilles par le cabinet Miage Environnement jointe à la Note de Synthèse du Conseil Municipal
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 10 au 26 avril 2024 par un accueil du
public en mairie pour consultation du dossier ainsi que du registre mis à sa disposition. Les administrés ont
également pu demander des informations via la boîte mail de la mairie. En amont, l'information a été faite
via le site de la mairie, via la pose d’affiches informant des dates de la consultation publique. Un article est
également paru dans le dernier bulletin municipal.
Il ressort de cette consultation que huit personnes sont venues consulter le dossier en Mairie. Une personne
a demandé à ce qu’un bâtiment situé sur deux parcelles soit intégré au listing. Cette demande a été prise en
compte, il sera répertorié sur le site.
Pour rappel, tous les bâtiments sont éligibles d'office au photovoltaïque. Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir valider l'étude d'opportunité d’un
réseau de chaleur ainsi que la localisation des zones d'accélération des énergies renouvelables selon les
propositions contenues dans l'étude de Miage Environnement, complétée de la modification apportée suite
à la consultation publique, afin de transmettre la cartographie correspondante aux services de l'Etat.
Alex CHASSAING souhaite savoir un fonds d'aide est mis en place par l'Etat afin d’aider les communes à
développer les installations en faveur des énergies renouvelables.
Sylvie MERMILLOD explique que des aides existent mais les enveloppes ne sont malheureusement pas
extensibles donc les premiers à demander sont les premiers servis. Tel est le cas du fonds vert. L'Etat a lui
aussi un budget contraint.
4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Où
- VALIDE le contenu de l’étude Miage ainsi que le projet éventuel de réseau de chaleur tel que joint.
- VALIDE l'implantation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur la commune
telle que proposée.
- AUTORISE la transmission de la cartographie de ces zones à la Direction Départementale des
Territoires, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, du Département de la Haute-Savoie.
- PRECISE toutefois que l’ensemble des toitures de la commune est éligible à recevoir un système
photovoltaïque.
s. "
10 A l'attention de la commune de Cruseilles (74350)
Miage Etude présentée le 26 février 2024
Suite au devis n°85 accepté le 18 janvier 2024
Environnement
Etude et Analyse du potentiel de
développement de projets photovoltaïques sur
la commune de Cruseilles (74350)
Table des matières
Introduction et méthodologie
Etat des Ileux des contraintes réglementaires... ss 3
Urbanisme : analyse des règlements applicables... 3
Contraintes environnementales..….......................s sine 4
Analyse des servitudes publiques ss 6
Recherche de zone à faible impact paysager sisi 6
Analyse des enjeux techniques relatifs au photovoltaïque... 7
Possibilité de raccordement au réseau électrique iris 7
Orientation des terrains pour le photovoltaïque au 501... 9
Proposition de sites d'implantation... 10
Opportunités en toitures ou ombrières sise 10
Opportunités au sol (hors terrains agricoles) 20
Opportunités sur terrain agricole... 23
Synthèse du potentiel nee 24
1
11 Introduction et méthodologie
La présente étude vise à fournir aux élus de Cruseilles (74350) une analyse du potentiel de
développement de projets photovoltaïques sur leur territoire.
L'objectif de ces travaux est de disposer d’une vision globale de l’ensemble des contraintes et
enjeux relatifs à l'implantation de ce type de projets afin d'identifier les zones les plus favorables sur
la commune.
Pour ce faire, là méthodologie suivante est appliquée :
1. Dans un premier temps, l’ensemble des contraintes réglementaires et environnementales
incompatibles avec le développement de projets photovoltaïques sont identifiées.
2. Une attention toute particulière est ensuite portée à l'impact paysager qu'aurait
limplantation de panneaux solaires sur chaque zone de la commune afin de garantir une
intégration aussi discrète que possible des projets dans leur environnement.
3. Enfin, les enjeux techniques relatifs au photovoltaïque sont étudiés afin de ne retenir que les
terrains présentant un potentiel de production d'électricité renouvelable compétitive.
Ces analyses sont menées sur l'ensemble du territoire de la commune {foncier public et privé,
bâti et non-bâti) permettant ainsi de dégager une liste de terrains particulièrement propices au
développement de projets photovoltaïques.
A titre informatif, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité
des Territoires (SRADDET) de la région Auvergne Rhône Alpes fixe un objectif de déploiement de 7,6
GWc de puissance de production d'énergies renouvelables additionnelle avant 2030. En supposant
que chaque commune contribue à cet objectif au prorata de sa surface, la commune de Cruseilles
devrait alors installer plus de 2,8 MWc de nouveaux projets avant 2030.
Si l’ensemble de cet objectif est à atteindre grâce à la technologie photovoltaïque, cela
reviendrait à couvrir environ 23 000 m2 (2,3 hectares) de superficie photovoltaïque.
Les opportunités identifiées dans le cadre de cette mission seront donc naturellement
comparées à cet objectif de dépasser 2,8 MWec de pulssance installée additionnelle,
12 1. Etat des lieux des contraintes réglementaires et
environnementales
1.1 Urbanisme : analyse des règlements applicables
L'urbanisme sur la commune de Cruseilles est régi par un Plan Local d'Urbanisme. À ce jour, le
photovoltaïque n’est que marginalement mentionné dans ce règlement.
Les seules directives fournies par le PLU concernant le photovoltaïque sont les suivantes :
e Interdiction du photovoltaïque en façade des bâtiments,
° Obligation pour les panneaux installés en toiture de respecter la pente générale du toit,
e Interdiction d'utiliser des technologies réfléchissant la lumière.
De manière générale, le PLU n’est donc pas de nature à bloquer réglementairement certaines
typologies de projets.
En complément du PLU, la commune de Cruseilles s’est dotée d’un Plan de Prévention des
risques naturels prévisibles (mouvement de terrains, crues, inondations). Le document définit 3 types
de zones : les zones « blanches » qui ne sont pas réglementées, les zones « bleues » où les projets
photovoltaïques sont envisageables à condition de ne pas aggraver l'aléa et de ne pas accroitre la
vulnérabilité des biens et des personnes et les zones « rouges » où les projets photovoltaïques ne
sont pas envisageables. La figure 1 ci-dessous présente l'ensemble des zones classées en zones
« bleues » ou « rouges ».
