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Compte-Rendu - compte rendu cm du 06.06.19 Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 06.06.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL CHARENTE-MARITIME du 06 juin 2019

Compte-rendu

L'an deux mil dix-neuf, le six juin, le Conseil Municipal de la commune, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de

M. GAY Gilles, maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

DEVERGE Lucien X

SCHEID Evelyne x

GROULT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X

AUDEBERT Philippe X

CHALLAT Emmanuelle X

Pouvoir à Lucien DEVERGE à partir de

GABORIT Emmanuel X la délibération n°61

PELLETIER François X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

JALAIS Huguette X

SICARDI Sandrine X Pouvoir à Philippe GROULT

BLAIS Pascal X

COUTURIER Sarah X

REPAIN Cyril X

GRIGNOLA-DEVERGE_ | Jeannine X

OTRZONSEK Didier X Pouvoir à Joël LALOY AUX

NORMANDIN Marine X

TONNEL Nicolas X Pouvoir à Gilles GAY

NICARD Patricia X

Pouvoir à Muriel DUPUIS juqu’à la

MARTINEZ Dominique X délibération n° 55

DAILLAN Jean-Claude X

DUPUIS Muriel X

DUCLOS Gaël X

TOTAL 18 9 5

Vérification du quorum et ouverture de séance : À 20h35.

Election du secrétaire de séance (L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

Mme Marine NORMANDIN.

- Approbation du dernier procès-verbal : À l’unanimité.

- Le maire introduit Monsieur Raymond DESILLE Vice-Président de la Communauté de Communes Aunis Sud en charge de l’aménagement et de l’urbanisme et Madame Annabelle

GAUDIN Responsable du service urbanisme.

LC DÉLIBÉRATIONS |

URBANISME

38. AVIS DE LA COMMUNE D’AIGREFEUILLE D’AUNIS SUR LE PLUI VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-15 et R153-5, Vu la délibération du 8 avril 2019 de la Communauté de Communes Aunis Sud relative à

l'arrêt du PLU)Ii valant Programme Local de l'Habitat, Considérant le courrier de la Communauté de Communes Aunis Sud, reçu le 12 avril 2019, adressé à la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS pour émettre un avis sur son projet arrêté du PLUI valant Programme Local de l'Habitat,

Considérant l'avis favorable émis par le Bureau Municipal réuni le 20 mai 2019, Monsieur le maire, rappelle que la commune a trois mois (au plus tard le 11 juillet 2019) pour rendre un avis sur le PLUI valant PLH de la Communauté de Communes Aunis Sud.

Il est donc proposé d'émettre un avis favorable au projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Aunis Sud.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

Vote,

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Emet un avis favorable au projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Aunis Sud, - Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE :22 POUR :20 CONTRE : 1 (Mme DELAUNAY) ABSTENTION : 1 (M. REPAIN) M. REPAIN précise qu'il est difficile de regarder ce travail en 8 jours au regard des enjeux. Par conséquent, il ne lui est pas possible d'émettre un avis personnel.

FINANCES

39. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2311-7 rappelant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, rappelant son article L.1611-4 qui indique que « tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une où plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité » (à défaut de production de ces documents, la commune peut demander le reversement des subventions octroyées), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l'exercice budgétaire 2019, Considérant les demandes de subventions déposées par les associations figurant dans le tableau ci-joint,

Considérant l'avis de la commission "Sport et vie associative" du 14 mai 2019, Considérant l'avis de la commission "Administration générale et finances" du 27 mai 2019,

Considérant que Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les montants des subventions, au titre de l'exercice budgétaire 2019, aux associations, inscrits sur le tableau ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Vote les montants de subventions au titre de l'exercice budgétaire 2019 aux associations, comme figurant dans le tableau ci-dessous,

Ne prennent pas part au vote pour les associations suivantes :

- Mme BILLEAUD : GEDAR

- Mme SCHEID : Livrefeuille

- Mme MORANT : Le club féminin

- MM. GAY et DEVERGE : Le jumelage

- Mmes DUPUIS et MARTINEZ : L'amicale laïque- Dit que les montants seront prélevés au compte 6574,

- Dit que les associations ainsi subventionnées sont tenues de fournir une copie de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant

connaître les résultats de leur activité,

- Dit qu'en cas de refus de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production de ces documents au 31 décembre 2019, la commune se réserve le droit de demander le reversement des subventions octroyées,

- Autorise le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

ion

RACE ae “ASsociati\ Finan s : :

M LE PRESIDENT DU CCAS 25 000,00 € 25 000,00 €| 25 000,00€]| 25 000,00 €

Total au 657362 25 000,00 €| 25 000,00€| 25 000,00€| 25 000,00 €

ADJSP 17 JEUNES SAP POMPIERS à définir 135,00 € 135,00 € 135,00 €

AIGREFEUILLE ESCRIME 500,00 € 360,00 € 360,00 € 360,00 €

AMICALE LAIQUE 990,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE DE CHTE-MME à définir 200,00 € 200,00 € 200,00 €

CHORALE - À TRAVERS CHANTS 400,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €

CLUB FEMININ AIGREFEUILLAIS 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €

CLUB MODELISTES AIGREFEUILLE 400,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €

CLUB PONGISTE AIGREFEUILLAIS 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €| 2000,00€

COMITE DE JUMELAGE AIGREFEUILLE 2 700,00 € 2 700,00 € 2700,00€| 2700,00€

COMITE DES FETES AIGREFEUILLAIS 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €| 1 000,00 €

DONNEURS SANG PLAINE D'AUNIS-ADSBPA 180,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

GEDAR 180,00 € 180,00 € 180,00 € 180,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

LES ARCHERS AIGREFEUILLAIS 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €

LES ETOILES D AIGREFEUILLE 1 350,00 € 1 050,00 € 1 050,00 €| 1 050,00 €

LES PIEDS MUSCLES AIGREFEUILLAIS 500,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

LIVREFEUILLE Bibliothèque 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € | 1 500,00 €

ORCHESTRE HARMONIQUE PETITE AUNIS 2 100,00 € 2 100,00 € 210000€| 2100,00€

SOCIETE COLOMBOPHILE 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

UNION CYCLISME AIGREFEUILLAISE 750,00 € 700,00 € 700,00 € 700,00 €

UNRPA ENSEMBLES ET SOLIDAIRES 380,00 € 380,00 € 380,00 € 380,00 €

USA ATHLETISME 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €| 4 500,00 €

USA FOOTBALL. 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €| 4 500,00 €

USA RUGBY 4 600,00 € 5 100,00 € 5 100,00 €| 5 100,00 €

USA TENNIS 1 500,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €| 1 200,00 €

VIS TON REVE DE SPORTIF 900,00 € 700,00 € 700,00 € 700,00 €

Total au 6574 32710,00€| 31550,00€| 31 550,00€] 31 550,00 €

; roposition ae

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES Jos f Cie ARR A AVOTE ASSociative

Amicale Laïque / Sganarelle / COMITE FETES 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €| 1 500,00 €

USA ATHLETISME - achat minibus 3 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €| 1 500,00 €

Total au 6745 4 500,00 € 3 000,00 € 3000,00€| 3 000,00 €

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT cu dl OA PrepoBtHON "VOTE de : Aesociante le AHIDANCES

COMITE DES FETES -— achat d'une remorque 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €

Total au 204 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €

[PNTOTALITOUS TYPESIDE SUBVENTIONS 1100|163010,00€| 60350,00€ |. 60320,00€| 60 850,00€ VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O 40. TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX 2020

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l'exercice budgétaire 2019, Vu la délibération du 18 juin 2018 portant modification des tarifs des services communaux pour l’année 2019,

Considérant l'avis de la commission finances et administration générale en date du 27 mai 2019,

Considérant l'exposé de Monsieur le maire, qui propose au Conseil Municipal de ne pas apporter de modifications aux tarifs des services communaux au titre de l’année civile 2020,

Considérant qu'il est proposé aux conseillers municipaux de ne pas modifier les tarifs des services municipaux pour l'exercice 2020 qui sont repris dans le tableau suivant.

COMMUNALES EEMATERIELS 0 Salle des fêtes

Association aigrefeuillaise

Soirée dansante, repas, exposition, spectacle, conférence, loto, concours, autre

Assemblée générale et réunion

Association extérieure

Manifestation à but lucratif

Assemblée générale et réunion

Particulier aigrefeuillais

Journée supplémentaire

Particulier extérieur

Journée supplémentaire

Manifestation établissements scolaires (d'Aigrefeuille)

Organisme professionnel

Assemblée générale et réunion

Manifestation à but lucratif par jour

Caution de non nettoyage

Foyer communal

Association aigrefeuillaise

Soirée dansante, repas, exposition, spectacle, conférence, loto, concours, autre 44

Assemblée générale et réunion gratuit:

Association extérieure

Manifestation à but lucratif 111.

Assemblée générale et réunion po

Particulier aigrefeuillais 72

Journée supplémentaire 72,

Particulier extérieur 166

Journée supplémentaire 166

Manifestation établissements scolaires (d'Aigrefeuille) gratuit

Organisme professionnel

Assemblée générale et réunion 166

Caution de non nettoyage 200

Salles René DELAFOSSE

Professionnel intervenant (cours payant) ÿ

Association aigrefeuillaise |

Association extérieure #01) 3 Per |

MATERIELS

__ plateau de 3m + tréteaux ou table

_ chaise

_ banc

_ barrière société locale

société extérieure

panneau d'exposition

association locale

mir = Æ K 5

le mètre linéaire d'exposition de vente avec minimum de perception : 1m linéaire

abonné

_ passager

tous les autres cas (foire, marché du mercredi, autres...)

abonné

L passager

cirque L

L par m°et par jour de représentation

fête foraine

L par m? d'ouverture RO

sur domaine public, loterie avec ou sans bâche, jeux, attractions (manèges...)

spectacles (guignols..) et tivoli

manifestation et animation de la vie locale (par jour, tous organismes)

Lac de Frace

place des fêtes

jachère fleurie

espace clôt

Halle couverte

caution de non nettoyage et/ou dégradation

PACAGE

par bête 1140

CIMETIERE

concession - durée de 50 ans sufaces

simple (1,40 - 2,40) 3,36 |

double (2,40 - 2,40) 5,76 | 339

triple (3,40 - 2,40) 8,16 |" 4

quadruple (4,40 - 2,40) 10,56 | 6

COLUMBARIUM 1 case maximum 3 urnes - durée de 50 ans 600

REPROGRAPHIE EXTRAIT MATRICE CADASTRALE 3/00.

PHOTOCOPIE

association locale gratuit

200 exempl. par mois maximum (fournir le papier) - en noir et blanc

demandeur d'emploi gratuit

10 exempl. maximum

autre demandeur 0,50

document administratif > la page A4 |" ‘0/18

(budgétaire, comptable, ....) - application de l'arrêté du 01/10/2001) FAX | 050

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Ne modifie pas les tarifs 2019 des divers services communaux qui deviennent ceux de 2020 comme indiqués ci-dessus,

- Dit que la prise d'effet est fixée au 1°’ janvier 2020,

- Autorise le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

41. TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le code de l'éducation et notamment les articles R531-52 et R531-53 qui indiquent que les tarifs de la restauration scolaire fournis aux élèves des écoles maternelles, des écoles

élémentaires, sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, Vu la délibération du 18 juin 2018 portant modification des tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2018-2019, Considérant l'avis de la commission des affaires scolaires-jeunesse du 31 janvier 2019 proposant des tarifs identiques,

