Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 20 décembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 20 décembre 2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Val-d'Ornain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion du 20 décembre 2024)Thèmes du document : Système de retraite, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Département de la

Meuse

République française

COMMUNE DE VAL D'ORNAIN

Nombre de membres

en exercice : 13

Présents : 7

Votants : 8

Séance du vendredi 20 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 11 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur REGNIER Jean-Paul.

Sont présents : Jean-Paul REGNIER, Gérard PIERRE, Gérard MERCIER,

Véronique BERGER, Juliette BORGHINI, Frédéric PETITCOLIN, Luc

BOCCALINI

Représentés : Christian MULLER par Gérard MERCIER

Excusés : Mme Edwige MENUSIER, Olivier PIGUET, Johan FINCK,

Christelle MAIGNAN, Thibaud LAMOTTE,

Secrétaire de séance : Véronique BERGER

Compte rendu du 22.11.2024

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Cession d'immeuble

Le Maire indique que la Commune a acquis en 2022 l’immeuble sis 10 rue de l’Eglise Saint André, cadastré 090 AH n°40 pour réaliser l’aménagement du carrefour avec la rue Haute. Le coût de rénovation de la maison ressort à 150.000 € environ selon l’expertise effectuée par le CAUE.

Après avoir entendu ces explications, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de remettre en vente la maison d’habitation, au prix de 20.000 €, de faire procéder à la division parcellaire, et mandate le Maire pour mener à bien cette affaire.

Adhésion au programme du PETR du Pays Barrois

Le maire indique que le Pays Barrois propose un programme destiné à faciliter le covoiturage auquel la Communauté d’Agglomération s’associe au bénéfice de ses agents. L’application KAROS est partenaire de l’opération et le Pays Barrois participera à hauteur de 0,50 € par trajet.2

Après avoir entendu le Maire en ses explications, le conseil municipal décide d’adhérer à ce programme même si le nombre d’agents potentiellement concernés est réduit.

Exécution budgétaire du budget 2025 avant son adoption

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Elles correspondent à 25% en investissement et 100% en fonctionnement du budget 2024.

Seuls les montants en investissement, les crédits à voter ci-dessous :

Articles Désignation BP 2024

Crédits pouvant

être ouverts au

titre de l'article L

1612-1 du CGCT

2111 Terrains nus 36 861 9 215.25 2117 Bois et forêts 27 000 6 750.00 212 Agencements et aménagements de terrains 72 898 18 224,50 2135 Instal.géné., agencements, aménagements des

constr.

210 314 52 578.50

2138 Autres constructions 1 622 405.50 2152 Installation de voirie 331 689 82 922,25 21538 Autres réseaux 20 969 5 242.25 2157 Matériel et outillage 2 500 625.00 2158 Autres installations 64 000 16 000.00 2183 Matériel informatique 1 200 300.00 2184 Matériel de bureau 2 607 651.75 TOTAL 771 660 192 915

En conséquence, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à utiliser les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile,

- donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document à intervenir3

Décision modificative

A l'approche de la fin d'année budgétaire, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la décision modificative suivante concernant les amortissements (opération d'ordre budgétaire) :

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité la décision modificative.

La protection sociale complémentaire, risque prévoyance

Définition de la protection sociale complémentaire - risque prévoyance : destiné aux agents de la fonction publique, permet d'assurer un complément de salaire en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, le versement d'une rente en cas d'invalidité, d'un capital en cas de décès et le versement d'une rente en cas de perte de retraite suite à invalidité. Les indemnisations viennent en complément des prestations versées par différents organismes (employeur, sécurités sociale, caisse de retraite...) en fonction de l'option choisie par l'agent.

Le paiement s'effectue mensuellement par précompte sur salaire réalisé par l'employeur suivant les taux de cotisations ci-dessous dans le tableau :

La commune participe au financement de la protection sociale complémentaire - risque prévoyance depuis le 1er janvier 2020 pour 4 agents sur 5 à hauteur de 5€/agent/mois.

Le Centre de Gestion de la Meuse a informé la Commune d'une augmentation des taux de cotisations salariales et de la participation de la commune.