Figure 1 - Zonages du plan de prévention des risques prévisibles
13 Dernier point, la commune de Cruseilles est concernée par un périmètre de restriction lié à la
présence d'un monument classé, le pont suspendu de la Caille, Dans l'ensemble de la zone
environnante, tout projet photovoltaïque devra être approuvé par les architectes des bâtiments de
France (ABF). La figure 2 ci-dessous détaille la zone minimale de 500m autour du pont qui est
concernée par la restriction. En réalité, la zone a été légèrement étendue au nord et à l’ouest.
Figure 2 - Pont suspendu de la Caïlle et périmètre de restriction associé
1.2 Contralntes environnementales
Le territoire de Cruseilles présente une richesse biologique et environnementale certaine. Cela se
traduit par différents classements visant à préserver la biodiversité des zones les plus remarquables.
Zones d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :
Certains secteurs de la commune sont classés en tant que secteurs particulièrement intéressants
sur les plans écologiques, faunistiques et floristiques (ZNIEFF de type 1 et 2). La vue aérienne de
gauche ci-dessous (figure 3) met en lumière zones de la commune classées en ZNIEFF de type 1. Ces
secteurs sont d’un grand intérêt biologique ou écologiques et abritent des espèces potentiellement
protégées, La vue aérienne de droite sur la figure 3 représente les zones classées en ZNIEFF de type
2. Ce type de ZNIEFF correspond à des ensembles géographiques bien plus vastes dont les équilibres
généraux doivent être préservés.
© _ Le développement d’un projet photovoltaïque dans une ZNIEFF de type 1 n'est pas
recommandé. Néanmoins, cela reste envisageable à condition de prendre en compte
l'ensemble des enjeux environnementaux associés dans la définition du projet.
© Les ZNIEFF de type 2 sont quant à elles bien moins limitantes pour le développement de
projets photovoltaïques, |] convient néanmoins de prendre en compte leurs spécificités avant
tout lancement de projet d'installation de panneaux solaires.
14 Zones Natura 2000 :
La commune de Cruseilles comporte également des terrains classés en zone Natura 2000 afin de
protéger leur patrimoine biologique et environnemental. La vue aérienne de la figure 4ci-dessous
détaille le périmètre exact de ces zones.
æ Le développement d’un projet photovoltaïque dans une zone Natura 2000 n'est pas
recommandé. Néanmoins, cela reste envisageable à condition de prendre en compte
l'ensemble des enjeux environnementaux associés dans la définition du projet.
Figure 4 - périmètre des zones Natura 2000
15 1.3 Analyse des servitudes publiques existantes sur le territoire de la commune
La figure 5 ci-dessous indique l’ensemble des servitudes publiques présentes sur le territoire de
Cruseilles. Les zones hachurées en orange et en rouge correspondent respectivement au périmètre
dit « ABF » et au plan de prévention de risques prévisibles déjà traités plus haut.
Le couloir qui traverse la commune du nord-ouest au sud-est indiqué en rose pointillé représente
une conduite de gaz enterrée. Cette servitude n'est pas limitante pour d'éventuels projets
photovoltaïques aux abords de la conduite, il conviendra simplement de se renseigner auprès du
gestionnaire de réseau (GRT gaz) en amont des travaux pour connaître la zone exacte à éviter.
Les lignes pleines horizontales affichées en rose représentent elle les servitudes liées aux lignes
électriques haute tension. Ces servitudes ne sont pas limitantes pour la pose de panneaux solaires.
Néanmoins, l’ombrage lié à ces lignes hautes tensions et aux ouvrages associés (poteaux) peut
diminuer sensiblement les capacités de production de certaines zones. Cela devra donc être pris en
compte dans le dimensionnement.
Figure 5 - Servitudes publiques présentes sur le territoire de la commune
2. Recherche de zones à faible impact paysager
Un critère fondamental pour assurer la bonne acceptation des projets photovoltaïques est
d'assurer leur bonne intégration paysagère. || est donc préférable d'éviter d'implanter des projets
dans des zones fortement visibles à une grande distance. Ces considérations sont particulièrement
vraies pour les projets photovoltaïques au sol, puisque ce sont ceux qui modifient le plus le paysage.
16 En effet, les projets en toiture ont un impact paysager plus limité dû au fait que les bâtiments sur
lesquels ils sont installés existent déjà.
L'ensemble des opportunités identifiées dans la suite de ce rapport présentent une intégration
paysagère qui a été jugée acceptable lors de l'étude. En effet, les seuls projets proposés au sol sont
sur une aire d'autoroute et sur un terrain servant au stockage de matériaux à côté du poste de
transformation Enedis. L'impact paysagé de ces deux projets est minime. L'ensemble des autres
opportunités ont été identifiées sur des terrains déjà artificialisés où l'impact paysager est faible
voire nul (toitures et ombrières de parking).
3. Analyse des enjeux techniques relatifs au
photovoltaïque
3.1 Raccordement au réseau électrique (HT et BT)
Lors de l’analyse technico-économique d’un projet de production d'électricité renouvelable qui
comporte une part d'injection sur le réseau électrique publique {immense majorité des projets), le
critère du raccordement électrique est un critère majeur. En effet, les coûts associés à un
raccordement trop éloigné ou trop complexe peuvent affecter significativement l’équilibre
économique d'un projet. Il convient donc d'analyser finement les opportunités de raccordement au
réseau électrique sur la commune pour les différentes tailles de projets potentiels.
La commune de Cruseilles dispose d'un poste source (HTB/HTA) directement sur le territoire de
la commune {point bleu sur la figure 6). Ce type de poste est utilisé pour raccorder au réseau les
projets de production phatovoltaïque d’une puissance supérieure à 6 MWc (seuil pouvant varier
légèrement en fonction de nombreux paramètres techniques). La présence de ce poste source sur la
commune rendra donc nécessairement le raccordement de projets d’une puissance supérieure à 6
MW très compétitif (6 MWe & environ 6 hectares au sol, 10 hectares en agrivoltaïsme).
