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PLU - Annexes - annexes
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit,
E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources Châlons-en-Champagne, le 1
Cellule politique de l'eau 8 J UIN 2018 Le Directeur Départemental des Territoires,
Nos réf. : LF EAU18-06-3AÀ
Affaire suivie par : Lisack Frédéric à frederic.lisack@marne.gouv.fr
Tél. 03 26 70 81 88 Monsieur le Président
Courriel : ddt-seepr-pe@marne.gouv.fr Communauté d'agglomération
an. marne gouv.fr
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Place du 13° Régiment de Génie — BP 80526 51331 Epernay cedex
Objet : Évaluation de la conformité du système d’assainissement collectif de GRAUVES au titre de l’année 2017
Monsieur le Président,
La direction départementale des territoires, responsable de la police de l’eau dans le département, est chargée d’évaluer la conformité du système d’assainissement de Grauves.
La conformité de ce système d'assainissement a été jugée au regard :
de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2000 applicable au système d'assainissement de Grauves;
+ de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU).
En outre, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU), précitée, le service de police de l'eau transmet au ministère de la transition écologique et solidaire, les données relatives aux agglomérations d’assainissement, stations de traitement des eaux usées et réseaux de collecte, afin de satisfaire aux demandes d’information de la Commission européenne.
Votre système d’assainissement (collecte et traitement) a été jugé :
conforme aux exigences locales applicables ;
conforme aux exigences de la directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines.
Je vous informe qu’à partir de l’année prochaine, l’absence de transmission du cahier de vie de votre système d’assainissement collectif sera un critère de non-conformité, avec les conséquences que cela
implique.
Un modèle national de ce document est disponible à la rubrique «services» du site internet http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/.
Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h30-17h00 Tél, : 03 26 70 80 00 — fax : 03 26 70 80 01 40, boulevard Anatole France - BP 60554
51022 Châlons-en-Champagne cedex
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