Compte-Rendu - CRCM24062013

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Compte-Rendu - CRCM24062013 Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM24062013)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE D’ANIANE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 24 Juin 2013

Compte rendu de la séance

L’an deux mille treize et vingt-quatre juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Philippe SALASC, Maire

Présents :

Philippe SALASC, Christine TISSOT, Florence ODIN, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jean-Pierre BOUVIER, Gérard QUINTA, Fabien DELMAS, Hélène VIALENG, Nicole MORERE, Marcel SAUVAIRE, François DAUDÉ,

Absents excusés :

Jérôme CASSEVILLE, Luc SOUVAIRAN, Marc TARTAVEZ, Claude BONNAFOUS, Jean-Pierre VENTURE,

Procurations :

Jean-Pierre VENTURE à Philippe SALASC

Secrétaire de séance : Fabien DELMAS élu à l'unanimité

La séance est ouverte à 21 h.

Approbation du procès- verbal de la séance du 24/05/2013 :

Il est adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Aire de Mise en Valeur de l’Abbaye et du Patrimoine

Monsieur Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE fait le point sur l’état

d’avancement du projet de l’AVAP. Lors de la réunion du 14 mai 2013, la

commission locale a établi les termes des catégories d’échelon patrimonial, déclinant ceux-ci en bâtiments exceptionnels / bâtiments remarquables, et a décliné les typologies auxquelles appartiennent chaque bâtiment.

Les critères proposés de sélection des bâtiments sont les suivants (acceptation par le MO):

· valeur d’exception

· valeur d'exemple (intact et représentant une typologie particulière)

· valeur d'usage (commun mais de grande qualité) 2

Elle a ensuite défini et validé la cartographie des différentes entités :

- centre médiéval

- quartier Regagnas

- faubourgs

- extensions récentes

- plaine agricole

- écrin « naturel »

- berges et ripisylves

La prochaine réunion de la commission locale se tiendra le 08 juillet à 14 H 30 en mairie. Seront alors examinés les projets de rapport de présentation, du document graphique règlementaire et de règlement écrit.

Jean-Pierre BOUVIER souligne le travail remarquable du cabinet chargé de l’étude. Il insiste sur la nécessaire communication à la population de ce document.

Affaire Commune d’Aniane contre Patouillot Franck

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

qu’il déposé une plainte à l’encontre de Monsieur Franck PATOUILLOT dans le cadre de ses fonctions de Maire pour « menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse à l’encontre d’un élu public » ;

que Monsieur Gilles DURAND a également déposé une plainte à l’encontre de Monsieur Franck PATOUILLOT dans le cadre de ses fonctions de policier municipal d’Aniane pour « menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique ».

Ils ont respectivement reçu un avis à victime valant convocation auprès du Tribunal Correctionnel de Montpellier, à l’audience fixée le 15 mai 2013 à 14h, dans l’affaire contre Monsieur Franck PATOUILLOT.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée :

Que notre assureur la SMACL a été saisi de cette affaire au titre de la protection juridique / protection fonctionnelle le 8 février 2013 ;

Que la défense des intérêts de la commune, du Maire et du policier municipal dans le cadre de leurs fonctions a été confiée par arrêté n°2013-132 du 30 avril 2013 à Maître Caroline PILONE, avocat à cour, domiciliée à Montpellier, dont les honoraires répondent au barème de prise en charge de notre assureur et seront directement remboursés par la SMACL sur présentation des factures acquittées ; Que par jugement du 15 mai 2013, Monsieur Franck PATOUILLOT a été condamné à 4 mois de prison ; Qu’il est également condamné à lui payer la somme de 500 €, 300 € à Monsieur Gilles DURAND et 100 € à la Commune ;

Qu’il devra en outre payer 600 € au titre des frais de procédure ;

Que Monsieur Franck PATOUILLOT a 10 jours pour faire appel de cette décision à compter de sa signification.

Travaux de rénovation des restaurants scolaires – Mission CSPS

Madame l’Adjointe à la jeunesse informe l’Assemblée que la mission CSPS des travaux de rénovation des restaurants scolaires a finalement été attribuée au bureau3

spécialisé SPS Sud Est pour un montant de prestation de 1 044 € H.T., l’offre de Bureau Alpes Contrôles s’étant avérée irrégulière (D.P.G.F. incomplet).

Affaire Commune d’Aniane contre Richaudeau Jean-Philippe - Assignation

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que :

La commune a signifié à Monsieur RICHAUDEAU le non renouvellement du bail commercial de « La Bergerie du Pont du Diable » avec effet au 1er juillet 2010 ; Par acte d’huissier du 24 novembre 2010, Monsieur RICHAUDEAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction ;

Par ordonnance de référé du 3 février 2011, Monsieur Henri VALLAT a été désigné en qualité d’expert et que celui-ci a déposé son rapport le 20 décembre 2011 ; Monsieur RICHAUDEAU a saisi le tribunal de grande instance le 9 février 2012 aux fins d’obtenir la somme de 265 760,37 € au titre de l’indemnité d’éviction et 5 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par arrêté n°2012-179 du 25 juin 2012, Maître Michèle BENSOUSSAN a été désignée afin de poursuivre la défense des intérêts de la Commune dans cette affaire ;

Monsieur le Maire informe l’Assemblée :

Que la Commune d’Aniane a signifié ses conclusions en réponse le 16 août 2012 aux termes desquelles elle sollicite que l’indemnité d’éviction soit fixée à la somme de 118 000,00 € et que Monsieur RICHAUDEAU soit condamné à lui payer la somme de 684,65 € par mois correspondant au différentiel existant entre la valeur locative du bien qu’il a payé depuis le 1er 2010 et la valeur locative telle que fixée par l’Expert judiciaire et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ;

Que Monsieur RICHAUDEAU n’a signifié ses conclusions en réponse que le 20 novembre 2012 ;

Que la Commune d’Aniane a répondu aux dernières conclusions de Monsieur RICHAUDEAU en confirmant les requêtes signifiées le 16 août 2012 et en demandant que soit rejetées toutes les autres demandes de Monsieur RICHAUDEAU ;

Que cette affaire a été plaidée au Tribunal de Grande Instance de Montpellier à l’audience du mardi 14 mai 2013 et que le délibéré a été fixé au 25 juin 2013.

Terrain à bâtir Camp de Sauve

Monsieur le Premier Adjoint informe l’Assemblée que le cabinet de géomètre élabore actuellement le projet de division foncière de la parcelle communale cadastrée section BD numéro 732.

Celui-ci porterait sur la délimitation de trois lots à bâtir dont deux pour constructions jumelées (moins de 600 m2).

Le plan de l’avant-projet correspondant sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors de sa séance du Conseil Municipal. 4

AFFAIRES GÉNÉRALES

Logiciel de gestion des marchés publics - Evolution

Monsieur l’adjoint aux finances expose à l’Assemblée que le service administratif utilise depuis plusieurs années le logiciel « SOLON rédaction/procédure » de la société Berger Levrault pour la gestion des marchés publics.

Le coût annuel de 2013 pour la maintenance « SOLON » s’élève à la somme de 1788,05 € HT.

La Société Berger Levrault, après avoir effectué une démonstration sur site, nous a transmis une proposition commerciale pour la migration de Solon Rédaction/Procédure vers Légimarchés/Légiprocédure à des conditions

avantageuses :

L’abonnement « gestion des marchés publics » pour une durée de 5 ans est proposé au coût annuel de 1248.00 € HT, remise incluse – laquelle remise s’élève à la somme de 312,00 € HT – et représente une économie annuelle de 540,05 €.

Cet abonnement comprend également l’accès à de nouveaux services dédiés, notamment : l’accompagnement juridique, une bibliothèque complète et les actualités des marchés publics...

Le coût des prestations d’installation et paramétrage s’élève à la somme de 500,00 € HT et le coût de la formation est compris dans le « Contrat Plus » souscrit avec Berger Levrault.

VU la proposition de la Société Berger Levrault Magnus,

VU l’effort commercial consenti par celle-ci et les conditions avantageuses de la proposition,

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 juin 2013, CONSIDERANT les besoins des services pour assurer la gestion des marchés publics de la commune,

Il vous est proposé d’adopter l’offre de la Société Berger Levrault Magnus et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bon de commande correspondant. Les crédits nécessaires au financement de la dépense, sont inscrits au budget primitif de 2013 de la commune – chapitre 011.

La Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint aux Finances et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ADOPTE l’offre de la Société Berger Levrault Magnus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande correspondant. Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget primitif de 2013, chapitre 11.

Convention de partenariat – Agence de l’eau, Conseil Général de L’Hérault – gestion de la ressource en eau - adoption

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-8 et suivants,

Dès 2004, la communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est engagée dans la réalisation d’une esquisse de schéma directeur eau potable à l’échelle de son territoire, laquelle laissait présager des problèmes quantitatifs à l’horizon 2030.5

La démarche s’est poursuivie en 2009 avec le schéma prospectif sur les ressources en eau du territoire et se prolonge aujourd’hui avec l’étude de structuration visant à déterminer les perspectives des moyens actuels et des besoins en vue de l’organisation future des services.

Dans ce contexte, l'Agence de l'Eau et le Conseil Général de l’Hérault ont proposé la mise en œuvre d’une convention de partenariat relative à la gestion de la ressource et à l’alimentation en eau potable. Cette convention a pour objectifs d'apporter une vision globale, concertée et une analyse d'ensemble des projets relatifs à l’eau potable sur le territoire de la CCVH, tout en profitant des meilleures conditions de financement de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général de l’Hérault.

Cette convention liste des actions contenues dans différentes fiches, dites « fiches action », qui recensent par thématiques, les projets d’études et/ou travaux relatifs à l’eau potable sur le territoire intercommunal. Elles concernent des travaux de gestion quantitative de la ressource, de préservation de la qualité de l’eau pour l’alimentation en eau potable, de la lutte contre les produits phytosanitaires.

Les différents signataires restent maîtres d’ouvrage des actions qui relèvent de leur compétence, dont les modalités seront définies par des conventions d’application spécifiques.

Monsieur Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, adjoint au Maire, fait connaître à l'assemblée les « fiches action » qui recensent par thématiques, les projets d’études et/ou travaux relatifs à l’eau potable sur le territoire communal.

Il en présente le contenu et en donne lecture.

Il invite le conseil à en débattre et à se prononcer.

Le conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur l’Adjoint au Maire, et

après en avoir délibéré,

par 11 voix pour et 1 voix contre,

Décide

- d’approuver le contenu de la convention de partenariat relative à la gestion de la ressource et à l’alimentation en eau potable, sus-présentée et ci-annexée ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous actes ou pièces dont notamment les dites conventions d'application spécifiques,

Réaménagement, mise aux normes et correction acoustique des cantines du groupe scolaire d’Aniane – Modification de l’avant projet.

Madame l’adjointe à la jeunesse rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 20 janvier 2012 avait été adopté l’avant-projet sommaire relatif aux travaux de réhabilitation des locaux des écoles maternelle et élémentaire accueillant les restaurants scolaires, que l’opération prévoit leur réaménagement, leur mise aux normes et leur correction acoustique et ce pour un montant de 270.493.16€ HT, soit 323.509.82€ TTC.

Elle rappelle qu’une subvention de 54.098.60€ nous a d’ores et déjà été attribuée au titre de la DETR 2012 (Etat) et qu’une aide du Conseil Général (montant attendu : 71.983.00€) au titre du programme Equipements Scolaires est également espérée, la décision devant intervenir le 26 juin 2013.

Après validation du programme définitif de l’opération, le montant qui vous est proposé aujourd’hui s’élève à la somme de 257 159.00€ HT, soit 307 562.16€ TTC :6

� 186 135€ HT, soit 222 617.46€ pour le restaurant scolaire de l’école primaire, � 71 024€ HT, soit 84 944.70€ TTC pour le restaurant scolaire de l’école maternelle.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe à la jeunesse et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

DECIDE :

- D’ADOPTER le projet définitif de l’opération, lequel s’élève à la somme de 270.493.16€ HT, soit 323.509.82€ TTC.

� 186 135€ HT, soit 222 617.46€ pour le restaurant scolaire de l’école primaire, � 71 024€ HT, soit 84 944.70€ TTC pour le restaurant scolaire de l’école maternelle

1. Cadre juridique :

Selon l’article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut-être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire (s) qui aura (ont) été retenu(s) par lui, après avis de la commission MAPA.

Etant rappelé que l’Assemblée a lors de sa séance du 22 avril 2013 autorisé le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du réaménagement, mise aux normes et correction acoustique des cantines du groupe scolaire d’Aniane et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir, dans la limite du nouveau montant de l’avant-projet.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité

Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget primitif de 2013, chapitre 21, opération n° 987.

Toile de Ranc – Etude préalable et définition de la méthodologie de restauration – Demandes de subvention

Monsieur l’Adjoint au Patrimoine rappelle à l’Assemblée que la Commune a décidé d’entreprendre les premiers travaux de restauration de la Toile de Ranc, située dans le cœur de l’Église Saint-Sauveur, datée de 1 550 environ et représentant le Christ entouré de Saint Benoît d’Aniane et de Saint Benoît de Nurcie.

Cet objet mobilier communal est classé au titre des monuments historiques depuis le 06 septembre 1993.

Il rappelle qu’à l’initiative de la DRAC, un premier devis de restauration complète d’un montant de 31 180 € H.T. a été présenté et validé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 juillet 2013.

Pour la suite les services de la DRAC ont souhaité que la Commune fasse réaliser dans un premier temps un diagnostic exhaustif de l’état sanitaire de la Toile et de son cadre ainsi que des travaux conservatoires.

Il informe l’Assemblée des résultats de la consultation d’entreprises spécialisées à ce sujet :

Monsieur le Maire a retenu, après avis de la commission MAPA du 17 juin 201.3, l’offre de l’entreprise spécialisée PETRESCU-RUFFAT Sylvia de Marseille,7

moins-disante, le montant de la prestation s’élevant à la somme de 6 969,15 € H.H., soit 8 335,10 € T.T.C.

Il propose à l’Assemblée :

- de rapporter sa délibération n°12/07/15 en date du 27 juillet 2012,

- d’adopter l’avant-projet relatif à l’étude préalable et à la définition de la méthodologie de restauration de la Toile de Ranc, cet avant-projet s’élevant donc à la somme de 6 969,15 € H.T., soit 8 335,10 € T.T.C.,

- de solliciter de l’État, du Département et de la Région l’aide financière la plus élevée possible pour cette opération,

- de charger Monsieur le Maire de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente,

- de dire que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget primitif de 2013, chapitre 21, article 2161, opération 992.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint au Patrimoine et après en avoir délibéré, A l’unanimité,

- rapporte sa délibération n°12/07/15 en date du 27 juillet 2012,

- adopte l’avant-projet relatif à l’étude préalable et à la définition de la méthodologie de restauration de la Toile de Ranc, cet avant-projet s’élevant donc à la somme de 6 969,15 € H.T., soit 8 335,10 € T.T.C.,

- sollicite de l’État, du Département et de la Région l’aide financière la plus élevée possible pour cette opération,

- charge Monsieur le Maire de prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente,

- dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget primitif de 2013, chapitre 21, article 2161, opération 992.

Finances – taxe sur la consommation finale d’électricité – gestion par Hérault Energie

Exposé des motifs :

Rappel : La loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, publiée au JO le 8 décembre 2010, a instauré une taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) en remplacement de la taxe locale sur l'électricité. Entrée en application début 2011, cette loi modifie substantiellement le régime de l’ancienne Taxe sur l’Électricité. Alors que cette dernière était assise sur le montant facturé, qui incorporait une part abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du prix fixé par le fournisseur, désormais, c’est la quantité d’électricité fournie ou consommée qui détermine le montant à facturer. Seul le kilowattheure consommé est taxé indépendamment des tarifs pratiqués par le fournisseur.

Les taxes locales sur l’électricité correspondent à deux taxes :

- la taxe municipale, perçue au profit des communes,

- la taxe départementale, perçue au profit du département.

Ces taxes sont facturées au consommateur final, via la facture d’électricité. Elles sont ainsi collectées par les fournisseurs d’électricité qui les reversent aux collectivités.

