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Conseil Municipal - 1726825207 CM 06 09 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Saint-Constant-Fournoulès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1726825207 CM 06 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
SAINT-CONSTANT-FOURNOULES
Procès verbal
Le vendredi 06 septembre 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 29
août 2024, s'est réunie Sous la présidence de François
BARRIERE.
Secrétaire de la séance : Octave Axel DALLEAU GLEYAL
Présents : Marie ALASTOR LOUDIERE, François BARRIERE, Stéphanie BRUEL, Gilbert COUDON, Julien COUDON, Octave Axel
DALLEAU GLEYAL, Maryline FEL, Stéphanie FOURCADE, Stéphane LACOSTE,
Guy LECLERCQ, Christelle LHOUMEAU, Cédric MERLE, Meryse TARRIE CIPIERE,
Benoit TREMOLIERES, Chantal VIGIER
Représentés : Didier BOISSIE représenté par Gilbert COUDON, Nelly JACQUET représentée par Octave Axel DALLEAU GLEYAL
Absents et excusés :
Ordre du jour :
- Approbation du procés verbal du 24 Mai 2024
- Modification du RIFSEEP
- Projet de mise en place d'une antenne SFR
- Approbation du Rapport Prix Qualité Service Assainissement de FOURNOULES et de SAINT-CONSTANT
- Désignation d'un référent Déontologue
- PLUi
- Dossier PONTON : Chemin du Tayrac bas
- Ecole
- Questions Diverses
Délibérations du conseil :
ÉE Approbation du procès verbal du 24 Mai 2024 -N° DE 2024 033 i
Monsieur Le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 Mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- APPROUVE k procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 Mai 2024
Pour : 17 Contre : O0 Abstention : 0
Délibération relative à la révision du RIFSEEP -N° DE 2024 034 3]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1‘ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU k décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la délibération du 15 Décembre 2024, mettant en place le RIFSEEP à compter du 1® Janvier 2024
VU l'avis du Comité Technique en date du 1 1/06/2024, VU le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
* l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
+ le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L- MISE EN PLACE DE L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de
fonctions au regard des critères professionnels suivants :
*_ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
* de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
LL.- MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE (C.L.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.L. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/1 0/2024.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées où abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
[ Projet de mise en place d'une antenne SFR -N° DE 2024 035
=] Monsieur Le Maire
explique que dans le cadre du projet « New Deal Mobile » du Conseil Départemental, la commune a été retenue pour sortir de la zone blanche au niveau du centre bourg de Saint-Constant.
La société CIRSET a été mandatée pour la mise en place d’une antenne 5G d’environ 20 à 30 mètres de haut et qui émet jusqu’à 4 kilomètres à vol d'oiseau. Il est proposé
d’implanter cette dernière au niveau du parking du cimetière de
Saint-Constant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
- ACCEPTE l'implantation de l'antenne au niveau du parking du cimetière de Saint-Constant.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public Assainissement 2023 de SAINT-CONSTANT
-N° DE 2024 038
Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application
de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement
(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique
dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la
délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public Assainissement 2023 de FOURNOULES -N°
DE_2024 037
Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article
L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services
publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal à l'unanimité
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération et de mettre en ligne le rapport et la
délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O
[ Désignation du référent Déontoloque pour les élus locaux -N° DE 2024 039 dl
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.
1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article
1% dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par délibération des
organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être
choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat
d’élu local.
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à
l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes :
Considérant l'accord de la personne désignée ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
Atticle 1 - Désignation du référent déontologue
Monsieur René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus,
jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement
de ses missions. À la demande du référent déontologue,
il peut &tre mis fin à ses fonctions.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de lacollectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence pat mail précisant dans son objet « Saisine
du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera
le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à loral) et pourra recevoir l'élu
afin de préparer son conseil,
Article 3 - Modalité de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit
ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par ke référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 - Rémunération du Référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant
est fixé par dossier traité, conformément
à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de
besoin dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale.
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
: :.-Dôssier PONTON : Chemin du Tayrac Bas IN°DE*2024 041:
5. Monsieur Le
Maire explique que suite aux divers courriers de Monsieur Fabien PONTON, domicilié Le
Tayrac Bas sur la commune de SAINT-SANTIN
DE MAURS, demandant à ce que le chemin situé sur Je territoire de
SAINT-CONSTANT-FOURNOULES qui dessert uniquement des terres agricoles soit carrossable pour passer avec un véhicule type berline.
Pour rappel la demande de permis de construite déposée en Mairie de Saint Santin De
Maurs le 15/01/2021 par Monsieur PONTON
a été accordé par la Mairie de Saint Santin De Maurs et signé par M. Le Maire de
ladite Commune avec un avis favorable
en date du 18/01/2021 sur des équipements desservant 1 terrain de M. PONTON
Fabien (Voirie d’une largeur de 6 mètres avec un revêtement goudron en bon état).
Autrefois, l'accès à cette maison d'habitation se faisait par le chemin du village du Tayrac haut vers le Tayrac bas situé sur la commune de SAINT-SANTIN
DE MAURS. Actuellement, Monsieur PONTON travaillant à Maurs
souhaite prendre la route et la voirie communale la plus courte.
Lors d'une entrevue avec M. le Maire de Saint Santin De Maurs au mois d’Août, M. le
Maire de Saint Santin De Maurs
à proposé de faire une réfection complète du chemin situé sur la commune de Saint Constant Fournoulès {sachant que le chemin du
village du Tayrac au Tayrac bas est d’une longueur beaucoup plus importante), M. le Maire
de Saint Santin De Maurs a donc proposé que les coûts soit pris en charge à moitié par les deux communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité
- DECIDE que la commune de SAINT-CONSTANT-FOURNOULES prendra en charge les travaux, qui se feront
en 2025, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : *_ Les travaux débuteront à condition que la commune de SAINT-SANTIN DE MAURS au préalable fasse les travaux nécessaires sur leur
chemin du Tayrac afin que l’eau qui en découle soit canalisée. (Rapport
des assurances : Suite à des dépâts, l’origine des ruissèlements des eaux appartient à la commune de Saint
Santin De Maurs)
* Une participation financière, soit la moitié de la somme des travaux sera demandée à
{a commune de
SAINT-SANTIN DE MAURS et devra être versée avant le début des travaux.
*_ Une convention devra être signée entre les deux communes pour l'entretien de ce chemin, convention qui précisera que les travaux d’entretien
seront uniquement à la charge de la commune de Saint Santin De
Maurs et cela sur une durée indéterminée.
- DIT que si la solution ci-dessus ne convient pas, le conseil municipal ne voit pas d’objection à la vente de ce chemin à la commune
de Saint Santin De Maurs pour l’euro symbolique et à la charge de cette dernière tous les
frais qui en découlent.
Pour : 17 Contre : O0 Abstention : 0
is a ‘PLUI=N*DE: 2024 040 = = FE Han]
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes étapes du PLUÏ sur le territoire de Cère et Rance conduit par la communauté de Communes
de la Châtaigneraie Cantalienne. ,
Par délibération N°2024-077 du 14 Juin 2024 Le conseil communautaire prononçait l'arrêt de ce PLUi et les communes doivent se prononcer sur ke document qui va être soumis pour
avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
Monsieur Le Maire présente :
- Le zonage retenu et notamment celui qui concerne la commune de SAINT-CONSTANT-FOURNOULES
- Les orientations d'Aménagement et de programme retenues
- Le réglement et documents graphiques associés
Après en avoir délibéré, il ressort que :
- Le conseil municipal regrette que l'ensemble du territoire communal soit soumis à ce zonage, ce qui a pour effet de réduire très considérablement
les possibilités de construire dans les hameaux et de faire disparaître les possibilités de
dérogation que permet le RNU.
- Le conseil municipal serait favorable à un document d'urbanisme qui soit un compromis entre le PLUi pour les zones les plus urbanisées et le RNU
pour les espaces ruraux et agricoles, déjà protégés par la loi Montagne
- La superficie de construction prévue initialement par le bureau d'étude pour chaque commune n'a pas été respectée. - Les spécificités pour les communes nouvelles
ne sont pas prises en comptes
- Notre département, et donc ces communes, souffrent d'une réelle insuffisance d'offre de logements pour inverser la courbe démographique et la pyramides des âges, l'adoption
généralisée des PLUi conjuguée aux exigences de la ZAN ne
pouf pas répondre aux objectifs ci-dessus
- Le conseil municipal déplore que sur l'ensemble du territoire de Ja Communauté de Communes rien ne puisse être prévu pour anticiper les besoins en matière d'accueil d'entreprises
alors que de récentes installations et projets de développement
ont démontré que la châtaigneraie peut être un secteur favorable à l'accueil d'activités économiques adaptées à notre territoire et très performantes. Les zones d'activités actuelles sont à saturation.
Compte tenu des observations ci-dessus, le conseil municipal à l'unanimité se prononce CONTRE le document arrêté par le Conseil Communautaire
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
François BARRIERE
Président de séance