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Arrêté - 2025 420 Nomination TitulaireMandataires agent de guichet regie Boutique Pamparina
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 420 Nomination TitulaireMandataires agent de guichet regie Boutique Pamparina)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Ville cleThiers
annÊrÉ DU MArRE
N'2025-420
annÊrÉ DU MArRE DE THTERS
Hôtet de Vitte
1, rue François Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thiers. fr
www.vilte-thiers.fr
Obiet: Régie de recettes Boutique Pamparina
Nomination régisseur titulaire et mandataire suppléant
Nomination régisseur mandataires agents de guichet
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. L617-L à R. 16L7-L8 ;
Vu le décret n"62-1587 du 29 décembre\962 modifié portant règlementgénéralsur la comptabilité
publique, et notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1-993 relatifs aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatif à la suppression de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs depuis le 1"' janvier 2023;
Vu la DCM 2025-42 portant création de la régie temporaire Boutique Pamparina;
Considérant l'avis du comptable valant agrément du 10 juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Sont nommées sur la régie de recettes Boutique Pamparina du 1e'juillet 2025 jusqu'au 31 octobre
2025:
Dominique CHEVALDONNE : régisseur titulaire
Magali PARET : mandataire suppléant
Céline BECERRA et Pauline MIGNOTTE : mandataires agents de guichet.
ARTICLE 2 :
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité comprise dans la part de son RIFSEEP
selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires agents de guichet devront présenter
leurs registres, leurs fonds et leurs formules inactives aux agents de contrôle qualifiés.
§\ Hôtet de Vitte I 1 , rue François irditterrand I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr
1 ARRÊTÉ DU MAIRE
N" 2025-420
ARTICLE 4 :
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires agents de guichet appliqueront, les
dispositions réglementaires notamment celles relatives à l'obligatlon qui leur est faite d'établir
procès-verbal chaque fois qu'il y a remise entre régisseurs, de la caisse, des valeurs ou des
justifications.
ARTICLE 5 :
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires agents de guichet ne doivent pas
percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie
sous peine d'être constitué comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal.
ARTICTE 6 :
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandatalres agents de guichet sont responsables
de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de THIERS,
Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable de THIERS,
Aux régisseurs.
Fait à THIERS, Ie 12 juin 2025.
Le Responsable du SGC de THIERS, Le Maire,
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Vu pour acceptation
Le régisseur titulaire
Dominique CHEVALDONNE
Le Ma ndataire a e guichet
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Vu pour acceptation
Le Ma ndata ire suppléant,
Magali PARET
Vu pour acceptation
Le Mandataire agent de guichet,
Pau li ne OTTE
§\, Hôtet de Vitle I '1, rue François Mitterrand I CS 60201 | 63300 Thiers Cedex I contact@thiers.fr
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Vu pour acceptation
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