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Compte-Rendu - compte rendu cm du 08.11.18 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 08.11.18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, ns VILLE D'AIGREFEUILLE D'AUNIS CONSEIL MUNICIPAL du 08 novembre 2018

Compte-rendu

L'an deux mil dix-huit, le huit novembre, le Conseil Municipal de la commune, s’est réuni en session

ordinaire à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. GAY Gilles, maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOY AUX Joël X

MORANT Marie-France X

DEVERGE Lucien X

SCHEID Evelyne X

GROULT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X

AUDEBERT Philippe x

CHALLAT Emmanuelle X

GABORIT Emmanuel X Pouvoir à Lucien DEVERGE

PELLETIER François X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

JALAIS Huguette X

SICARDI Sandrine X

BLAIS Pascal X

COUTURIER Sarah X

REPAIN Cyril X Pouvoir à Gilles GAY

GRIGNOLA-DEVERGE | Jeannine X

OTRZONSEK Didier X Pouvoir à Joël LALOYAUX

NORMANDIN Marine X

TONNEL Nicolas X

NICARD Patricia X

MARTINEZ Dominique X

DAILLAN Jean-Claude X

DUPUIS Muriel X

DUCLOS Gaël X

TOTAL 19 8 3

Vérification du quorum et ouverture de séance : 20h35

Election du secrétaire de séance (L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Mme Marine NORMANDIN.

- Approbation du dernier procès-verbal : A l’unanimité.

- Présentation par Mme PAGE de la FREDON du plan de gestion différenciée.

DÉLIBÉRATIONS

FINANCES

70. DECISION MODIFICATIVE N° 4 SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2018 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313-1, relatifs aux décisions modificatives,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l'exercice budgétaire 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2018, relative à la décision modificative n° 1 sur Budget principal de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2018, relative à la décision modificative n° 2 sur Budget principal de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018, relative à la décision modificative n° 3 sur Budget principal de la commune,

Considérant l'avis de la commission "Administration générale et finances" du 29 octobre 2018, Considérant qu'il y a lieu de procéder aux ajustements suivants,Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour,

- Adopter la décision modificative n° 4 de l'exercice budgétaire 2018 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau annexé à la présente note,

-_ Autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Crédits à augmenter

Article/fonction libellé Prévu Réalisé DM n°4

60613 | Chauffage urbain 40 700,00 | 54 100,00 | 13 400,00

régularisation des montants de consommation du 1er trimestre 2018 dus par le titulaire du marché "chauffage"

6682 è ; | Pénalités de réaménagement de dette : ul À 50 dou __ 50 000,00

Indemnité de Remboursement Anticipé des 2 emprunts renégociés

739118 | autres reversements de fiscalités | 0,00 | 250,00 | 250,00

régularisation d'un reversement de fiscalité de 2017

Crédits à diminuer

Article/fonction libellé Prévu Réalisé DM n°4

023 | Virement à l'investissement | 1 325 276,00 1 280 486,00 -44 790,00

Diminution issue de la renégociation de deux emprunts

7391172 dégrèvements TH logements vacants | 500,00 | 400,00 | -100,00

ajustement du montant de reversement de fiscalité 2018

Total dépenses de fonctionnement 18 760,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Crédits à augmenter

Article/fonction libellé Prévu Réalisé DM n°4

70878 | Remboursement de frais | 7 800,00 | 21 200,00 | 13 400,00

Remboursement des consommations du ter trimestre 2018 dues par le titulaire du marché « chauffage »

73111 | Contributions directes | 1 574 051,00 | 1 574 201,00 | 150,00

ajustement des montants de reversement de fiscalité 2017 et 2018 (voir articles 739118 et 7391172 en dépenses

“il

Compléments de crédits pour divers travaux en régie au Lac (armoires électriques-embarcadère-sanitaires) et pour solde de travaux en régie salle du Conseil

Total recettes de fonctionnement 18 760,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Crédits à augmenter

Article/opération libellé Prévu Réalisé DM n°4

1641 101 | Remboursement d'emprunts : | î 145 000,00 | 745 000,00 | 600 000,00

Travaux en régie : complément ‘lac armoires électriques"

Travaux en régie : complément "lac embarcadère"

