Déliberation - D. 2025 03 17 FP Accueil dune stagiaire gratifiee au service DD

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Déliberation - D. 2025 03 17 FP Accueil dune stagiaire gratifiee au service DD Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 03 17 FP Accueil dune stagiaire gratifiee au service DD)Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Pwiéle 4/où /2ot5

Reçu en préfecture le 04/04/2025 Em

ID : 031-213101181-20250403-D20250317-DE

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice

: 28 DEPARTEMENT Présents : 17 Absents : 11

Haute-Garonne Suffrages exprimés : 20

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2025/03 du 03 avril 2025

D. 2025/03-17 — FONCTION PUBLIQUE — Accueil d'une stagiaire gratifiée au sein du service

Développement Durable

L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL,

Maire.

Présents : ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Syivain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie- Thérèse, LE GAC Valérie, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU- BORNE Sébastien.

Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina, MARROT Cora, PILIPCZUK Grégory. Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS. Roberte, WASTIER Michel.

Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à SAURA Olivier, LÉPÉE Guillaume à BINET Pascale, MARTY Laurent

à ROBIN Véronique.

Les conseillers ont été convoqués le 28 mars par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal qu'une étudiante en master 2 TRansitions ENvironnementales dans les Territoires (TRENTE) est actuellement accueillie au sein du service Développement Durable de la Commune et ce depuis le 17 mars 2025, pour une durée de 24semaines, soit une durée totale de 840 heures.

Madame la Maire précise qu'une convention de stage a été signée avec son établissement, l'Université Toulouse Jean Jaurès et que celle-ci prévoit la possibilité d'accorder une gratification.

Conformément à l'article L 124-6 du code de l'éducation :

« Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même

organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs OU, au cours d'une même année scolaire où universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail ».

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

= d'attribuer une gratification à cette stagiaire et ce dès le 17 mars 2025 ;

Es de fixer le montant de cette gratification en fonction du nombre d'heures travaillées sur la base d'un montant de 4,35 €/heure correspondant à 15% du plafond horaire de sécurité sociale ; - d'autoriser la Maire à signer la convention (en régularisation)

À d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPTEnvoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

pwiée 4/o4/2o85

ID : 031-213101181-20250403-D20250317-DE

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal DÉCIDE

- d'attribuer une gratification à cette stagiaire et ce dès le 17 mars 2025 ;

=: de fixer le montant de cette gratification en fonction du nombre d'heures travaillées sur la base

d'un montant de 4,35 €/heure correspondant à 15% du plafond horaire de sécurité sociale ; “ d'autoriser la Maire à signer la convention (en régularisation)

- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme, le 3 avril 2025

Au registre sont les signatures

Le secrétaire,

Sandrine SIGAL Véronique ROBIN

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

Sces de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pes la présence d'un 2vocël vous polie saisir le tribunal Suumentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wuww.telerecours.f, et ce en application de l'article R421-

1 du Code de justice administrative.

4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT