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Compte-Rendu - 2023 12 19 Annexe point 4b Avenant delegation SP Assainissement Veolia
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 19 Annexe point 4b Avenant delegation SP Assainissement Veolia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
H5241 - Avenant 1 - Vouziers assainissement 1/4
DEPARTEMENT DES ARDENNES
—--------------------------------
COMMUNE DE VOUZIERS
—--------------------------------
AVENANT N°1
au contrat de Délégation du Service Public de l’Assainissement Collectif
entre la COMMUNE DE VOUZIERS et la société VEOLIA EAU -
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX H5241 - Avenant 1 - Vouziers assainissement 2/4
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
d'une part,
La Commune de Vouziers, représentée par son Maire, Monsieur Yann DUGARD agissant
en cette qualité au nom et pour le compte de ladite Collectivité, en vertu de la délibération du
conseil communautaire du .................................. reçue en sous-préfecture le ..........................
ci-après dénommée “la Collectivité”
ET
d'autre part,
Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au
capital de 2 207 287 340,98 Euros dont le siège social est à Paris – 21, rue de la Boétie,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572.025.526,
représentée par Monsieur Jean-Philippe LABRUNA, Directeur de Territoire Champagne
Ardenne, agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui
ont été conférés par le Conseil de Surveillance,
ci-après dénommée "le Délégataire”, H5241 - Avenant 1 - Vouziers assainissement 3/4
IL A ÉTÉ EXPOSÉ
La commune de Vouziers a confié à la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
l’exploitation par délégation du service public d’assainissement collectif par un Contrat visé en
sous-préfecture de Vouziers le 15 décembre 2014.
Sa date d’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2026.
Au cours de l’année 2020, un nouvel ouvrage a été intégré dans le périmètre initial de la
délégation :
- Poste de relèvement Rue de l’Aisne
La Collectivité demande au Délégataire, qui accepte, d’exploiter ce nouvel ouvrage
supplémentaire dans les conditions du présent Contrat.
La gestion de ce nouvel ouvrage entraîne, pour le Délégataire, des coûts d’exploitation
supplémentaires par rapport à l’économie du Contrat telle qu’elle a été négociée par les
parties à l’origine. Il convient de redéfinir la rémunération du Délégataire, conformément à
l’article 51 du Contrat.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article R.3135-1 et R.3135-5 du Code
de la Commande Publique il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Exploitation de nouveaux ouvrages
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les ouvrages suivants sont intégrés au
sein du périmètre du contrat et exploités dans les conditions du contrat de délégation de
service public :
- Poste de relèvement Rue de l’Aisne
Le Délégataire prend en charge l’exploitation de ce nouvel ouvrage dans les conditions du contrat de délégation du service public d’assainissement.
Le Délégataire met à jour l’inventaire des installations (annexe 1).
ARTICLE 2 - Rémunération du Délégataire
A l’entrée en vigueur du présent avenant, la valeur de base de la Part Variable de la
rémunération R du Délégataire, fixée à l’article 51.1 “Décomposition et tarif de base de la part
du Délégataire”, du contrat est supprimé et remplacé par la valeur suivante :
R0 = 0,9925 € H.T. par m3 H5241 - Avenant 1 - Vouziers assainissement 4/4
La part fixe n’est pas modifiée et le reste de l’article 51.1 n’est pas modifié.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant n°1 prendra effet au 01/01/2024 à la date de la réception par le
Représentant de l’Etat dans le département de la délibération autorisant Monsieur le Maire à
signer.
ARTICLE 4 - Dispositions antérieures
Toutes les autres dispositions du contrat non modifiées ou non supprimées par le présent
avenant demeurent en vigueur.
ANNEXES
Sont annexés au présent avenant:
Annexe 1 - Inventaire du contrat mis à jour au 1er Septembre 2023
Annexe 2 - Budget de l’avenant
Fait Vouziers, le ..............................
Pour la Collectivité Pour le Délégataire
Le Maire de la Commune de Le Directeur de Territoire
Vouziers Champagne Ardenne
Yann DUGARD Jean-Philippe LABRUNA