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Compte-Rendu - compte rendu 13.12.2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13.12.2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AVON {Seine-et-Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
le 13 décembre 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 7 décembre 2018, s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame le Maire
Date d'affichage délibération : 19 décembre 2018
PRESENTS (28) : Marie-Charlotte NOUHAUD, François ROY, Béatrice RUCHETON, Yann DE CARLAN, Françoi se
BOURDREUX-TOMASCHKE, Etienne BATAILLE, Amina BACAR {jusqu'à 22h16), Raphaël NASUTI, Muriel CORMORANT,
Olivier MAGRO, Geneviève ARNAUD, Nadina SCRIBA, Michel DANNEQUIN, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Pascal
LUSSEAU, Olivier PLANCKE, Sylvie CHANTELAUZE, Fabien BUREAU, Jack-Alexandre BARON, Anne-Sophie GUERIN,
Jérôme BERTIN, Anne-Marie ENGEL CASSAT, Louise TISSERAND, Claude DEZERT, Marc LEMEREZ, Emilie FERDY, Lucie
PAMART, Dimitri BANDINI.
REPRÉSENTÉS (S) : Marie DELABROUILLE par Nadina SCRIBA, Céline SURIER par Michel DANNEQUIN, Jean-Pierre LE
POULAIN par Claude DEZERT, Béatrice d'ORNANO par Louise TISSERAND, Guillaume GOY par Dimitri BAN Dl NI.
ABSENTE (1): Amina BACAR (à partir de 22h16)
La séance est ouverte à 20h35.
Claude DEZERT est nommé secrétaire de séance.
* * * * *
Sur le compte-rendu du conseil municipal du 25 septembre 2018 :
L'Assemblée adopte le compte-rendu du conseil municipal du 25 septembre 2018 à l'unanimité.
Madame le Maire reprend l'ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note
de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l'article L. 2121-12 du CGCT .
POINTl ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2019
Rapporteur: Monsieur NASUTI
Jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019 ou jusqu' au 15 avril 2019, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, et conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif
de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette et aux opérations d'ordre.
Les crédits correspondants devront être inscrits au budget 2019 lors de son adoption et la délibération doit préciser le
montant et l'affectation des crédits.
Les crédits d'investissement prévus au budget primitif 2018 s'élèvent à 4 064 815,00 € {hors comptes 16, 18, 27,
restes à réaliser et opérations d'ordre).
Les dépenses autorisées ne doivent donc pas dépasser le seuil maximum de 1 016 203,70 €.
Il est donc demandé l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2019 pour un montant total de 128 000 €selon la répartition suivante :
:> Chapitre 21 - compte 21534 : 40 000 € + Eclairage public : remplacement de 23 lanternes énergivores par des lanternes à led sur l'avenue de Valvins.
:> Chapitre 21 - compte 2152 : 50 000 € + Provision de voirie pour la création d'une nouvelle voirie raccordant la rue du haut d'Avon à la route militaire.
:> Chapitre 21 - compte 21311 : 38 000 € + Remplacement de l'ensemble des câblages téléphonique et internet à !'Hôtel de Ville {en complément des crédits inscrits au budget primitif 2018).
Les crédits mentionnés ci-dessus seront inscrits au BP 2019.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 285 JI est également précisé que les travaux de la médiathèque débuteront début 2019 dès que le marché aura été
attribué. Les crédits qui avaient été inscrits au BP 2018 et qui ne pourront pas être engagés d'ici le 31 décembre 2018
seront donc réinscrits au BP 2019.
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2019 à hauteur de
128 000 €, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2019, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2018,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant détail arrêté comme suit :
= Chapitre 21 - compte 21534 : 40 000 € + Eclairage public : remplacement de 23 lanternes énergivores par des lanternes à led sur l'avenue de Valvins.
= Chapitre 21 - compte 2152 : 50 000 € + Provision de voirie pour la création d'une nouvelle voirie raccordant la rue du haut d'Avon à la route militaire.
= Chapitre 21- compte 21311 : 38 000 € + Remplacement de l'ensemble des câblages téléphonique et internet à l'Hôtel de Ville (en complément des crédits inscrits au budget primitif 2018).
- PRECISE que les crédits mentionnés ci-dessus seront Inscrits au budget primitif 2019.
POINT2 SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS ET COOPERATIVES SCOLAIRES: 1ER VERSEMENT AVANT VOTE
DU BP 2019
Rapporteur: Monsieur NASUTI
Le vote du budget primitif 2019 et celui des subventions allouées aux associations et coopératives scolaires pour
l'année 2019 interviendront d'ici le 15 avril 2019. Cela retardera donc le versement des subventions aux associations.
Toutefois, les 4 associations signataires d'une convention d'objectifs et de moyens et les coopératives scolaires,
perçoivent habituellement le 1er versement de subvention dans le courant du 1er trimestre.
Par conséquent, afin d'éviter d'importants problèmes de trésorerie à ces associations et aux coopératives scolaires, il
est proposé d'autoriser le versement des montants détaillés ci-dessous :
ASSOCIATIONS
Montant Montant à verser avant le vote du Période de Date du solde à verser Associations
votéen2018 budget primitif 2019 versement après le vote du budget primitif 2019
AMC 96 490€
ASEC 35 000€
2APN77 18 000 €
USA Football 42 000€
Ecoles
Maternelle Paul Mathéry
Maternelle Bellevue
Maternelle Butte-Montceau
Maternelle Les Terrasses
Elémentaire Paul Mathéry
32163 € Février 1/3 en avril et 1/3 en juillet
17 500 €
9 000€ Mars Le solde en septembre
21000 €
COOPERATIVES SCOLAIRES
Nombre 1• versement
d'élèves Montant Période de 50% en février
Rentrée par élève Total par école versement avant le vote du
2018-2019 (ldem2018) budget primitif 2019
136 4080€ 2 040€
92 2 760€ Février 1380€
138 30€ 4140€ 2070€
111 3 330€ et septembre 1665€
171 5130€ 2 565€
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 286 "' Cl'.
Elémentaire Changis 162 4860€ 2430€
Elémentaire Butte-Montceau 227 6 810€ 3405€
Elémentaire Les Terrasses 196 5880€ 2940€
1233 36990€ 18495€
Le solde des versements sera régularisé en fonction des subventions allouées lors du vote du budget primitif 2019.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 65 - compte 6574 (associations) et compte 65738
(coopératives scolaires).
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE d'allouer les subventions aux associations conventionnées et aux coopératives scolaires comme suit :
ASSOCIATIONS
Montant Montant à verser avant le vote du Période de Date du solde à verser Associations
voté en 2018 budget primitif 2019 versement après le vote du budget p rimitif 2019
AMC 96490€ 32163 € Février 1/3 en avril et 1/3 en juillet
ASEC 35 000€ 17 500€
2APN77 18000€ 9000€ Mars Le solde en septembre
USA Football 42000€ 21000€
COOPERATIVES SCOLAIRES
Nombre 1• versement
d'élèves Montant Période de 50% en février Ecoles
Rentrée par élève Total par école versement avant le vote du
2018-2019 (Idem 2018) budget primitif 2019
Maternelle Paul Mathéry 136 4080€ 2040€
Maternelle Bellevue 92 2 760€ 1380€
Maternelle Butte-Montceau 138 4140€ 2070€
Maternelle Les Terrasses 111 30€ 3 330€ Février 1665€
Elémentaire Paul Mathéry 171 5130€ et septembre 2565€
Elémentaire Changis 162 4860€ 2430€
Elémentaire Butte-Montceau 227 6810€ 3 405€
Elémentaire Les Terrasses 196 5880€ 2940€
1233 36990€ 18495€
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 65 - compte 6574 (associations) et compte
65738 (coopératives scolaires).
- PRECISE que le solde des versements sera régularisé en fonction des subventions allouées lors du vote du budget
primitif 2019.
POINT3 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS - EXERCICE 2019: 1ER VERSEMENTS AVANT VOTE DU BP
2019
Rapporteur : Monsieur NASUTI
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif. Il a une personnalité juridique
distincte de celle de la collectivité territoriale et dispose à ce titre de son propre budget. Le maire en est le président
de droit et son conseil d'administration est composé à parité d'élus municipaux et de membres nommés par le maire.
Le CCAS anime au titre de l'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles une «action générale de
prévention de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées ». A ce titre,
il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, à destination des populations concernées.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 287
1 Afin de permettre au CCAS d'accomplir ses missions, une dotation de fonctionnement lui est attribuée chaque année.
Cette subvention est versée en fonction des besoins de trésorerie du CCAS.
Le budget primitif 2019 n'étant proposé au conseil municipal que d'ici le 15 avril 2019, la participation financière au
CCAS est décalée d'autant.
Aussi, il est proposé d'autoriser dès à présent le versement des mois précédents le vote du budget primitif dans la
limite des crédits attribués au budget précédent :
soit pour le 1er trimestre 2019: 617 000 € x 3/12 = 154 250 €(Chapitre 65, compte 657362).
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 65 - compte 657362.
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE d'attribuer au C.C.A.S. d'Avon une subvention de fonctionnement, avant le vote du budget primitif 2019,
dans la limite de celle votée en 2018, soit 3/12~me correspondant au 1er trimestre 2019, d'un montant de 154 250 €.
- PRECISE que la subvention totale sera inscrite au budget primitif 2019 chapitre 65 compte 657362.
POINT4 DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)
Rapporteur: Monsieur NASUTI
Par circulaire préfectorale en date du 23 octobre 2018, les services de l'Etat nous informent des modalités
d'attribution des subventions spécifiques dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
pour l'exercice 2019.
Il est à noter que depuis 2017 les collectivités ne peuvent déposer que 2 dossiers au maximum. Pour mémoire, le
nombre de dossiers était limité à 3 en 2016 et auparavant il n'y avait pas de limite.
Au vu des investissements prévus pour 2019, les deux opérations pouvant être éligibles au regard des critères définis
sont:
~ Catégorie 2/C : Sécurité/ vidéoprotection :
Extension du système de vidéoprotection pour un montant total estimé à 279 900,00 € HT, soit 335 880,00 € ne !>
subvention de 40% à 80% du coût HT - soit 111 960,00 €à 223 920,00 €.
Il est précisé que cet investissement est financé par les fonds propres de la commune.
~ Catégorie 3 : Projets de développement local, touristique, social et environnemental/ Autres projets contribuant
au développement local :
Aménagements cyclables sur la commune pour un montant total de 582 341,63 € HT, soit 698 809,95 € ne !>
subvention de 20% à 80% du coût HT (plafonné à 1 000 000 €par opération) - soit 116 468,32 €à 465 873,30 €.
Une demande de subvention pour ce projet d'aménagements cyclables avait été déposée au titre de la DETR 2018
mais n'avait pas été retenue. L'attestation du caractère complet du dossier avait été donnée par les services de la
sous-préfecture en date du 16 janvier 2018. Il est donc proposé de représenter ce dossier au titre de la DETR 2019.
Il est précisé que cet investissement est financé par les fonds propres de la commune.
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Dimitri BANDINI est interpellé quant au montant de l'extension de la vidéoprotection qui correspond à 10 000 €près
au budget sécurité annuel de la ville. Avec un tel montant la ville aurait peut-être mieux fait de recruter des agents
supplémentaires. li n'est pas certain que toutes les caméras soient justifiées. Son groupe s'abstiendra sur ce point.
Olivier MAGRO indique que le montant a été défini sur un périmètre déterminé correspondant aux entrées et sorties
de ville et qu'il est déjà a minima. Aujourd'hui il convient de répondre à tout le périmètre de sécurité sur la ville. Si on
embauche des agents c'est un investissement à long terme sur une durée de 15 à 20 ans. Tous les moyens doivent
être imbriqués : vidéoprotection, îlotage ... Le projet sera de toutes façons débattu dans le cadre de la préparation du
budget primitif 2019.
Jérôme BERTIN trouve que l'extension de la vidéoprotection est une bonne chose. Il est ravi que ce point important du
programme « Osez pour Avon » soit repris. Il regrette néanmoins que le projet n'ait pas été fait en intégralité dès le
départ car cela aurait été certainement moins couteux pour la ville plutôt que de déployer la vidéoprotection par
phases.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 288 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (3 abstentions : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
- ADOPTE le plan de financement suivant portant sur les projets d'investissement qui seront inscrits au Budget
Primitif 2019 :
~ Catégorie 2/C : Sécurité / vidéoprotection :
Extension du système de vidéoprotection pour un montant total estimé à 279 900,00 € HT, soit 335 880,00 €ne ~
subvention de 40% à 80% du coût HT - soit 111 960,00 €à 223 920,00 €.
~ Catégorie 3 : Projets de développement local, touristique, social et environnemental /Autres projets contribuant
au développement local :
Aménagements cyclables sur la commune pour un montant total de 582 341,63 € HT, soit 698 809,95 € ne ~
subvention de 20% à 80% du coût HT (plafonné à 1 000 000 €par opération) - soit 116 468,32 €à 465 873,30 €.
- DIT que ces opérations seront financées sur fonds propres de la collectivité ainsi que par un financement attendu
de la région lie-de-France,
- SOLLICITE l'aide financière de l'Etat, au titre de la DETR, au taux le plus élevé, pour chacune des deux opérations,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
POINTS DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'EXTENSION DE LA VIDEO PROTECTION
Rapporteur: Monsieur NASUTI
Afin d'améliorer la gestion du domaine public, de protéger les bâtiments publics et leurs abords et de veiller à la
sécurité des personnes et des biens, la ville d'Avon a décidé d'étendre le dispositif de vidéoprotection sur l'espace
public de la commune.
Il est ainsi prévu :
- Le déploiement et la mise en œuvre d'un total de 18 nouvelles caméras réparties sur le territoire de la Ville d'Avon.
- La mise en place de trois périmètres sous vidéoprotection afin de déployer, de manière ponctuelle, des caméras
mobiles au sein de ces périmètres, en fonction des évènements, des besoins de la Police Nationale et Municipale. Les
Périmètres sont les suivants :
o Périmètre 1 : Rue du Vieux Ru / Parc du Bel Ebat / Rue Jacques Durand / Rue du 14 Juillet / Sente rural dit de la
Messe/ Rue des Yèbles/ Rue du Viaduc.
o Périmètre 2 : Rue Katherine Mansfield / Rue des Basses Loges / Résidence des Fougères / Route de Samois/ Rue du
Haut de Changis .
o Périmètre 3 : Rue de la Moinerie / Rue du Souvenir / Rue Jean Fontenelle / Rue des Casernes / Rue de la Charité /
Rue du Père Jacques/ Rue Père Maurice/ Rue Rémy Dumoncel / Place Carnot.
La société ALTHING a été missionnée en 2018 pour une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de
l'extension du système de vidéoprotection.
Le coût de ce projet est estimé, avant mise en concurrence, à 279 900 € HT soit 335 880 €ne.
Cet investissement est susceptible d'être subventionné par l'Etat soit au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) soit au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.l.L.).
Cet investissement est également susceptible d'être subventionné par la Région lie-de-France dans le cadre du
bouclier de sécurité pour le soutien à l'équipement en vidéoprotection afin de lutter contre la délinquance de voie
publique et notamment les cambriolages. Au titre du soutien à l'équipement en vidéoprotection les dépenses éligibles
sont l' achat et la pose des caméras sur l'espace public, les écrans de contrôle, le raccordement aux bâtiments de
supervision.
Le taux de financement maximum pour les territoires (hors zones de sécurité prioritaires) est de 30 % du coût HT
d'achat et pose des équipements de vidéoprotection.
Il est proposé d'une part de solliciter l'Etat afin d'être subventionné si possible à hauteur de 50% du coût HT au titre
de la D.E.T.R. 2019. Dans l'hypothèse où cette demande de subvention ne serait pas retenue il est proposé dans un
second temps de solliciter l'Etat afin d'être subventionné au titre de la D.S.l.L. 2019.
Il est également proposé de solliciter le Conseil Régional d'Ile-de-France, dans le cadre du bouclier de sécurité, afin
d'obtenir une aide à hauteur de 30% pour l'extension du système de vidéoprotection.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 289 Enfin il est précisé que la ville d'Avon se charge d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'une autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection auprès des services de la préfecture.
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Béatrice RUCHETON trouve que c'est une bonne chose de faire appel à tous les financeurs. Elle regrette néanmoins
que l'on ne sollicite pas le Département pour les caméras se trouvant dans le périmètre du Collège de la Vallée alors
qu'elle avait transmis toutes les informations nécessaires au préalable.
Olivier MAGRO répond que les caméras situées dans le périmètre où se trouve le Collège de la Vallée seront mobiles.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (3 abstentions : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
- APPROUVE le projet d'extension du dispositif de vidéoprotection sur l'espace public de la commune dont le coût
est estimé à 279 900,00 € HT soit 335 880,00 €TTC ;
- SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au taux le plus élevé dans un premier temps dans le cadre de la D.E.T.R., et
dans un second temps dans le cadre de la D.S.l.L. si le projet n'est pas retenu au titre de la D.E.T.R. ;
- SOLLICITE l'aide financière du Conseil Régional d'Ile-de-France, au titre du soutien à l'équipement en
vidéoprotection dans le cadre de la mise en oeuvre du « Bouclier de sécurité », au taux le plus élevé ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.
POINT6 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES ETEINTES
Rapporteur: Monsieur NASUTI
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui
s'oppose à toute action en recouvrement.
Les débiteurs en situation de surendettement ou admis dans le cadre de procédures collectives sont de plus en plus
nombreux.
Les décisions rendues exécutoires ou prononcées par le juge de l'exécution consistent à faire disparaître le lien
d'obligation existant entre le débiteur et la collectivité créancière. Ainsi, l'effacement des créances s'impose à la
collectivité.
Ces dépenses doivent être prévues au compte 6542 « créances éteintes» qui enregistre les pertes sur créances dans
le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective. Elles font l'objet d'un mandatement à
part et ne sont pas associées à une liste de non-valeurs.
Par courrier en date du 2 août dernier, le comptable public demande de bien vouloir admettre 7 641,72 €en créances
éteintes correspondant à 8 procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de particuliers et une
procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise.
Pour mémoire, le montant des créances éteintes était de 59,50 €en 2017 et 4 141,45 €en 2016.
Les crédits ont été prévus lors du vote du BP 2018 au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » compte 6542
«Créances éteintes».
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- ADMET les créances éteintes pour un montant total de 7 641,72 €.
- DIT que les crédits sont prévus au Budget de l'exercice 2018 au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante »
compte 6542 « Créances éteintes ».
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 290 "' "'
POINT7 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Rapporteur : Monsieur NASUTI
Lorsque le trésorier n'est plus en mesure de recouvrir les titres de recettes émis par la commune, il fait parvenir un
état des créances et demande d'admettre ces titres en non-valeur.
Il est précisé que l'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans l'échec du recouvrement contentieux (insolvabilité du
débiteur, insaisissabilité des biens etc ... ) ou dès l'échec du recouvrement amiable (disparition du débiteur, créance
inférieure aux seuils des poursuites etc ... ). L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public
vis-à-vis de son débiteur; en conséquence, cette admission ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur. Il s'agit
donc d'une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître, des écritures de prise en
charge du comptable, les créances irrécouvrables.
Par courrier en date du 18 septembre dernier, le comptable public demande de bien vouloir admettre 14 979,68 €en
créances admises en non-valeur répartis comme suit :
3 361,66 € correspondant à un échec du recouvrement amiable (personnes disparues, personnes décédés et
demandes de renseignement négatives, restes à recouvrer inférieurs aux seuils des poursuites);
11618,02 € correspondant à un échec du recouvrement contentieux (combinaison infructueuse d'actes,
poursuites sans effet).
Pour mémoire, le montant des créances admises en non-valeur était de 11369,73 €en 2017, 1558,31 €en 2016 et
912,33 €en 2015.
Les crédits inscrits budgétairement au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte 6541 « Créances
admises en non-valeur» risquent d'être insuffisants. Si nous ne pouvons pas passer les écritures sur l'exercice
budgétaire 2018, elles seront passées sur l'exercice budgétaire 2019 dès que possible.
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Raphaël NASUTI appelle à la vigilance en cas de retards de paiement afin d'orienter les familles en difficultés vers le
CCAS.
Béatrice RUCHETON rappelle que le CCAS peut prendre en charge les impayés dans certaines conditions aux taux de
25%à 75%.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- ADMET les créances admises en non-valeur pour un montant total de 14 979,68 €.
- PRECISE que si les crédits ouverts au budget 2018 au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » sont
suffisants en fin d'exercice les écritures seront passées, sinon les crédits nécessaires seront prévus au budget
primitif 2019 au chapitre 65 compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
POINTS RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF
RESEAU
Rapporteur : Madame la Maire
Après la reprise en octobre 2012 de la gestion des parcs de stationnement aux abords de la gare (stationnement
extérieur), l'assemblée avait autorisé le Maire à signer une convention d'occupation temporaire du domaine que nous
imposait Réseau Ferré de France par le biais de son gestionnaire immobilier NEXITY.
En effet, actuellement deux parkings de stationnement payants sur voirie se trouvent sur la propriété anciennement
de Réseau Ferré de France (RFF), aujourd'hui dénommé« SNCF RESEAU » (rue du Viaduc - section cadastrale OA 1686
pour une emprise de 1833 m 2 ).
Par délibération n°CM16-036 en date du 4 juillet 2016 l'assemblée avait autorisé le Maire à renouveler la convention
d'occupation du domaine public avec une date d'échéance fixée au 31 décembre 2017. Cette convention étant arrivée
à échéance, il est proposé de la renouveler pour une durée maximum de 5 ans, soit une échéance fixée au 31
décembre 2022. Il est précisé que la convention pourra être résiliée de plein droit avant la date de fin de la convention
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 291 si la cession portant sur le foncier visé dans les présentes intervenait avant le 31 décembre 2022. Dans l'hypothèse où,
avant cette date, pour quelque raison que ce soit, un acte de cession portant sur ce foncier devait être signé, la
convention cesserait de plein droit tout effet. La convention sera automatiquement résiliée au jour de la signature de
l'acte de vente en cas de vente anticipée ou au jour du désistement de la ville sur son projet d'acquisition. Il est en
effet rappelé que ces terrains sont situés dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de« l'écoquartier
des Yèbles de Changis - îlot Ouest » et ce, conformément à la concession d'aménagement signée entre la Ville et
Aménagement 77.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 13 748 € HT pour 2018. Ce montant sera indexé à chaque échéance
annuelle en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE ou de celui qui lui
serait substitué par les pouvoirs publics.
Le montant des impôts et taxes est fixé à 6 752 € HT pour 2018 et les frais de dossier et de gestion à 1 000 € HT .
Les autres termes de la convention sont inchangés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec SNCF RESEAU pour une
durée maximum de cinq ans soit une échéance fixée au 31 décembre 2022 ;
- ACTE que le montant annuel de cette convention d'occupation s'élève à 13 748 € HT pour 2018 majoré des impôts
et taxes liés et de frais de dossier et de gestion ;
- PRECISE que ce montant annuel sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice des
loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.
POINT9 ZAC DES YEBLES DE CHANGIS : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE
(CRACL) 2017
Rapporteur : Madame le Maire
Aménagement 77 nous a transmis, en date du 14 septembre 2018, le compte rendu annuel à la collectivité locale
(CRACL) de l'année 2017 concernant la ZAC des Yèbles de Changis tel que prévu à l'article L.300-5 du Code de
!'Urbanisme, des articles L.1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément au traité
de concession d'aménagement signé avec la ville le 28 septembre 2010, avenanté à plusieurs reprises (avenant n°l
signé le 24 septembre 2015, avenant n°2 signé le 2 septembre 2016 et avenant n°3 signé le 12 janvier 2018).
Ce rapport vise à présenter à la ville d'Avon une description de l'avancement de l'opération, afin de lui donner les
moyens de suivre en toute transparence son déroulement, et de lui permettre, le cas échéant, de décider des mesures
à prendre pour en maîtriser l'évolution. Ce document permet de présenter un état des dépenses au 31 décembre 2017.
Le document ci-joint fait ainsi état de l'avancée de la procédure.
Il rappelle également les éléments administratifs et juridiques de la concession, l'avancement physique et financier de
l'opération, un état de trésorerie et le bilan financier au 31 décembre 2017.
Il rappelle notamment les éléments de 2017 :
4 comités opérationnels réunissant la ville, l'aménageur et le promoteur;
Signature de la promesse de vente avec SNCF Réseau le 13 octobre 2017 ;
Signature de la promesse de vente avec AMETIS et IDEOM le 20 octobre 2017;
Réunion publique le 29 novembre 2017 ;
Petit-déjeuner des entreprises le 15 décembre 2017;
Dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC validé en conseil municipal du 21
décembre 2017 (fixant les ambitions du projet urbain de la ZAC et les modalités de financement des
équipements publics);
PLU modifié le 14 décembre 2017 afin de conforter les règles de calcul des hauteurs.
Il fait un état des dépenses pour l'année 2017 d'un total de 138 596 €dont:
79 844€ de rémunérations ;
11425 €d'études;
500 € de frais liés à l'acquisition (frais actes) ;
12 704 €de travaux préparatoires ;
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 292 18 842 €d'honoraires sur travaux;
9 295 €de frais divers ;
5 986 € de frais financiers.
La commission travaux réunie le 20 novembre 2018 a pris acte de ce rapport.
Madame le Maire annonce que la vente du terrain a été réalisée et que les travaux pourront donc commencer
prochainement.
Jérôme BERTIN rappelle qu'il avait été évoqué la venue de Stop and Work à la gare et souhaite savoir où cela en est ?
Madame le Maire répond que Stop and Work rencontre pour le moment des difficultés et que par conséquent ce n'est
pas le moment opportun pour eux. En revanche elle reconnait qu'un espace de coworking aurait du sens à cet endroit.
Elle ajoute que les professions médicales sont intéressées pour s'installer à cet endroit. Lorsque les travaux vont
commencer cela va attirer les entreprises. Elle n'est pas inquiète.
Yann De CARLAN relève qu'une partie des eaux pluviales de la ZAC sera retournée à l'égout. Il s'interroge sur le
manque de cohérence de la CAPF sur ce point alors qu'elle-même impose aux autres de rejeter les eaux pluviales à la
parcelle.
Claude DEZERT précise que le projet de la ZAC prévoit le rejet des eaux pluviales à la parcelle.
Madame le Maire précise que les prescriptions imposées par la CAPF entreront en vigueur à partir de 2019. Elle
rappelle qu'à la CAPF, justement, l'étude du traitement des eaux pluviales avant l'octroi des permis de construire
relève de ses délégations. Le permis de construire de la ZAC est conforme. Il prévoit le rejet des eaux pluviales à la
parcelle, dans la noue et dans les toitures végétales. C'est seulement le débit de fuite qui sera rejeté à l'égout.
Françoise TOMASCHKE ajoute que ce sont les espaces verts situés entre la Résidence Beau Site et les bâtiments
construits, ainsi que ceux situés entre les Pavillons de la rue des Yèbles et les bâtiments construits qui permettront
l'infiltration à la parcelle.
Yann De CARLAN trouve cela sous dimensionné au vu du projet de construction.
Françoise TOMASCHKE répond que des études ont été réalisées et que le projet de la ZAC n'est pas sous-dimensionné.
Par ailleurs la CAPF a donné un avis favorable à ce projet.
Jérôme BERTIN demande quelle est la superficie du bassin de rétention .
Yann De CARLAN demande en quoi consiste le débit de fuite. Il est inquiet des conséquences en cas de pluie
décennale. Il trouve que sur une surface aussi grande le débit de fuite fait peur.
Madame le Maire indique qu'une étude précise sera demandée aux services de la CAPF. Elle reconnaît que sur
d'autres projets il peut y avoir des problèmes mais pas sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
- PREND ACTE de la présentation du compte rendu annuel 2017 ci-joint.
POINTlO INTERCOMMUNALITE: COMMUNICATION DU RAPPORT 2017 DU PRESIDENT
Rapporteur : Madame le Maire
Selon l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) doivent adresser un rapport d'activité, accompagné du compte administratif, à l'ensemble des
communes membres avant le 30 septembre de chaque année.
La commune d'Avon a reçu le rapport d'activités 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau
par courriel en date du 28 septembre 2018.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 293 Le contenu du rapport d'activité est laissé à la libre appréciation du président de l'EPCI. Il a essentiellement pour objet
de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres et
d'améliorer la transparence du fonctionnement.
Le Maire de chaque commune doit en faire la communication au Conseil Municipal en séance publique au cours de
laquelle les délégués intercommunaux de la commune peuvent être entendus. De plus, le président de l'EPCI peut
également être entendu à sa demande ou à celle du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2017 ci-joint du Président de la Communauté de Communes
du Pays de Fontainebleau et du débat qui s'est tenu en séance du Conseil Municipal.
POINT 11 APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDESM
Rapporteur : Madame le Maire
Par courrier reçu le 31 octobre 2018, le Président du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)
invite les conseils municipaux des collectivités membres à approuver la modification des statuts du SDESM décidée
par délibération du comité syndical du 4 octobre 2018.
Cette modification de statuts concerne une extension de compétences à la carte du syndicat, à savoir :
Etude et/ou maitrise d'ouvrage et/ou travaux et/ou exploitation pour un réseau de chaleur et de froid,
l'installation de central de production d'énergie d'origine renouvelable et/ou de récupération, les
infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Installation des infrastructures nécessaires à la vidéoprotection (cette compétence ne pourra être exercée
que sous réserve d'une demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection auprès de la
Préfecture et de l'obtention par le SDESM de la certification d'installateur de vidéosurveillance).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la modification des statuts du SDESM comme suit de l'article 3.2 compétences à la carte, en y ajoutant
les compétences suivantes :
Etude et/ou maitrise d'ouvrage et/ou travaux et/ou exploitation pour un réseau de chaleur et de froid,
l'installation de central de production d'énergie d'origine renouvelable et/ou de récupération, les
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques;
Installation des infrastructures nécessaires à la vidéoprotection (cette compétence ne pourra être exercée
que sous réserve d'une demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection auprès de
la Préfecture et de l'obtention par le SDESM de la certification d'installateur de vidéosurveillance) ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du SDESM.
POINT12 SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU: COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2017
Rapporteur: Madame CORMORANT
En application de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis
une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Par délibération du 11 décembre 2012, la ville d' Avon a approuvé son entrée dans le capital de la SEM du Pays de
Fontainebleau et accepté l'acquisition de 60 actions, soit 0,52 % du capital de la SEM .
La SEM du Pays de Fontainebleau est une société d'économie mixte créée en 1962 pour réaliser 1000 logements à
AVON (quartier Butte Montceau). Pendant de nombreuses années, son activité a consisté à gérer son patrimoine
locatif. Depuis 2012, elle a engagé en sus une nouvelle stratégie dans le domaine de la conception et la réalisation
d'opération d'aménagement, de construction et de réhabilitation sur le territoire du pays de Fontainebleau.
Aujourd'hui la SEM est un outil de développement local.
Par délibération du conseil municipal du 27 mai 2014, Madame CORMORANT Muriel a été désignée représentante de
la ville au sein de la SEM du Pays de Fontainebleau.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 294 La commune d'Avon a reçu le rapport d'activités 2017 de la SEM du Pays de Fontainebleau en date du 10 octobre
2018, joint à la présente note.
Muriel CORMORANT présente en détail le rapport de la SEM. Elle précise que c'est la l'e fois qu'on lui laisse présenter
ce rapport depuis 4 ans et demi qu'elle est élue et administratrice de la SEM.
Le patrimoine de la SEM représente 31,2 millions d'euros.
La SEM est propriétaire de 297 logement dont 260 sur Avon.
Elle détient 62,5 % de la SC/ Halle de Villars.
Elle est propriétaire de locaux et commerces d'entreprise dont le bureau de poste de la Butte-Montceau, et de terrains
bâtis à Bourron-Marlotte et Samois-sur-Seine.
Son chiffre d'affaire est de 2 millions d'euros.
Ses réalisations en 2017:
- Construction d'une maison de santé à Samois-sur-Seine et d'une pharmacie;
- Projet immobilier à Bourron Marlotte;
- Programme de 28 logements et 34 parkings à Samois-sur-Seine.
Les travaux d'entretien annuels sont de 177 000 €.
La commission logement se réunit une fois par mois.
La construction du siège de Picard est due pour partie à la SEM puis sera loué à Picard. La fin des travaux est prévue
pour fin décembre 2019.
La synthèse générale des autres années montre que beaucoup d'opérations sont réalisées sur Fontainebleau:
- La Halle de Villars en 2015: 11 millions d'euros
- La réhabilitation de 4 logements rue Aristide Briand en 2014 : 235 000 €
- La réhabilitation de 7 appartements rue Grande en 2015 : 400 000 €
- Rue Ferrare : 5 800 000 €
- Hôtel dépendance antiquaire : 300 000 €
- Construction Picard : achat de terrain 840 000 €/travaux 7 840 000 €.
La réhabilitation de la rue du Château à Fontainebleau est prévue.
Samois : le coût de la Maison de Santé est de 900 000 €et le projet immobilier de 2 800 000 €.
Recloses n'a pas de foncier.
Bois le roi: études de faisabilité en vue d'un projet de construction d'une maison de santé.
Chartrettes : projet de construction d'une maison de santé et d'une pharmacie.
Sur Avon: la rénovation des parkings, de l'éclairage public et des espaces verts à la Butte-Montceau a coûté 720 000 €.
Muriel CORMORANT et Madame le Maire se battent pour que soient réalisés les travaux d'isolation et de ventilation
dont le coût est de 3 550 000 €. Malheureusement le projet n'a pas évolué. Depuis octobre 2017 de nouvelles études de
faisabilité sont menées ce qui repousse les travaux à plus tard. Elle ne cesse de dire qu'Avon se fait balader sur ces
travaux qui ne voient pas le jour. En tant qu'administratrice à la SEM elle représente Avon et elle se sent investie d'une
mission et considère qu'il faut absolument présenter un projet pour Avon. Peut-être maison de santé ou bien
réhabiliter les centres commerciaux notamment celui de la Butte-Montceau. Elle se fait Je relais de l'incompréhension
des habitants de la Butte-Montceau sur l'absence d'intervention de la SEM à la Butte-Montceau. Il faut
impérativement soutenir Je projet d'isolation des logements de la Butte-Montceau qui ne verra pas le jour avant 2022.
Madame le Maire avait proposé l'accompagnement de la SEM pour la rénovation du centre commercial de la Butte-
Montceau suite à l'incendie. Aujourd'hui les travaux ne sont toujours pas commencés. Elle demande à chaque fois à
Madame le Maire de soutenir les travaux d'isolation à la Butte-Montceau et elle demande que soient proposés
d'autres projets pour Avon.
Claude DEZERT demande quelles sont les raisons du retard des travaux d'isolation sur Avon ? li se demande pourquoi
le directeur de la SEM s'intéresse plus à certains projets qu'à d'autres.
Muriel CORMORANT reconnait qu'il y a un déséquilibre dans la répartition des projets. Fontainebleau est peut-être
privilégiée mais elle présente des projets. Aujourd'hui Avon ne présente rien. Pascal GOUHOURY dit à juste titre que
lorsque l'on ne demande rien on n'a rien. Par ailleurs, il existe un conflit personnel entre le Maire d'Avon et le
directeur de la SEM.
Béatrice RUCHETON indique que le directeur n'est pas décisionnaire c'est le conseil d'administration qui décide. Les
travaux isolations sont souhaités mais il y a un problème de financement au vu du coût présenté. li n'est pas pensable
d'augmenter les loyers pour pouvoir réaliser ce projet. La proposition serait de réaliser les travaux bâtiment par
bâtiment et non en totalité.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 295 Claude DEZERT trouve qu'il y a un paradoxe dans ce discours car la SEM trouve des financements pour les autres
projets et pas pour la rénovation des bâtiments de la Butte-Montceau alors qu'elle est financée pour une grande
partie par les loyers des 260 logements à la Butte-Montceau.
Béatrice RUCHETON répond qu'il faut présenter des opérations qui soient excédentaires afin de trouver la trésorerie
pour le financement des travaux d'isolation. A titre d'exemple, à Samois la SEM achète le terrain puis le revendra une
fois les travaux réalisés. L'excédent dégagé servira ainsi pour mener d'autres opérations.
Claude DEZERT ajoute que les travaux d'isolation sont élevés mais qu'ils entrainent une économie sur les charges. Il
rappelle que la SEM investit beaucoup donc elle emprunte et certains de ses emprunts sont garantis notamment grâce
aux loyers des logements de la Butte Montceau. Il faut absolument faire cet investissement à la Butte-Montceau car
ce n'est pas un investissement de loisir. Il y a besoin de rééquilibrer politiquement d'autant plus qu'Avon est à
l'origine de la SEM. Il demande une intervention politique.
Jérôme BERTIN veut connaître les projets présentés sur la ville et savoir si la SEM a été sollicité pour la ZAC de la gare.
Olivier PLANCKE indique que c'est le monde à l'envers dans la mesure où ce sont les loyers de la Butte-Montceau qui
ont financé la Halle de Villars.
Claude DEZERT rappelle qu'il y avait déjà, par le passé, avant 2014, des problèmes avec la SEM qui privilégiait la ville
de Fontainebleau.
Amina BACAR en qualité d'ancienne habitante de la Butte-Montceau rappelle que les habitants ont déjà attendu très
longtemps la rénovation des parking de la Butte-Montceau, bien avant la municipalité actuelle. Cela fait plus de 10 ans
que ça dure. Les logements de la Butte-Montceau ont un vrai souci d'isolation. Le vrai problème n'est pas le
financement mais la priorité donnée aux projets.
Jérôme BERTIN invite la ville à présenter des projets à la SEM.
Pascal LUSSEAU propose de bloquer les autres projets de la SEM.
Michel DANNEQUIN relève que la SEM est une très mauvaiss élève dans le cadre du réchauffement climatique car non
seulement elle ne fait pas les travaux d'isolation et de plus tous les parkings ont été bitumés alors que maintenant il
faudrait éviter privilégier les parking en gazon.
Béatrice RUCHETON précise qu'à Bourron Marlotte dans le récent projet les parkings n'ont pas été bitumés.
Amina BACAR insiste sur le fait que l'isolation des logements de la Butte-Montceau est un problème important pour
les habitants, c'est dommage que ce ne soit pas une priorité pour la SEM.
Madame le Maire n'aime pas que l'on mette les chose à l'envers. Ce n'est pas le Directeur Général de la SEM qui doit
décider mais les administrateurs. Or depuis le début du mandat elle constate que le montant des charges s'envole
puisque les bâtiments ne sont pas isolés. Elle a elle-même constaté que dans les logements de la Butte-Montceau il y a
un problème d'isolation. La SEM a une compétence habitat qui n'est plus prise en considération. Elle n'a pas à
privilégier la promotion immobilière qui ne renforce pas le patrimoine de la SEM. 80% des fonds propres de la SEM
proviennent des loyers des logements de la Butte-Montceau. C'est d'ailleurs grâce à ces fonds propres qu'elle peut
solliciter des emprunts auprès des banques. Elle exige aujourd'hui en tant qu'administrateur de la SEM de voir ces
travaux d'isolation se réaliser à la Butte-Montceau au plus vite. Avon a une fin de non-recevoir sur ce dossier. Le Maire
a le sentiment qu' Avon est baladé. Depuis 4 ans il y a des réunions qui n'aboutissent à rien. Le procédé est
malhonnête et irrespectueux envers les habitants. Le procédé de présenter un projet n'est pas la solution. Le
processus de confiance est rompu si Directeur général ne fait aucun effort.
Claude DEZERT précise que la SEM n'est pas un guichet.
Madame le Maire se demande en quoi la SEM manque à Avon. Le cabinet médical de la Butte-Montceau a été réalisé
sans l'aide de la SEM. Quant au cabinet médical Carnot les médecins veulent être propriétaires et ils ont leur propre
architecte. Enfin, concernant le centre commercial de la Butte-Montceau le Directeur Général de la SEM en sait plus
que le Maire. Elle a su seulement hier que les experts en assurance ont débloqué les fonds dans le cadre de l'incendie
au centre commercial de la Butte-Montceau. Ce sont les copropriétaires qui sont les décideurs. Peut-être qu' Avon
aura besoin de la SEM mais ce n'est pas sûr. Pour mémoire une SEM ne donne pas d'argent elle se substitue à un
promoteur, une carence privée et doit agir dans l'intérêt général. Or l'intérêt général en l'espèce c'est la Butte-
Montceau.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 296 Claude DEZERT redit qu'il faut une action politique avec un article dans la presse.
Raphaël NASUTI trouve qu'il y a un mépris politique dans le sud Seine-et-Marne pour les« petites gens ».
Jérôme BERTIN n'est pas convaincu que de faire les travaux en régie soit la solution. A titre d'exemple, si Picard a fait
intervenir la SEM c'est qu'il y a un intérêt à externaliser.
Madame le Maire précise qu'elle parlait de la maison médicale à la Butte-Montceau pour les travaux en régie.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
- PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activités 2017 de la SEM du Pays de Fontainebleau, ci-joint.
POINT 13 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE
DIAGNOSTICS AMIANTE ET HAP DANS LES ENROBES DE VOIRIE
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Les collectivités sont invitées à anticiper le risque lié à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP) lorsqu'elles entreprennent des travaux de voirie. Elles doivent en effet produire au dossier de
consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l'amiante. A
défaut d'information disponible, il s'avère alors indispensable de procéder à des analyses de prélèvement par des
laboratoires accrédités.
A cette fin, le Sigeif, le SEY78 et le SDESM disposent d'un marché de diagnostics qu'ils utilisent, pour leurs besoins
propres, en vue des travaux d'enfouissements des réseaux électriques qu'ils réalisent.
Dans le cadre du renouvellement de ce marché qui doit intervenir dans le courant du 1er trimestre 2019, le SEDSM a
proposé à la ville, par courrier en date du 12 septembre 2018, de participer à un groupement de commandes.
Le Sigeif, le SEY78 et le SDESM se chargeront de l'ensemble de la procédure de passation de ce marché groupé auquel
la ville pourra librement recourir en fonction de ses besoins de diagnostics.
Il est précisé que l'adhésion à ce groupement n'entraine aucune participation d'ordre financier à son fonctionnement
pour les communes adhérentes au Sigeif, au SEY78 et au SDESM.
Claude DEZERT précise que dès que l'on fait une tranchée il est obligatoire de faire un diagnostic.
Michel DANNEQUIN est offusqué qu'il faille payer avec l'argent des contribuables pour la recherche de déchets
polluants par les entreprises. Il cite l'arrêt de la chambre criminelle relatif aux dirigeants condamnés dans le cadre du
procès de l'amiante. L'amiante c'est encore 3 000 morts par an et à terme 100 000 blessés. Ce n'est pas terminé. Il y a
encore une soixantaine de pays qui ne se sont pas prononcés en l'espèce. Il est offusqué parce que ça ne semble
gêner personne. Il appelle à la vigilance en tant que citoyen. C'est la même chose avec les nana particules, les ondes
électromagnétiques, les pesticides ... A chaque fois il s'agit de lobby de grosses sociétés qui ont un impact sur la santé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les
enrobés de voirie ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente
délibération.
POINT14 ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC LE CNSD ET LA VILLE DE FONTAINEBLEAU POUR L'OUVERTURE
DE LA ROUTE MILITAIRE A LA CIRCULATION
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Le quartier du vieil Avon (l'allée du Rocher, la rue du Haut d' Avon et la rue du Rocher d' Avon) est à ce jour saturé par
une circulation importante due, notamment, aux infrastructures sportives alentours, tels que le stade Benjamin
Gonze, le CNSD et le gymnase Peeters - salle Karma - mais aussi depuis le changement de l'accès à la RD606.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 297 Afin de désenclaver la circulation dans ce quartier et rendre plus facile l'entrée et la sortie de commune, la ville
d' Avon s'est rapprochée du CNSD et de la ville de Fontainebleau afin d'étudier la possibilité d'ouvrir à la circulation
automobile la route militaire (parcelle AV46) située dans le prolongement la rue du Haut d'Avon et débouchant sur la
route militaire existante au droit du gymnase Peeters. Cette voie appartient à ce jour au ministère de la Défense (le
CNSD) et est située en partie sur le territoire d' Avon et sur le territoire de Fontainebleau.
Le CNSD a donné son accord pour que cette voie soit ouverte à la circulation et que les communes de Fontainebleau
et Avon réalisent les aménagements nécessaires ainsi que son entretien.
Les Villes de Fontainebleau et Avon, d'un commun accord, partagent ces frais comme suit :
La réalisation des aménagements nécessaires permettant de relier la rue du Haut d' Avon à la route militaire
cadastrée AV46 afin de permettre l'ouverture à la circulation, les prestations de balayage, de salage, de
débroussaillage ou tonte des bas-côtés et de ramassage des feuilles de la voie précitée seront assurés par la
ville d' Avon ;
la signalisation verticale et horizontale, la réfection des enrobés, des bordures et caniveaux en cas de besoins
et l'entretien curatif seront assurés par la ville de Fontainebleau.
Pour Avon, les aménagements nécessaires permettant de relier la rue du Haut d'Avon à la route militaire existante
sont estimés à 50 000 €TTC et seront réalisés début d'année 2019.
La convention jointe à la présente note a pour objet d'autoriser les communes à réaliser les aménagements
nécessaires à la mise en circulation de la voie reliant la rue du Haut d' Avon à Avon à la route militaire à Fontainebleau
ainsi que leurs entretiens et de déterminer les rôles de chaque partie dans l'exécution des missions liées à l'entretien
et à la création d'aménagement de voirie.
Lucie PAMART demande combien d'arbres seront abattus pour la mise en œuvre de ce projet.
Françoise TOMASCHKE répond que la voie est existante et qu'aucun arbre ne sera abattu.
Madame le Maire se félicite du travail mené sur ce dossier avec Fontainebleau.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de convention d'utilisation de la route militaire aux abords du gymnase Peeters Salle Karma -
CNSD tel que ci-annexé;
- PROPOSE que les villes de Fontainebleau et Avon, d'un commun accord, partagent les frais comme suit :
La réalisation des aménagements nécessaires permettant de relier la rue du Haut d' Avon à la route
militaire cadastrée AV46 afin de permettre l'ouverture à la circulation, les prestations de balayage, de
salage, de débroussaillage ou tonte des bas-côtés et de ramassage des feuilles de la voie précitée seront
assurés par la ville d' Avon ;
la signalisation verticale et horizontale, la réfection des enrobés, des bordures et caniveaux en cas de
besoins et l'entretien curatif seront assurés par la ville de Fontainebleau.
- DIT que les crédits nécessaires aux aménagements permettant de relier la rue du Haut d'Avon à la route militaire
existante sont estimés à 50 000 €TTC et seront inscrits au budget primitif 2019.
POINT 15 PASSATION D'UNE CONVENTION D'UTILISATION ET DE FINANCEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU
PONT DE VALVINS ET DE SES ABORDS
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Suite à la reprise de la gestion des voiries communautaires par les communes au 1"' janvier 2018, il convient de
modifier la convention d'utilisation et de financement de l'éclairage public du pont de Valvins et de ses abords signée
en 2017 entre les communes d'Avon, de Fontainebleau, de Samois-sur-Seine et la communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau.
li est ainsi proposé la signature d'une nouvelle convention entre les communes d'Avon, de Fontainebleau, de Samois- sur-Seine, d'Héricy, de Samoreau et de Vulaines-sur-Seine relative à l'utilisation et au financement de l'éclairage
public du Pont de Valvins et de ses abords. Toutes les collectivités s'engagent ainsi à participer financièrement aux
travaux d'entretien et de renouvellement destinés à garantir le maintien des installations d'éclairage public en bon
état de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 298 "' "'
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le principe de participation au financement des frais de fourniture d'électricité afin d'alimenter
l'éclairage public du pont de Valvins et de ses abords;
- APPROUVE la convention d'utilisation et de financement jointe;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération ;
- DEMANDE aux communes de Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Héricy, Samoreau et Vulaines-sur-Seine de
délibérer dans les mêmes termes.
POINT16 DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DU FINANCEMENT DU POSTE DE DIRECTEUR DE PROJET
ACTION CŒUR DE VILLE
Rapporteur: Madame TOMASCHKE
Suite à la mise en œuvre du programme de revitalisation retenu au titre du programme « Action Cœur de ville » en
avril 2018 par le Ministère de la cohésion des territoires, les villes de Fontainebleau et d'Avon ont réalisé une
convention cadre« Action cœur de Ville »,signée le 9 octobre 2018.
Celle-ci donne lieu au financement du poste de directeur de projet par !'Agence Nationale de !'Habitat (ANAH) dans les
conditions du régime d'aide ingénierie défini par la délibération du Conseil d'administration du 29 novembre 2017,
dès lors que la convention-cadre comprend les études et tout ou partie des actions nécessaires à l'amélioration de
l'habitat et au renouvellement urbain.
La ville d' Avon a missionné un de ses agents titulaires au poste de directeur de projet «Action cœur de Ville» et
sollicite de ce fait l'ANAH pour un financement de ce poste à hauteur de 50 % durant la durée du programme « action
cœur de ville ».
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- SOLLICITE l'aide financière de l'Agence Nationale de !'Habitat au taux le plus élevé possible pour le financement du
poste de Directeur de Projet Action Cœur de Ville ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.
POINT17 CESSION DE TERRAIN SIS RUE REMY DUMONCEL CADASTRE SECTION D N°1256
Rapporteur: Madame TOMASCHKE
Suite à l'effondrement d'un mur en pierres apparentes d'un terrain communal mis à disposition des jardins familiaux,
un projet de cession d'une partie de la parcelle communale cadastrée section D n°1256 (annexe 1 plan cadastral),
d'environ 500 m2 est envisagé.
Ce terrain, situé en zone UA Cau Plan Local d'Urbanisme, est non constructible du fait qu'il se situe dans un périmètre
d'espaces verts protégés.
L'estimation des domaines en date du 3 septembre 2018 est de 20 €le m2 • Au vu de l'importance du coût des travaux
de réparation du mur de clôture à l'identique situé dans une venelle, il a été proposé au riverain souhaitant être
acquéreur, une cession d'une valeur de 2 500 €pour l'ensemble de ce foncier. Les frais de géomètre et de notaire
seront à la charge de l'acquéreur, ainsi que la réparation du mur à l'identique, devant être effectuée dans un délai
d'un an.
Ainsi, il est proposé de céder, au prix de 2 500 €, un terrain d'environ 500 m2, issus de la parcelle cadastrée section D
numéro 1256. Il est précisé que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l'acquéreur.
Yann De CARLAN demande quelle a été la procédure de vente. Il souhaite savoir si ce terrain pourrait intéresser
d'autres personnes.
Françoise TOMASCHKE répond qu'il n'y a pas eu de mise en vente du terrain, c'est le riverain qui s'est porté
acquéreur.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 299 Yann De CARLAN indique que d'autres personnes auraient peut-être pu être intéressées par l'achat de ce terrain.
Madame le Maire répond que ce terrain n'est ni constructible ni habitable. La vente de terrain aux riverains intéressés
se fait régulièrement, c'est l'histoire d'Avon.
Olivier PLANCKE rappelle que du temps de Pierre PIC tous les jardins dans ce quartier étaient achetés par la ville pour
en faire des jardins et préserver le patrimoine. JI souhaite savoir si cela est toujours d'actualité?
Françoise TOMASCHKE approuve puisque ces espaces sont classés en espaces verts protégés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE (Béatrice RUCH ETON ne participe pas au vote)
- AUTORISE Madame le Maire à céder une emprise de terrain d'environ 500 m2 au prix de 2 500 €;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à cette cession.
POINT18 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PARCELLES COMMUNALES A LA BUTIE-MONTCEAU
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Dans le cadre du projet de rétrocession des voiries de la Butte Montceau, lancé en 2016 après délibération en conseil
municipal, et après accord de deux copropriétés, la ville souhaite régulariser le foncier concernant les stationnements
privatifs des copropriétés des 220 collectifs et des 258 collectifs (avenue de Nemours).
En effet, une partie des stationnements sont situés sur le domaine public.
Dans la mesure où les parcelles section C n°1817, 1818, 1826, 1828, 1829, 1830, 1831 et 1832 font partie du
patrimoine public de la commune, il convient préalablement à toute cession, d'en prononcer la désaffectation, le
déclassement et l'intégration au domaine privé de la ville.
Conformément à la jurisprudence (CE 9/07/1997 n°168852 et CAA de Versailles du 23/03/2006 n°05-00070), il est
possible de procéder concomitamment à ces deux procédures.
En effet, lorsqu'un bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, il ne relève plus du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code
général de la propriété des personnes publiques). Ainsi, la sortie d'un bien du domaine public communal est
conditionnée, d'une part, par une désaffection matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération de la
commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
JI est rappelé l'importance de régulariser l'arrêté préfectoral de 1980 concernant la rétrocession des voiries de la Butte
Montceau.
Ainsi, compte tenu :
- que les parcelles C 1817, C 1818 constituent des morceaux de stationnements privatifs et numérotés de la
copropriété des 220 collectifs et que les parcelles C 1826, 1828, 1829, 1830, 1831 et 1832 constituent des morceaux
de stationnements privatifs et numérotés de la copropriété des 258 collectifs;
- que le déclassement proposé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette
voie;
- qu'il n'y aura pas de modifications apportées aux stationnements existants;
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section C n°1817, 1818, 1826, 1828, 1829, 1830, 1831 et
1832;
- PRONONCE le déclassement et l'intégration au domaine privé communal ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires à l'effectivité dudit
déclassement ;
- AUTORISE Madame le Maire à céder ces parcelles aux copropriétés concernées.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 20i8
Côte feuillet 300 POINT19 RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
La loi n· 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5 000 habitants la création d'une Commission
Communale pour l'Accessibilité, chargée d'établir un rapport annuel.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti actuel des Etablissements Recevant du Public
(ERP), de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l'existant.
Le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité comporte un bilan des actions conduites au titre
de l'accessibilité.
Ce rapport annuel est présenté et structuré de la manière suivante :
d'Avon;
Bilan des travaux 2018 relatifs au Plan d' Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) de la Ville
Projets de travaux relatifs au PAVE pour l'année 2019;
Bilan des travaux 2018 relatifs à I'Agenda d' Accessibilité Programmée (Ad' AP) patrimoine de la Ville d' Avon ;
Projets de travaux relatifs à I' Ad' AP patrimoine de la Ville d' Avon pour l'année 2019;
Bilan de l'accessibilité des ERP privés sur la Ville d' Avon (dossiers AT/Ad' AP).
Ce rapport joint à la présente note a été présenté et approuvé par la Commission Communale pour 1'Accessibilité lors
de sa réunion plénière en date du 19 novembre 2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2018 de la Commission Communale pour l'Accessibilité ci-joint.
POINT20 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DES SERVICES DE POLICE
MUNICIPALE D' AVON, SAMOIS-SUR-SEINE, SAMOREAU ET HERICY
Rapporteur : Monsieur MAGRO
Les communes d'Avon, Samois-sur-Seine, Samoreau et Héricy ont engagé courant 2018 une réflexion commune visant
à mettre en commun leurs polices municipales pour des missions relatives à la tranquillité, salubrité, et sécurité publique et notamment la réalisation de contrôles de vitesse, de contrôles routiers, de mise en fourrière, de surveillance lors de manifestations avec la présence d'un policier maitre-chien, des interventions en cas de troubles ou rassemblement, ou encore renfort d'ilotage.
Conformément au CGCT et au code de la sécurité intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un
ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant, peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale
en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le
territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui
l'emploie dans les conditions prévues par convention .
Ainsi la convention jointe prévoit que les communes d' Avon, de Samois-sur-Seine, de Samoreau et d'Héricy mettent à
disposition leur service de police municipale ponctuellement afin de réaliser et d'optimiser les missions de police
municipale prévues par la législation en vigueur ainsi que missions de surveillance générale et une présence lors de
manifestations festives, culturelles ....
Chaque commune établit pour l'année ses besoins prévisionnels de mise à disposition (type d'intervention et
fréquence) et les communique à l'ensemble des communes, membres de la présente convention.
Puis, chaque début de mois, ces demandes de mise à disposition sont précisées et confirmées par la commune
demandeuse.
Le responsable de service de police municipale d' Avon est chargé d'organiser la mise à disposition en fonction des
plannings des agents et de la communiquer à chaque commune .
Il est possible à titre exceptionnel, en sus du planning prévisionnel, qu'une commune demande une mise à disposition
du service de police municipale d'une autre commune en cas d'urgence. Dans ce cas, la commune sollicitée accédera à
la demande au vu de ses possibilités et au vu du degré d'urgence.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 301 De préférence, les agents de police municipale interviennent sur la commune demandeuse en présence de l'effectif
de police municipale de cette commune
Cette convention conclue entre l'ensemble des communes intéressées précise les modalités d'organisation et de
financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Elle est conclue pour une durée d'un an à compter du 1"' mars 2019 et pourra être renouvelée tacitement dans la
limite de 3 (trois) fois, soit jusqu'au 28 février 2022.
La mise en œuvre de la présente convention est soumise à l'autorisation du Maire de Vulaines-sur-Seine afin d'assurer
une continuité territoriale pour se rendre sur la commune d'Héricy, à l'avis de Monsieur le Procureur de la
République, à l'approbation de Madame la Préfète de Seine-et-Marne.
Aussi, en amont elle doit recueillir l'avis des comités techniques de chaque commune. En raison des élections
professionnelles qui se déroulent courant décembre, il est juridiquement impossible de réunir le Comité Technique
sur ce point. Néanmoins, pour la ville d' Avon, les représentants du personnel actuels ont été informés par mail de ce
projet.
Il est proposé d'approuver le projet de convention joint sous réserve de l'avis du comité technique qui se réunira
courant janvier 2019.
La commission sécurité réunie le 22 novembre 2018 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ponctuelle des services de police municipale d' Avon,
Samois-sur-Seine, Samoreau et Héricy, SOUS RESERVE de l'avis du comité technique qui se réunira courant janvier
2019 après le renouvellement des instances du personnel ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention et tout document relatif à la mise en œuvre de cette
mise à disposition.
POINTU MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - MAPA : FOURNITURE DE REPAS POUR LES
MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES GAS 77
Rapporteur : Monsieur BARON
Le marché actuel de fournitures de repas conclu en groupement de commandes avec Samois arrive à échéance au 31
décembre 2018.
Ainsi une nouvelle consultation a été lancée début octobre 2018 (publicité envoyée au BOAMP et au JOUE le 5
octobre 2018 n°18-139535).
Cette nouvelle consultation a été lancée avec plusieurs membres du groupement de commandes GAS 77 que sont les
communes d'Avon, de Samois sur Seine, d'Achères la Forêt, de Bourron-Marlotte et de Chartrettes. La ville d'Avon a
été désignée coordonnateur du groupement de commande.
La consultation est allotie :
Lot n°l : fourniture de repas livrés en liaison froide aux restaurants scolaires et aux centres de loisirs des
communes du GAS 77 : Avon, Samois-sur-Seine, Achères la Foret et Bourron Marlotte.
Lot n°2: fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées de la commune de Bourron Marlotte.
Lot n°3 : fourniture de repas en liaison froide aux restaurants scolaires et aux centres de loisirs et pour les
personnes âgées de la commune de Chartrettes.
Compte tenu de son objet, le marché est conclu sur la base de l'article 28 et suivants du Décret n• 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics, passés selon la procédure adaptée, avec publicité européenne obligatoire.
Le marché prend la forme d'un accord cadre à bon de commande, avec minimum et maximum passés en quantité ou
en valeur selon les adhérents, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, conformément
aux dispositions de l'article 78 et BO du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Estimatif annuel par lot et par adhérent :
Lot n°l : fourniture de repas livrés en liaison froide aux restaurants scolaires et aux centres de loisirs des communes
du GAS 77.
Estimatif par adhérent (Indications données purement à titre indicatif et non contractuelles) :
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 302 AVON Samois sur Seine
Minimum 70 000 repas Minimum 7 000 repas
annuels annuels
Achères la Foret
Minimum : 2 000 repas
annuels
Bourron Marlotte
Minimum : 2 000 repas
annuels
Maximum 180 000 repas Maximum 28 000 repas Maximum : 15 000 repas Maximum : 28 000 repas
annuels annuels annuels annuels
L'estimation mensuelle est
la suivante : Avec comme estimation
prévisionnelle :
Restaurant scolaire 36
L'estimation mensuelle est
la suivante :
Repas maternels et
Repas maternels : 4 541
Repas élémentaires : 7 164
Repas adultes: 1292
Repas Accueil de Loisirs :
pour les maternels: 402
pour les élémentaires : 382
pour les adultes: 173
A titre indicatif pour
2016/2017, le nombre de
repas servis par catégorie
est approximativement le
suivant:
semaines/an
jour/semaine :
4 élémentaires y compris
ALSH: 1958
TOTAL : 13 954 repas en
moyenne à livrer par mois
Repas maternelles : 6 500
Repas élémentaires : 14 700
Repas adultes scolaires : 1
050
Soit un total d'environ 22
250 repas annuellement y
compris repas du centre de
loisirs.
Repas maternels : 3 400
Repas élémentaires: 6 000
Centre de Loisirs 7
semaines/an - 4 ou 5
jours/semaine :
Repas maternels : 240
Repas élémentaires : 300
Repas adultes : 121
Pique-Niques : 12
TOTAL : 2 091 repas en
moyenne à livrer par mois
Le critère bio est intégré. Pour Avon, l'option retenue est : Légumes+ fruits+ pain bio à chaque repas.
Le lot n°2 : fourniture de repas en liaison froide pour les personnes âgées de la commune de Bourron Marlotte :
En ce qui concerne la commune de Bourron Marlotte :
minimum annuel : 500 repas
maximum annuel : 6 000 repas
Portage des repas personnes âgées : 285 repas en moyenne à livrer par mois soit 3 420 repas annuels.
Lot n°3 : fourniture de repas en liaison froide aux restaurants scolaires et aux centres de loisirs et pour les
personnes âgées de la commune de Chartrettes :
Minimum annuel : 5 000 repas
Maximum annuel : 60 000 repas
L'effectif annuel prévisionnel des repas servis pour la commune pour une année scolaire, est de :
30 380 repas scolaires (140 jours x environ 217 repas)
4 995 repas accueil collectif de mineurs (environ 75 jours vacances scolaires + 36 mercredis = 111 jours x environ 45
repas)
TOTAL RESTAURANT SCOLAIRE= 35 375 repas environ à l'année
Repas portage à domicile CCAS :
11 personnes bénéficiant des repas sans les WE soit 269 jours/an soit 2 959 repas/an
3 personnes bénéficiant des repas 365 jours/an soit 1 095 repas /an
TOTAL CCAS =estimation de 4 054 repas sur une année.
GOÛTERS ENFANTS:
La livraison des goûters pour I' Accueil collectif de mineurs est prévue exclusivement les mercredis et pendant les
vacances scolaires. L'effectif prévisionnel est de 111 jours (36 mercredis + 75 jours vacances scolaires) x environ 45
goûters
TOTAL GOÛTERS ENFANTS= 4 995 goûters environ à l'année
La date limite de réception des offres était fixée au 7 novembre 2018, à 11 heures 45. Il a été réceptionné 2 offres,
toutes dématérialisées, conformément à l'échéance du 1"' octobre 2018.
Des tests ont eu lieu le mercredi 14 novembre 2018 au restaurant Paul Mathéry à Avon.
Des négociations ont été entreprises le 15 novembre 2018 avec comme date limite le 21 novembre à 12h00.
Conformément au règlement de la consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse a été choisie par la
commission d'appel d'offres réunie le 23 novembre 2018 selon les critères suivants, classés de manière pondérée:
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 303 Prix des prestations : 60 %
- Valeur technique de l'offre : 40 % : divisée en 2 sous critères :
Qualité gustative du repas type testé sur la base des échantillons : 30 %
Mémoire technique : Provenance des produits - Traçabilité - Méthodologie et délais d'exécution (délais de
livraison et % de rectification en rapport avec le nombre de repas livrés)
Le lot n° 1:
Prestataire retenu Prestation concernée Montant estimatif annuel € TTC pour Avon
S.A API RESTAURATION
384 rue du Général de Gaulle Lot n°l - Offre de base et option n°3 471439,79 €
59370 MONS EN BAROEUL
Les lots n°2 et n°3 ont été déclarés sans suite, pour des raisons propres aux communes de Bourron-Marlotte et
Chartrettes.
Jack-Alexandre BARON déclare avoir été un peu sceptique au départ sur le fait de lancer cette consultation à 5
communes. Mais cela s'est très bien passé. C'est une expérience à renouveler.
Pour Avon, c'est le même pourcentage de bio, les mêmes tarifs, avec un tarif inférieur de 5% aux tarifs de 2013.
Cela coïncide avec la démarche « mon restau responsable » qui implique un engagement de la continuité du bio et la
suppression des barquettes en plastique pour les repas. Il y a juste un décalage de 6 mois pour les restaurants de la
Butte-Montceau et de Bellevue afin d'adapter les fours. Il tient à remercier les services de la ville pour le travail mené.
Lucie PAMART demande pourquoi les critères ont été choisi dans cet ordre ?
Jack-Alexandre BARON répond que le critère de prix avait déjà été baissé mais il s'agit d'un critère important. li précise
qu'il s'agit d'un marché à options comme en 2015 et que les gros industriels ont été évincés.
Lucie PAMART demande si les déchets alimentaires sont évalués en quantités et elle souhaite savoir ce qu'ils
deviennent ?
Jack-Alexandre BARON répond que dans le cadre de la démarche « mon restau responsable » le meilleur moyen de
réduire les déchets c'est de ne pas en produire, d'où le travail mené sur les barquettes en plastique. Il précise que des
balances de pesée vont être achetées.
Michel DANNEQUIN a assisté le matin même à la réunion de diagnostic du projet de territoire du Pays de
Fontainebleau. Il a proposé de développer ces pratiques vertueuses à l'échelle du territoire. Cela a du sens et répond à
la demande d'une certaine partie de la population.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les pièces du marché relatives à la fourniture de repas;
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché avec l'entreprise retenue par la Commission d'appel d'offres :
Prestataire retenu Prestation concernée Montant estimatif annuel €TTC pour AVON
S.A API RESTAURATION
384 rue du Général de Gaulle Lot n°1- Offre de base et option n°3 471439,79€
59370 MONS EN BAROEUL
POINT22 DEMANDE DE LABEL« VILLE AMIE DES ENFANTS » AUPRES DE L'UNICEF
Rapporteur : Madame BACAR
Au regard des efforts et engagements conséquents de l'équipe municipale depuis plusieurs années en faveur de
i' enfance et de la jeunesse et de la vraie dynamique qui s'est maintenant mise en place, la ville d' Avon souhaite
devenir partenaire de l'UNICEF France et obtenir le titre« ville amie des enfants ».
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 304 .. "'
La ville a en particulier mis au cœur de ses actions pour l'enfance, la promotion des valeurs citoyennes, le soutien à la
parentalité et l'éducation à la promotion de l'environnement.
L'entrée dans la démarche« ville amie des enfants» serait un appui précieux pour poursuivre la dynamique impulsée
et la reconnaissance du travail déjà accompli.
Ce serait également un levier pour mobiliser les parents et l'ensemble des avonnais dans les projets en faveur des
enfants et des adolescents et leur prise en compte croissante dans les décisions publiques.
Cela donnerait également plus de poids et de succès au partenariat avec l'UNICEF en faveur d'actions de solidarité
internationale.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE de s'engager à :
Mettre en œuvre la Convention des droits de l'enfant au niveau local : il sera tenu compte des droits de
l'enfant dans les politiques publiques locales, les dispositifs locaux dirigés vers les enfants, les jeunes et
leurs familles mais aussi les budgets de la collectivité;
Développer des actions Innovantes pour apporter les réponses les mieux adaptées aux situations que
connaissent les enfants et les jeunes et en particulier les plus fragiles;
Encourager les enfants et les jeunes à être des acteurs de la vie sociale. Leurs besoins, leur voix, leurs
opinions, leurs projets seront pris en compte et influenceront, dans tous les domaines qui les concernent,
la prise de décision des élus locaux ;
Faire connaître les droits de l'enfant et à en évaluer l'application sur son territoire.
- DECIDE que la candidature de la ville d'Avon repose sur les actions ou projets Innovants suivants:
Bien-être et cadre de vie ;
Non-discrimination et égal accès aux services et la lutte contre la pauvreté;
Participation citoyenne des enfants et des adolescents ;
Sécurité et protection;
Parentalité ;
Santé, hygiène et nutrition ;
Prise en compte du handicap ;
Education;
Accès au jeu, sport, culture et loisirs;
Engagement pour la solidarité internationale;
- DECIDE de s'engager par ailleurs pour la durée de la convention à prioriser ses actions en direction des enfants et
des adolescents dans les domaines suivants :
- Participation citoyenne des enfants et des adolescents ;
- Parentalité ;
- Education ;
- Accès au jeu, sport, culture et loisirs;
- Education à la protection de l 'environnement;
- ADOPTE le dossier de candidature;
- APPROUVE la convention ci-jointe ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention d'objectifs pour une durée n'excédant pas la durée
du mandat, soit une échéance en mars 2020 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application ;
- DECIDE l'inscription des crédits au budget.
Départ d'Amina BACAR à 22h16.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 305 POINT23 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE A LA PRATIQUE
SPORTIVE
Rapporteur : Monsieur ROY
Par délibération n°CM18-040 en date du 20 juin 2018, le conseil municipal a décidé la mise en place du dispositif
d'aide à la pratique sportive avec le versement aux associations d'une participation financière de 40 €par enfant. Les
crédits ont été inscrits au budget sur le compte 6574 dans le cadre de la décision modificative n°l de l'exercice 2018.