À noter que ce poste source est dispose d’une capacité disponible limitée pour les projets de
grande envergure (5,1 MW). Un éventuel projet de ce type nécessiterait certainement de renforcer
les infrastructures en place.
Le réseau électrique existant à Cruseilles contient également de nombreux postes de
transformation HTA/BT. Ces postes sont représentés par les points bleus sur la figure 7. De manière
générale, tous les projets d’une puissance supérieur à 36 kWc mais inférieure à environ 250 KWc
peuvent être raccordés sur ces transformateurs. Cela équivaut à une surface de panneaux comprise
entre 360 m° et 2 500 m2. Le coût du raccordement est alors fortement lié à la distance au poste
HTA/BT.
17 Figure 7 - Localisation des postes HTA/BT
Une alternative au raccordement sur les postes de transformation HTA/BT consiste à investir
dans un poste de transformation privé puis de se raccorder directement sur la ligne HTA la plus
proche. Il s’agit-là de la solution la plus fréquemment utilisée pour les projets entre 250 kW et 6
MW. La faisabilité et le coût de ce type de raccordement sont influencés par de très nombreux
critères techniques, il conviendra donc d'étudier les situations au cas par cas avec l’aide des
gestionnaires de réseau.
18 A noter que les projets d'installation de panneaux photovoltaïque à l'échelle des maisons
individuelles ne sont pas concernés par ces éléments puisque le raccordement peut se faire
directement au niveau du compteur en limite de propriété (limite de puissance : 36 kVA).
En fonction de la taille des projets potentiels, il conviendra donc de tenir compte des contraintes
de raccordement qui s'appliquent afin de conserver un équilibre économique acceptable.
3.2 Orientation des terrains pour le photovoltaïque au sol
L'installation de projets photovoltaïques au sol n'est possible que sur certaines typologies de
terrains. La topographie du sol est l’un des éléments déterminants. Les terrains plats seront
particulièrement intéressants dans l'optique de l'installation de panneaux solaires. Pour les terrains
présentant de la pente, les contraintes ne sont pas les mêmes sur toutes les orientations. En effet, les
terrains exposés au sud, à l’ouest ou à l’est pourront être de bons candidats pour l'installation de
panneaux solaires en cas de pente régulière d’une inclinaison maximale proche de 10 %. Les pentes
irrégulières avec de nombreux mouvements de terrains seront bien moins propices à l'installation de
panneaux. Concernant les terrains orientés au nord, seuls quelques pourcents d’inclinaison régulière
seront acceptés (maximum 4 —5 %).
La figure 8 ci-dessous met en lumière les terrains de la commune comportant une pente de plus
de 10%. Ils seront naturellement évités dans la recherche d'opportunité photovoltaïque intéressante
pour des projets au sol. Il apparait clairement que la quasi-totalité des terrains présentent une pente
supérieure à 10%. Cette caractéristique explique en grande partie pourquoi la recherche de zones
propices au développement de projets agrivoltaïques s’est avérée décevante.
Concernant les projets en toiture, l’inclinaison optimale est autour de 30° de pente. Néanmoins,
toutes les inclinaisons de toiture sont compatibles avec la pose de panneaux solaires (jusqu'à 60°). Il
est également possible d'équiper les toitures plates.
En termes d'ordre de grandeur, un panneau standard installé à Cruseilles serait en mesure de
produire environ 1275 kWh/m? chaque année. Le même panneau installé à Dunkerque produirait
1116 KWh/m? (12 % de moins). Installé à Toulon ce panneau produirait 1523 kWh/m? (19 % de plus).
19 Figure 8 - Locolisation des zones présentant une pente supérieure à 10 %
4. Proposition de sites d'implantation
En se basant sur l'ensemble des considérations détaillées dans les sections précédentes,
l’ensemble du territoire de Cruseilles est analysé afin d'identifier les zones les plus propices au
développement de projets photovoltaïques. Pour chaque zone, sa compatibilité avec la
règlementation, son respect des enjeux paysagers et sa viabilité technique et économique sont
précisés. Le potentiel de production est également estimé.
Les opportunités d'installation de panneaux solaires en toiture ou ombrières sont présentées en premier lieu, suivi des projets « au sol » sur terrains dits dégradés. Enfin, les opportunités
agrivoltaïques sont détaillées (production solaire sur terrain agricole avec maintien de l’activité
agricole).
4.1 Opportunités photovoltaïques en toiture et ombrières
Cette section présente les opportunités de développement de projets d'une puissance
potentielle supérieure à 100 kW (i.e. surface bien exposée supérieure à environ 500 m?). Ce choix de
seuil est motivé par le volume de projets recherchés (environ 2,8 MWc comme déjà présenté plus
haut), il est donc nécessaire d'identifier des projets de taille conséquente pour se donner les moyens
d'atteindre cet objectif,
Exception est faite des bâtiments ou terrains municipaux qui sont étudiés quel que soit leur
potentiel.
10
20 Opportunité 1 : Crèche brin de malice- parcelle : D-2963| propriété de la commune.
Analyse des enjeux : L'ensemble des bâtiments comporte environ 400 m’ de toitures
exploitables. Le potentiel d'installation photovoltaïque est estimé à 60 kKWc. La figure 9 ci-dessous
détaille les surfaces considérées pour chaque pan de toiture.
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 30m du bâtiment. Le coût de
raccordement sera donc limité.
La zone n’est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles. Le type
de toiture actuel est compatible avec la pose de panneaux solaires. Une étude structure du bâtiment
sera toutefois nécessaire pour s'assurer qu’il est en mesure de supporter une charge supplémentaire
d'environ 15 kg/m?.
Aspect économique — scénario d’une revente totale : Estimation du coût d'investissement
global : 84 000 € HT.
Production estimée : 76,5 MWh/an vendu via EDF OA à 0,1202 €/kWh => revenus brut de 9 195
€/an réduits à 8 200 €/an net des frais de maintenance, d’entretien et d'assurance.
