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Déliberation - 99 DE 2024 ASEJ 01 01 OGEC Ste Marie Prise en charge des depenses de fonctionnement
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 ASEJ 01 01 OGEC Ste Marie Prise en charge des depenses de fonctionnement)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
& | 053-215301193-20240530-2024-ASEJ-04-01-DE |
' uies Accusé certifié exécutoire
Æ L H Réception par le préfet : 03/06/2024
se. “
Vivre entre Bois et Rivière
Mairie de l'Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2024
Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune de L'HUISSERIE, 24 mai 2024 légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
24 mai 2024 Thierry BAILLEUX a O Fabienne LEMONNIER A O0
Gwendoline BERNARD a 0 Marie-Ange MARGUERITE O x
Nombre de conseillers Régis BOUGLÉ O R Nicolas MOREL æ 0 en exercice : 27 Jean-Marc BOUHOURS px O1 Maryvonne OGER Œ D Émily CHATELLIER 0 R Chantal PLACÉ x 0 Présents : 22 André CHAUVIN œ Q Monique PORTIER O x Absents : 02 Anthony CIVET x O Claire QUINTON 0 x Noëlle DELAHAIE x O Eliane RENOUARD D [1 Pouvoirs : 03 Valérie FOUCHER x 0 Stanislas SALMON & 0 Votants : 25 Emmanuel HAMON R O Guylène THIBAUDEAU D O Fabrice HUMEAU x O Jean-Pierre THIOT px CO Secrétaire de séance : Anne-Marie JANVIER œ 0 Olivier TRICOT x O Chantal PLACÉ Marc LANDSHEERE œ O René VAUCORET x O Nathalie LE ROUX œ O
Ont donné pouvoir : Monique PORTIER a donné pouvoir à René VAUCORET, Émily CHATELLIER a donné pouvoir à Jean-Pierre THIOT, Marie-Ange MARGUERITE a donné pouvoir à Fabienne LEMONNIER.
Absent excusé : / |
Absents : Régis BOUGLE, Claire QUINTON
Nicolas MOREL arrivé à 20h22
Stanislas SALMON arrivé à 20h25
OGEC SAINTE MARIE : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SAINTE MARIE POUR L'EXERCICE 2024
RAPPORTEUR : OLIVIER TRICOT Délibération 2024-ASEJ-04-01
Annexe 2 : [7 calcul (1 document)
L'article R.442-44 du code de l'éducation dispose & qu'en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux
personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. »
Considérant les éléments comptables de l'exercice 2023, il convient de verser une participation à
l'OGEC dont le montant est déterminé :
- d'une part, par le coût des charges à caractère général d’un enfant d’élémentaire de l'école publique, multiplié par le nombre d'enfants de l’élémentaire de l’école Sainte-Marie, résidant à
L'Huisserie,
- d'autre part, par le coût des charges à caractère général d'un enfant de maternelle de l'école publique, multiplié par le nombre d'enfants de maternelle de l’école Sainte-Marie, résidant à L'Huisserie et auquel s'ajoute le coût global des personnels ATSEM de l’école publique, divisé par le nombre d'enfants de maternelle de l’école publique multiplié par le nombre d'enfants de maternelle
de l’école privée résidant à l’huisserie.
Délibération 2024-ASEJ-04-01 Conseil municipal du 30 mai 2024 1/2 Il est ainsi obtenu le calcul suivant :
1703 — Maternelle 1704 — Élémentaire
Charges à caractère général (1) 29 252,58 39 214,69
Nombre d'enfants scolarisés à l'école publique (2) 112 206
Charges à caractère général par enfant (3) = (1)/(2) 261,18 190,36
Nombre d'enfants résidents de la commune de L'Huisserie = + 5 2 . : 76 101
scolarisés à l'école Sainte-Marie (4)
Montant des charges à caractère général reversé à l'OGEC
Sainte-Marie (A) = (3) x (4) 19 849,97 19 226,62
Montant des dépenses de personnel reversé à l'OGEC 81 889,36 € Sainte Marie (B)
TOTAL (= A +B) 120 965,95 €
Vu le code de l'éducation et notamment son article R.442-44,
Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires et périscolaires du 21 mai 2024,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 21 mai 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR, 5 ABSTENTIONS, (M. BOUHOURS, M. HAMON, Mme LE ROUX, Mme THIBAUDEAU, Mme RENOUARD),
> ATTRIBUE une participation de 120 965,95 € à l'OGEC Sainte-Marie au titre de l'exercice 2024,
> DIT que cette somme, compte-tenu des acomptes déjà versés ou prévus de janvier à mai 2024 sera répartie en 7 versements de juin à décembre 2024,
> RAPPELLE qu'il sera versé au début de l’année 2025 un montant représentant 1/12° de 120 965,95 €, soit 10 080,49 €, jusqu'au vote de la participation de l’année 2025, PRÉCISE que cette dépense sera imputée au compte 6558 (service 1705) du budget principal.
L'Huisserie, le 3 juin 2024 : _
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter | | de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un Le maire recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours ’
contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean-Pierre THIOT
Délibération 2024-ASEJ-04-01 Conseil municipal du 30 mai 2024 2/2