Afin de calculer le montant des taxes, l’article L. 2333-4 du CGCT précise que le conseil municipal fixe le tarif, en appliquant aux tarifs de base ci-dessus un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.8

Pour le recouvrement de la taxe municipale, les communes de plus de 2000 habitants peuvent choisir d’assurer par elle-même les procédures de perception et de contrôle de la TCFE. Cependant, le nouveau contexte risque de rendre ces taches plus complexes, pour au moins trois raisons :

¡ Du fait du processus d’ouverture à la concurrence, la pluralité de fournisseurs redevables de la taxe accroît en effet les risques d’absence, de retard ou d’erreur de versement de la taxe à la collectivité de la part d’acteurs, même de bonne foi, voire de refus de communication de certaines informations.

¡ Le contrôle des personnes exonérées devient plus délicat avec la nouvelle réglementation, qui a multiplié les cas dans lesquels la taxe ne s’applique pas. ¡ La loi fait obligation aux agents chargés de ce contrôle de vérifier concomitamment la part communale et la part départementale de la taxe.

Pour pallier ces difficultés HERAULT ENERGIES propose à ses communes membres de plus de 2000 habitants adhérant à la compétence “électricité” de collecter, pour leur compte, la taxe auprès de tous les fournisseurs, puis de leur en reverser le produit.

Lorsqu’une commune adhère au dispositif, les fournisseurs s’acquittent auprès du comptable public d’HERAULT ENERGIES du paiement de la taxe dans un délai de deux mois, à l’issue de chaque trimestre civil. HERAULT ENERGIES reverse ensuite à la commune l’intégralité du produit de la taxe perçue, déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice de ses missions de contrôle et de gestion (0,5 % du produit de la taxe). Dans le dispositif, les fournisseurs prélèvent 1,5 % au titre des frais de déclaration et de versement lorsqu’ils versent la taxe à la commune. Ce montant est ramené à 1 %, dès lors que la taxe est reversée par le fournisseur à un syndicat. En limitant à 0,5 % le taux des frais prélevés, HERAULT ENERGIES garantit à la commune la neutralité financière du dispositif qu’il met en place.

Enfin, la taxe sera perçue par HERAULT ENERGIES selon un taux uniformément appliqué sur le territoire des communes qui auront délibéré pour adhérer à ce nouveau service mutualisé. L’adoption d’un taux unique permettra en effet à la fois de se conformer au droit européen et de simplifier les déclarations des fournisseurs. Les recettes communales seront donc sécurisées.

La commune n’a pas à ce jour la technicité requise et l’habilitation indispensable et exigée, afin de vérifier le volume d’électricité consommé sur son territoire auprès des fournisseurs d’électricité. Volume qui détermine le montant de la taxe à verser. Par ailleurs dans la perspective du transfert de gestion de cette taxe à Hérault Energies, il sera nécessaire et obligatoire pour une collectivité territoriale membre du syndicat de procéder à l’actualisation du coefficient multiplicateur et de l’harmoniser avec celui du syndicat.

Le président d’HERAULT ENERGIES a souligné l’intérêt et la pertinence d’une telle mesure au bénéfice des communes du territoire, qui permet une équité en harmonisant le coefficient multiplicateur sur l’ensemble des communes du département.

DELIBERATION

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 Du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales n° COT/B/11/15127/C, du 4 juillet 2011 et relative aux taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité,

Le Conseil Municipal,9

Sur proposition de Monsieur le Premier Adjoint, rapporteur,

A l’unanimité,

FIXE à 8 le coefficient de la TCFE sur le territoire de la commune d’Aniane pour l’année 2014, applicable à compter du 1er janvier 2014 ;

- DECIDE à compter du 1er janvier 2014 de transférer la perception, la gestion et le contrôle de la TCFE au syndicat HERAULT ENERGIES.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, ainsi qu’au comptable public ;

La séance est levée à 21 h 50.

P. SALASC J.CASSEVILLE F. ODIN M. SAUVAIRE

Absent

G. QUINTA N. MORERE H. VIALENG F. DELMAS

C. TISSOT C. BONNAFOUS J.P. BOUVIER J.P. VENTURE

Absent

Absent

F. DAUDE M. TARTAVEZ L. SOUVAIRAN J.P. Van Ruyskensvelde

Absent

Absent