Considérant l'avis de la commission finances et administration générale en date du 27 mai 2019,

Considérant l'exposé de Monsieur le maire qui invite le Conseil Municipal à délibérer sur le maintien des tarifs actuels pour la rentrée 2019-2020 :

Prix du repas enfant

- soit 2,50 € le repas des enfants à la maternelle,

- soit 3,00 € le repas des enfants au primaire,

Prix du repas adulte hors personnel communal

- soit 6,10 € le prix du repas servis aux adultes,

Prix du repas pour le personnel communal

Le prix du repas correspond au montant de l'avantage en nature fixée par l'URSSAF et

varie en fonction de celle-ci (4,85 € depuis le 1er janvier 2019).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve le montant des tarifs comme proposés ci-dessus pour la rentrée 2019-2020, - Autorise le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

42. PRÊT RELAIS BUDGET ANNEXE CASES COMMERCIALES

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu'un prêt relais de 1 217 000,00 € a été

inscrit au budget annexe 2019. Au vu du plan de trésorerie, le besoin de financement pourrait intervenir début août 2019. Ce prêt est contracté dans l'attente de la vente des

cases commerciales.

Pour cela quatre banques ont été sollicitées sur la demande suivante : - Emprunt à taux fixe

- Montant : 1 217 000,00 €

- Durée : 24 mois

- Remboursement : trimestriel ou annuel

- Modalités de déblocage : en plusieurs fois

Le tableau ci-dessous présente les offres reçues à ce jour.

Taux Taux Frais éz ; Banques arinuël trimestriel | dossier Modalités de déblocage des fonds

Caisse d'Epargne Néant 0,40 % 1 200,00 | En 1 fois sur les 3 premiers mois

Crédit Mutuel 0,38 % 0,33 % 1 200,00 | Par tranches de 25 % sur les 6 premiers mois

Banque Postale Néant 0,25 % 1 200,00 |En 1 fois, au plus tard le 26 juillet 2019

3 s F Minimum 10 % sur les 6 premiers mois 9 Crédit Agricole Néant 0,29 % 1 217,00 le télé sur ls: B'mois SUiVants

La commission des finances réunie le 27 mai 2019 a émis un avis favorable sur la proposition du crédit Agricole,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la proposition qu'il souhaite retenir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité, vote la décision suivante : Article 1- Le Conseil Municipal décide de contracter auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime-Deux-Sèvres un contrat de crédit relais.

VOTE : 21 POUR : 19 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS et MARTINEZ) ABSTENTION : 0

Mme BILLEAUD ne prend pas part au vote.43. LOTISSEMENT COMMERCIAL - VENTE DU LOT A DES CASES COMMERCIALES Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Monsieur CAMU Benoît, 11 avenue des Marronniers — 17290 Aigrefeuille d'Aunis, qui consiste à installer une auto-école ;

Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir le lot A situé sur la parcelle AA 313p et 314p - Lot d'une superficie de 85 n° ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1 et L 311-8-I du CGCT ;

Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d'Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente avec Monsieur CAMU Benoît, où avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui le représente ;

Le maire propose la vente du lot À des cases commerciales d'une superficie de 85 m? à Monsieur CAMU Benoît ou à toute société de crédit-bail de son choix, ou à toute autre personne morale qui le représente. Cette vente se traduira par la signature d'un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente du lot À au prix de 1200,00 € H.T. le m2, soit 102 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 20 385,79 €.

Le montant de la vente est donc acté à hauteur de 122 385,79 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

-__ Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

-__ Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Monsieur CAMU Benoit, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui le représente,

Lot À d’une superficie de 85 m? au prix de 102 000,00 € H.T. TVA sur marge à 20 385,79 €.

Le montant de la vente est donc acté à hauteur de 122 385,79 € TTC. -__ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

-_ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la commune,-_ Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des travaux d'aménagement intérieur.

-__ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-__ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS — MARTINEZ) ABSTENTION : O

44. LOTISSEMENT COMMERCIAL - VENTE DU LOT C DES CASES COMMERCIALES

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Madame LUDMANN Clémentine pour une activité de Chiropractrice et Madame DRUET Hélène pour une activité de Sage-femme ;

Vu le souhait des porteuses de projets d'acquérir le lot C situé sur la parcelle AA 313p d'une superficie de 117 m?;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1

et L 311-8- du CGCT ;

Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d'Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un avant contrat de vente et/ou d'un contrat de vente avec Mesdames LUDMANN et DRUET, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente ;

Le maire propose la vente du lot C des cases commerciales d’une superficie de 117 m? au total à Mesdames LUDMANN Clémentine et DRUET Hélène ou à toute société de crédit-bail de leur choix, ou à toute autre personne morale qui les représente. Cette vente se traduira par la signature d’un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il'est proposé de réaliser cette vente du lot C + 39 m? du lot B au prix de 1200,00 € HT. le m2, soit 140 400,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 28 060,44 €.

Le montant de la vente s'élève à 168 460,44 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- _ Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Mesdames LUDMANN Clémentine et DRUET Hélène, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente,Lot C d'une superficie de 117 m? au prix de 140 400,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 28 060,44 €. Le montant de la vente s'élève à 168 460,44 € TTC. -_ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

-_ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la commune,

-_ Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des travaux d'aménagement intérieur.