21312 / 699 Bâtiments scolaires | 60 207,41 | 66 207,41 | 6 000,00

ARTE + la sécurisation des écoles suite aux modifications demandées la motorisation des Fa

transfert de 46 000 euros du 2152 au 2151 suite à remarque de la Trésorerie et ajout de 4 000 euros suite à augmentation du devis d'enrobé

2183 / 100 matériel bureau et informatique 0,00 1 800,00 1 800,00

complément pour installation du poste COMEDEC et des nouveaux onduleurs

Crédits à diminuer

Rat libellé Prévu Réalisé DM n°4

transfert des crédits au 2151 suite à remarque de la trésorerie

Total dépenses d'investissement 617 010,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Crédits à augmenter

Article/opération libellé Prévu Réalisé DM n°4

1641 /01 | Emprunts | 580 560,00 | 1 230 560,00 | 650 000,00

nouveaux emprunts suite renégociation (y compris pénalités de remboursement anticipé)

10226 / 01 Taxe d'aménagement 119 534,00 | 131 334,00 | 11 800,00

crédits supérieurs à la prévision budgétaire

Crédits à diminuer

Atticle/opération libellé Prévu Réalisé DM n°4

021/01 Virement du fonctionnement 1 325 276,00 1 280 486,00 -44 790,00

Diminution issue de la renégociation de deux emprunts

Total recettes d'investissement 617 010,00 Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, - Adopte la décision modificative n° 4 de l'exercice budgétaire 2018 pour le Budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-joint, - Autorise Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire. VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O 71. RENEGOCIATION DE L’EMPRUNT CREDIT MUTUEL N° 00020030506 La dette de la Commune d’Aigrefeuille d'Aunis se compose de 13 emprunts pour un capital restant dû au

31/12/2017 de 2 074 599,09 euros.

Parmi ces emprunts, deux peuvent être renégociés au vu de leurs taux élevés, de la durée restante, mais aussi de la faiblesse des indemnités de remboursement anticipé.

C'est le cas pour l'emprunt Crédit Mutuel n° 00020030506 contracté le 30/09/2014 pour l'acquisition des terrains d'assise des stades de football pour un montant d’origine de 200 000 euros au taux fixe de 2,96 %.

Monsieur le maire indique que dans le cadre de cette renégociation, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 177 284,00 EUR.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2018-07 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 177 284,00 EUR

Durée du contrat de prêt :16 ans

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2034. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 177 284,00 EURVersement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 28/12/2018, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,76 %.

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle. Mode d'amortissement : constant.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTION : 0

72. RENEGOCIATION DE L'EMPRUNT CREDIT AGRICOLE N° 700.116.679.86 La dette de la commune d’Aigrefeuille d'Aunis se compose de 13 emprunts pour un capital restant dû au 31/12/2017 de 2 074 599,09 euros.

Parmi ces emprunts, deux peuvent être renégociés au vu de leurs taux élevés, de la durée restante, mais aussi de la faiblesse des indemnités de remboursement anticipé.

C'est le cas pour l'emprunt Crédit Agricole n°700.116.679.86 contracté le 31/12/2012 pour le passage des Halles pour un montant d'origine de 600 000 euros au taux fixe de 3,85 %.

Monsieur le maire indique que dans le cadre de cette renégociation, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 442 183,00 EUR.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2018-07 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 442 183,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 9 ans et 3 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2028. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 442 183,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 28/12/2018, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,27 %.

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours. Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle.

Mode d'amortissement : constant.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Mme BILLEAUD ne prend pas part au vote.

VOTE :21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : O73. SUBVENTION COLLEGE A. DULIN — SENSIBILISATION AUX NOUVEAUX MEDIAS ET OUTILS NUMERIQUES

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 20 septembre 2018, le collège André DULIN sollicite auprès de la commune d'Aigrefeuille d'Aunis l'octroi d'une subvention dans le cadre de l'organisation d'une conférence relative à l'utilisation citoyenne des nouveaux médias et autres outils numériques.

Au vu de la demande, et compte tenu de la nature du projet, le maire propose au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle de 150,00 € au collège André DULIN.

Après avis de la commission des finances du 29 octobre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accorde au collège André DULIN à AIGREFEUILLE D'AUNIS une subvention de 150,00 € afin d'organiser une conférence relative à l'utilisation citoyenne des nouveaux médias et autres outils numériques,

- Dit que cette dépense sera imputée à l'article 6745,

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

74. SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE L’AUDE

L'Association des Maires de l’Aude et le Département de l'Aude a adressé en date du 18 octobre dernier un courrier à l’ensemble des communes de France pour solliciter une aide financière suite aux inondations exceptionnelles de la première quinzaine d'octobre 2018 survenues dans le département de l'Aude. Après avis de la commission des finances en date du 29 octobre 2018, Au vu de la demande, et compte tenu de la nature de l'aide, il est proposé d'accorder à l'Association des Maires de l'Aude une subvention de 1.000,00 € dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Accorde une subvention de 1.000,00 € à l'Association des Maires de l'Aude et le Département de l'Aude en solidarité avec les sinistrés de ce département,

- Dit que les crédits nécessaires au paiement de ces sommes seront inscrits au budget communal à l'article 6745,

- Autorise le maire à signer toutes pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTION : O0

75. PRIX VENTE DES CASES COMMERCIALES -— LOTISSEMENT COMMERCIAL Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a, dans le cadre du projet de création du lotissement commercial, approuvé par :

- Délibération n°2014-122 en date du 15 décembre 2014, approuvant le principe de la création d'un lotissement d'activité sur la parcelle cadastrée section AA n° 267 et l’autorisant à mener les études nécessaires à la réalisation de ce projet,

- Délibération n°2016-64 en date du 19 septembre 2016, portant création d'un budget annexe, pour le lotissement commercial centre bourg

- Délibération n°2017-21 et 2017-22 en date du 27 mars 2017 portant approbation du compte de gestion et du compte administratif 2016 du lotissement commercial,

- Délibération n°2017-25 en date du 27 mars 2017 portant vote du budget annexe 2017 du lotissement commercial,

-_ Délibération n°2018-19 et 2018-20 en date du 26 mars 2018 portant approbation du compte de gestion et du compte administratif 2017 du lotissement commercial,

- Délibération n°2018-20 en date du 26 mars 2018 portant approbation du lotissement commercial, - Délibération n°2018-24 en date du 26 mars 2018 portant vote du budget annexe 2018 du lotissement commercial,

Monsieur le maire précise qu'un permis de construire n° 017 003 18 À 0017 a été déposé et accordé le 5 mai 2017. Les terrains appartenant à la commune seront donc vendus par la commune aux différents acheteurs intéressés par les locaux commerciaux.Le prochain lancement des travaux nécessite la prise d'un certain nombre de décisions dont en particulier les modalités de vente des locaux.

Le prix est basé sur les résultats de l'appel d'offre. Les aménagements intérieurs restent à la charge des acheteurs.

- Les locaux sont vendus hors d'air et hors d’eau,

- Les locaux sont vendus HT,

> Le coût du projet :

dépenses Cases (en HT)

Travaux 1 030 597,00

Maitrise d'œuvre 79 950,06

Bureaux d'études 11 410,00

TOTAL 1 121 957,06

> La surface vendue :

o RDC = 891,56 m? proposés à 1 200 euros HT le m°? = 1 069 872,00 € o R+1 = 116,42 m° proposés à 400 euros HT le m? = ___ 46 568,00 €

1 116 440,00 €

Le maire propose de revendre 1 200,00 € HT le m? et 400,00 € HT le m? possible à l'étage. Ces prix doivent être délibérés en Conseil Municipal et communiqués aux acheteurs afin de savoir qui sera intéressé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité :

- Décide de fixer le prix de cession des locaux comme suit :

. Prix de vente HT du m°? d'emprise au sol de 1 200,00 €,

. Prix de vente HT du m°? possible en R+1 de 400,00 €,

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation à la charge des acquéreurs,

-_ Décide de confier à Maître SIONNEAU Notaire le dépôt des pièces administratives et la réception des actes de vente,

- Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes afférents à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 20 CONTRE : 2 ABSTENTION : O

AFFAIRES GENERALES

76. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE — SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

Dans un souci d'une meilleure gestion du budget de la voirie, dépenses d'entretien obligatoire, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale propre à améliorer la connaissance géométrique et structurelle du réseau routier et à déterminer des solutions techniques et financières de maintien du patrimoine routier communal.

