Compte-Rendu - CR CM 03 juillet 2020 1

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Compte-Rendu - CR CM 03 juillet 2020 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 juillet 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE

CRECY-LA-CHAPELLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le trois juillet à 19 heures, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Bernard CAROUGE.

Présents : Bernard CAROUGE, Christine AUTENZIO, Valérie LYON, Vincent ZAKOSKI, Dominique DOUTRELANT, Christophe POUX, Michel DJARIAN, Brigitte LETISSIER, Maxime LIEVIN, Christine STEINER, Sylviane SPRIET, Olivier CHARLES, Germaine LIMMOIS, Jean-Yves TUTRICE, Virginie BUZONIE, Emilie HUYGHE, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Victor DA COSTA, Michèle HABY.

Absents ayant donné pouvoir :

Fabrice LABORDE (pouvoir à Bernard CAROUGE)

Lucien GUENEZAN (pouvoir à Christophe POUX)

Eric ETIENNE (pouvoir à Dominique DOUTRELANT)

Absente excusée : Marie GAWLIKOWSKY.

Absents : Sébastien CHIMOT, Gaël LARONCHE, Arnaud REGNIER, Laurence NAVARRO-DREVET.

Monsieur Bernard CAROUGE ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers nouvellement élus.

Il constate que le quorum est atteint.

Monsieur Bernard CAROUGE déclare les conseillers municipaux installés dans leurs fonctions.

Monsieur Vincent ZAKOSKI est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Bernard CAROUGE rappelle les règles de fonctionnement du conseil municipal comme suit :

1/ Le Conseil Municipal est public,

2/ Le public n’a pas le droit d’intervenir lors de la séance et doit respecter les consignes sanitaires en vigueur,

3/ Le temps de parole accordé à chacun des conseillers doit être utilisé de manière raisonnable, dans un souci de bon déroulement de la séance,

4/ La présence d’isoloir n’est pas obligatoire (Décision du Conseil d’Etat du 14/03/2005 : les dispositions du Code Electoral ne sont pas applicables au Conseil Municipal),5/ La Présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge pour l’élection du Maire (article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales),

6/ L’Election du Maire se fait à bulletin secret (article L.2122-7 du CGCT),

7/ En cas de démission du Maire il n’est pas prévu d’organiser à nouveau des élections, le conseil municipal peut fonctionner sauf s’il perd plus d’1/3 de ses membres sans possibilité de renouvellement (Article L.270 du Code électoral).

Monsieur Bernard CAROUGE cède ensuite la présidence à Madame Brigitte LETISSIER, doyenne d’âge.

Madame Brigitte LETISSIER donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122- 5, L. 2122-7, L. 2122-8 et L. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Brigitte LETISSIER informe l’assemblée qu’il va être procédé à l’élection du maire et fait un appel à candidatures.

- Monsieur Bernard CAROUGE propose sa candidature.

- Monsieur Victor DA COSTA propose la candidature de Madame Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY.

Monsieur Maxime LIEVIN est nommé assesseur.

Intervention de Madame Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY :

« Nous avons été élus chers collègues, dans un contexte national particulier qui n’est pas propre à Crécy : un taux d’abstention pour une élection municipale jamais vu au cours de notre cinquième république : plus d’un électeur sur deux ne s’est pas déplacé et cette faible participation n’a pas varié pour le deuxième tour malgré le recul de la pandémie.

Nous sommes donc tous élus avec une vraie légitimité mais une faible représentativité : entre 10 et 20 % des inscrits.

La liste de Chimot avec 455 sur 3225 inscrits, la nôtre avec 332 voix.

La liste de Bernard Carouge avec 672 voix n’a recueilli les suffrages que de 46 % des votants, c’est-à-dire moins de la moitié !

C’est la première fois dans l’histoire des élections municipales à Crécy qu’une majorité sera en fait minoritaire.

Nous devons garder à l’esprit tout au long de notre mandat cette faible participation des citoyens ; elle nous oblige .Elle nous impose de nous mobiliser et de travailler efficacement.

Nous devrons tout faire collectivement pour intéresser nos concitoyens à la vie de notre cité et les associer aux actions qui vont être menées.

C’est pourquoi, à la demande de mes colistiers, j’ai l’honneur de me présenter à la fonction de maire, sans illusion aucune sur les chances d’être élue, mais par fidélité à nos électeurs. Il était important de faire entendre la voix des idées que nous avons promues.

Certes les trois programmes se sont retrouvés sur une vision commune et nous ne polémiquerons pas sur qui a repris les idées de qui, l’important c’est le consensus :- L’arrêt de l’urbanisation à marche forcée, la sacralisation des promenades et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager.

