Procès Verbal - 23 octobre 2020

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Procès Verbal - 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune d'Ussel-d'Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, REUNION du 23 octobre 2020

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L'an deux mil vingt, le vingt trois octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’USSEL D’ALLIER, s'est réuni, à la salle des fêtes, au nombre de onze, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur SOCCOL Marcel, Maire, en suite de la convocation faite par écrit le 13/10/2020

Présents : Mmes et M. ASENSIO Bernabela, BONNEFOUS Sylvain, BROCH Catherine, CARTERON Christophe, de FLEURIAN Emmanuel DUFLOT Gérard, DUPUY Nathalie, GOUAT Jean-Pierre, HOLJEVAC Catherine, JOLLIVET Jeanne, SOCCOL Marcel.

Absent excusé : néant

M Emmanuel de FLEURIAN a été élu secrétaire de séance

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Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

Achat d’un tracteur tondeuse et fonds de concours « mise en valeur des communes » 2020

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le tracteur tondeuse de la commune à maintenant 17 ans et qu’il n’est plus adapté tant pour ses déplacements sur la route que pour la surface des espaces verts à tondre. De plus il lui manque des accessoires tel qu’une remorque pour évacuer les déchets verts. Il propose donc d’investisse dans du nouveau matériel plus adapté. Il présente deux devis l’un de l’entreprise BARDIN Motoculture d’un montant de 15 500 € TTC et l’autre de l’entreprise CAILLE Motoculture 19 680€ TTC.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide :

D’acheter le tracteur tondeuse chez l’entreprise BARDIN pour un montant de 15 500€ TTC, de rajouter l’achat d’une remorque pour le prix de 399€ TTC. Cette dépense sera imputée au programme P75 « Achats petits matériels », le pan de financement sera le suivant :

Dépenses : Recettes :

Achat matériel : 13 249,17 € HT Communauté de communes : 2 696 €

Commune d’Ussel d’Allier : 10 553,17 €

Autorise le maire à solliciter l’aide financière de la communauté de communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne dans le cadre du fonds de concours « mise en valeur des communes » 2020.

Eglise d’Ussel d’Allier

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’un certains nombres de désordres touchent en ce moment l’église.

- La charpente a besoin d’un traitement anti xylophage (problématique suivie par Monsieur Jean-Pierre GOUAT, le 1er adjoint)

- La structure au niveau des 2 chapelles absidioles présente des fissures qui s’agrandissent, chute de morceaux de plâtre dans l’absidiole de gauche (dont l’accès a été interdit pour la sécurité) Monsieur le maire a demandé conseil auprès de l’architecte des bâtiments de France qui a émis plusieurs hypothèses (problème de charpente, problème d’infiltration d’eau, problème de sol …) et qui a conseillé de faire appel à un architecte du patrimoine. Monsieur le maire a donc contacter Monsieur Luc LARVARON, architecte du patrimoine à Chouvigny qui propose un devis pour une étude de consolidations structurelles des absidioles d’un montant de 9 000 € TTC. L’étude suivie des travaux pourront être subventionnés par l’état dans le cadre de la DETR et par le Conseil Départemental au taux maximum autorisé de 80%.Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide de mandater Monsieur Luc LARVARON pour une étude de consolidations structurelles des absidioles et pour faire un diagnostic sur le plafond du chœur. Cette dépense sera imputée au nouveau programme d’investissement P 105 « église »

Travaux d’abattage, d’élagage et de plantation d’arbre

Monsieur le maire présente au conseil municipal des devis pour abattre 2 acacias sur la place de l’église et 3 frênes vers le poids public ainsi qu’un arbre à Leu. Il propose au conseil municipal de faire des plantations d’arbre sur le parking du cimetière et d’étudier d’autres lieux pour réaliser des plantations. Le conseil municipal prend note des devis proposés mais décide de poursuivre l’étude avant de se prononcer.

Projet de travaux pour 2021 réfection réfection de la voirie communale

Monsieur le maire expose les points de voirie qu’il a remarqué pour l’année prochaine : Aménagement en tout venant du chemin jusqu’à la garde ; Réfection du revêtement de la rue du casino et d’autres travaux éventuels tel que le haut du chemin de la croizette.

Le conseil municipal prend note de ces propositions, décide de poursuivre l’étude et de se prononcer en fin d’année pour pouvoir demander les aides financières en début l’année 2021.

Projet d’aménagement d’un local dans l’ancienne école primaire de la commune Le conseil municipal demande à Monsieur le maire de continuer son étude sur l’aménagement d’un local dans l’ancienne école primaire (définition des travaux, chiffrage des travaux, utilisations effectives du local …)

Décision Modificative Budgétaire n°1

Après délibération le conseil vote à l’unanimité la délibération budgétaire suivante :

Indemnités de confection de documents budgétaire à Mme DESNOS Catherine, receveur municipal

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal, qu’une indemnité de confection des documents budgétaire peur être allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes peut lui allouer en vertu de la loi du 2 mars 1982 et de l’arrêté du 16 décembre 1983. Cette indemnité doit être décider à chaque renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré à l’unanimité : - Décide d’allouer Madame DESNOS Catherine receveur municipal, indemnité de confection des documents budgétaire- Dit que la présente délibération aura effet dès le début de sa prise de fonction du présent conseil municipal, que sauf délibération contraire l’indemnité variera automatiquement chaque année en fonction des éléments de base de cette prestation et conformément au tarif en vigueur.

Désignation d’un délégué suppléant pour la commission de transfert de charges de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité, Monsieur Emmanuel de FLEURIAN, délégué suppléant de la commune à la commission de transfert de charges de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne.

Rejet du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes

Monsieur le Maire, rappelle que :

Mesure phare de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014), le transfert automatique de l’élaboration des documents d’urbanisme aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes a été acté selon les modalités suivantes : Le transfert de cette compétence devait intervenir dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné précédemment (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017), une minorité de blocage si opposait. Cette minorité devait être constituée d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne a été rejeté en 2017.

Toutefois, la loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de l’EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit, pour la 1ère fois, le 1er janvier 2021). Sauf si les communes s’y opposent, selon les mêmes modalités qu’énoncés ci-dessus.

Les communes doivent donc à nouveau se prononcer sur ce transfert de compétence entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

L’absence de délibération pendant cette période vaut accord.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la Loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) et plus particulièrement son article 136.

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Mme Jollivet),

DECIDE DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne ».

Demande de reconnaissance de l’état de calamité agricole sécheresse 2020 sur le territoire de la commune d’Ussel d’Allier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances et notamment l’article L.125-1 ;

Considérant les conséquences de la sécheresse qui sévit pour la troisième année consécutive, Considérant que la commune d’Ussel d’Allier a connu de fortes chaleurs continues depuis plus d’un an et que des records ont été battus au cours de cet été,

Considérant que la pluviométrie totale sur la commune d’Ussel d’Allier a été très faible depuis la reconnaissance de calamité agricole 2018, aggravant la situation fragile des nappes phréatiques, la possibilité des pâturages de se régénérer et compromettant la pousse de l’ensemble des récoltes, rendant impossible la reconstitution indispensable des stocks.

Pour la troisième année consécutive, le département est durement frappé par un épisode de sécheresse. Cette année, elle impacte en plus fortement les rendements des céréales et oléagineux.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs agriculteurs ont fait part des dégâts occasionnés par cette sécheresse sur leur activité et des coûts importants induits.

Ils estiment la perte de rendement très conséquente. Ces pertes compromettent l’équilibre de trésorerie dans les exploitations et engendrent des frais conséquents inhabituels tant pour nourrir le bétail depuis plusieurs semaines que pour pallier aux pertes de rendements.

Le phénomène de sécheresse se répète et perdure actuellement ce qui amplifie les pertes à venir et les frais. Nombreux sont les agriculteurs qui sont dans une situation financière alarmante et dans un état psychologique préoccupant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - de solliciter auprès de l’Etat la reconnaissance, dans les meilleurs délais, de l’état de calamité agricole sécheresse pour l’année 2020 et ce sur tout le territoire de la commune d’Ussel d’Allier; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ladite reconnaissance ; - de solliciter l'État pour que les agriculteurs puissent bénéficier d’aides au titre de ce fléau et que soient notamment de plus appliqués au plus vite des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.N.B.), les avances possibles sur la PAC.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et non complémentaire

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions Administrative Adjoint administratif de 1ère classe, C Secrétaire de mairiesss Secrétaire de mairie

Technique Adjoint technique, C Personnel d’entretien Technique Adjoint technique, C1 Agent d’entretien

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

Jour/mois/année (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Questions diverses

- Pour la cérémonie du 11 novembre Monsieur le maire est en attente des directives de la préfecture dans le cadre de la crise sanitaire covid 19. Les modalités seront communiquées dès que possible

- Le repas des ainés 2020 ayant été annulé à cause de la crise sanitaire covid 19, le conseil propose de distribuer une boite de chocolats pour toutes les personnes de plus de 65 ans, l’achat sera réalisé par l’intermédiaire de la coopérative de l’école élémentaire de Chantelle. - L’organisation du Téléthon 2020 est en attente des directives de la préfecture dans le cadre de la crise sanitaire covid 19.

- Afin de limiter la vitesse excessive dans le bourg, une demande sera faite à la gendarmerie pour procéder à des contrôles.

- En étude pour la sécurité routière, la pose d’un miroir pour les véhicules venant de la rue de la croizette et allant sur Fourilles.

- Fin de la séance à 23h16