Monsieur le maire indique que la mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur :

- La gestion patrimoniale,

- L'élaboration des programmes d'investissement et d'entretien,

- Qu'une rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l'importance de la Collectivité, à savoir pour la commune 0,90 € €/habitants. Cette rémunération ne pourrait être inférieure à 150,00 € ou supérieure à 7 000,00 €.

Ce montant annuel serait revalorisé en considération de :

> La tarification de l'assistance technique générale votée annuellement par le Comité Syndical, > L'évolution de la population prise en compte dans le recensement de la population publié chaque année par l'INSEE et de la catégorie de rémunération.

- Que pour réaliser sa mission, le Syndicat Départemental de la Voirie a besoin de recevoir de la part des Collectivités, le tableau de classement des voies mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.- Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce tableau de classement des voies ou bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation, selon la rémunération supplémentaire suivante : - 12,00 € par km relevé avec un forfait minimum de 300,00 € dans le cas d'une mise à jour d’un tableau de classement dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans,

- 12,00 € par km relevé avec un forfait minimum de 1 200,00 € dans le cas d’une création de tableau de classement ou bien d'une refonte du tableau dont l'ancienneté serait supérieure à 10 ans. - Que la rémunération du tableau de classement ne serait demandée que l’année de sa réalisation ou de sa mise à jour.

- Que cette rémunération évoluerait en fonction de la tarification correspondante votée annuellement par le Comité Syndical.

- Que si besoin, le Syndicat Départemental de la Voirie pourra procéder à l'établissement d'actes de gestion, selon rémunération forfaitaire, à raison de :

- 25,00 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

- 40,00 € par arrêté d’alignement,

- Cette rémunération évoluerait selon le tarif correspondant voté annuellement par le Comité Syndical. - Qu'une convention d'assistance technique générale fournie par le Syndicat Départemental de la Voirie devrait être conclue entre les deux parties,

- Qu'elle concernerait la période du 1” janvier 2019 au 31 Décembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Accepte l'assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, - Autorise Monsieur le maire à signer la convention et tous les actes à intervenir relatifs à cette convention

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

77. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - ASSOCIATION VIS TON REVE DE SPORTIF

Considérant l'exposé du maire qui informe le Conseil Municipal que l'association « Vis ton rêve de sportif » sollicite la mise à disposition de la salle du petit gymnase pour y pratiquer son activité sportive les lundis de 20h45 à 22h00.

Considérant la demande de l'association « Vis ton rêve de sportif », Considérant le projet de convention.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Mettre à la disposition de l'association « Vis ton rêve de sportif », la salle du petit gymnase sise au groupe scolaire les lundis de 20h45 à 22h00,

-__ Approuver le projet de convention annexé,

- Autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition des locaux ainsi que toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Met à la disposition de l'association « Vis ton rêve de sportif », la salle du petit gymnase sise au groupe scolaire les lundis de 20h45 à 22h00,

-__ Approuve le projet de convention annexé,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition des locaux ainsi que toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

78. REGLEMENT ET CONVENTIONS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES Le maire indique à l'assemblée la nécessité de mettre en place un règlement intérieur des salles communales pour en améliorer la gestion.

Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités des Territoriales. Dans ce cadre la municipalité se réserve le droit de refuser une location ou un prêt pour toute manifestation susceptible de troubler l'ordre public.

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met les salles à disposition et de déterminer les conditions dans lesquelles ces salles doivent être utilisées.La réservation des salles communales est gérée par les services de la mairie. Le règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation des salles, les modalités de réservation, les conditions d'annulation.