Considérant que le Centre de Gestion a décidé, par délibération du 23 février 2018, la mise en œuvre d’une convention de participation pour couvrir le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2020, pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux affiliés, et qu’à4

l’issue de la procédure, il a par délibération du 1er juillet 2019 décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle en convention de gestion avec Willis Tower Watson France (WTW) ,

Considérant également l’intérêt de prendre en compte, dans le cadre de la protection sociale complémentaire, ce risque « prévoyance » pour les agents de la collectivité, et les résultats de la consultation ci- dessous présentés,

GARANTIES

PREVOYANCE

TAUX DE

PRESTATIONS

Taux de cotisation au

01.01.2025

incapacité temporaire

de travail

90% net 0.76%

invalidité 90% net 0.39%

minoration de retraite 90% de la perte de

retraite

0.42%

capital décès/PTIA 100% du TA net 0.55%

Le conseil municipal :

- d’adhérer à la convention de participation de TERRTORIA Mutuelle négociée par le centre de gestion,

- d’inclure le régime indemnitaire dans l’assiette de cotisations,

- de verser une participation financière de 7 euros par mois et par agent assuré dans le cadre de la présente convention

Création emploi permanent

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie. L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie est désormais énoncé dans le CGCT et le code général de la fonction publique (CGFP). Cette loi comporte des dispositions temporaires jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que des mesures permanentes à partir du 1er janvier 2028. Quatre décrets d'application ont été publiés le 17 juillet 2024 (décrets n° 2024-826, n° 2024-827, n° 2024-830, n° 2024-831 du 16 juillet 2024).

Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027

1. Nomination d’un secrétaire général de mairie.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, nomme un agent de catégorie B ou de catégorie C relevant d’un grade d’avancement aux fonctions de secrétaire général de mairie

2. Promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B sans examen professionnel. Pendant cette période, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif, comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B.

3. Avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon5

Ces fonctionnaires bénéficient, toutes les 8 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté de 6 mois (l’agent nommé secrétaire général de mairie le 1er octobre 2024 aura dans 8 ans, soit le 1er octobre 2032, 8 ans et 6 mois d’ancienneté). Par ailleurs, l’autorité territoriale peut leur octroyer une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre 1 et 3 mois par période d’au moins 3 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

L'adjoint administratif principal de 1ère classe actuellement en poste bénéficie de ces dispositions transitoires et vient d'être inscrite sur la liste d'aptitude de la promotion interne au titre de 2024 pour l'accès au grade de rédacteur.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 2, L 7 et L 332-8 (7°), Vu le tableau des effectifs,

Considérant les dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,

Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité de l'administration municipale pour assurer un service public de qualité aux citoyens de notre commune,

Considérant les tâches administratives croissantes et les responsabilités accrues liées à la gestion de la commune,

Considérant la proposition de M. le Maire pour la création d'un poste de secrétaire de mairie sur le fondement des nouvelles dispositions législatives susvisées,

- De créer avec effet au 1er janvier 2025 l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet de catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois relevant du nouvel espace statutaire au grade de rédacteur.

La rémunération est ainsi fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur - De recruter un fonctionnaire sur le fondement de l'article L523-1 DU code général de la fonction publique,

De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération du secrétaire de mairie seront inscrits au budget municipal de l'exercice 2025,

- de soumettre pour avis au CST du Centre de Gestion de la Meuse l'ajout de ce cadre d'emploi au RIFSEEP, l'enveloppe budgétaire restant inchangée,

- de soumettre au CST du Centre de Gestion la suppression de l'emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

- de charger le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier à signer tous les documents s’y rapportant.

Etude thermique pour la réhabilitation du café-restaurant

Cette étude permettra de définir les caractéristiques thermiques à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de performance requis pour bénéficier du dispositif régional Climaxion.

Le montant de cette étude ressort à 2285 €HT.6

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le devis présenté et à solliciter toute aide financière pour mener à bien ce projet.

Bien vacant

Le Conseil Municipal décide d’engager la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître pour la parcelle 090 AI 93.

L’ordre du jour est épuisé la séance est levée à 19h00

Le Maire,

Jean-Paul REGNIER