- La transition écologique, l’économie relocalisée et par-dessus tout la solidarité, dont le confinement nous a appris à comprendre l’importance.

La question de la proximité avec les habitants sera donc centrale pour ce prochain mandat. Il nous appartient d’informer et de concerter pour les réconcilier avec la vie politique, au sens noble et non politicien.

Mettons-nous au travail dans le respect des droits de la majorité et ceux de l’opposition qui représente la majorité des électeurs.

Gardons les contacts réguliers avec les habitants ; pour notre part, nous nous y emploierons en informant régulièrement la population, et en mobilisant si nécessaire.

La transparence doit être la règle.

C’est pourquoi, nous nous emploierons à agir en tant que force d’opposition constructive MAIS vigilante. Merci de votre attention. »

Madame Brigitte LETISSIER appelle au vote les conseillers dans l’ordre du tableau des élections municipales. Les enveloppes sont collectées par Monsieur Maxime LIEVIN, assesseur.

Monsieur Maxime LIEVIN compte les enveloppes. Il en est dénombré 22.

Monsieur Maxime LIEVIN procède au dépouillement.

Les résultats du 1er tour de scrutin sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………….... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)……………………………………….…………..…. 22 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)………………………………….. 0 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d)……………………………………………………………….. 22 f. Majorité absolue………………………………………………………………………………………………….. 12

NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

CAROUGE Bernard Bernard

.....................................................

19 Dix-neuf

TEMOIN-HADEY Marie-Noëlle 03 Trois

Monsieur Bernard CAROUGE a été proclamé maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

Intervention de Monsieur Bernard CAROUGE :

« C’est un plaisir, mais c’est aussi et avant tout un honneur d’être élu maire de Crécy- la-Chapelle, une ville que nous aimons tous sans exception. C’est une responsabilitéconséquente dont je mesure tout le travail et toute l’importance et pour laquelle je mettrai toute mon énergie.

Nous avons eu une campagne électorale qui a été très longue et qui a été aussi parfois difficile pour nous tous. Elle est finie. Maintenant, nous devons regarder devant nous. Nous avons eu cette campagne dans une période de pandémie historique qui a fait que plein d’autres préoccupations pouvaient attirer l’attention de chacun d’entre nous. Cette période de pandémie n’est visiblement pas terminée et nous allons surement être obligés d’adapter notre façon de vivre, de vivre différemment, plus proches, plus réunis, plus solidaires. Et je crois qu’il faudra que nous nous y adaptions, mais qu’il faudra aussi que la municipalité s’y adapte.

Avec mon équipe, nous avons élaboré un programme depuis le tout début. Un programme ambitieux mais avec des engagements précis. Et une idée, unir la ville et les Créçois. Et ce n’est pas une idée en l’air, elle est importante.

Il y a dans ce programme un certain nombre d’éléments forts et de la solidarité. La solidarité est quelque chose auquel il nous faudra être attentif parce que la période que nous risquons de vivre peut mettre quelques personnes sur le côté. Nous devrons donc être attentifs et je sais que Christine qui est là et qui a fait un mandat sur la solidarité sera attentive et nous devrons l’être tous.

Mais la solidarité, c’est aussi la solidarité avec le monde économique. Il nous appartiendra de ne pas retarder tous les projets que nous avons. Il faut continuer à engager des opérations. Il faut continuer à faire des projets ; ceux que nous avons dans notre programme. Et il faut continuer à aider l’activité économique parce que c’est celle-ci aussi qui fera qu’il n’y aura pas de gens qui seront mis sur le côté.

Il y a des projets forts qui nous tiennent particulièrement à cœur. Il y a un vrai projet qui’ s’appelle les « voix douces » qui consistent à relier les hameaux et le centre bourg. C’est relier toute la commune par des cheminements piétions et cyclistes protégés. C’est un projet que nous allons mener tout au long de ce mandat. Et il sera également accompagné par la création d’un parc naturel d’un hectare le long des promenades que nous avons évoqué tout au long de cette campagne.

Bien entendu, l’école, la jeunesse, la création d’un centre de loisirs, d’un centre périscolaire, l’agrandissement de l’école maternelle dont les travaux vont démarrer dès cet automne. Le monde associatif bien entendu ne doit pas être oublié, c’est une grande richesse, que ce monde soit culturel, sportif ou caritatif. C’est la création d’une salle multi-activités ; la sécurité des personnes, les voix douces vont y contribuer ; mais c’est aussi continuer pour nos projets de vidéo protection ; c’est aussi, et je crois que c’est un point qui est très important, il faut arriver à ralentir la vitesse des véhicules sur notre territoire. En effet, nous avons encore trop de lieux où c’est très dangereux lorsque vous êtes piéton et que vous sortez de chez vous, les véhicules roulent trop vite et nous sommes tous responsables de cela parce que nous sommes à la fois piétons, mais nous sommes aussi à la fois conducteurs. Nous avons commencé en mettant des plateaux, mais je crois qu’il faudra impérativement continuer.