Le règlement est joint en annexe à la présente délibération, il sera affiché dans toutes les salles communales en location ou prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuve à l'unanimité le règlement intérieur des salles communales en location ou prêt, - _ Autorise le maire à faire toutes les démarches pour sa mise en application, -_ Autorise le maire à signer les conventions de locations ainsi que toutes les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

URBANISME

79. ACQUISITION DE PARCELLE POUR L’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-17, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.128-17, L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, R.211- 1 et suivants et R.213-1 et suivants,

Considérant l'opportunité pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section Z n° 269 p située au lieu-dit « Fief des Groies », d'une superficie de 834 m°, Considérant qu'une proposition écrite d'achat a été acceptée par le propriétaire de ce terrain, pour une valeur d'achat de 33 360,00 €, soit 40,00 € du m?,

Considérant la perspective de créer à cet emplacement une extension du cimetière communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Décide l'acquisition par voie amiable, de la parcelle d'une superficie de 834 m? cadastrée section Z n° 269 p, située au lieu- dit « Fief des Groies », au prix de 33 360,00 €, hors droits et hors frais, liés à l'acquisition, afin de permettre une extension du cimetière,

- Décide de prendre à sa charge les frais annexes à cette acquisition, à savoir les honoraires de notaire, de géomètre, ...

-_ Autorise le maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

Mme BILLEAUD, Conseillère municipale intéressée à l'affaire, ne prend pas part au vote.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0

80. DENOMINATION DE VOIES DU LOTISSEMENT « LE PARC DES VIGNES » Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de dénommer les dessertes intérieures du lotissement « Le Parc des Vignes » donnant sur le chemin des Vignes afin de pouvoir donner une adresse aux constructions nouvelles.

Le maire propose : - rue des Raisins

- rue des Vendanges

- rue de la Treille

- rue des Javelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission urbanisme-voirie-PLU en date du 25 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- Décide que ces voies porteront les noms de :

- «rue des Javelles » pour la première voirie intérieure d'entrée du lotissement partant du chemin des Vignes (en provenance de la rue de Saint Christophe),

- «rue des Raisins » pour la deuxième voirie intérieure d'entrée du lotissement partant du chemin des Vignes (en provenance de la rue de Saint Christophe),

- «rue de la Treille » pour la voirie intérieure partant de la rue des Raisins et se prolongeant au-delà de la rue des Javelles (autour de la noue intérieure),

- « rue des Vendanges » pour la voirie intérieure partant de la rue des Raisins et arrivant dans la rue de la Treille,- Autorise le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE: 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

81. TRAVERSÉE LIAISON DOUCE - LOTISSEMENT « LES FLOTS BLEUS » Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que l'entrée et la sortie du lotissement « Les Flots Bleus », situé rue de Saint Christophe, devra se faire en traversant la partie de la liaison douce (piétons et piste cyclable) cadastrée section AA n° 307.

Monsieur le maire expose également au Conseil Municipal :

- qu'il est nécessaire de donner l'autorisation aux futurs propriétaires des lots du lotissement « Les Flots Bleus », aux visiteurs dudit lotissement, aux véhicules des entreprises de viabilisation du lotissement «Les Flots Bleus », aux véhicules des entreprises de construction d'habitations, aux véhicules de livraison, aux véhicules du Syndicat Mixte Cyclad pour le ramassage des ordures ménagères, de traverser ladite liaison douce afin d'accéder à la voie publique,

- qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des usagers de la liaison douce lors de l'entrée ou de la sortie du lotissement « Les Flots Bleus »,

- que toute personne ou entreprise devra réparer en cas de dégradation de la liaison douce,

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Donne l'autorisation aux futurs propriétaires des lots du lotissement « Les Flots Bleus » et visiteurs de ce lotissement de traverser la partie de la liaison douce cadastrée section AA n° 307 afin d'accéder à la voie publique,

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

82. EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN POUR LA VENTE DES LOTS - LOTISSEMENT "LES FLOTS BLEUS"

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que la SARL LOTISSEUR DE L'OUEST sollicite en vertu de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme, l'exclusion du droit de préemption urbain pour la vente des lots du lotissement « Les Flots Bleus ».