Temps de retour sur investissement légèrement supérieur à 10 ans pour un projet en revente
totale,
Commentaires:
De nombreuses possibilités sont ouvertes concernant le mode d'organisation d’un éventuel
projet sur ces bâtiments communaux. Citons notamment :
e La revente totale d'électricité : l’ensemble de la praduction est vendu directement sur le
réseau et les revenus associés sont captés par la commune. Ce projet étant éligible aux tarifs
de rachat d'EDF Obligation d'Achat (EDF OA), le prix de vente de l’électricité est
particulièrement avantageux et garant| pour 20 ans.
A noter que le tarif de rachat est fixé à 0,1382 €/kWh pour les installations de puissance
comprise entre 9 et 36 kWc, à 0,1202 €/kWh pour les puissances de 36 à 100 kKWc et à 0,1208
€/kWh pour les puissances de 100 à 500 kWc.
La puissance à considérer est celle de l’ensemble des bâtiments appartenant au même
propriétaire dans un rayon de 100m. En cas de lancement de projets PV sur tous les
bâtiments municipaux de la zone, il conviendra de sommer les puissances du complexe
sportif, de la salle socio-culturelle et de la crèche brin de malice pour connaître le tarif de
revente de l'électricité via le mécanisme EDF Obligation d’Achat (EDF OA).
e L’autoconsommation individuelle : dès que cela est possible (production en même temps que
la consommation) la production des panneaux solaires est utilisée directement sur le site.
Cette consommation venant des panneaux est donc « gratuite ». En cas de production
supérieure à la consommation, le surplus peut être revendu via le mécanisme EDF OA. Pour
les puissances inférieures à 9 KW, le tarif de revente est fixé à 0,13 €/kWh. De 9 kWc à 100
kWe, le tarif est de 0,078 €/kWh. Enfin, les projets entre 100 et 500 kWc peuvent revendre
leurs 1100 premiers kWh/kWc à 0,1208 €/kWh puis à 0,05 €/kWh au-delà.
11
21 Ce type de fonctionnement est particulièrement pertinent lorsqu'une part importante de
la production peut être autoconsommée sur le site, À noter que pour les crèches, écoles,
collèges, lycées, … il convient de s'assurer que le site n’est pas entièrement fermé pendant
les vacances scolaires estivales, En effet, une part importante de la production
photovoltaïque a lieu pendant cette période. Il est peu probable que l'autoconsommation
individuelle soit intéressante sans aucune consommation sur les mois de juillet et aout.
°__ Autoconsommation collective : le principe consiste pour les producteurs participant à
l'opération à produire de l'électricité via un ou plusieurs projets photovoltaïques (distance
maximale entre les sites pouvant aller jusqu'à 20 km, puissance maximale de 3 MWc) et
d'injecter cette production sur le réseau publique. Si certains consommateurs participant à
l'opération ont un besoin d'énergie pendant les périodes de production, ils pourront
autoconsommer l'électricité produite par les producteurs de l'opération. Le nombre de
participants n'est pas limité. Le coût de l'électricité échangée dans le cadre d'un projet
d'autoconsommation collective est fixé de grès à grès entre les participants. A noter que
l'électricité transitant par le réseau public d'électricité, il convient de s'acquitter des frais
d'utilisation du réseau et de diverses taxes (ce qui n'est pas le cas en autoconsommation
individuelle).
Les consommateurs conservent le fournisseur d'électricité de leur choix qui les
approvisionne lorsqu'ils consomment en dehors des plages de production des panneaux
solaires. A l'inverse, les producteurs ont la possibilité de revendre l'électricité produite si la
consommation locale n’est pas suffisante,
Pour les projets en toiture ou en ombrière de moins de 500 kW, cette revente peut se
faire aux tarifs avantageux d’EDF obligation d'achat (EDF OA).
Le choix final de montage de l’éventuel projet dépendra principalement de l'intérêt de la
commune et des consommateurs proches à lancer un projet d’autoconsommation collective. En cas
de souhait de construire un projet d’autoconsommation collective, son dimensionnement sera
également influencé par le nombre de consommateurs souhaitant rejoindre le projet. Il est inutile de
dimensionner ce type de projet largement au-dessus du potentiel d'autoconsommation des
membres.
12
22 Figure 9 - Crèche brin de malice — opportunité 1 - 60 kWc
Opportunité 2 : Complexe sportif - parcelle : D-2088| propriété de la commune.
Analyse des enjeux : L'ensemble des bâtiments comporte environ 900 m° de toitures
exploitables. Le potentiel d'installation photovoltaïque est estimé à 130 kWc.
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 100m du bâtiment. Le coût de
raccordement sera donc limité.
La zone n’est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
& ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Aspect économique — scénario d'une revente totale : Estimation du coût d'investissement
global : 156 000 € HT.
Production estimée : 165,8 MWh/an vendu via EDF OA à 0,1208 €/kWh => revenus brut de
20 000 £/an réduits à 18 000 €/an net des frais de maintenance, d'entretien et d'assurance.
Temps de retour sur investissement légèrement inférieur à 9 ans pour un projet en revente
totale.
Commentaires : les éléments mentionnés sur l'opportunité 1 ci-dessous concernant la
valorisation de l’électricité produite sont toujours valables ici.
Il conviendra de vérifier que le bâtiment a été construit en utilisant sur la toiture un isolant de
classe C dit « PV Ready » compatible avec la pose de panneaux solaires. Au vu de la date de
construction du bâtiment, cela ne devrait pas poser de souci. Dans l'hypothèse où cela ne serait pas
le cas, il faudrait se tourner vers des panneaux à couches minces permettant de limiter au maximum
la charge sur la toiture.
13
23 Figure 10 - Complexe Sportif - Opportunité 2 - 130 kWc
Opportunité 3 : Centre socio-culturel - parcelle : D-2088| propriété de la commune,
Analyse des enjeux : L'ensemble des bâtiments comporte environ 650 m? de toitures
exploitables. Le potentiel d'installation photovoltaïque est estimé à 100 kKWe.
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 150m du bâtiment. Le coût de
raccordement sera donc limité.
La zone n'est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Aspect économique — scénario d'une revente totale : Estimation du coût d'investissement
global : 130 000 € HT.
Production estimée : 127,5 MWh/an vendu via EDF OA à 0,1202 €/kWh => revenus brut de 15
325 €/an réduits à 13 800 €/an net des frais de maintenance, d'entretien et d'assurance.
Temps de retour sur investissement légèrement supérieur à 9 ans pour un projet en revente
totale.
Commentaires : les éléments mentionnés sur l'opportunité 1 ci-dessous concernant la
Valorisation de l'électricité produite sont toujours valables ici.
Le pan nord de la toiture n’a pas été retenu en raison des différents « frontons » existants qui
créent au fil de l’année un ombrage important sur ces pans nord (surtout en début et fin de journée].
Les pans orientés au nord sont par nature moins ensoleillés, le fait d'avoir en plus des ombrages
causés par la structure du bâtiment rendent ici ces pans moins pertinents.
Une étude structure du bâtiment sera également nécessaire pour s'assurer qu'il est en mesure
de supporter une charge supplémentaire d'environ 15 kg/m?.
14
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Figure 11 - Centre socio-culturel - Opportunité 3 - 100 kWc
‘Opportunité 4 : Collège Louis Armand - parcelle : D-2421 | propriété de la commune.
Analyse des enjeux : L'ensemble des bâtiments comporte environ 800 m? de toitures
exploitables. Le potentiel d'installation photovoltaïque est estimé à 100 kWc.
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 150m du bâtiment. Le coût de
raccordement sera donc limité.
La zone n’est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Aspect économique — scénario d'une revente totale : Estimation du coût d'investissement
global : 150 000 € HT.
Production estimée : 127,5 MWh/an vendu via EDF OA à 0,1202 €/KWh => revenus brut de 15
325 €/an réduits à 13 800 £€/an net des frais de maintenance, d'entretien et d'assurance.
Temps de retour sur investissement légèrement inférieur à 11 ans pour un projet en revente
totale.
Commentaires : les éléments mentionnés sur l'opportunité 1 ci-dessous concernant la
valorisation de l’électricité produite sont toujours valables ici.
À noter que tous les bâtiments présentant une toiture « bombée » ne sont pas compatibles avec
la pose de photovoltaïque.
Une étude structure des bâtiments sera également nécessaire pour s'assurer qu'il est en mesure
de supporter une charge supplémentaire d'environ 15 kg/m?.
15
25 Figure 12 - Collège Louis Armand - Opportunité 4 - 100 kWe
Opportunlté 5 : Services techniques - parcelle : D-4216| propriété de la commune.
Analyse des enjeux : Le potentiel photovoltaïque du bâtiment principal est estimé à 60 kWc
environ (estimation réalisée sans avoir accès à la vue du dessus du bâtiment qui permettrait de
préciser l'implantation des panneaux solaires).
Un poste de transformation HTA/BT est disponible directement sur le site. Le coût de
raccordement sera donc limité.
La zone n’est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Commentaires : les éléments mentionnés sur l'opportunité 1 ci-dessous concernant la
valorisation de l'électricité produite sont toujours valables ici.
I'conviendra de vérifier que le bâtiment a été construit en utilisant sur la toiture un isolant de
classe C dit « PV Ready » compatible avec la pose de panneaux solaires. Au vu de la date de
construction du bâtiment, cela ne devrait pas poser de souci.
16
26 Figure 13 — services techniques — Opportunité 5 - 60 kWc
Note sur la possibilité d'alimenter les bâtiments communaux via un projet
d'autoconsommation collective (ACC) : les 5 opportunités citées précédemment totalisent un
potentiel photovoltaïque proche de 450 kWc. Les bâtiments sont tous propriété de la commune de
Cruseilles. Comme détaillé sur l'opportunité 1, diverses options sont ouvertes concernant l'utilisation
de l'électricité produite : revente totale, autoconsommation individuelle sur chaque site avec revente
de surplus notamment. il pourrait également être possible de monter un projet d'Auto
Consommation Collective (ACC) dans lequel la production de ces différents projets est utilisée pour
alimenter l’ensemble des bâtiments communaux ou intercommunaux situés dans un rayon de 10 km.
La meilleure rentabilité d’un projet d’ACC par rapport aux autres options mentionnées sera à étudier
avec une étude d'avant-projet plus poussée (nécessite de connaitre précisément les profils de
consommation ainsi que les coûts de l'électricité des bâtiments municipaux).
Opportunité 6 : Carrefour market - parcelle : C-2819 | propriétaire privé.
Analyse des enjeux : L'ensemble des bâtiments comporte environ 2200 m° de toitures
exploitables. Le potentiel d'installation photovoltaïque en toiture est estimé à 300 kKWc. Le potentiel
en ombrières de parking est estimé à 200 kWc.
Un poste de transformation HTA/BT est disponible directement sur site. Le coût de raccordement
sera donc limité.
La zone n’est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Commentaires : Il conviendra de vérifier que le bâtiment a été construit en utilisant sur la toiture
un isolant de classe C dit « PV Ready » compatible avec la pose de panneaux solaires. À noter que les
bâtiments construit il y a plus de 10 ans présentent rarement ce type d'isolant. Dans l'hypothèse où
17
27 cela ne serait pas le cas, il faudrait se tourner vers des panneaux à couches minces permettant de
limiter au maximum la charge sur la toiture.
La règlementation impose l'installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la
surface des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 avant 2028. Le stationnement faisant ici plus
de 3 000 m°, il est concerné. Par ailleurs, le fait que le parking soit organisé avec des places de
stationnement double rendrait ce projet particulièrement compétitif. En effet, le coût des structures
est très impactant sur les projets ombrières et la présence de places double permet de diviser par
deux le nombre de poteaux à utiliser par surface de panneaux.
Figure 14 - Opportunité 6 Carrefour Market - 500 kWc
Opportunité 7 : aire d'autoroute nord - parcelle : C-3278 | propriétaire privé (ADELAC)
Analyse des enjeux : l'aire d'autoroute présente un potentiel d'environ 150 KWc en ombrières de
parking sur les places de stationnement de voitures (la zone de stationnement poids lourds est évitée
pour des contraintes économiques et les zones en herbes ne sont pas retenues du fait de leur forte
pente).