Dans le cadre de ce dispositif, 31 inscriptions ont été prises réparties comme suit :
ASSOCIATION NOMBRE D'INSCRIPTIONS
ASEC 13
US AVON FOOT 1
2 APN ROLLER 3
ETVIE DANSE 6
2APN GRIMPE 2
AVON SUKURU JUDO 5
AVON BASKET 1
TOTAL 31
La commission sports réunie le 4 décembre a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
TOTAL
520,00€
40,00€
120,00€
240,00€
80,00€
200,00€
40,00€
1240,00€
- DECIDE de verser les participations financières aux associations concernées conformément à la liste ci-dessous :
ASSOCIATION NOMBRE D'INSCRIPTIONS TOTAL
ASEC 13 520,00€
US AVON FOOT 1 40,00€
2 APN ROLLER 3 120,00 €
ETVIE DANSE 6 240,00€
2 APN GRIMPE 2 80,00€
AVON SUKURU JUDO 5 200,00€
AVON BASKET 1 40,00€
TOTAL 31 1240,00€
POINT24 TARIFICATION DES STAGES AVON VACANCES SPORT
Rapporteur : Monsieur ROY
Dans le cadre des stages «Avon Vacances Sport», il est prévu une tarification applicable aux personnes résidant au
sein de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.
Or depuis le 1°' janvier 2017, la communauté de commune du Pays de Fontainebleau qui comptait 5 communes s'est
élargie et s'est transformée en communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et compte désormais 26
communes.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'apporter une modification aux tarifs des stages «Avon Vacances Sport » afin
d'appliquer désormais aux membres de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau la tarification
initialement prévue pour les membres de la communauté de communes du pays de Fontainebleau.
Il est précisé que la tarification des stages reste inchangée.
La commission sports réunie le 4 décembre a émis un avis favorable.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 306 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- ADAPTE la tarification des stages Avon Vacances Sport comme suit :
TARIF POUR UN STAGE 1 SEMAINE
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Personnel Commune et personnel du CCAS d'Avon
1er enfant Enfants suivants (fratrie) Enfant Inscrit
à l'accueil de loisirs
24€ 16€ 12,50 €
TARIF POUR UN % STAGE
Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Personnel Commune et personnel du CCAS d'Avon
1er enfant Enfants suivants (fratrie) Enfant inscrit
à l'accueil de loisirs
15€ 10€ 8€
Extérieur
42€
Extérieur
25,50 €
POINT25 AUTORISATION D'OUVERTURES DOMINICALES EN 2019 POUR LES COMMERCES
Rapporteur: Madame RUCH ETON
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite Loi Macron - prévoit que pour les établissements de commerce de détail où
le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé, à la demande de l'établissement et après avis
du Conseil Municipal.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante par le Conseil Municipal et le
nombre de dimanches ne peut excéder douze par an .
Un courrier a été adressé aux établissements et commerces le 9 août 2018. De ce fait, trois établissements ont
sollicité l'ouverture les dimanches ci-après:
Mois Etablissements Nombre de PICARD SURGELES CARREFOUR MARKET SECRETS DE PAINS dimanches
Janvier 06-13 06 2
Février 03 1
Mars 0
Avril 21 1
Mai 26 26 1
Juin 30 02 -09 3
Juillet 14 14 1
Aout 0
Septembre 0
Octobre 0
Novembre 10 1
Décembre 01 - 08 - 15 - 22 22- 29 01 - 08 - 15 - 22 29 5
29
15
Le nombre de dimanches demandés s'élevant à 15, la Commission Commerce, lors de sa réunion du 12 novembre
2018, a réduit ce nombre à 12 dans le respect de la règlementation en vigueur comme suit :
:> 6 et 13 janvier
:> 21 avril
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 307 :> 26 mai
:> 9 et 30 juin
:> 14 juillet
:> 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre
Par ailleurs, l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été sollicité par courrier du 14
novembre 2018.
Lucie PAMART indique que son groupe n'est pas favorable au travail du dimanche car cela a des répercussions sur la
vie familiale. De plus ce sont les travailleurs les plus pauvres qui sont obligés de travailler le dimanche pour gagner
plus.
Madame le Maire n'est pas emballée par cette mesure à titre personnel mais elle votera pour par alignement avec ses
collègues Maires des autres villes de la CAPF. Néanmoins, elle souhaite que l'an prochain le dialogue soit ouvert plus
en amont avec les commercants afin qu'il y ait moins voire plus du tout d'ouvertures dominicales. Mais les
événements de ces dernières semaines font que dans les grandes villes les courses de Noël ont moins bien fonctionné.
Par conséquent les dimanches pourront permettre aux commerçants de se rattrapper.
Pascal LUSSEAU demande si les commerçants qui se sont manifestés pour ouvrir certains dimanches pourront au final
ouvrir plus que leur demande initiale au vu de la délibération qui sera prise.
Béatrice RUCH ETON répond que les demandes sont individuelles.
Madame le Maire souhaite qu'il soit apporté une précision dans la délibération faisant référence aux commerces
ayant fait la demande d'ouverture dominicale.
Michel DANNEQUIN estime qu'il faudrait revenir à plus de sobriété en matière de consommation.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (3 contre : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI / 4
abstentions : Michel DANNEQUIN, Pascal LUSSEAU, Olivier PLANCKE et Anne-Sophie GUERIN)
- EMET UN AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de détail de la division 47 dans la nomenclature NAF
« commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » les dimanches suivants pour l'année
2019:
:> 6 et 13 janvier
:> 21 avril
:> 26 mal
:> 9 et 30 Juin
:> 14 juillet
:> ler, 8, 15, 22 et 29 décembre
- PRECISE que l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera sollicité conformément aux
dispositions de l'article L3132-26 du code du travail;
- PREND ACTE que les salariés percevront de leur employeur une majoration de rémunération ainsi qu'un repos
compensateur ;
- INDIQUE qu'un arrêté du Maire sera pris afin d'autoriser les ouvertures dominicales sur l'année 2019 et en
préciser le champ d'application.
POINT26 MODIFICATION DES TARIFS DU CIMETIERE ET DU COLUMBARIUM
Rapporteur : Madame TORRENTS-BELTRAN
Les tarifs du cimetière, du columbarium et diverses taxes funéraires ont été revus en 2017 par délibération n°CM17-
007 en date du 2 février 2017.
Il est proposé de compléter les tarifs existants afin d'intégrer les tarifs d'ouverture/fermeture de cases au
columbarium et les tarifs intertombes lorsque des familles souhaitent réunir plusieurs concessions.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 308 ] ~
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Les tarifs proposés seraient les suivants :
ACHATS/ RENOUVELLEMENTS
Tarifs
Perpétuelles + taxe enregistrement sur montant concessions 3 760 € + 218 €(taxe)
perpétuelles
50 ans 1123 €
CONCESSIONS 30 ans 383€
15 ans 198€
Espace intertombes moitié du prix de la
(à acquérir obligatoirement pour réunir plusieurs concessions) concession
Case pour une durée de 15 ans 231€
COLUMBARIUM Case pour une durée de 30 ans 525€
Taxe supplémentaire pour 2e, 3e et 4e urne 52€
LOCATION 10 premiers jours Gratuit 1er mois 63€
CAVEAU 2e mois 68€
PROVISOIRE 3e mois 99€
li est rappelé que dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février
1996 portant codification du CGCT a abrogé une ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières. Les
communes sont donc libres de fixer ou pas les modalités de répartition du produit des concessions.
Les recettes perçues pour les concessions et cases du columbarium sont actuellement reversées au CCAS d' Avon à
hauteur d'1/3 des sommes.
Pour faciliter les écritures comptables, l'intégralité des sommes dues est perçue via la régie municipale et le tiers de
ces recettes est reversé au CCAS d'Avon en fin d'exercice budgétaire.
En outre, il est proposé d'ajouter le tarif suivant :
Tarifs
SUPERPOSITION DE CORPS
Perpétuelles et centenaires 110€
SOans 77€
30ans 51€
15 ans 41€
CREUSEMENT DE FOSSES
Une place et fosse enfant 121 €
Deux places 215€
Trois places 247€
DROIT D'EXHUMATION 121€
DROIT D'OUVERTURE DE CAVEAU 60€
ENTREE AU CAVEAU PROVISOIRE 41€
SORTIE DU CAVEAU PROVISOIRE 41€
DROIT D'OUVERTURE DE CASES AU 40€
COLUMBARIUM
li est proposé que les nouveaux tarifs soient applicables à compter du 1er janvier 2019.
En outre, le règlement intérieur du cimetière a été ajusté et entrera en vigueur par arrêté du Maire à compter du 1
janvier 2019. li sera porté à connaissance par voie d'affichage et sera remis à toute famille se présentant à l'état-civil
pour un achat ou un renouvellement de concession.
La commission finances réunie le 26 novembre dernier a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- FIXE les tarifs tels que ci-après applicables à compter du 1er janvier 2019 et répartis en 1/3 au profit du CCAS
d'Avon et 2/3 au profit de la Commune:
ACHATS/ RENOUVELLEMENTS
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 309 Tarifs
Perpétuelles + taxe enregistrement sur montant concessions 3 760 € + 218 €(taxe)
perpétuelles
50 ans 1123€
CONCESSIONS 30 ans 383€
15 ans 198€
Espace intertombes moitié du prix de la
(à acquérir obligatoirement pour réunir plusieurs concessions) concession
Case pour une durée de 15 ans 231€
COLUMBARIUM Case pour une durée de 30 ans 525€
Taxe supplémentaire pour 2e, 3e et 4e urne 52€
LOCATION 10 premiers jours Gratuit 1er mois 63€
CAVEAU 2e mois 68€
PROVISOIRE 3e mois 99€
- DIT que l'intégralité de ces recettes sera versée à la commune par le biais de la régie municipale et versée au
compte de dépôt pour l'année entière, à charge pour la Commune de reverser la quote-part annuelle au CCAS en fin
d'exercice budgétaire.
- FIXE le montant des autres opérations funéraires comme suit et rappelle que ces taxes devront être versées
intégralement au Trésor Public :
Tarifs
SUPERPOSITION DE CORPS
Perpétuelles et centenaires 110€
50 ans 77€
30 ans 51€
15 ans 41€
CREUSEMENT DE FOSSES
Une place et fosse enfant 121€
Deux places 215€
Trois places 247€
DROIT D'EXHUMATION 121€
DROIT D'OUVERTURE DE CAVEAU 60€
ENTREE AU CAVEAU PROVISOIRE 41€
SORTIE DU CAVEAU PROVISOIRE 41€
DROIT D'OUVERTURE DE CASES AU 40€
COLUMBARIUM
POINT27 MODIFICATION DE LA DELEGATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération CM14-009 en date du 29 avril 2014, le Conseil Municipal déléguait pour des raisons pratiques à
Madame le Maire l'intégralité de ses compétences relevant de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et qui comportait 24 points précis.
Par délibération CM15-065 en date du 15 septembre 2015, le Conseil Municipal précisait le point 3 (lié à la réalisation
des emprunts) et le point 4 (lié à la commande publique) suite à des observations formulées par le Bureau du Contrôle
de légalité.
Le législateur ayant apporté depuis 2015 des modifications à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est proposé à l'assemblée de modifier en conséquence les délégations accordées à Madame le Maire
sur un point particulier comme suit :
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet inscrit dans le Plan Pluri-
annuel d'investissement présenté en DOB chaque année, dans la limite d'un montant de subvention escompté de
500000€ .
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 310 Cette délégation se justifie par le fait que les délais pour déposer un dossier de demande de subvention auprès des
partenaires financiers sont de plus en plus contraignants.
Le Conseil Municipal,
entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (1 abstention : Lucie PAMART)
- DELEGUE au Maire pour la durée de son mandat la compétence suivante :
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet inscrit dans le Plan Pluri-
annuel d'investissement présenté en DOB chaque année, dans la limite d'un montant de subvention escompté de
500000€.
- PRECISE que cette délégation complète celles accordées précédemment par délibération n°15-065 en date du 15
septembre 2015.