Et puis, bien entendu, travailler avec l’intercommunalité. C’est une chance d’avoir choisi de partir vers Coulommiers Pays de Brie car nous avons tout un projet de parc naturel régional et il faut que nous soyons un acteur fort. C’est pour nous aussi une défense de notre territoire, de notre authenticité, du caractère particulier qu’a Crécy-la-Chapelle. Mais c’est aussi cette piscine intercommunale qui va voir le jour dans les prochaines années qui est un vrai projet, une vraie belle piscine comme vous avez pu en voir les images si vous êtes allés sur le site ; et surtout ne pas oublier, la lutte contre les inondations car, là, nous avons les outils pour le faire puisque toutes les communes se sont regroupées dans un grand organisme établissement public, notamment le Pays de Coulommiers, mais voire même plus. Il faudra aussi que les élus développent les moyens nécessaires pour faire tous les travaux. Ça ne va pas se faire en une journée. Crécy-la-Chapelle a souvent été la commune qui a été la plus touchée ces dernières années du fait des inondations donc notre rapprochement avec l’intercommunalité qui se base principalement sur la Vallée du Grand Morin, je crois que c’est aussi de nature à essayer d’améliorer les choses dans ce sens-là.

E puis, je n’oublierai pas tout ce qui est développement durable, tout ce qui est écologie. L’écologie, il ne faut pas la voir de façon ponctuelle, on doit y réfléchir sur tous les projets que nous allons mener. Elle doit être transversale. Nous avons pris l’engagement de créer une commission extra-municipale et c’est Vanessa BUZONIE qui pilotera cette commission.

Nous n’avons pas encore défini qui rentrera à l’intérieur de cette commission mais je tiens particulièrement à ce qu’il y ait des jeunes, surement des jeunes du collège, peut-être des jeunes des écoles primaires. C’est toi Vanessa qui décidera. Je pense que le développement durable c’est avant tout quelque chose qui est pour nos enfants. En tout cas, c’est nos enfants qui à chaque fois m’interpellent sur le sujet, donc il faut leur donner la parole sur ce sujet.

Voilà, il y a beaucoup de choses. Ce programme il existe. Nous avons pris des engagements, ils sont écrits. Nous allons les mettre en œuvre pendant toute la durée de ce mandat.

J’aimerais rajouter une chose. Je crois que comme vous tous nous aimons Crécy-la- Chapelle, j’aime Crécy-la-Chapelle, j’y habite, et je veux que ce soit une ville qui rayonne par sa qualité naturelle, par son développement économique aussi, par son tourisme car n’oublions pas que c’est aussi créateur d’emplois. Je crois qu’il faut, et nous sommes tous d’accord là-dessus, je crois qu’il faut l’unir et la protéger ; c’est un engagement que nous avons pris, en tout cas c’est un engagement que je prends ce soir.

Bien entendu, toutes les bonnes volontés, tous ceux qui voudront travailler dans ce sens, seront les bienvenus. Et nous essaierons d’unir tous les Créçois. Un maire n’est pas le maire des gens qui ont voté pour lui. Le maire est le maire de toute une commune. Et les élus sont les élus de tous les habitants de Crécy-la-Chapelle. Alors, je crois qu’il faut simplement que nous travaillions tous ensemble dans un seul intérêt, celui des Créçois et celui de Crécy-la-Chapelle. Merci. »

Ensuite, sous la présidence de Monsieur Bernard CAROUGE, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints.

Monsieur Bernard CAROUGE informe l’assemblée qu’il est nécessaire de définir le nombre de postes d’adjoints au maire. Monsieur le Maire propose de créer 8 postes d’adjoints.

Il demande s’il est possible de procéder par vote à mains levées.

Le conseil municipal en convient.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 19 VOIX POUR ET 03 ABSTENTIONS (Michèle HABY, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY et Victor DA COSTA),

FIXE à 8 (huit) le nombre de postes d’adjoints au maire de la commune.

Puis, Monsieur Bernard CAROUGE informe que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Monsieur Bernard CAROUGE demande qui souhaite déclarer une liste.

Monsieur Bernard CAROUGE propose une liste comme suit :

- Christine AUTENZIO

- Fabrice LABORDE

- Valérie LYON

- Vincent ZAKOSKI

- Dominique DOUTRELANT

- Christophe POUX

- Vanessa BUZONIE

- Michel DJARIAN

Aucune autre liste n’est déposée.

Monsieur Bernard CAROUGE appelle au vote les conseillers dans l’ordre du tableau des élections municipales. Les enveloppes sont collectées par Monsieur Maxime LIEVIN, assesseur.

Monsieur Maxime LIEVIN compte les enveloppes. Il en est dénombré 22.

Monsieur Maxime LIEVIN procède au dépouillement.

Les résultats du 1er tour de scrutin sont les suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………..….. 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)………………………………………………….……. 22 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)…. 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)………………………………….. 03 e. Nombre de suffrages exprimés (b-c-d)……………………………………………………………….. 22 f. Majorité absolue………………………………………………………………………………………………….. 12

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

AUTENZIO Christine 19 Dix-neufA l’issue de ce vote, ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Christine AUTENZIO. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation des résultats.

Monsieur Bernard CAROUGE indique les délégations respectives des nouveaux adjoints au maire comme suit :

- Mme Christine AUTENZIO, 1ère adjointe : solidarité, administration générale, culture, ressources humaines ;

- M. Fabrice LABORDE, 2ème adjoint : développement économique, tourisme, évènementiel ;

- Mme Valérie LYON, 3ème adjointe : finances, collecte et valorisation des déchets ;

- M. Vincent ZAKOSKI, 4ème adjoint : travaux, sécurité dont voirie, vidéo et commission de sécurité, transports (hors transport scolaire) ;

- Mme Dominique DOUTRELANT, 5ème adjointe : urbanisme, cadre de vie ; - M. Christophe POUX, 6ème adjoint : sports, associations sportives, jeunesse ; - Mme Vanessa BUZONIE, 7ème adjointe : développement durable, écologie, PNR ;

- M. Michel DJARIAN, 8ème adjoint : scolaire, périscolaire, accueil de loisirs sans hébergement, transports scolaires.

Puis, Monsieur Bernard CAROUGE donne lecture de la charte de l’élu local.

DELIBERATION N° 13/2020 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 et relatif à l’élection du maire et des adjoints,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction sont, en principe, destinées à couvrir les frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat,

CONSIDERANT que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 19 VOIX POUR ET 03 ASBSTENTIONS (Michèle HABY, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY et Victor DA COSTA),

DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux.Taux en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, barème fixé par l’article L. 2123-20 et suivants du CGCT :

Fonctions Taux

Maire 46.50 %

1er Adjoint 22 %

Adjoints 20.75 %

Conseillers délégués 5.70 %

Conseillers municipaux 0 %

DIT que les indemnités de fonction des adjoints sont applicables à compter du 04 juillet 2020.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020.

PRECISE que Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 14/2020 : DELEGATION AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,

CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration en début de mandat, en tenant compte des modifications législatives,

CONSIDERANT que l’administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes de gestion permettant de faciliter l’activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité,

CONSIDERANT que le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d’accorder à l’exécutif un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE …..,

APPROUVE l’attribution des délégations au maire, et ce pour la durée de son mandat, selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2- Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite d’uneaugmentation maximale de 20% par an ; le maire reçoit ainsi délégation pour fixer notamment les tarifs identifiés par la liste ci-dessous, non exhaustive :

- de la restauration municipale

- des services périscolaires

- des droits de voirie pour l’occupation du domaine public

- des travaux sur le domaine public

- pour l’occupation du domaine public lors des tournages de film ;

3- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation est donnée au maire aux fins de contracter tout emprunt classique, structuré, obligatoire, assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, au taux d’intérêt fixe ou indexé (révisable ou variable) à un taux d’intérêt effectif global (TEF) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et d’intérêts.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : - des droits de tirage échelonnés dans les temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par mise en place des tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5- Décider la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6- Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;11- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12- Fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13- Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non contentieuses (transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €) dans toutes les matières du droit et devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales.

S’agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des assignations, tant en procédure d’urgence (référés), qu’en première instance, en appel ou en Conseil d’Etat ou Cour de Cassation.

Etant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, déposées auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, du procureur de la République ou de Doyen des Juges d’instruction ainsi que les procédures de citations directes.

D’accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la protection fonctionnelle afin de leur garantir une protection juridique efficace, tant en attaque qu’en défense ;

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € ;

18- Donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 150 000 € ;22 - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles. L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ; déléguer l’exercice de ce droit à tout délégataire identifié en application de ces mêmes articles ;

23- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26- Demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales ou à tout autre organisme financeur l’attribution de subventions au taux maximum ;

27- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux ;

28- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour,

La séance est levée à 20 heures 25.