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 300 m du site, Le coût de
raccordement ne sera pas particulièrement faible mais reste viable pour un projet de cette taille.
La zone n’est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Commentaires : || serait pertinent pour améliorer l'équilibre économique du projet de pouvoir
redessiner légèrement la zone de stationnement en incluant des places « doubles » avec circulation
18
28 des véhicules de part et d'autre. Celà permettrait de diminuer le coût de structure des ombrières
(une seule structure pour l’ensemble de la zone),
Figure 15 - Opportunité 7 : Aire d'autoroute Nord - 150 kWc
Résumé des opportunités sur bâtiments agricoles ou industriels privés :
Le tableau ci-dessous synthétise le potentiel photovoltaïque de l’ensemble des bâtiments
agricoles ou industriels privés présentant un potentiel de plus de 100 kWc - le potentiel global des
opportunités identifiées est caractérisé par une note allant de 1 (bon potentiel) à 4 (potentiel faible} :
Parcelle(s) Type de Puissance Distance au Commentaires Note (1 à 4)
bâtiment envisageable | raccordement
-369 Agricole 250 kWc 10m Zone bleue PPR Si non amianté : 1
D-1811 Amiante ? Sinon : 4
D-1255 Agricole 250 kWc 150m - 1
D-3155 Agricole 220 kWc 430 m Zone bleue PPR 3
D-2985 Agricole 200 kWc 220m Amiante 4
C-2885 Artisanal 240 kWc 140 m 1
(gravure sur verre)
C-2172 Agricole 450 kKWc 130m Zone bleue PPR 4
p Amiante
-C-3576. Agricole 300 kW (non 80m Exclu bâtiment 1
amiantés} amianté
C-2225 Agricole 500 kWc 500 m Amiante 4
_ Zone bleue PPR
_B-2758 | Artisanale 100 kWec 190 m Zone bleue PPR 2
(fruitière)
19
29 A7 ? 200 kWc 50 m - 1
C-2797| Agricole 100 kW (non 400 m - 3 amiantés)
C-1991 Agricole 180 kKWc 280 m Zone bleue PPR 4
Amiante
C-2876 Agricole 150 kWc 350 m Zone bleue PPR 4
| A Amiante _C-1416 Agricole 180 kWc 120m Zone bleue PPR 2
Note sur les bâtiments couverts avec un flbrociment amianté : la réglementation interdit la pose
de panneaux solaires sur des toitures contenant de l'amiante. Dans ces cas-là, la solarisation
implique de procéder au désamiantage du bâtiment. Cette opération représente naturellement un
surcoût important en termes d'investissement pour le projet (de l’ordre de 50%). Il existe néanmoins
des solutions permettant grâce au photovoltaïque de financer entièrement les travaux de
désamiantage avec un reste à charge pour le propriétaire pouvant être nul (mais l’opérateur
financeur revend lui-même l'électricité produite pendant 20 ans pour se rembourser).
Un dossier numérique contenant l’ensemble des vues aériennes des bâtiments mentionnés ci-
dessus ainsi que des surfaces de solarisation retenues est joint à ce rapport.
À noter que la zone artisanale en projet sera une belle opportunité de développer la production
photovoltaïque sur la commune (parcelles D-3685 et D-528). Sur ce type de projet, il est
particulièrement pertinent de prévoir l'installation de panneaux dès la conception (choix des bons
matériaux, bonnes orientations, ..).
Résumé du potentiel en toitures et ombrières : l'analyse des sites présentant un potentiel de plus
de 100 kW a fait ressortir un potentiel total de 4 MWe (représentant 145 % de l’objectif théorique
total de la commune de 2,8 MWc à horizon 2030). Parmi ces opportunités, 450 kWc sont issus de
bâtiments communaux.
A noter que le territoire de Cruseilles dispose de très nombreuses autres opportunités
photovoltaïques sur les bâtiments privés de plus petite taille. Citons par exemple l’ensemble des
bâtiments d’habitation.
De manière générale, il serait intéressant pour toute rénovation de toiture prévue d'inclure une
analyse du potentiel photovoltaïque.
Considération spécifique aux zones d'accélération des énergies renouvelables : il est important
de noter que la définition de ces zones pour des projets photovoltaïques en toiture ne nécessite pas
de définir une zone par toiture à équiper. Il « suffit » de définir un polygone par quartier (groupe de
bâtiments, zone du village, ….) à inclure dans les zones d'accélérations.
4.2 Opportunité photovoltaïque au sol « classiques »
Les projets photovoltaïques au sol « classiques » {par opposition aux projets agrivoltaïques) sont
essentiellement implantés sur des friches, des terres incultes ou des sites hébergeant ou ayant
hébergé une activité rendant l’espace incompatible avec la plupart des autres usages.
Sur le territoire de la commune, 2 zones semblent répondre à ces critères.
20
30 Opportunité : aire d'autoroute sud - parcelle : C-1132 | propriétaire privé (ADELAC)
Analyse des enjeux : l'aire d'autoroute présente un potentiel d'environ 150 kKWc en ombrières de
parking sur les places de stationnement de voitures (la zone poids lourds est évitée pour des
contraintes économiques) et 150 kWc directement au sol sur les zones en herbes autour des voies de
circulation.
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 130 m du site. Le coût de
raccordement serait donc limité pour un projet de cette taille.
La zone n'est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles.
Commentaires : Il serait pertinent pour améliorer l'équilibre économique du projet de pouvoir
redessiner légèrement la zone de stationnement en incluant des places « doubles » avec circulation
des véhicules de part et d'autre. Cela permettrait de diminuer le coût de structure des ombrières
(une seule structure pour l'ensemble de la zone).
Figure 16 - Opportunité 1 - Aire autoroute sud - 300 kWc
Opportunité 2 : zone de stockage de matériaux - parcelle : D-463 et D-462| propriétaire privé
Analyse des enjeux : le potentiel de photovoltaïque au sol sur cette zone est estimé à environ
700 kWe (potentiel notamment limité par les ombrages de la ligne haute tension).