1 COMPTE RENDU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
CONTRATS - CONVENTIONS
:> ASSOCIATION COULEURS TERRASSES : Convention de mise à disposition gracieuse de locaux au centre médico- scolaire des terrasses (27 avenue du Général de Gaulle) et au Jardin Toudoux (20 rue des Bouleaux) pour les activités de l'association et notamment l'espace de vie sociale. Convention valable du 17 août 2018 jusqu'au 16 août 2020.
:> ASSOCIATION COULEURS TERRASSES : Avenant n°l à la convention de mise à disposition gracieuse de locaux au centre médico-scolaire des terrasses (27 avenue du Général de Gaulle) et au Jardin Toudoux (20 rue des Bouleaux) pour les activités de l'association et notamment l'espace de vie sociale. Convention valable du 17 août 2018 jusqu'au 16 août 2023.
:>ASSOCIATION TREMPLIN AVONNAIS: Convention de mise à disposition gracieuse de la salle polyvalente de l'école
élémentaire des terrasses les lundis mardis jeudis et vendredis de 16h30 à 18h00 hors vacances scolaires pour les
cours d'accompagnement à la scolarité. Convention valable du 12 novembre 2018 jusqu'au 5 juillet 2019.
:> Madame Cécile PICARD-MELIANI et Monsieur Salim MELIANI, Médecins généralistes : Avenant n°l à la convention de mise à disposition de locaux (sis Centre social Léon Béra 1 rue des Sapins) signée le 9 février 2018 afin d'apporter des précisions et modifications demandées par l'ordre des médecins telles que :
- Etendre la durée de la convention afin de la porter à six ans au lieu de trois soit une validité jusqu'au 29 février 2024;
- Préciser que le bâtiment loué et l'accès sont en conformité avec les normes liées à l'accessibilité des personnes à
mobilité réduite ou handicapées ;
- Donner la possibilité aux médecins de sous-louer les locaux sous réserve que cela se fasse au profit de la même
activité.
:> DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE: Convention de financement pour l'année 2018 du multi-accueil «A Saute Mouton».
:> DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE: Convention de financement pour l'année 2018 du multi-accueil « La maison des poupons».
:> COLLEGE DE LA VALLEE: Convention de partenariat avec la Maison des Jeunes pour une durée d'un an afin de proposer des activités sur la pause méridienne le jeudi. L'intérêt de ces activités est de sensibiliser les élèves du collège et de les initier à des pratiques auxquelles ils n'ont pas accès.
:> LE SESSAD LE COLIBRI : Convention de partenariat à l'occasion d'un projet d'échange éducatif inter-structures visant à donner la possibilité à des adolescents de pratiquer des activités à dominante culturelle et de loisir. La ville mettra gracieusement à disposition du SESSAD LE COLIBRI les salles nécessaires à la pratique des activités prévues au sein de la Maison des jeunes les mercredis de 14h à 16h et du matériel communal en fonction des disponibilités. Le SESSAD LE COLIBRI s'engage à participer financièrement aux frais de l'atelier théâtre à hauteur de la moitié du montant global facturé par l'association intervenante et à payer les frais d'inscription des jeunes qui participeront aux ateliers de la Maison des jeunes. Convention valable à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'une année.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 311 = LOGITUD SOLUTIONS SAS: Contrat de gestion et cartographie des cimetières - du 1er janvier au 31 décembre 2019 - Durée de 4 ans maximum reconductible tacitement - Coût annuel la 1ère année 494, 75 € HT .
= GROUPAMA: Convention de partenariat pour la mise en place d'une mutuelle communale à destination des administrés à compter du 1•' janvier 2019.
:> ANIM'BOCAGE: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour proposer des activités de magie tous les mercredis d'octobre à décembre 2018 - Coût 350 €.
:> JUMPING FOREST: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une journée dans un parc de loisirs à Saint Germain Laval le 24 juillet 2018 - coût de la sortie 216 €.
:> JUMPING FOREST: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une journée dans un parc de loisirs à Saint Germain Laval le 24 août 2018 - coût de la sortie 243 €.
:> EQUI LOISIRS EQUITATION : Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour de l'initiation à l'équitation à Vernou le 9 août 2018 - Coût de l'activité 180 €.
:> BASE DE LOISIRS : Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une sortie à la base de loisirs de Souppes sur Loing le 11 juillet 2018 - Coût de la sortie 200 €.
:> ILE DE LOISIRS : Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une sortie à la base de loisirs de Cergy Pontoise le 31 juillet 2018 - Coût de la sortie 204 €.
:> ILE DE LOISIRS : Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une sortie à la base de loisirs de Cergy Pontoise le 14 août 2018 - Coût de la sortie 184 €.
:> ILE DE LOISIRS: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une sortie à la base de loisirs de Cergy Pontoise le 21 août 2018 - Coût de la sortie 119 €.
:> FUMBLES: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une soirée jeux de société le 29 août 2018 - coût 250 €.
:> FUMBLES : Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une soirée jeux de société le 28 décembre 2018 - coût 250€.
:> KOEZIO : Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une journée dans un parc d'aventure en équipe en intérieur le 30 août 2018 - coût 224 €.
:> BASE DE LOISIRS: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une sortie à la base de loisirs de Jablines le 21 août 2018 - Coût de la sortie 115 €.
:> BASE DE LOISIRS ACTIVITAL: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une semaine d'hébergement à l'Etang de Baye à Bazolles (58) du 31 juillet au 3 août 2018 - coût 437 €.
:> BASE DE LOISIRS ACTIVITAL: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une semaine d'activités à la base de loisirs à l'Etang de Baye à Bazolles (58) du 31 juillet au 3 août 2018 - coût 322 €.
:> BASE DE LOISIRS ACTIVITAL: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une semaine d'hébergement au lac des Settons à Bazolles (58) du 7 août au 10 août 2018 - coût 458 €.
:> BASE DE LOISIRS ACTIVITAL: Contrat passé avec la Maison des Jeunes pour une semaine d'activités à la base de loisirs au lac des Settons à Bazolles (58) du 7 août au 10 août 2018 - coût 249 €.
:> TICKETS LOISIRS REGION ILE DE FRANCE : Convention avec la région pour obtention de tickets IQisirs permettant l'accès à la base de loisirs et activités gratuites à Buthiers en juillet 2018 pour 15 jeunes.
Ciné Vallée
= UGC pour les droits de diffusion du film « Joyeux Noel » le jeudi 25 octobre 2018 à 20h30 à la Maison dans la Vallée. Coût : 305 € HT .
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 312 :> Bodega Films pour les droits de diffusion du film « Ultimo Tango » le jeudi 15 novembre 2018 à 20h30 à la Maison
dans la Vallée. Coût : 158.25 € ne.
:> Swank films pour les droits de diffusion du film« La Belle et la Bête» le mercredi 26 décembre 2018 à 17h00 à la
Maison Dans La Vallée. Coût : 200.91 €ne.
:> Cappricci films pour les droits de diffusion du film « Mange tes morts » le jeudi 17 janvier 2019 à 20h30 à la Maison
Dans La Vallée. Coût : 211 €ne.
Saison culturelle 2018-2019
:> Michel MERKEL : Contrat pour la conférence « Sport dans les tranchées » du 20/09/2018 : conférence gratuite.
:>EVASION CANINE: Contrat pour une prestation « baptême en chien de traineau »du 22/12/2018 1200 €ne
:> Association « Génération Artistique Héricy » : Convention pour le festival des Briardises du 27 /09/2018 : 1600€
ne.
:>SMART: Contrat de coréalisation pour le spectacle« fado clandestino »du 28/09/2018: 1266 €ne.
:> Isabelle Decroix Production : Contrat de coréalisation pour le spectacle « Logan de Carvalho - Moitié voyageur)>
du 13/10/2018 : 2637.50 €ne.
:>Comète com : Contrat de cession pour le concert d'ouverture du groupe FMD du 08/09/2018 : 643.55 €ne.
:> Théâtre Dire d'Etoile : Contrat de coréalisation pour le spectacle « Ces inconnus chez mol » du 10/11/2018 : 2205.20 €ne.
:>Action musique : Contrat de cession pour le spectacle « Lettres et Notes » du 11/11/2018 : 1500 €ne.
:> Ensemble Dodeka: Contrat de cession pour le concert du 23/11/2018: spectacle offert dans le cadre de leur
résidence.
= Orchestre (( les Mony's : Contrat de CO réalisation pour la (( soirée dansante )) du 02/03/2019 : 2500 €ne
:> Association Les Oreilles de l'Ane Vert: Contrat de co-réalisation pour le spectacle « Berlin 33 )) du 04/06/2019 : 1250€nC.
Contrats exposition
:> Liliana Rago: Contrat pour l'exposition « Liliana Rago croque le Tango» du 13/10/2018 au 16/11/2018.
:> Todo Tango: Contrat pour l'exposition «Tango Argentin: liberté, créativité, sensualité» du 22/10/18 au 17/11/2018.
:> Roland Dagneau : Contrat pour l'exposition« les animaux en hiver »du 22/12/18 au 23/12/2018.
:>Production Grand Angle: Contrat pour l'exposition<< Grande Guerre Petites Boites)) du 20/10/18 au 04/11/2018 :
600€.
DECISIONS
D18-020 MAPA - Fournitures de bureau courantes, consommables informatiques, papiers pour le groupement
GAS 77:
Lot n°l - Fournitures administratives dites fournitures de bureau attribué à NVburo SAS : minimum
annuel 5 000 €ne/ maximum annuel 15 000 €ne.
Lot n°2 - Consommables informatiques attribué à ACIPA SAS : minimum annuel 3 000 €ne/ maximum
annuel 9 000 €ne.
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 313 D18-021
D18-022
D18-023
D18-024
D18-025
D18-026
D18-027
D18-028
D18-029
D18-030
D18-031
Lot n°3 - Papeterie : papier blanc ou couleur pour travaux d'impression attribué à INAPA France :
minimum annuel 2 000 €TTC/ maximum annuel 12 000 €TTC.
MAPA- Gestion des abonnements des périodiques pour la bibliothèque municipale :
Attribué à Agence Française Abonnement Presse (A2PRESSE) pour des montants annuels minimum de
4 500 €TTC et maximum de 20 000 €TTC.
Gratuité des séances ciné vallée :
« Les sentiers de la gloire »jeudi 18 octobre 2018 à la Maison dans la Vallée
« Joyeux noël »jeudi 25 octobre 2018 à la Maison dans la Vallée
« Les croix de bois »jeudi 8 novembre à la Maison dans la Vallée
Projet de décision annulé
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes au multi-accueil « A saute-mouton »
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes au multi-accueil « La maison des poupons »
Convention d'occupation à titre précaire d'un logement communal sis 25 rue Rémy Dumoncel au profit
de Madame Sylvie RIO (décision abrogeant et remplaçant Io décision 018-003}.
Gratuité d'accès au spectacle jeune public« Le roi nu » le vendredi 26 octobre 2018 à la Maison dans la
Vallée pour les enfants inscrits au centre de loisirs d'Avon.
Tarifs de droits d'entrée au concert de la Garde Républicaine le dimanche 10 février 2019 à la Maison
dans la Vallée :
Plein tarif : 20 €
Tarif réduit: 14 €
Tarif abonnement : 10 €
Tarifs des stands pour les exposants au marché de noël qui se tiendra le samedi 15 décembre 2018
autour de la mairie et de l'église Saint-Pierre:
Stand à une table : 8 €
Stand à deux tables : 16 €
Stand à trois tables : 24 €
Tarif pour la participation à la journée à Amiens organisée le samedi 8 décembre 2018 :
5 € par personne
Convention d'occupation à titre précaire d'un logement communal sis 4 rue du Haut Changis au profit
de Madame Sarah PERCHERON.
*****
La séance est levée à 22h28
Le secrétaire
Claude DEZERT
~~- ""' Maire
v~-'-.l\Jlêi r l -Charlotte NOUHAUD
compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018
Côte feuillet 314