-__ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-__ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS - MARTINEZ) ABSTENTION : O

45. LOTISSEMENT COMMERCIAL - VENTE DU LOT D DES CASES COMMERCIALES

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Madame DUBOIS Valérie pour le groupe ALLIANZ, 53 avenue de la Porte Royale — 17 000 La Rochelle, pour une activité d'assureur ;

Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir le lot D situé sur la parcelle AA 313p d'une superficie de 62 m° ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1 et L 311-8-1 du CGCT ;

Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d'Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un avant contrat de vente et/ou d'un contrat de vente avec Madame DUBOIS Valérie pour le groupe ALLIANZ, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui la représente ;

Le maire propose la vente du lot D des cases commerciales d'une superficie de 62 m? à Madame DUBOIS Valérie pour le groupe ALLIANZ ou à toute société de crédit-bail de son choix, ou à toute autre personne morale qui la représente. Cette vente se traduira par la signature d'un avant contrat de vente et/ou d'un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente du lot D au prix de 1200,00 € H.T. le m°?, soit 74 400,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 14 869,63 €.

Le montant de la vente s'élève à 89 269,63 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Madame DUBOIS Valérie pour le groupe ALLIANZ, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui la représente, Lot D d'une superficie totale de 62 m? au prix de 74 400,00 € H.T. TVA sur marge à 14 869,63 €. Le montant de la vente s'élève à 89 269,63 € TTC.

- Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du

terrain après la levée des clauses suspensives,

-__ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la

commune,

- Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des

travaux d'aménagement intérieur.

-__ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-__ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE :22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS — MARTINEZ) ABSTENTION : 0

46. LOTISSEMENT COMMERCIAL -— VENTE DU LOT E DES CASES COMMERCIALES Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Monsieur et Madame RENAUD, 9 rue du Moulin — La Martinière — 17 220 Saint Médard d'Aunis, pour une activité de tapissier ;

Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir le lot E situé sur la parcelle AA 313p d'une superficie de 88 m? au rez-de-chaussée et 61 m? à l'étage ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1

et L 311-8-I du CGCT ;

Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune

d'Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente avec Monsieur et Madame RENAUD, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les

représente ;

Le maire propose la vente du lot E des cases commerciales d'une superficie de 88 m° au rez-de-chaussée et 61 m? à l'étage à Monsieur et Madame RENAUD, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente. Cette vente se traduira par la signature d’un avant contrat de vente et/ou d'un

contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses

suspensives,Il est proposé de réaliser cette vente du lot E au prix de 1200,00 € H.T. le m? au rez-de- chaussée et 400 € HT le m? à l'étage, soit 130 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 25 985,29 €.

Le montant de la vente s'élève à 155 985,29 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

-_ Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Monsieur et Madame RENAUD, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente,

Lot E d'une superficie totale de 149 m? au prix de 130 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 25 985,29 €.

Le montant de la vente s'élève à 155 985,29 € TTC.

-__ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

-__ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

-_ Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la commune,

- Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des travaux d'aménagement intérieur.

-__ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-_ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS - MARTINEZ) ABSTENTION : O

47148. LOTISSEMENT COMMERCIAL — VENTE DES LOTS F et G DES CASES COMMERCIALES

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Monsieur NEGRET Fabrice, 37 rue de l'Aunis — 17 290 Aigrefeuille d’Aunis, pour une activité de cordonnier ;

Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir les lots F et G situés sur la parcelle AA 313p d’une superficie totale de 107 m? au rez-de-chaussée ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1 et L 311-8-I du CGCT ;

Vu l’article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d’Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ces deux lots pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente avec Monsieur NEGRET Fabrice, ouavec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui le

représente ;

Le maire propose la vente des lots F et G des cases commerciales d’une superficie totale de 107 m? au rez-de-chaussée à Monsieur NEGRET Fabrice, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, où avec toute autre personne morale qui le représente. Cette vente se traduira par la signature d'un avant contrat de vente et/ou d'un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente des lots F et G au prix de 1200,00 € HT. le m° au rez-de-chaussée, soit 128 400,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 25 662,11 €. Le montant de la vente s'élève à 154 062,11 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

-_ Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

- Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Monsieur NEGRET Fabrice, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui le représente,

Lots F et G d'une superficie totale de 107 m? au prix de 128 400,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 25 662,11 €.

Le montant de la vente s'élève à 154 062,11 € TTC.

-_ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

-_ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la

commune,

- Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des

travaux d'aménagement intérieur.

-_ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-_ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS — MARTINEZ) ABSTENTION : 0

49. LOTISSEMENT COMMERCIAL -— VENTE DU LOT H DES CASES COMMERCIALES

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Monsieur BILLOT Patrice et Madame BILLOT Mireille, 33 B avenue Edmont Grasset — 17 690 Angoulins, pour une activité de boulangerie ;

Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir le lot H situé sur la parcelle AA 313p d'une superficie de 200 m? au rez-de-chaussée et 60 m° à l'étage ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1

et L 311-8-I du CGCT ;Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d’Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un avant contrat de vente et/ou d'un contrat de vente avec Monsieur BILLOT Patrice et Madame BILLOT Mireille, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente ;

Le maire propose la vente du lot H des cases commerciales d'une superficie de 200 m? au rez-de-chaussée et 60 m? à l'étage à Monsieur BILLOT Patrice et Madame BILLOT Mireille, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente. Cette vente se traduira par la signature d’un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente du lot H au prix de 1200,00 € H.T. le m? au rez-de- chaussée et 400,00 € HT le m? à l'étage, soit 264 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 52 766,56 €.

Le montant de la vente s'élève à 316 766,56 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

-_ Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Monsieur BILLOT Patrice et Madame BILLOT Mireille, ou avec toute société de crédit-bail de leur choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente, Lot H d’une superficie totale de 260 m? au prix de 264 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 52 766,56 €.

Le montant de la vente s'élève à 316 766,56 € TTC

-_ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

-__ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la commune,

- Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des travaux d'aménagement intérieur.