Monsieur le maire précise que seuls les lots vendus par la SARL LOTISSEUR DE L'OUEST seront exclus du champ d'application du droit de préemption urbain.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur cette affaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.211-1 ;

Vu la demande présentée par la SARL LOTISSEUR DE L'OUEST, par mail en date du 25 octobre 2018 sollicitant l'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain des parcelles à vendre du lotissement « Les Flots Bleus » sis rue de Saint Christophe, parcelles cadastrées section AA n° 304 et 306;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 octobre 2018 ; Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, et à l'unanimité, - Décide l'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain pour la vente des lots du lotissement « Les Flots Bleus »,

- Dit que la présente délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la

délibération est exécutoire,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTION : 0

INTERCOMMUNALITE

83. COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD -— MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA COMMUNE AUPRES DE LA CDC AUNIS SUD POUR LA DISTRIBUTION DE SES PUBLICATIONS Le Conseil Municipal d'AIGREFEUILLE D'AUNIS,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, Vu le décret 2011-515 du 10 mai 2011,

Considérant :

- Le souhait de la Communauté de Communes Aunis Sud de confier aux agents de la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS, afin de distribuer les publications communautaires en même temps que celles de la Commune.

Le maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la CDC Aunis Sud, une convention de mise à disposition des agents du service technique de la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. Cette convention précise les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition et notamment le remboursement par la CDC Aunis Sud des frais engagés dans le cadre de ces distributions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

-__ Approuve la mise à disposition de personnels de la Commune d’Aigrefeuille d'Aunis auprès de la CDC Aunis Sud pour la distribution de ses publications en même temps que celles de la Commune, - Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition et ses éventuels avenants futurs, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

84. COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD - APPROBATION DE L’AVENANT AU PROCES- VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA GENDARMERIE

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Commune d'Aunis Sud,

Vu la délibération du 06 novembre 2017 adoptant le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de 2015,

Vu la délibération n° 106 du 4 décembre 2017 approuvant le procès-verbal de mise à disposition de la Brigade de Gendarmerie d'Aigrefeuille d'Aunis,

Vu le projet d'avenant n°1 au le procès-verbal de mise à disposition de la Brigade de Gendarmerie d'Aigrefeuille d'Aunis joint en annexe de la présente délibération,

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la compétence facultative « Création, aménagement, gestion et entretien des bâtiments et logements des gendarmeries » a été transférée à la Communauté de Communes Aunis Sud.

Ainsi, pour permettre à cette dernière d'assumer cette compétence transférée, il a été procédé à la mise à disposition de la Brigade de Gendarmerie d'Aigrefeuille d'Aunis.

Ce procès-verbal était incomplet, la fiche d'inventaire ci-dessous n'ayant pas été prise en compte au moment du transfert : fiche n° 229 B, article comptable 2115, pour la parcelle AM 320 achetée le 29 mai 2004 pour 47 794,32 euros.

Monsieur le maire soumet au Conseil Municipal le projet d’avenant au procès-verbal de mise à disposition de la Brigade de Gendarmerie (dont une copie a été adressée aux membres du Conseil à l'appui de la convocation à la réunion de ce jour).

Le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Approuve le procès-verbal de mise à disposition de la Brigade de Gendarmerie joint en annexe, - Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O85. COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D'’ACTIVITE 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-39 disposant que le Président de la Communauté de Communes doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par les maires à leurs conseils municipaux respectifs en séance publique et que cette communication fera l'objet d'une délibération en prenant acte,

Considérant que ce rapport synthétise les compétences de la Communauté de Communes (CdC) et détaille les principales réalisations de l’année 2017 et qu'il constitue pour les délégués communautaires un outil pour communiquer sur les actions mises en œuvre à l'échelle communautaire, Le rapport d'activités est accessible librement sur Internet à l'adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/0046288976842bb6f4f8c et tenu à disposition pour consultation au secrétariat de la mairie aux horaires d'ouverture.

Considérant que ce rapport d'activité pour l'année 2017 a fait l'objet d'une distribution à l'ensemble des élus municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- Prend acte de la communication du rapport annuel d'activité 2017 de la CdC Aunis Sud, -__Approuve ce rapport annuel d'activité 2017.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

86. TAXE D'AMENAGEMENT — CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE SUR LA ZONE D’ACTIVITE COMMUNAUTAIRE DU FIEF GIRARD Vu les articles L331-1 à L331-34 du code de l'urbanisme afférents à la taxe d'aménagement, Vu l'article L331-2 du code de l'urbanisme afférent à la taxe d'aménagement prévoyant que tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Vu la délibération n°2011-56 en date du 29 septembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la Commune à compter du 1° mars 2012,