Un poste de transformation HTA/BT est disponible à environ 80 m du site. Le coût de
raccordement serait donc limité pour un projet de cette taille.
21
31 La zone n'est incluse dans aucun périmètre de restriction environnemental, ni dans la zone dite
« ABF ». La parcelle est située en zone blanche du plan de prévention des risques prévisibles. Au PLU,
la zone de classée « Nr — secteur à vocation de gestion des activités de remblais »,
Commentaires : la possibilité d’un projet photovoltaïque sur cette parcelle sera naturellement à
confirmer en fonction de l’activité de stockage de matériaux prévue et des délais de mise à
disposition du site envisageables.
A noter également que les projets photovoltaïques au sol ne sont pas compatibles avec le
mécanisme de rachat d'EDF OA {affirmation vraie à la date du 15 février 2024), Un projet d'arrêté est
actuellement en préparation et devrait selon toute vraisemblance élargir le mécanisme d'EDF OA aux
projets au sol d’une puissance comprise entre 500 kWe et 1 MWc. Il serait pertinent d'attendre la
parution de cet arrêté pour lancer un projet sur ce terrain, Une autre option serait d'envisager que ce
terrain puisse être producteur dans un projet d’autoconsommation collective. Le choix entre les deux
options dépendra principalement des conditions de l'arrêté à paraître.
Figure 17 - Opportunité 2 - zone de stockage - 700 kWe
Opportunité supplémentaire — batterie : la parcelle B-1994 (juste au-dessus du poste électrique,
propriétaire privé) pourrait tout à fait héberger une petite batterie d'environ 100 m? au sol (hauteur
limitée à 2m environ). Plusieurs opérateurs proposent de louer ce type de terrain pour y installer des
systèmes de stockages qui permettent de soulager le réseau électrique en période de forte
production ou consommation, La capacité de ce type de projet est typiquement de 1 MW — 1 MWh.
Ce terrain est particulièrement pertinent du fait de sa proximité avec le poste de transformation
(faibles pertes, réactivité très importante).
22
32 Le potentiel de production d'électricité photovoltaïque au sol à Cruseilles est donc estimé à 1
MW soit un peu plus d’un tiers de la cible de 2,8 MW définie en début d’étude.
4.3 Opportunités photovoltaïques sur terrains agricoles
Les projets dits « agrivoltaïques » permettent de combiner l'activité agricole avec la production
d'énergie photovoltaïque. Afin d'être envisageable, ce type de projet doit placer l’activité agricole au
centre du projet. Il est indispensable que le projet puisse apporter aux parcelles concernées au moins
l'un des bénéfices suivants : amélioration du potentiel agronomique des terres, aide à l'adaptation au
changement climatique, protection contre les aléas climatiques ou amélioration du bien-être animal.
En pratique, ce type de projet se traduit par des panneaux solaires installés en hauteur afin de
permettre l’activité agricole en dessous. La densité de panneaux est presque divisée par deux par
rapport à un projet au sal « classique » afin de laisser suffisamment de lumière arriver au sol. Enfin,
le nombre de pieux et d'encrages en terre est limité au maximum et l’usage de béton est proscrit. De
nombreuses adaptations spécifiques sont envisageable en fonction des types de terrains et des
filières agricoles.
Afin d’atteindre l'équilibre économique, ce type de projet nécessite des surfaces importantes
{souvent au-delà de 10 voire 15 hectares).
Sur le territoire de la commune, aucune zone compatible avec les contraintes de
l'agrivoltaïsme (notamment concernant la pente maximale admissible) et présentant une
intégration paysagère suffisamment discrète n’a pu être identifiée.
23
33 Synthèse du potentiel et conclusion
La présente étude a permis d'identifier un potentiel intéressant de 4 MWc en toitures et
ombrières et 1 MWc au sol.
Le potentiel global identifié est ainsi estimé à 5 MW, soit presque 2 fois l’objectif théorique de
Cruseilles pour 2030. Ce ne tient pas compte du gisement supplémentaire des bâtiments privés ayant
un potentiel inférieur à 100 kW.
En plus de la production d'énergie décarbonée, l’ensemble de ces projets ont la capacité de
générer un rendement financier intéressant ou de présenter d’autres co-bénéfices comme le
désamiantage des toitures sans reste àcharge.
La carte présentée ci-dessous en figure 17 résume l'emplacement de tous les projets potentiels
Ilstés dans cette étude.
9 Toïlutes publiques
ç Toituros privées
®
Figure 18 - Emplacements des projets potentiels identifiés dons cette étude
24
34 > Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2024-03 05/04/2024 [Demandes de financement parking de covoiturage + accès CS
2024-04 24/04/2024 [Fixation des tarifs vente mobilier pour le vide-ancolie
2024-05 30/04/2024 |Location appartement MAISON GAL
> INFORMATIONS DIVERSES
> Aménagement foncier : réunion publique pour les propriétaires fonciers le 21 mai à 20h00 en
salle socio-culturelle.
Avis lors du prochain CM (attente de la carte finalisée et document de travail. Le PV de la
CCAF est en ligne sur le site de la Mairie.
> Travaux en cours : Accès centre de secours/parking de covoiturage : le démarrage des travaux a eu
lieu début mai pour une durée de deux mois environ.
Le chantier se fera sous alternat qui sera parfois jumelé avec un alternat sur la RD 15 au niveau du
lac pour les travaux paysagers.