-__ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

- Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS - MARTINEZ) ABSTENTION : 0

50. LOTISSEMENT COMMERCIAL — VENTE DU LOT |! DES CASES COMMERCIALES Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Madame BERGE Carole, 11 rue du Pré Vert — 17 230 Saint-Ouen d’Aunis, pour une activité de magasin bio ;Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir le lot | situé sur la parcelle AA 313p et AA314P d'une superficie de 62 m°? ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1

et L 311-8-1 du CGCT ;

Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d'Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d’un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente avec Madame BERGE Carole, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui la représente ;

Le maire propose la vente du lot | des cases commerciales d'une superficie de 62 m° à Madame BERGE Carole ou à toute société de crédit-bail de son choix, ou à toute autre personne morale qui la représente. Cette vente se traduira par la signature d’un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente du lot | au prix de 1200,00 € H.T. le m?, soit 74 400,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 14 869,63 €.

Le montant de la vente s'élève à 89 269,63 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

-_ Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Madame BERGE Carole, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui la représente,

Lot | d'une superficie totale de 62 m? au prix de 74 400,00 € H.T. TVA sur marge à 14 869,63 €. Le montant de la vente s'élève à 89 269,63 € TTC.

-_ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu'il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

-_ Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la commune,

- Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des travaux d'aménagement intérieur.

-__ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-_ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS — MARTINEZ) ABSTENTION : 051. LOTISSEMENT COMMERCIAL — VENTE DU LOT J DES CASES COMMERCIALES Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de la construction de 10 cases commerciales sises rue du Château d'eau sont désormais bien avancés et que les ventes peuvent être délibérées ;

Vu le projet porté par Madame RABEAU Jennifer, 4 passage des Halles — 17 290 Aigrefeuille d'Aunis, pour une activité d'ostéopathe ;

Vu le souhait du porteur de projet d'acquérir le lot J situé sur la parcelle AA 313p et AA314P d'une superficie de 125 m?° ;

Vu l'estimation du service local des Domaines en date du 4 février 2019 et reçue en mairie le 6 février 2019, dont la durée de validité est de deux ans, fixant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA 313p et 314 p, estimation sollicitée conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment codifiée aux articles L 311-1 et L 311-8-1 du CGCT ;

Vu l'article N°268 du Code Général des Impôts qui prévoit que « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent », d'où l'application du principe de la T.V.A. sur marge par la Commune d'Aigrefeuille d'Aunis ;

Considérant que la vente de ce lot pourra être réalisée par l'intermédiaire d’un avant contrat de vente et/ou d'un contrat de vente avec Madame RABEAU Jennifer, où avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui la représente ;

Le maire propose la vente du lot J des cases commerciales d’une superficie de 125 m°? à Madame RABEAU Jennifer ou à toute société de crédit-bail de son choix, ou à toute autre personne morale qui la représente. Cette vente se traduira par la signature d'un avant contrat de vente et/ou d’un contrat de vente. Si un avant contrat de vente est nécessaire il précisera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

Il est proposé de réaliser cette vente du lot J au prix de 1200,00 € H.T. le m2, soit 150 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 29 979,10 €.

Le montant de la vente s'élève à 179 979,10 € TTC.

Ces explications entendues, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- Donne acte au maire des explications ci-dessus détaillées,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer un avant contrat de vente et/ou un contrat de vente avec Madame RABEAU Jennifer, ou avec toute société de crédit-bail de son choix, ou avec toute autre personne morale qui la représente,

Lot J d'une superficie totale de 125 m? au prix de 150 000,00 € H.T. La TVA sur marge s'élève à 29 979,10 €.

Le montant de la vente s'élève à 179 979,10 € TTC.

-_ Dit que si un avant contrat de vente est nécessaire il sera signé devant notaire, et qu’il déterminera notamment la date butoir pour la signature du contrat de vente du terrain après la levée des clauses suspensives,

- Dit que le contrat de vente sera signé devant notaire,

- Joint à la présente délibération le projet de division proposé par le géomètre de la commune,- Dit que l'acquéreur prendra la case commerciale en l'état et fera son affaire des

travaux d'aménagement intérieur.

-_ Dit que l'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur,

-_ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 (Mmes DUPUIS — MARTINEZ) ABSTENTION : 0

52. DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - RESTAURATION DES REGISTRES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET ARRÊTÉS DU MAIRE

Monsieur le maire propose de faire procéder à la restauration de certains des registres de la commune. En effet les registres de délibérations du Conseil Municipal de 1868 à 1888 et des Arrêtés du Maire de 1839 à 1861, doivent être restaurés conformément aux prescriptions techniques de la Direction des Archives de France.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal trois devis de restauration des registres : -__ l'Atelier du Patrimoine propose un devis de 1.717,31 € HT

-__J. Ardouin et Cie propose un devis de 1.943,90 € HT

-__ Fabrégue duo propose un devis de 2.113,94 € HT

Seul le premier devis est conformes aux prescriptions techniques des Archives de France.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'opération de restauration des registres de l'état civil, à choisir l'entreprise qui se chargera de la restauration, ainsi qu'à solliciter

une subvention du Département.

Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité ;

- Accepte de lancer l'opération de restauration des registres susmentionnés, -__Choisit le devis de l'Atelier du Patrimoine à hauteur de 1.717,31 € HT, - Demande à Monsieur le Président du Département de la Charente-Maritime l'attribution d'une subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux réalisés sur les registres de plus de 100 ans,

- Autorise le maire à signer tous les actes administratifs et financiers à intervenir relatifs

à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTION : O

53. DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE DE L’AUNIS — AVENUE DES MARRONNIERS — RUE DE LA POSTE

Le réaménagement des voies du centre-bourg de la commune prévoit la mise en souterrain des réseaux aériens existants et notamment des câbles de télécommunication sur la rue de l’Aunis, l'avenue des marronniers et la rue de la Poste.

Le montant des travaux de génie civil à la charge de la commune s'élève à 39 564,60 € TTC. Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander, au titre du fonds d'aide à la revitalisation des centres des petites communes, une subvention pour les travaux à réaliser ainsi qu'une dérogation afin de commencer les

travaux avant l'accord de la subvention.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention au Département de la Charente-Maritime à hauteur de 25 % du montant des

travaux.PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL HT

Montant des travaux : 32 970,50 € HT

Sollicité/Acquis Taux Montant

Fonds Propres Acquis 75 % 24 727,88 €

Conseil Général Sollicité 25% 8 242,62 €

Total Général 100% 32 970,50 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime au titre du fonds d'aide à la revitalisation des centres des petites communes,

- Autorise le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

AFFAIRES GÉNÉRALES

54. DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE - CONVENTION D’INSTALLATION ET DE GESTION DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT ENTRE LA COMMUNE ET CHARENTE-MARITIME TRÈS HAUT DÉBIT Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que « Charente-Maritime Très Haut Débit » est le groupement d'intérêt public qui assure le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur la commune d'Aigrefeuille d'Aunis.

Six armoires techniques ont déjà été implantées sur la commune, et il s’agit maintenant de doter les bâtiments ainsi que les logements communaux de lignes de communications électroniques en fibre optique. Ainsi, les bâtiments auront un accès internet très haut débit permettant la réception de la télévision HD, 3D ainsi qu’une connexion internet jusqu'à 100 fois plus rapide.

Charente-Maritime Très Haut Débit, en tant qu'opérateur d'immeuble s'engage à : - Une prise en charge des coûts d'installation de la fibre optique en immeuble dans le cadre de l’article L 33-6 du Code des postes et des télécommunications, - Une installation contrôlée et conforme à la législation accessible à tout opérateur qui souhaite s'y raccorder,

- La liberté totale pour la commune, les occupants de bâtiments ou les locataires de logements communaux dans le choix de leur fournisseur d'accès commercial.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, une convention d'installation et de gestion de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit, ainsi qu'une fiche d'accès à l'immeuble concerné interviendra entre la commune et Charente-Maritime Très Haut débit pour chaque bâtiment communal.

La société Eiffage Energie Télécom est chargée d'exécuter les travaux pour Charente- Maritime Très Haut Débit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le maire à signer les conventions à intervenir avec Charente-Maritime Très Haut Débit pour chacun des bâtiments communaux.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 055. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE LA VOIRIE POUR UNE MISSION D'ESQUISSE CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DES RUES DE LA TAILLÉE ET DU BOIS GAILLARD

Considérant l'exposé de Monsieur le maire, qui fait part du projet de travaux d'aménagement des rues de la Taillée et du Bois Gaillard à Aigrefeuille d'Aunis.

Considérant que ces travaux tiendront compte des éléments suivants : - L'aménagement de l'ensemble de l'espace public inscrit dans l'emprise du projet, notamment la circulation des véhicules, la mise en accessibilité et la sécurisation des

piétons ;

- Le reprofilage de la chaussée ;

- La création d’un cheminement piéton ;

- La gestion des eaux pluviales ;

- La mise en place d'une signalisation verticale et horizontale ;

Considérant que le Syndicat de la Voirie propose la mission d'esquisse pour l'aménagement des Rues de la Taillée et du Bois Gaillard afin de mener à bien cette

opération,

Considérant les conditions suivantes :

- que la rémunération du Syndicat de la voirie est fixée comme suit : mission ESQUISSE : forfait : 2 960,00 € HT,

- que les frais suivants seraient également à envisager :

Y_ levé topographique : forfait : 1 125,00 € HT,

- qu'une convention proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime devrait être conclue entre les deux parties, pour toutes les missions précédemment listées (ANNEXE 1),

- que la signature de la convention vaudrait également commande des missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accepte les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime concernant les travaux d'aménagement des rues de la Taillée et du Bois Gaillard à Aigrefeuille d'Aunis,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

56. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE LA VOIRIE POUR LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES RUES DES BOUCHERS ET DU PETIT MARAIS

Considérant l'exposé de Monsieur le maire, qui fait part du projet de travaux d'aménagement des rues des Bouchers et du Petit Marais à Aigrefeuille d'Aunis.

Considérant que ces travaux tiendront compte des éléments suivants : - L'aménagement de l'ensemble de l'espace public inscrit dans l'emprise du projet, notamment la circulation des véhicules, la mise en accessibilité et la sécurisation des

piétons,

- Le reprofilage de la chaussée,

- La création d'un cheminement piéton,

- La gestion des eaux pluviales,

- La mise en place d’une signalisation verticale et horizontale.

Considérant que le Syndicat de la Voirie propose la mission de conception et de réalisation des travaux d'aménagement des Rues des Bouchers et du Petit Marais afin

de mener à bien cette opération,Considérant que le Syndicat de la Voirie propose également de réaliser les travaux correspondants se substituant à la commune d'Aigrefeuille d'Aunis pour les missions EXE (Etudes d'exécution) et AOR (Assistance aux Opérations de réception),

Considérant les conditions suivantes :

- que le coût prévisionnel des travaux peut être estimé, selon un ratio global au m2, à 450 000,00 € HT, hors enfouissement des réseaux,

- que cet estimatif pourra varier en fonction des contraintes d'ordre technique, géotechnique, hydrologique et la survenance d'imprévus, malgré les reconnaissances préalables,

- que la rémunération du Syndicat de la voirie est fixée comme suit : Y mission ESQUISSE : 0,94 % du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle : 4 230,00 € HT,

* mission PRO : 1,04% du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle : 4 680,00 € HT, * mission EXE : 0,44% du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle : 1 980,00 € HT, * mission AOR: 0,48 % du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle : 2 160,00 € HT, - que les frais suivants seraient également à envisager :

Y levé topographique : forfait : 1 370,00 € HT

- qu'une convention proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime devrait être conclue entre les deux parties, pour toutes les missions précédemment listées (ANNEXE 1),

- que la signature de la convention vaudrait également commande des missions.