Vu la délibération n°2018-10 du 16 octobre 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes (CdC) Aunis Sud autorisant son Président à signer la convention de reversement de taxe d'aménagement perçue par les communes d'implantations des zones d'activités communautaires, Considérant que la CdC Aunis Sud assume notamment les dépenses d'aménagement et d'entretien des zones d'activité communautaires alors que l'intégralité des recettes de taxe d'aménagement générées par ces zones est perçue par la Commune,

Considérant la proposition de la commission finances de la CdC Aunis Sud du 26 juin 2018 de transférer les recettes de taxe d'aménagement perçues sur les zones d'activités communautaires des Communes vers la CdC, et ce par voie de conventionnement avec maintien de la perception par les Communes et reversement à la CdC,

Monsieur le maire, propose de signer une convention de reversement des recettes de taxe d'aménagement perçues sur la zone d'activité communautaire du Fief Girard à la CdC Aunis Sud. Cette convention, dont le projet a été envoyé aux membres du Conseil Municipal à l'appui de la convocation à la réunion de ce jour, prévoit notamment le périmètre de reversement, à savoir la ou les zones d'activité concernées, la date de démarrage du reversement, à savoir le 1° janvier 2019, ainsi que les modalités de reversement, à savoir semestriellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Donne acte au rapporteur des explications entendues,

-_ Autorise Monsieur le maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de reversement de la taxe d'aménagement perçue par la Commune sur la zone d'activité communautaire du Fief Girard, ci-annexée,

- Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O87. TAXE D’AMENAGEMENT - SECTORISATION DE LA COMMUNE ET FIXATION DES TAUX COMMUNAUX

Vu les articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme afférents à la Taxe d'Aménagement,

Vu l'article L.331-14 du code de l'urbanisme prévoyant que les communes fixent par délibération adoptée avant le 30 novembre, les taux de TA applicables à compter du 1°" janvier de l’année suivante, et peuvent fixer des taux différents compris entre 1 % et 5%, selon les aménagements à prévoir, par secteurs de leur territoire définis dans un document graphique annexé au plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols ou à défaut affiché en mairie,

Vu la délibération n°2011-56 en date du 29 septembre 2011 instituant la taxe d'aménagement et fixant le taux de taxe d'aménagement à 5 % sur le territoire de la Commune à compter du 1° mars 2012, Vu la délibération n°2014-115 en date du 28 novembre 2014 reconduisant de plein droit les dispositions de la délibération du 29 septembre 2011 à compter du 1° janvier 2015, Vu la délibération 86 du 08/11/18 autorisant la signature de la convention de reversement à la Communauté de Communes Aunis Sud des recettes de taxe d'aménagement perçues sur la zone d'activité communautaire du Fief Girard

Considérant la préconisation de la commission finances et du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aunis Sud de fixer un taux unique de 3 % de taxe d'aménagement sur l'intégralité du territoire pour les zones d'activité communautaires,

Monsieur le maire, propose de maintenir le taux de taxe d'aménagement communal à 5 % et de fixer un taux de taxe d'aménagement de 3 % sur le secteur suivant :

- Zone d'activité communautaire du Fief Girard (selon plan annexé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Donne acte au rapporteur des explications entendues,

- _ Approuve le maintien du taux de taxe d'aménagement communal à 5 % et fixer un taux de taxe d'aménagement de 3 % sur le secteur de la zone d'activité communautaire du Fief Girard dont le plan est annexé à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTION : 0 PERSONNEL COMMUNAL

88. CONVENTION D’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION 17

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, prévoit, dans son article 5, l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la fonction publique territoriale, et ce jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ; e Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé non rémunéré ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l'adaptation de leur poste de travail ;

e Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime s'étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l'arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités et établissements publics de la Charente-Maritime peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le centre.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la médiation ne s'impose pas aux employeurs territoriaux et leur sera proposée au titre des missions facultatives du Centre de Gestion (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient entrer dans le champ de l’expérimentation devront donc conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard avant le 31 décembre 2018. Cette adhésion n'occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l'objet d'une participation versée par la collectivité à hauteur de 70 euros par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet). En cas d'adhésion de la collectivité ou de l'établissement, tout recours d'un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l'expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du Tribunal Administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la chartre des médiateurs des Centres de Gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors courir les délais de recours.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-_ Décide d'adhérer à l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de l’'expérimentation,

- Approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente- Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° avril 2018. - Autorise Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Vu les articles L.2122-22 et L. 2122.23 du code général des collectivités territoriales, ci-dessous le compte rendu des décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au maire, par délibérations du Conseil Municipal n° 2014-33 en date du 7 avril 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 10 avril 2014 et par délibération n° 2014-58 en date du 16 juin 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 17 juin 2014.

