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Déliberation - 99 DE e 2024 ASEJ 05 04 Participation aux depenses de fonctionnement des ecole publiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE e 2024 ASEJ 05 04 Participation aux depenses de fonctionnement des ecole publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
053-215301193-20240704-2024-ASEJ-05-04-DE Accusé
certifié
exécutoire
e
ERIE
Réception
par
le
préfet: 08/07/2024]
8
Æ.L'HUISSERE.
Afichage : 06/06/2024
Vivre
entre
Bois
et
Rivière
Mairie
de
l’Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
juillet 2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatre
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
28
juin
2024
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
28
juin
2024
Thierry
BAILLEUX
x
Ü
Fabienne
LEMONNIER
CO
RS
Gwendoline
BERNARD
Q
Marie-Ange
MARGUERITE
D
0
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLÉ
x
O1
Nicolas
MOREL
D
0
en
exercice
: 27
Jean-Marc
BOUHOURS
[Ü
Maryvonne
OGER
CI
Émily
CHATELLIER
CO
x
Chantai
PLACÉ
x
CO
Présents
: 19
André
CHAUVIN
X
Q
Monique
PORTIER
Q
Absents
: 04
Anthony
CIVET
Q
Claire
QUINTON
CO
Œ
Noëlle
DELAHAIE
CO
x
Éliane
RENOUARD
x
Û]
Pouvoirs
: 04
Valérie
FOUCHER
D
CI
Stanislas
SALMON
œ
Ü
Votants
:
23
Emmanuel
HAMON
px
[I
Guylène
THIBAUDEAU
[]
SAS
Fabrice HUMEAU
O
Jean-Pierre THIOT
x
CO
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
[I
B
Olivier
TRICOT
0
André
CHAUVIN
Marc
LANDSHEERE
[
René
VAUCORET
œ
Ü
Nathalie
LE
ROUX
O1
x
Ont
donné
pouvoir
: Fabrice
HUMEAU
a
donné
pouvoir
à
Anthony
CIVET,
Naïhalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Anne-Marie
JANVIER
a
donné
pouvoir
à
Valérie
FOUCHER,
Fabienne
LEMONNIER
à
donné
pouvoir
à
Marie-Ange
MARGUERITE.
Absent
excusé
: /
Absents
: Emily
CHATELLIER,
Noëlle
DELAHAIE,
Maryvonne
OGER,
Claire
QUINTON.
Stanislas
SALMON
arrivé
à
20h14
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
RAPPORTEUR
: OLIVIER
TRICOT
Délibération
2024-ASEJ-05-04
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
à
jour
la
participation
financière
des
communes
de
résidence
pour
l'inscription
d'élèves
dans
les
écoles
publiques
de
l'Huisserie.
Vu
le code
de
l'éducation
et notamment
les
articles
L.212-4,
L.212-5,L.212-8,R.212-21,R.212-22
et
R.212-
23, Considérant
qu’en
application
des
articles
L.212-8,
R.212-21
et
R.212-22
du
code
de
l'éducation,
les
inscriptions
d'élèves
non
Huissériens
dans
les
écoles
publiques
de
l’Huisserie
ne
sont
acceptées
que
dans
des
cas
de
dérogation
expressément
prévus
par
l’article
R.212-21
précité,
ou
lorsque
le
Maire
de
la
commune
de
résidence
a
fait
part
de
son
accord
préalable,
Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
le
montant
de
la
participation
financière
des
communes
de
résidence
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
fréquentant
les
écoles
publiques
Huissériennes,
à
partir
de
l’année
scolaire
2023/2024, Qu'il
convient
de
se
référer
au
calcul
effectué
pour
l'année
2023,
QUu'ainsi
il
est
proposé
407
€
pour
un
élève
en
élémentaire
et
1
338
€
pour
un
élève
en
maternelle,
ce
compris
les
élèves
en
classe
ULIS,
Que
ces
montants
resteront
en
vigueur
tant
qu’une
évolution
significative
des
coûts
de
fonctionnement
ne
nécessitera
pas
une
réévaluation,
Délibération
2024-ASEJ-05-04
Conseil
municipal
du
O4
juillet
2024
1/2 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
26
juin
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
APPROUVE
cette
proposition.
>
DIT
que
ces
recettes
seront
imputées
au
chapitre
74
du
budget
principal,
article
7474,
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Délibération
2024-ASEJ-05-04
L'Huisserie,
le
08
juillet
2024
Le
maire,
Jean-Pierre
THIOT
Conseil
municipal
du
O4
juillet
2024
2/2