Départ de Mme DUPUIS à 22h30.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accepte les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime concernant les travaux d'aménagement des rues des Bouchers et du Petit Marais à Aigrefeuille d'Aunis,

- Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

57. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE LA VOIRIE POUR LA CONCEPTION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UNE SECTION DU CHEMIN ROCHELAIS Considérant l'exposé de Monsieur le maire, qui fait part du projet de travaux

d'aménagement du chemin Rochelais partie 2 (de l'avenue de la Gare vers la rue du Bois de la Touche) à Aigrefeuille d'Aunis.

Considérant que ces travaux tiendront compte des éléments suivants : - L'aménagement de l’ensemble de l’espace public inscrit dans l'emprise du projet, notamment la circulation des véhicules, la mise en accessibilité et la sécurisation des piétons ;

- Le reprofilage de la chaussée ;

- La création d'un cheminement piéton ;

- La gestion des eaux pluviales ;

- La mise en place d'une signalisation verticale et horizontale ;

Considérant que le Syndicat de la Voirie propose la mission de conception des travaux d'aménagement du Chemin Rochelais afin de mener à bien cette opération,

Considérant les conditions suivantes :

- que le coût prévisionnel des travaux peut être estimé, selon un ratio global au m2, à 160 000,00 € HT, hors enfouissement des réseaux,- que cet estimatif pourra varier en fonction des contraintes d'ordre technique, géotechnique, hydrologique et la survenance d'imprévus, malgré les reconnaissances

préalables,

- que la rémunération du Syndicat de la voirie est fixée comme suit : Y mission ESQUISSE : forfait 2 270,00 € HT,

Y mission PRO : forfait soit 2 160,00 € HT,

- que les frais suivants seraient également à envisager :

* levé topographique : forfait : 705,00 € HT,

- qu’une convention proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime devrait être conclue entre les deux parties, pour toutes les

missions précédemment listées, (ANNEXE 1),

- que la signature de la convention vaudrait également commande des missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accepte les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime concernant les travaux d'aménagement du chemin Rochelais à Aigrefeuille d'Aunis,

- Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

58. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE LA VOIRIE POUR LA

GÉOLOCALISATION ET LE GÉO-RÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX SOUS-

TERRAINS POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RUE OCTAVE MUREAU Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil Municipal acceptait les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime concernant les travaux d'aménagement de la rue Octave Mureau à Aigrefeuille d’Aunis.

Au regard des études menées sur ce projet, il s'avère nécessaire de procéder à des investigations complémentaires des réseaux sous-terrain de la rue Octave Mureau car la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en

toute sécurité.

Le Syndicat de la Voirie propose la mission de géolocalisation et de géo-référencement des réseaux souterrains pour l'aménagement de la rue Octave Mureau ; le montant de cette mission s'élève à 1 385,00 € HT.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention à intervenir avec le Syndicat Départemental de la Voirie des communes pour la mission de géolocalisation et des géo-référencement des réseaux souterrains de la rue

Octave Mureau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accepte les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime concernant les travaux d'aménagement de la rue Octave Mureau à Aigrefeuille d’Aunis,

- Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

59. DISSIMULATION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUE ET TÉLÉPHONIQUE CHEMIN ROCHELAIS, RUE OCTAVE MUREAU, RUES DES BOUCHERS ET DU PETIT MARAIS

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de dissimuler les réseaux aériens dans

les secteurs suivants :1- Chemin Rochelais (de l'avenue de la Gare à la rue du Bois de la Touche), 2- Rue Octave Mureau,

3- Rues des Bouchers et du Petit Marais.

Ces travaux complèteraient l'intervention programmée en matière de renouvellement de conduite d'eau, d'assainissement et de voirie.

L'opération d’effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d'électricité, d'éclairage public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le maire rappelle la délégation de compétence au SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d’une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil du réseau téléphonique peut être assurée par la commune ou confiée au SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le syndicat propose :

- une vérification du contenu du devis,

- Un remboursement en plusieurs annuités sans intérêts ni frais,

- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de dissimuler les réseaux aériens dans les secteurs suivants : 1- Chemin Rochelais (de l'avenue de la Gare à la rue du Bois de la Touche), 2- Rue Octave Mureau,

3- Rues des Bouchers et du Petit Marais.

- Décide des priorités et souhaite que ces travaux puissent être commencés aux dates suivantes :

1- Chemin Rochelais (de l'avenue de la Gare à la rue du Bois de la Touche) 1° semestre 2020,

2- Rue Octave Mureau, 1% semestre 2020,

3- Rues des Bouchers et du Petit Marais, 2è" semestre 2020,

- Sollicite d'ORANGE une aide technique et financière pour mener à bien ces projets. - Confie au SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION la maîtrise d'ouvrage du génie civil du réseau téléphonique et lui confie le soin d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

60. LOCATION DE TERRAIN À MONSIEUR DRAPEAU SÉBASTIEN

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que Monsieur DRAPEAU Sébastien, sis 3 rue de la Pointe, Les Egaux, à Chambon (17290) a fait connaître son intention de cultiver la parcelle cadastrée section ZA n° 36 au lieudit « Les Esturgeaudes » d’une superficie de 1ha 72a 60ca. Cette location intervient suite à l'aménagement foncier et au départ en retraite de Monsieur DRAPEAU Joël.

Cette location est consentie selon les dispositions inscrites dans la convention précaire ci- jointe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de louer un terrain cadastré section ZA n° 36 sis « Les Esturgeaudes » d'une superficie de 1ha 72a 60ca à Monsieur DRAPEAU Sébastien,- Autorise le maire à signer la convention précaire ci-jointe avec Monsieur DRAPEAU Sébastien et tous les documents à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

Départ de M. GABORIT à 22h40 (Pouvoir à M. DEVERGE).

61. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL — ASSOCIATION DOUCE RACINE AMAP D’AIGREFEUILLE D’AUNIS

Considérant l'exposé de Monsieur le maire informant le Conseil Municipal que l'association DOUCE RACINE AMAP D'AIGREFEUILLE D'AUNIS sollicite la mise à disposition d'un local sis au rez-de-chaussée du 28 rue de l’Aunis pour assurer ses

permanences les mardis de 18h30 à 20h30.

Considérant la demande de l'association DOUCE RACINE AMAP D'AIGREFEUILLE D'AUNIS,

Considérant le projet de convention joint à la présente (ANNEXE).

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la présente mise à disposition et à signer la convention avec l'association DOUCE RACINE AMAP D'AIGREFEUILLE D'AUNIS ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette

affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Met à la disposition de l'association DOUCE RACINE AMAP D'AIGREFEUILLE D'AUNIS, un local sis au 28 bis rue de l’Aunis pour assurer ses permanences, -__ Approuve le projet de convention annexé,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition des locaux ainsi que toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Vu les articles L.2122-22 et L. 2122.23 du code général des collectivités territoriales, ci- dessous le compte rendu des décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au maire, par délibérations du Conseil Municipal n° 2014-33 en date du 7 avril 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 10 avril 2014 et par délibération n° 2014-58 en date du 16 juin 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 17 juin 2014.

Décision n° 2019-15 :

Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur la propriété

suivante :

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AP n°% 139 — 63 pour 320 m° située rue de la Planterie et appartenant à Monsieur DUPLESSIS

Patrick.Décision n° 2019-16 :

Dans le cadre du réaménagement de la Place de la République, il s'avère nécessaire de prendre en compte les adaptations du projet, les aléas de chantier et les demandes intervenues en cours de chantier.

Le présent avenant concerne uniquement la tranche ferme de la part communale, la tranche optionnelle n°1 n'est pas concernée par le présent avenant. Le présent avenant prend en compte :

- La reprise du réseau téléphone en traversée de place,

- La plus-value pour la sur profondeur du bassin suite au diagnostic archéologique, - La sujétion sur le nouveau puisard pour adaptation au projet de la place, suite au diagnostic archéologique,

- La réouverture du parking devant le bureau de tabac avec mise en sécurité, - Les stationnements sur la place pour les fêtes de fin d'année 2018, - La plus-value pour la désactivation du béton coloré en remplacement de la finition talochée,

- La mise en place d’une bouche d'arrosage incongelable,

- L’élargissement du pavage à l'arrière du monument aux morts,

- L'élargissement de l'allée traversant la place (face au tabac) pour passage de véhicules, compris mobiliers associés à la modification.

Ces modifications représentent une plus-value d’un montant de 56.189,61 € HT. Rappel du montant initial du marché : 633.039,59 € HT soit 759.647,51 € TTC. (Tranche ferme : 598.550,49 € HT et tranche optionnelle : 34.489,10 € HT) soit une augmentation de 8,8 % par rapport au marché initial.

Nouveau montant du marché selon avenant n° 1 :

- Tranche ferme : 598.550,49 € HT

- Tranche optionnelle : 34.489,10 € HT

Avenant n° 1 : 56.189,61 € HT

Total HT 689.229,20 € HT

137.845,84 € TVA 20 %

Total TTC 827.075,04 € TTC

La décision de signer l'avenant n°1 au marché n° 2018-07 conclu avec la société EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest pour l'aménagement de la place de la République dans le cadre du réaménagement du centre bourg d'Aigrefeuille d'Aunis est prise par le maire. Les dépenses seront imputées sur le compte 2315-399 « Aménagement du centre- bourg ».

Décision n° 2019-17 :

Il s'avère nécessaire de renforcer l'étanchéité du bâtiment communal se situant sur la parcelle cadastrée section AA n° 313 par la fourniture et la pose d'une bande soline. La proposition de la société Etanchéité du Sud-Ouest (16600 MORNAC) est retenue pour un montant de 18.998,00 € HT soit 22.794,00 € TTC.

La décision de signer le marché n° 2019-05 est prise par le maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte 21 318 « Travaux sur bâtiment public ».

Décision n° 2019-18 :

Il s'avère nécessaire de remplacer l'aire de jeux pour enfants au Lac de Frace. Il est également prévu l'aménagement d'un parcours de santé.

Une consultation en procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360) a été lancée pour des travaux d'aménagement d'une aire de jeux pour enfants et création d'un parcours de santé au Lac de Frace.

La remise des plis était fixée au vendredi 19 avril 2019.

Deux offres ont été reçues dans les délais.

L'entreprise retenue pour exécuter les travaux est Sarl QUALI-Cité Atlantique (56130 PEAULE) pour un montant de 56.367,50 € HT soit 67.461,00 € TTC. La décision de signer le marché n° 2019-06 est prise par le maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte 2158.Décision n° 2019-19 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 14 mai 2019, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes : - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n° 247 — 250 — 249 pour 116 m° située 32 rue des Artisans et appartenant à Madame GATTEGNO Marie-Christine.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section V n° 653 pour 404 m’ située 9 impasse du Château et appartenant à Monsieur MARTIN Jonathan et Madame FORME Sabrina.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 383 pour 364 m° située lot 8 du lotissement « Le Jardin des Lys » appartenant à la SARL PROMOTERRE.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 404 pour 405 m°’ située lot 29 du lotissement « Le Jardin des Lys » appartenant à la SARL PROMOTERRE.

QUESTIONS ET INFORMATIONS

Invitation 28 juin à partir de 17h00 sur la place de la République. Chars, courses de trottinettes, troupe qui animera et fera le tour des commerces, HASHTAG (groupe de musique), feu d'artifices.

Fait en mairie, le 20 juin 2019.

Le maire,