Décision n° 2018-32 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 25 septembre 2018, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n° 282 — 285 pour 576 m? située rue de l’Angle — lot A et appartenant aux Consorts BISSON. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n°® 210 — 212 pour 833 m? située 1 impasse du Péré Ouest et appartenant à Mme ETIE Valérie. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain la propriété cadastrée section AB n° 241- 524 — 242 pour 725 m° située 4 rue de Saint Christophe et appartenant à M. BARBAT Tony. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AP n°®° 80 — 83 — 87 — 95 — 120 — 121 pour 5755 m° située 7 et 9 rue du Godinet et appartenant aux Consorts BRAUD. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 417 pour 268 m? située lot 2 du lotissement « Le Bois de la Taillée » et appartenant à la SARL LOTISSEUR DE L'OUEST.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 420 pour 543 m? située lot 5 du lotissement « Le Bois de la Taillée » et appartenant à la SARL LOTISSEUR DE L'OUEST.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 437 pour 308 m? située lot 22 du lotissement «Le Bois de la Taillée » et appartenant à la SARL LOTISSEUR DE L'OUEST.

Décision n° 2018-33 :

Le 19 septembre 2018, M. le maire décide de vendre la concession n° 7 du cimetière n° 3, allée AB pour un montant de 183,00 euros. La durée de la concession est de 50 ans.

Décision n° 2018-34 :

Dans le cadre du projet de construction des cases commerciales sur les parcelles communales cadastrées section AA n°313 et 31, un appel d'offre en procédure adaptée, soumis aux dispositions des articles 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, a été lancé pour la construction du bâtiment. Le marché est alloti et comprend 7 lots :

- Lot 1 : Gros-œuvre,

- Lot 2 : Charpente métallique,

- Lot 3 : Couverture étanchéité- serrurerie- bardage,

- Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium,

- Lot 5 : Electricité,

- Lot 6 : Plomberie,

- Lot 7 : VRD-Espaces-verts.

La date de remise des plis était fixée au mardi 31 juillet 2018 et 24 plis ont été reçus dans le délai. Les critères de sélections sont les suivants : 40 % pour le prix et 60 % pour la valeur technique.Au regard du rapport d'analyse des offres établi par le cabinet lléana POPEA Architecte en charge du projet, il a été décidé d'attribuer le marché :

- Lot 1 : Gros-œuvre à DELTA CTP (17000 La Rochelle) pour un montant de 185 998,50 € HT option n°1 (muret de soutènement) incluse- Marché n° 2018-10,

-Lot2: Charpente métallique à DL Atlantique (17180 Périgny) pour un montant de 127 652,87 € HT - Marché n° 2018-11,

- Lot 3 : Couverture étanchéité- serrurerie- Bardage à Etanchéité du Sud-Ouest (16600 Mornac) pour un montant de 339 000,00 € HT- Marché n° 2018-12,

- Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium à BIRON (16130 Gensac La Pallue) pour un montant de 180 946,00 € HT - Marché n° 2018-13,

- Lot 5 : Electricité, à SYNERTEC (17220 Saint Médard d'Aunis) pour un montant de 5 136,00 € HT - marché n° 2018- 14,

- Lot 6 : Plomberie, à Union Frigorifique d'Aquitaine (17440 Aÿtré), pour un montant de 8 285,00 € HT - Marché n° 2018-15,

- Lot 7: VRD- Espaces-verts, à CHARPENTIER TP (17540 Saint Sauveur d’Aunis), pour un montant de 183 578,05 € HT - Marché n° 2018-16.

La décision de signer les marchés est prise par le maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte 605 « Equipements et travaux ».

Fait en mairie, le 27 novembre 2018