> Evènements à venir
Exposition Articho'sal du potager à la Hébergements des Hauts
18/04/2024 | galerie au Jardin Divers de Chosal
Salle consulaire de la
07/05/2024 | Réunion du Conseil Municipal 20h mairie
08/05/2024 | Cérémonie du 8 mai Cruseilles
Permanence SEL (Système Echange
11/05/2024 | Local) 10h à 12h Salle du Corbet
Cinéma - séance enfants : KUNG FU séanceà17h
13/05/2024 | PANDA 4 précises Auditorium du collège
séance à 20h 30
13/05/2024 | Cinéma - Il reste encore demain précises Auditorium du collège
Portes ouvertes de l'association Premiers Salle de réunion du
14/05/2024 | Regards 18h30 à 21h30 | gymnase
Dans la peau d'un naturaliste au Marais
15/05/2024 | du Chenêt à Arbusigny Cruseilles
09h/12h - Salle consulaire de la
16/05/2024 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h mairie
09h/12h - Salle consulaire de la
23/05/2024 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h mairie
séance à 20 h 30
24/05/2024 | Cinéma - Le mal n'existe pas précises Auditorium du collège
"De si vieux enfants" - Pièce de théâtre
25/05/2024 | proposée par les sources de l'Art 20h Théâtre de Cruseilles
09h/12h - Salle consulaire de la
30/05/2024 | Permanence Mutuelle JUST 14h/17h mairie
A la découverte des richesses du Crêt
01/06/2024 | Pollet Cruseilles
35 >
Repas dansant organisé par Action Salle principale du 01/06/2024 | Togolait À partir de 19h | gymnase des Ebeaux
Enquête géante à Cruseilles - Escape
02/06/2024 | Game Cruseilles
Salle consulaire de la
04/06/2024 | Réunion du Conseil Municipal 20h mairie
> Ancolie : vide-Ancolie le 27/04 : vente qui a permis de récolter 4 169 €. Solange PAIREL était
Y
LU
D
Lt
ES
responsable de la régie temporaire créée à cet effet. Madame le Maire remercie ceux qui ont
participé. Il reste du matériel à évacuer. L'établissement pourrait ouvrir mi-juillet. Le bail devrait
être proposé au vote du prochain Conseil Municipal.
Cérémonie du 8/05 :
8h45 : Dépôt de gerbe au Monument du Noiret
9h15 : Rassemblement Place de la Mairie, puis Cortège jusqu’à l’Église
9h30 : Cérémonie religieuse
10h00 : Cortège jusqu’au Monument aux Morts
IlY aura moins d'enfants car la cérémonie a lieu pendant un week-end prolongé et parce que les écoles
préparent le 80°" anniversaire de la libération du Département. Malheureusement, le contexte
sécuritaire imposé dans les établissements scolaires ne permet pas d'ouvrir cet évènement à toute la
population. Seuls les parents et les représentants des Anciens Combattants sont autorisés à participer.
ÿ
>
Banque alimentaire : du 31/05 au dimanche 2 juin. Recherche de bénévoles
Elections européennes : dimanche 9 juin 2024. Penser à se renseigner sur le mail de Stephanie
VIBERT pour l'établissement des plannings en date du 15 mars. Passage du Critérium du
Dauphiné en journée (12h50-14h20) qui va momentanément perturber l'accès au Gymnase.
Madame le Maire félicite Bernard DESBIOLLES, papy pour la seconde fois !
Prochain CM : mardi 04/06 à 20h00.
INFORMATIONS DIVERSES
Marylou BOUCHET explique que la voie de bus au fond de Cruseilles est dangereuse pour les tracteurs qui se
font doubler par la droite.
Sylvie MERMILLOD confirme que la problématique des tracteurs a été identifiée. S'agissant d’une voie bus,
seuls les bus sont autorisés à l’emprunter. Les autocars de tourisme ne sont pas autorisés. Une demande est
en cours pour tenter d'apporter des modifications concernant les utilisateurs autorisés.
Louis JACQUEMOUD s'interroge sur l'utilité de cette voie.
36 Sylvie MERMILLOD explique qu'aux heures de pointe, cela facilite grandement le trafic des bus et limite très
largement leur temps d'attente. Cela est fait pour encourager l’utilisation des transports collectifs.
Daniel FOURRIER souhaite quant à lui savoir si les vélos sont autorisés sur cette voie.
Sylvie MERMILLOD confirme que oui.
Alex CHASSAING souhaite évoquer la fête du club à l'écurie le 30 juin prochain avec activités équestres
gratuites et buvette. Une remise de diplômes aux enfants est également prévue.
Alexandra MEYER interpelle Madame le Maire sur un possible trafic de drogue dans un commerce de la
commune (l'identité du commerce cité par Mme MEYER n’a volontairement pas été mentionné à ce Procès-
Verbal afin de ne pas le mettre en difficulté). Madame le Maire lui répond qu’en effet, il semble y avoir du
trafic de drogue à Cruseilles mais qu’en aucun cas on ne peut incriminer un commerce en particulier sans
preuves et, qui plus est, en séance publique du Conseil Municipal. De manière générale, les services de la
gendarmerie ont pris en compte cette problématique et enquêtent, notamment avec l’aide de la brigade
d’Annemasse. Madame MEYER précise alors que c’est pour cette raison qu’elle a employé le terme «il
semblerait ».
Madame le Maire donne ensuite la parole au public. Les points suivants sont abordés :
Il'est regrettable que la population de Cruseilles ne puisse pas accéder aux services de la Maison de Santé le
samedi matin. nous sommes obligés de nous rendre sur Annecy. La Mairie dispose-t-elle de moyens pour
contraindre les médecins à être ouverts afin d'assurer une permanence ?
Madame le Maire explique que la Mairie n’est pas décideur du fonctionnement de la MSP. Cependant, un
groupe de travail à été mis en place avec la Mairie, des praticiens et des patients pour évoquer les
problématiques de gestion et de fonctionnement rencontrés. La MSP est trop petite c’est pourquoi il est
prévu d’en créer une seconde dans le cadre de l’OAP 3.
Chrystel BUFFARD estime que la réflexion doit être menée à plus grande échelle pour trouver des solutions
concernant le système de santé. Des leviers sont à trouver pour assurer un système d’urgence pour tous.
Alexandra MEYER souhaite savoir, concernant les personnes installées au niveau de l'aire de sédentarisation
des gens du voyage, si des blocs sanitaires ont été mis à leur disposition et qui paie les factures d’eau ?
Sylvie MERMILLOD confirme que les familles sont arrivées. Un bail a par ailleurs été conclu avec la CCPC
d’une durée d’un an pour chaque emplacement. Chaque famille dispose d’un compteur individuel et d’un
abonnement individuel et paie ses consommations.
La séance est levée à 21h05
Le secrétaire de séance Signatures Le Maire
Lionel DUNAND Sylvie MERMILLOD
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