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Déliberation - xtlscr9hk5y2ka
Document publié le Jeudi 6 février 1986 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - xtlscr9hk5y2ka)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 066-21 LÉ. 200702 vo
EXTRAIT DES REGISTRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois juillet à 18 heures 15 les membres du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.
Étalent présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCO, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Claire OUSTAILLER,
Guillaume VIDAL,
Pouvoir : Laura BARIATTI a donné pouvoirà Mr Daniel SENIE.
Absents : Séverin BARIOZ, Marianna BALTAZAR, Jean-Louis PELLISER, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance: Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 17.07.2024
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 07
Délibération n° 4/2024 N° 23072024_04
Objet: Approbation de la convention d'ouverture au public et d'inscription au PDIPR d’un sentier de randonnée sur propriété privée.
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.361-1 relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Vu le décret n°86-197 du 6 février 1986 transférant aux départements la compétence «itinéraires de promenade et de randonnée »;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) et notamment la
compétence facultative « itinéraires de randonnées : Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclades » ;
Vu la délibération DELIB/2024/05/108 du Conseil Communautaire du 27 mai 2024 approuvée à l'unanimité
la convention cadre d'ouverture au public et d'inscription au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) d’un sentier de randonnée sur une propriété privée
CONSIDERANT que l’article L 361-1 du Code de l'Environnement prévoit la conclusion d’une convention
avec les propriétaires des parcelles concernées par des itinéraires de randonnées afin de définir les engagements et responsabilités de chacun ;
CONSIDERANT que PMMCU souhaite donner une nouvelle impulsion à l'exercice de sa compétence en
matière d'itinéraires de randonnées et développer l'activité pédestre en proposant des chemins de randonnées à travers l’ensemble du territoire communautaire ; Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfeciure le 26/07/2024
pubéle 2 6 JUIL. 2024
ID : 066-216600304-20240723-23072024_04-DE
CONSIDERANT que, dans ce cadre, PMMCU travaille sur la création et l'entretien d'itinéraires de
randonnées afin de proposer une offre de randonnées pédestres de qualité en créant un maillage cohérent
de randonnées reliant les communes limitrophes territoriales et extraterritoriales ;
CONSIDERANT qu'à cette fin des conventions devront être signées avec les propriétaires des parcelles privées que traversent les sentiers ;
CONSIDERANT qu'au vu de la taille du territoire, il convient de rédiger une convention cadre d'ouverture
au public et d'inscription au PDIR d’un sentier de randonnée sur une propriété privée ;
CONSIDERANT que l’objet de cette convention cadre est de préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires autorisent le passage de randonneurs sur ses parcelles ainsi que leur inscription au PDPR du
Département, de définir les engagements de PMMCU sur les aménagements et l'entretien du sentier, et
d'autoriser la promotion et la valorisation du sentier par l'Agence d’Attractivité CAP SUD 66 ;
CONSIDERANT que la convention prend effet à la date de la signature des parties pour une durée
indéterminée et qu’elle n’a aucune incidence financière.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à L’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :
°_ D’approuver la convention cadre tripartite entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, les communes concernées et les propriétaires de parcelles privées traversées pour
l'ouverture au public et l'inscription au PDIPR des sentiers de randonnées;
+ D'’Autoriser le Président ou l’Elu délégué à signer la convention et tout acte utile en matière.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ;