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Compte-Rendu - compte rendu 20.06.2018
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20.06.2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
"' a::
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D' AVON (Seine- et-Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
le 20 juin 2018, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 14 juin 2018, s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame le Maire
Date d'affichage délibération : 25 juin 2018
PRESENTS (26) : Marie-Charlotte NOUHAUD, François ROY, Yann DE CARLAN, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE,
Etienne BATAILLE, Amina BACAR, Raphaël NASUTI, Muriel CORMORANT, Geneviève ARNAUD, Nadina SCRIBA, Michel
DANNEQUIN, Pascale TORRENTS-BELTRAN ; Pascal LUSSEAU, Olivier PLANCKE, Sylvie CHANTELAUZE, Fabien BUREAU,
Jérôme BERTIN, Anne-Marie ENGEL CASSAT, Louise TISSERAND, Claude DEZERT, Marc LEMEREZ, Béatrice d'ORNANO,
Emilie FERDY, Lucie PAMART, Guillaume GOY, Dimitri BANDINI.
REPRÉSENTÉS (7) :
Béatrice RUCHETON par Nadina SCRIBA, Olivier MAGRO par Marie-Charlotte NOUHAUD, Marie DELABROUILLE par
Jérôme BERTIN, Jack-Alexandre BARON par Pascale TORRENTS-BELTRAN, Céline SURIER par Amina BACAR, Anne-
Sophie GUERIN par Michel DANNEQUIN, Jean-Pierre LE POULAIN par Claude DEZERT.
La séance est ouverte à 20h41.
Fabien BUREAU est nommé secrétaire de séance.
*****
Sur le compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2018 :
L'Assemblée adopte le compte-rendu du conseil municipal du 3 avril 2018 à l'unanimité.
Madame le Maire reprend l'ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note
de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l'article L. 2121-12 du CGCT.
POINTl DECISION MODIFICATIVE N"1- exercice 2018
Rapporteur : Monsieur NASUTI
La décision modificative est une exception au principe de l'annualité. Les crédits supplémentaires doivent être
imprévisibles lors du vote du budget et être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits
disponibles sur d'autres comptes. La décision modificative est votée dès que les crédits budgétaires d'un chapitre ou
d'un article sont insuffisants.
Chapitres
011
012
65
67
023
Chapitres
opérations
1801
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Chapitres
Charges à caractère général 29 355,60€ 73 Impôts et taxes
Charges de personnel et frais 3 822,00 € 74 Dotations subventions et
assimilés participations
Autres charges de gestion courante 5 534,00€ 77 Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles 2 000,00€
Virement à fa section 381103,46€
d'investissement
Total dépenses de fonctionnement 421815,06 € Total recettes de fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitres
Pistes cyclables Plan Vélo Régional 690 000,00 € 13 Subventions
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 139
Recettes
d'investissement
220156,00€
192 681,00€
8 978,06 €
421815,06€
605 884,82 € reçues
9879 Acquisition de véhicules et matériel 16 964,00€ 16 Emprunts et dettes assimilées -280 024,28 € technique
021 Virement de la section de 381103,46 € fonctionnement
Total dépenses d'investissement 706964,00€ Total recettes d'investissement 706964,00€
Les écritures inscrites dans la décision modificative n• 1 de l'exercice 2018 s'équilibrent en section de fonctionnement
en dépenses et en recettes pour un montant de 421 815,06 € et en section d'investissement en dépenses et en
recettes pour un montant de 706 964,00 €.
Les écritures en italiques sont des écritures d'ordre qui n'impactent pas la trésorerie. Elles s'équilibrent en dépenses et en recettes :
Entre la section de fonctionnement (chapitre 023 - dépenses de fonctionnement) et la section d'investissement (chapitre 021 - recettes d'investissement) pour un montant de 381103,46 €correspondant à l'autofinancement. Pour mémoire l'autofinancement inscrit au BP 2018 était de 871 637,09 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Cha pitre 011 : Charges à caractère général + 29 355.60 € :
Compte 60612 + Energie électricité: + 835,20 €. Cette dépense s'équilibre avec une recette d'un montant
équivalent correspondant au remboursement d'une facture EDF Dialège de 2017 payée à tort suite à la
résiliation d'un contrat.
Compte 60623 + Alimentation: + 1300 €. li s'agit d'une régularisation pour le centre de loisirs suite à un
oubli de la part du service lors de la préparation du BP 2018.
Compte 60632 + Fournitures de petit équipement + 2 508,40 € répartis comme suit :
o + 1 058,40 €pour l'achat d'une nouvelle radio pour la police municipale, la précédente ayant été
endommagée par la foudre tombée à la Butte-Montceau le 1er septembre 2017. Cette dépense est
couverte par le remboursement de l'assurance inscrit en recettes;
o + 1450 € pour le centre de loisirs. Il s'agit d'une régularisation suite au règlement de factures de
2017 sur l'exercice 2018.
Compte 6135 + Locations mobilières: + 4 212 €. Cela correspond à la location d'un véhicule pour la police
municipale en remplacement du véhicule endommagé lors de l'agression subie le 24 février 2018. Cette
dépense n'était pas prévue au BP 2018. Une partie de cette dépense est couverte par le remboursement de
l'assurance inscrit en recettes.
Compte 617 + Etudes et recherches: + 10 500 € pour la réalisation d'une étude sur l'analyse de nos bases
de fiscalité. L'objectif est de mettre à jour nos bases de fiscalité afin d'optimiser nos recettes fiscales et, à
termes, les compensations liées à la suppression de la taxe d'habitation.
Compte 6188 + Autres frais divers : + 10 000 € pour la remise en état du monuments aux morts 14/18,
notamment avant les célébrations du centenaire de l'armistice.
Cha pitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés + 3 822 € :
Compte 6456 + Versement au F.N.C. : + 3 822 €. Le FNC est un fonds de compensation entre les
établissements territoriaux, à adhésion obligatoire, destiné à égaliser les charges résultant du paiement du
supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux. Prévu au BP 2018 : 6 500 €.
Mandaté : 10 322 € au titre des opérations de compensation du supplément familial de traitement pour
l'année 2016. Il s'agit donc d'une régularisation.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 140 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante + 5 534 € :
Compte 6533 + Cotisations de retraite : + 1 534 €. Cela correspond au paiement rétroactif de la CAREL
(mutuelle retraite pour les élus locaux) pour un élu.
Compte 6574 + Subvention de fonctionnement aux associations : + 4 000 €. Mise en place d'une aide à la
licence sportive pour les lères inscriptions de jeunes. L'aide sera versée aux associations sous forme d'aide au
projet.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles + 2 000 € :
Compte 673 + + 2 000 € : Titres annulés sur exercices antérieurs.
Recettes de fonctionnement
Chapitre 73 : Impôts et taxes + 220 156 € :
Compte 73111 + Contributions directes (TH, TFB, TFNB): + 94 808 €. Inscrit au BP: 8 513 000 €. Produit
attendu au vu des bases prévisionnelles (état 1259): 8 607 808 €.
Compte 73222 + Fonds de solidarité de la région lie-de-France (FSRIF) : + 125 348 €. Prévu au BP : 510 000
€. Notifié : 635 348 €.
Chapitre 74 : Dotations subventions et participations + 192 681 €:
Compte 7411 ~ Dotation forfaitaire : + 23 824 €. Prévu au BP : 1 720 000 €. Notifié : 1 743 824 €.
Compte 74123 + Dotation de solidarité urbaine (OSU) : + 13 802 €. Prévu au BP : 260 000 €. Notifié : 273
802€.
Compte 74127 + Dotation nationale de péréquation (DNP) : + 54 936 €. Prévu au BP : 200 000 €. Notifié :
254 936 €.
Compte 74834 + Compensation au titre des exonérations des taxes foncières : + 975 €. Prévu au BP : 4 000
€. Produit attendu au vu de l'état 1259 : 4 975 €.
Compte 74835 + Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation : + 77 465 €. Prévu au BP :
150 000 €.Produit attendu au vu de l'état 1259: 227 465 €.
Compte 748372 + Dotation politique de la ville : + 21 679 €. Prévu au BP : O €. Notifié : 21679 €.
Chapitre 77 : Produits exceptionnels + 8 978,06 € :
Compte 7788 + Produits exceptionnels divers : + 8 978,06 € correspondant à :
o 835,20 €: remboursement d'une facture EDF Dialège de 2017 payée à tort suite à la résiliation d'un
contrat;
o 7 148,36 €: Remboursement par l'assurance suite au sinistre causé par la foudre à la Butte-
Montceau le le' septembre 2017;
o 994,50 €: Remboursement par l'assurance d'une partie des frais de location d'un véhicule pour la
police municipale en remplacement du véhicule endommagé lors de l'agression subie fe 24 février
2018.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Chapitre opération 1801 : Pistes cyclables Plan vélo régional + 690 000 € :
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 141 Cela correspond à la phase 1 des aménagements cyclables programmés sur trois ans. La phase 1 concerne la rue
Jacques Durand et le bois des Carmes. Ces travaux sont pour partie financés par une subvention de la Région lie-de-
France attribuée dans le cadre du Plan Vélo Régional et inscrit en recettes, à hauteur de+ 147 794,82 €.
Chapitre opération 9879 : Acquisition de véhicules et matériels techniques + 16 964 € :
Cela correspond à un complément de crédits pour l'achat et l'équipement (rampe lumineuse et CiBi) du nouveau
véhicule de la police municipale remplaçant celui accidenté le 24 février 2018 et déclaré économiquement non
réparable par l'expert automobile. Afin de préserver l'environnement, le nouveau véhicule acheté est un véhicule
hybride.
Recettes d'investissement
Chapitre 13 : Subventions d'investissement reçues + 605 884,82 € :
Compte 1313: Notification d'une subvention du Département de Seine-et-Marne pour l'achat d'une
balayeuse : + 2 700 €.
Compte 1318: Notification d'une subvention de I' Agence de l'eau Seine-Normandie pour l'achat d'une
balayeuse : + 17 138 €.
Compte 1322 : Notification d'une subvention de la Région lie-de-France dans le cadre du Plan Vélo Régional
pour la phase 1 des aménagements cyclables : + 147 794,82 €.
Compte 1323 : Notification d'une subvention du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du Contrat
Intercommunal de Développement (CID) pour la construction d'une médiathèque : + 438 252 €.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés - 280 024.28 € :
La notification et l'inscription de nouvelles recettes en section de fonctionnement et d'investissement permet de
diminuer l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2018 qui était d'un montant de 3 467 055,91 €.Cela permet de ramener
le montant de l'emprunt à 3 187 031,63 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré,
- ADOPTE la Décision Modificative n° 1 ci-après, par vote par chapitre :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 421815,06 €
1 Chapitre 011 1Charges à caractère général
ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions: Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
1Chapitre 012 1Charges de personnel
ADOPTE A L'UNANIMITE
1Chapitre 65 1Autres charges de gestion courante
ADOPTE A L'UNANIMITE
1 Chapitre 67 1 Charges exceptionnelles
ADOPTE A L'UNANIMITE
1 Chapitre 023 1 Virement à la section d'investissement
ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions: Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BAN Dl NI)
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 142
29355,60€ 1
3822,00€ 1
5534,00€ 1
2000,00€ 1
381103,46 € 1 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 421 815,06 €
l Chapitre 73 j Impôts et taxes ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
l Chapitre 74 j Dotations subventions et participations ADOPTE A L'UNANIMITE
l Chapitre 77 1 Produits exceptionnels
ADOPTE A L'UNANIMITE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 706 964,00 €
Chapitre Piste cyclable Plan Vélo Régional
opération 1801
ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions: Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
Chapitre A . . . d 'h' 1 t , . 1 h . , .
9879 cquis1t1on e ve 1cu es e matene s tee niques operat1on
ADOPTE A LA MAJORITE (3 contre : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BAN Dl NI)
RECETTES D'INVESTISSEMENT 706 964,00 €
1Chapitre 13 l Subventions d'investissement reçues
ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
1 Chapitre 16 l Emprunts et dettes assimilées
ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BAN Dl NI)
1 Chapitre 021 l Virement de la section de fonctionnement
ADOPTE A LA MAJORITE (3 abstentions: Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BAN Dl NI)
POINT2 FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - Rapport 2017
Rapporteur : Monsieur NASUTI
220 156,00 € 1
192 681,00 € 1
8978,06€ 1
690 000,00 €
16 964,00 €
605 884,82 € 1
-280 024,28 € 1
381103,46 € 1
Le fonds de solidarité des communes de la région lie-de-France (FSRIF) est un dispositif spécifique de péréquation
horizontale créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-
France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de
ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif a été profondément réformé en 2012 et réajusté en 2014.
Les critères d'éligibilité ont été simplifiés afin de concentrer le bénéfice du fonds sur les collectivités les plus en
difficulté. Toutes les communes de+ de 5 000 habitants peuvent être éligibles si leur indice synthétique de ressources
et de charges est supérieur à la médiane des communes de la région d'Ile-de-France. La définition de l'indice
synthétique s'appuie désormais sur 3 critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés:
le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50 % de
l'indice;
le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la
proportion moyenne régionale, pour 25 % ;
le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25 %.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient
multiplicateur (allant de 4 à 0,5} est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.
La mise en place de ce dispositif s'explique par l'importance des inégalités de ressources et de charges entre les
communes franciliennes. Les communes sont soit contributrices, soit bénéficiaires.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 143 En 2017, le montant total des contributions des communes au titre du FSRIF s'élève à 310 000 000 €. 174 communes
sont bénéficiaires et 144 communes sont contributrices au fonds.
Notre commune est bénéficiaire du fonds en 2017 pour un montant de 515 496 €.
Données : Fiche DGF 2017 En région lie-de-France Commune d'AVON
Potentiel financier moyen par habitant 1518,77 € 957,00 €
Part logements sociaux 0,26 (donnée 2016) 0,157
Revenu moyen par habitant 18 080,84 €(donnée 2016) 16 069,94€
Rapport présentant les actions entreprises par la Ville d' Avon - exercice 2017
En application de l'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire d'une commune ayant
bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-
de-France, présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre (soit le 30 juin) qui suit la clôture de cet
exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les
conditions de leur financement.
Le principe budgétaire de l'universalité, en comptabilité publique, interdit la compensation entre les recettes et les
dépenses. Si la non-affectation des recettes aux dépenses est de règle, les exceptions sont nombreuses : dons, legs,
subventions, emprunts, dotations et participations sont souvent affectés à des charges.
Le FSRIF a été profondément réformé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et rentre désormais dans le cadre
de la péréquation horizontale, imputé au chapitre 73 « impôts et taxes » au compte 73222. Il n'est plus considéré
comme une dotation (chapitre 74 - Compte 743), il est donc nécessaire d'en tenir compte lors d'une analyse des
comptes administratifs antérieurs à l'exercice 2012.
Notre commune ayant bénéficié du FSRIF en 2017 pour un montant de 515 496 €, doit transmettre un exemplaire du
rapport accompagné de la délibération, à la Préfecture de Seine-et-Marne chargée de verser ce fonds.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
- PREND ACTE du document ci-après retraçant l'utilisation du fonds de solidarité de la Région lie-de-France, par la Commune d'un montant de 515 496 €sur l'exercice 2017 :
Domaine d'intervention
CULTURE
Equipement : Fonctionnement :
(construction, travaux, (subvention à une
acquisition de association, animation)
matériels)
Subventions aux
associations culturelles
Participation au
fonctionnement de la
Bibliothèque = prêt de livres
gratuit aux Avonnais,
animations scolaires,
Contes : des livres ... Emoi, ...
Spectacle pyrotechnique,
Fête de la musique, Bal
populaire du 14 juillet,
Concert des élèves du
Conservatoire Américain,
Fête de la Saint-Fiacre,
Fêtes de Noël... (accès libre
et gratuit)
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 144
Montant Dont %
Global(€) F.S.R.l.F.
96 500 9 650 10
277 300 22184 8
18400 1472 8 Fonctionnement des
structures d'accueil collectif 886 760 133 014 15
PETITE ENFANCE et familial
Relais Assistantes 58120 8 718 15
Maternelles
SOCIAL Subvention de 617 000 154 250 25 fonctionnement du CCAS
DEVELOPPEMENT Fonctionnement et
ECONOMIQUE animation du marché dans 6000 342 5,70 le vieil Avon
Travaux
d'aménagement des 120 930 12 093 10
AMELIORATION DU allées du Parc de Bel
CADRE DEVIE Ebat
Installation de jeux en 39000 3120 8
extérieur
TRAVAUX DE MISE EN Mise en accessibilité
ACCESSIBILITE AUX PMR de plusieurs 103 900 21819
PERSONNES A bâtiments communaux 21
MOBILITE REDUITE dans le cadre de 1'ADAP
Réforme des rythmes 89 600 18 816 21
scolaires
Travaux dans les 113 600 23 856 21
établissements scolaires
Activités pour les jeunes:
actions
intergénérationnelles, 24600 3 690 15
EDUCATION éducation populaire,
SPORT ouverture culturelle
Accueil de Loisirs Sans 481200 38 496 8
Hébergement
Animations périscolaires 546 900 43 752 8
Activités sportives dont 71300 5 704 8
Avon Vacances Sport
Subventions aux 145 200 14520 10
associations sportives
TOTAL 515496
POINT3 REGULARISATION PERTE DE CHEQUES CESU - REGIE DE RECETTES ACCUEIL UNIQUE/ EDUCATION
Rapporteur : Monsieur NASUTI
Dans le cadre du fonctionnement de la régie de recettes « accueil unique » devenue « éducation », plusieurs chèques
CESU, pour un montant total de 155 €,ont été perdus entre leur réception à l'accueil unique de la mairie le 21 juillet
2017 et le 12 septembre 2017, date à laquelle les autres chèques CESU ont été envoyés à l'organisme qui gère les chèques CESU.
Sur cette période, le régisseur titulaire de la régie de recettes «accueil unique» était en arrêt maladie. Le régisseur
titulaire a déclaré la perte des chèques CESU à son assurance. Celle-ci a pris en charge la perte des chèques CESU,
déduction faite de la franchise de 10 %, soit une prise en charge à hauteur de 139,50 €.
Afin de régulariser la situation en perception, le régisseur titulaire a remboursé le montant global des chèques CESU
égarés, soit 155 €.
Toutefois, compte tenu de l'absence de responsabilité du régisseur titulaire en l'espèce dans la perte des chèques
CESU du fait de son arrêt maladie à cette période il est proposé, à titre exceptionnel, de rembourser le régisseur du
montant de la franchise à savoir 15,50 €.
Les crédits sont prévus au budget au compte 678 «autres charges exceptionnelles».
Le Conseil Municipal,
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 145 Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE à titre exceptionnel de rembourser le régisseur du montant de la franchise à savoir 15,50 €.
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget au compte 678 « autres charges exceptionnelles ».
POINT4 AVENANT N°3 A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE
LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT - Documents
budgétaires, contrats de concession, conventions et pièces relatives aux marchés publics et aux
accords-cadres
Rapporteur : Madame le Maire
la transmission par voie dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire émanant
des collectivités territoriales, structures intercommunales et établissements publics locaux est l'un des programmes
majeurs de la modernisation de l'action publique, engagée par le Ministère de !'Intérieur depuis 2004. Elle présente
de nombreux avantages tels qu'une réduction significative des coûts, une accélération et une fiabilisation des
échanges avec les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité.
la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires a été rendue possible grâce au programme @CTES, outil
applicatif d' « aide au contrôle de légalité dématérialisé », comportant un module facultatif« Actes Budgétaires ».
le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la
transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention. Celle-ci
comprend notamment la référence du dispositif homologué de télétransmission ainsi que la nature et les
caractéristiques des actes transmis par voie électronique.
La ville d'Avon a conventionné avec la préfecture de Seine-et-Marne début 2010 pour la télétransmission des actes
suivants : délibérations, arrêtés et décisions. Le dispositif retenu était lxbus proposé par SRCI et homologué le 31 mai
2006.
Par avenant n°l signé fin 2013 et prenant effet à compter du 13 janvier 2014 le choix du dispositif a été modifié. Le
nouveau dispositif retenu était OK-HUB version 1.0 délivrée par le MIAT le 21septembre2006.
Par avenant n°2 signé fin 2014 et prenant effet à compter du 1•r janvier 2015 le choix du dispositif a de nouveau été
modifié. le dispositif retenu et encore en vigueur à ce jour est CDC FAST.
Il est proposé à l'assemblée un avenant n°3 afin d'étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité d'une part aux documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision(s}
modificative(s} et compte administratif} et d'autre part aux actes de commande publique (contrats de concession,
conventions et pièces relatives aux marchés publics et accords-cadres).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet d'avenant n°3 afin d'étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité d'une part aux documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision(s)
modificatlve(s) et compte administratif) et d'autre part aux actes de commande publique (contrats de concession,
conventions et pièces relatives aux marchés publics et accords-cadres).
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°3 afin d'étendre le périmètre de télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité d'une part aux documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision(s)
modlficative(s) et compte administratif) et d'autre part aux actes de commande publique (contrats de concession,
conventions et pièces relatives aux marchés publics et accords-cadres).
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 146 a:;
POINTS ATTRIBUTION DU MARCHE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Un appel d'offres ouvert a été lancé en application des articles 66 et suivants du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics. Il concerne la prestation d'exploitation de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec gros
entretien et prestations diverses pour les installations de chauffage des bâtiments publics.
Ce marché doit prendre effet le 26 juillet 2018 pour une durée initiale de trois (3) ans diminuée de 26 jours soit une
échéance le 30 juin 2021. Ce marché pourra être renouvelé pour une période de deux {2) ans .
Les installations concernées étaient listées en annexe à l'acte d'engagement. Il s'agit d'un marché à prix mixtes avec
des prix forfaitaires et des prix unitaires, et pour une partie des prestations il s'agit d'un accord cadres à bons de
commandes conformément à l'article 80 du décret susvisé, passé sans minimum ni maximum, dans les conditions
précisées à l'article 2.6 du CCAP n°l8.0l.
Ce marché comprend un lot unique, concerne 25 sites, et porte sur :
- Prestations P2
- Prestations P3 BASE (gros entretien limité) dont la définition est rappelée ci -après
- Deux prestations supplémentaires éventuelles :
- PSE 1 concerne le supplément P3 GER/P3 BASE
La définition du P3 GER (gros entretien renouvellement) est rappelée ci-après
- PSE 2 concerne :
Primaire Changis Direction Remplacement chaudière actuelle de 207 kW par une chaudière de 100 kW
Ecole maternelle Paul Mathéry Suppression de la liaison entre chaufferie et logements
Mise en place d'une chaudière murale à la place de la sous station
Ecole maternelle Paul Mathéry Mise en place d'une régulation sur le circuit périscolaire
GS Les Terrasses - Gymnase Suppression de la liaison entre chaufferie et gymnase
Mise en place de deux chaudières murales de 70 kW (au total)
Atelier Terre et Feu Remplacement chaudière actuelle par une chaudière murale de 23 kW
En conséquence, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé au B.O .A.M.P. et au JOUE le 30 mars 2018 (Avis
publié AU BOAMP et au JOUE N° 18-42674).
Il a été retiré 11 dossiers de consultation sur notre plateforme de dématérialisation.
La date limite de remise des offres était fixée au 14 mai 2018 à 12 heures OO. Cinq candidats ont soumissionné dont
deux par offres dématérialisées.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 1er juin 2018 afin de:
1°) se prononcer sur la recevabilité des candidatures, ainsi que l'exposé de la présentation du contenu des offres, et prendre connaissance du prix.
11°) statuer sur l'attribution du marché.
Claude DEZERT félicite le bureau d'étude tant sur le travail de rationalisation que sur l'analyse technique effectués.
Madame le Maire ajoute que cela va permettre de faire une belle économie qui en appellera une autre. La ville va
passer en groupement de commande pour l'achat de gaz afin de bénéficier de tarifs plus intéressants que ceux
d'aujourd'hui.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les pièces du marché relatives à l'exploitation de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec gros
entretien et prestations diverses
0
g - AUTORISE le Maire à signer le marché avec l'entreprise retenue par la Commission d'appel d'offres:
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 147 Prestataire retenu Prestation concernée Montant estimatif annuel €HT
ENGIE ENERGIE SERVICES
ENGIE Cofely P2 + P3 BASE +PSE 1 + PSE 2 59 891,63
1 place des Degrés
92800 PUTEAUX
POINT6 DEMANDE D'ADHESION AU SDESM POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE D'ACHAT DE GAZ
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la
concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd'hui,
conformément à l'article L. 441-1 et L. 331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de
gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les
opérateurs historiques.
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou
privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux
seuils et impose de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le
rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d'énergie, de
fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer
plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également d'assurer une maîtrise de leur
consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce sens, le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a constitué un groupement de
commandes d'achat d'énergie de fourniture et de services associés à l'échelle départementale.
Le groupement constitué par l'acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des membres dans
les domaines suivants :
- Fournitures et acheminement d'énergie (électricité, Gaz, Propane, bois et autres sources d'énergie);
- Fournitures de services associés (efficacité énergétique, maitrise de l'énergie ... ).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au
sens de l'article premier du Code des marchés.
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière
versée chaque année par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un membre est due dès
l'instant où il devient partie d'un marché passé par le coordonnateur.
Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification de marché portant sur
l'achat d'énergies lancé par le coordonnateur.
La participation financière (P) de chaque adhérent sur chaque marché relève de l'addition d'une part fixe (Pf) et d'une
part variable(Pv) tel que : (P) = (pt) +(Pv)
La part fixe (pf) est définie annuellement, pour chaque adhérent et pour chaque marché, au prorata du nombre de
point de livraison que ce dernier enregistre selon la formule suivante : (Pf) = N * Cf
N = Nombre de point de livraison du marché
Cf= Coefficient de la part fixe du marché {€/POL/an)
Les coefficients de la part fixe des marchés sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Coefficients par types de marchés exprimés en euros par point de livraison et par an.
Marchés
Coefficients
Electricité, GAZ Electricité POL < 36
POL> 36 KVA KVA - Bâtiments
36 36 6
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 148
Electricité POL < 36
KVA - Eclairage
public
6 Cf(€/pdl/an)
La part variable (Pv) est définie annuellement, pour chaque adhérent et pour chaque marché, au prorata de la
consommation annuelle de chacun des points de livraison que ce dernier enregistre selon la formule suivante :
(Pv) = I Consommation x (Cv)
I Consommation= somme des consommations de l'année n des POL du marché
Cv =Coefficient de la part variable du marché (€/MWh/an)
Les coefficients de la part variable des marchés sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Définition de la Part variable (Pv) exprimée en Euros par an et par point de livraison (€/an/MWh) suivant le
type d'énergie du marché
Energie Electricité, GAZ Electricité POL< 36 Electricité POL< 36
POL> 36 KVA KVA - Bâtiments KVA- Eclairage
public
Coefficients Cv 1 0.5 1 1
(€/MWh/an)
Les plafonds et planchers sont établis sur la base du cumul des frais de fonctionnement de l'ensemble des marchés de
l'année n où est inscrit chaque membre
- Plancher de participation : Si, (p) < 100, alors P = 100 €
- Plafond de participation : Si (P) > 5000, alors P = 5000 €
Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation est révisé chaque année selon la formule suivante:
p =PO X (0.15+0.85xlng/lng0)
Avec,
P, la participation financière à l'année n,
PO la participation financière à l'année n-1,
lng, la valeur de l'index« ingénierie » publié au journal officiel du mois de septembre de l'année précédant l'année de
versement de la participation financière
Ingo la valeur de l'index« ingénierie» publié au journal officiel du mois de septembre de l'année n-1
Michel OANNEQUIN trouve cette démarche intéressante financièrement car elle va permettre de réaliser des
économies mais en contrepartie Avon perd la main sur le choix du prestataire. Il regrette par ailleurs le manque de
coefficient relatif à la protection de l'environnement.
Madame le Maire répond que pour le moment nous n'avons pas d'autre choix. Il n'est toutefois pas exclu d'envisager
d'autres types de chauffage à l'avenir. Quant aux critères de développement durable des précisions seront
demandées au SDESM.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le programme et les modalités financières,
- ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
- AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés,
- AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
POINT7 CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA CAPF ET LA VILLE D'AVON POUR L'ENTRETIEN
DES ESPACES PRIVES COMMUNAUTAIRES SITUES SUR LE TERRITOIRE D' AVON
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d' Agglomération du Pays de Fontainebleau a transféré la compétence
voirie aux communes.
Néanmoins, la CAPF continue d'être propriétaire d'espaces privés situés sur le territoire d'Avon qu'il convient
d'entretenir.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 149 Ces voiries sont : la place de la Gare, la gare routière située rue de la Petite Vitesse, la piste cyclable située entre la rue
Bezout et le rue du Port de Valvins, et les berges de Seine situées rue du Port de Valvins.
Dans un souci de bonne gestion et de continuité du service public, la CAPF a sollicité la ville d'Avon pour effectuer ces
prestations d'entretien.
La ville d' Avon pouvant assurer cet entretien au vue de son organisation a donné un avis favorable.
Il convient donc d'établir une convention de partenariat financier pour la réalisation de cet entretien sur les espaces
privés de la CAPF situés sur le territoire de la commune d'Avon.
Yann de CARLAN demande qui aura la charge de la réfection de la coulée verte qu'il considère en mauvais état.
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE lui répond que cela relève de la compétence de la communauté d'agglomération
du Pays de Fontainebleau. La ville d' Avon ne prend en charge que le nettoyage.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de convention de partenariat financier entre la CAPF et la ville d'Avon relative à l'entretien
des espaces privés communautaires situés sur le territoire d' Avon
- AUTORISE le Maire à signer la dite-convention
POINTS CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA ZONE D'ACTIVITES DE VALVINS ENTRE LA CAPF ET LA VILLE D'AVON
Rapporteur: Madame TOMASCHKE
Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRE du 7 août 2015, la communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau s'est vue transférer la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (art L. 5216-5 1
l 0 du CGCT).
Ainsi, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est devenue compétente de 8 Zones d'activités sur
l'ensemble de son territoire notamment pour Avon, de la zone d'activités de Valvins.
La communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a donc la charge d'entretenir les espaces publics (voirie,
espaces verts, feux tricolores ... ). Dans un souci de bonne gestion, de continuité du service public et comme la
commune était organisée pour le réaliser précédemment, il a été proposé que la ville d'Avon continue d'effectuer ces
prestations d'entretien pour le compte de la CAPF.
Il convient donc d'établir une convention d'entretien précisant les conditions dans lesquelles la commune assure, à
titre transitoire, l'entretien de la ZAE située sur son territoire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le projet de convention d'entretien de la Zone d'Activités de Valvins conclue entre la CAPF et la ville
d'AVON
- AUTORISE le Maire à signer la dite-convention
POINT9 AVIS SUR LA CREATION D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) INTERCOMMUNAL SUR LES
PARTIES URBANISEES DE FONTAINEBLEAU ET D'AVON
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
La loi n• 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) a
réformé l'essentiel des dispositifs relatifs au secteur sauvegardé, aux aires de valorisation de l'architecture et du
patrimoine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et aux abords
des monuments historiques.
Ainsi les « sites patrimoniaux remarquables» (SPR) remplacent les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP. Ils
sont classés (ou agrandis) par décision du ministre de la Culture, après avis de la commission nationale du patrimoine
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 150 et de l'architecture et une enquête publique, conduite par l'autorité administrative (le préfet), sur proposition ou
après accord de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de consultation des communes
concernées.
Selon le nouvel article L. 631-1 du code du patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables concernent les villes,
villages ou quartiers ainsi que leurs paysages et espaces ruraux dont la conservation, la restauration, la réhabilitation
ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un
intérêt public. Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols
dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Il se substituera au périmètre
des abords de 500 mètres délimité autour des bâtiments historiques. Ainsi tous les travaux portant sur les immeubles
bâtis ou non bâtis inclus dans le SPR et nécessitant une autorisation sont soumis à l'accord de l'architecte des
bâtiments de France sans exception. Il n'y aura plus de condition de «Co-visibilité» avec le monument historique.
Au regard des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), la compétence en
matière de« Plan Local d'Urbanisme »(PLU) lui à été transférée depuis le 1er janvier 2017. De cette compétence, il
découle que la conduite des procédures de « Sites Patrimoniaux Remarquables» est portée par l'autorité
communautaire, conformément à l'article L. 631-4 du code de l'urbanisme.
Cette procédure est à mener conjointement avec l'Etat (cf. les deux schémas annexés à la délibération) et le contenu a
évolué suite à la loi LCAP. En effet, la loi LCAP a unifié les procédures des deux dispositifs précédents, secteur
sauvegardé et AVAP, sur le schéma des secteurs sauvegardés.
Ainsi, la procédure s'effectue en deux temps:
Classement du périmètre : définition du périmètre et justification du document de gestion à produire (avec
enquête publique menée par le préfet du département),
Elaboration et approbation d'un document de gestion :
• Soit un Plan de Valorisation de !'Architecture et du Patrimoine (PVAP)
• Soit un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur historique et architecturale exceptionnelle (PSMV) - A
noter, le caractère remarquable de ce patrimoine se traduit aussi par la richesse des intérieurs des
immeubles qu'il convient de mettre en valeur.
• Soit les deux (avec enquête publique menée par la collectivité pour le PVAP et l'Etat pour le PSMV).
Dans un premier temps. une étude préalable (menée a priori par l'Etat conjointement avec les collectivités
concernées) est donc à entreprendre pour délimiter et justifier le futur périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) sur les communes de Fontainebleau et d'Avon. Ce dossier doit expliquer clairement les conséquences du
classement SPR, les raisons de cette procédure et les incidences sur la vie quotidienne des citoyens, et donc être claire
et accessible à tous.
Dans un second temps. le ou les plans de gestion seront à construire :
PVAP : celui-ci est élaboré par la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme (CAPF) avec
l'assistance technique et financière de l'Etat qui donne son accord avant l'approbation par l'EPCI, ainsi que la
commune concernée
PSMV: L'Etat est maître d'ouvrage, il élabore conjointement avec la collectivité compétente (CAPF) le
document et l'approuve. La commune concernée est consultée pour avis. L'Etat peut toutefois déléguer sa
compétence à la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme.
A noter que le PMSV contrairement à l'AVAP est un document d'urbanisme à part entière et non une servitude.
Il faut compter environ 4 ans de procédure entre la mise à l'étude de la création du périmètre et l'approbation du
PVAP. Quant au PSMV, son élaboration est beaucoup plus longue eu égard au niveau de détail travaillé (compter 4 à 5
ans).
Lorsque le plan de gestion est approuvé (PVAP et/ou PSMV), il est à annexer au PLU conformément aux procédures
prévues au code de l'urbanisme (notamment procédure de mise à jour ou de mise en compatibilité). A cette occasion
le PLU est mis en conformité avec les règles du SP . R. En effet, certains aspects règlementaires du plan de gestion
peuvent avoir des incidences notoires en matière de droit des sols (volumétrie, implantation, etc.) auxquelles le
document d'urbanisme devra se conformer.
Le SPR permettra aux propriétaires d'immeubles de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt à la suite de
travaux de réhabilitation ou de restauration grâce aux dispositifs de la loi Malraux, qui s'applique dans le cadre d'un
SPR, et des subventions de la « Fondation du patrimoine ». Le dispositif Malraux est le seul aussi à soutenir la
réalisation de logements locatifs en centre ancien permettant ainsi la reconversion lourde d'immeubles de centre-
ville.
Pourquoi créer un SPR?
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 151 L'un des principaux objectifs de création d'un SPR est de répondre aux exigences attendues par l'Etat d'élaborer un
plan de gestion concernant la zone tampon du Château de Fontainebleau et de son parc inscrit au patrimoine mondial
de l'UNSECO, zone qui concerne autant la partie urbaine de Fontainebleau que d'Avon.
Cette zone, selon l'UNESCO, constitue une protection supplémentaire du bien inscrit qui doit inclure « son
environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle
fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection ».
Depuis la loi LCAP et conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 à 612-2 du code du patrimoine, la protection du
patrimoine mondial est renforcée en entrant dans le droit français : la protection des biens inscrits au patrimoine
mondial de l'UNESCO et de leur zone tampon est obligatoire en lien avec les dispositions du code de l'urbanisme et/ou
du code de l'environnement.
Il est précisé qu'un plan de gestion incluant « des mesures de protection, de conservation et de mise en valeur » doit
être élaboré et annexé au PLU. L'objectif est de mener un travail de terrains avec toutes les parties prenantes pour
qu'elles comprennent la valeur universelle du bien.
En conséquence, la zone tampon doit impérativement être couverte par l'outil le plus protecteur au niveau national.
Le SPR est donc attendu par l'Etat principalement sur la ville de Fontainebleau mais aussi sur la ville d'Avon.
Aussi, la réussite de l'inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de L'UNESCO en extension du
château de Fontainebleau, dont les premiers travaux ont été lancés en 2016, dépend entre autres de la mise en place
de ce dossier SPR et de son avancée sans quoi la labellisation finale de la forêt pourrait ne pas aboutir.
C'est pourquoi a été organisé en lien avec !'Architecte des Bâtiments de France courant 2017 des ateliers en direction
des élus et des techniciens de Fontainebleau pour les sensibiliser aux enjeux patrimoniaux ainsi que début 2018
auprès de la commune d'Avon et de la CAPF. En parallèle a été présenté également le projet UNESCO-FORET aux
mêmes acteurs du territoire afin de s'assurer de l'adhésion des élus avant de lancer la procédure du SPR. L'ABF a
rappelé à cette occasion que Fontainebleau est la première commune de Seine et Marne au plan patrimonial justifiant
de longue date une telle protection.
A cette occasion, les élus de Fontainebleau et d'Avon ont témoigné leur volonté de mettre à l'étude le SPR sur leurs 2
communes et ont demandé à la CAPF, compétente en ce domaine, de bien vouloir inscrire ce projet à son budget et
ainsi de le conduire.
Enfin, ce dossier semble aussi entrer dans l'un des axes du nouveau dispositif financier plan action cœur de ville dont
l'objectif est d'aider justement à revitaliser les centres villes : par « la mise en valeur de l'espace public et du
patrimoine ». Ce plan de reconquête des centres anciens des villes moyennes répond à une double ambition :
améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter le rôle de moteur de développement du
territoire de ces dernières. Ce dispositif vient en complément des dispositifs de revitalisation des centres-bourgs, des
contrats de ruralité et d'autres concernant les plus grandes villes.
Fontainebleau et Avon font partie de la liste des 222 villes moyennes retenues (annonce datant du 27 mars 2018), ville
identifiée comme « pôle d'attractivité dont le rayonnement est nécessaire à la vitalité de leur bassin de vie et plus
largement à leurs territoires urbains et périurbains environnants ». L'un des objectifs est de regrouper les projets et
construire des passerelles pour une meilleure cohérence et efficience de ces actions dont le SPR est un maillon.
Claude DEZERT indique que le travail le plus important consiste à définir le périmètre. Il demande quels sont les
critères retenus ?
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE répond que le SPR remplace l'AVAP qui a lui-même remplacé les ZPPAUP .
L'objectif n'est pas de faire de la dentelle. Le SPR va imposer des exigences pour la réhabilitation des logements et
nous permettre d'entrer dans le dispositif de la loi Malraux selon lequel l'investisseur qui rénove a pour obligation de
louer pendant 8 ans. Elle ajoute qu'il va y avoir un gros travail pour la mise en œuvre du SPR.
Madame le Maire indique que I' ABF est venu présenter aux élus de la majorité ce projet qui est une chance pour Avon
puisqu'il qui va valoriser le patrimoine bâti et permettre de refuser les projets immobiliers trop invasifs. Seules 222
communes en France bénéficient d'un SPR. Elle précise qu'il y aura des subventions notamment de la DRAC pour aider
à la mise en place du SPR. C'est un dossier important qui aura un impact sur les générations futures.
Claude DEZERT demande s'il est possible de créer une commission spécifique Fontainebleau-Avon au sein de la CAPF
concernant le suivi de ce dossier.
Anne-Marie ENGEL CASSAT demande si la rive droite de la Seine est concernée en plus de Fontainebleau et d'Avon.
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE lui répond par la négative. Les autres communes concernées par le SPR sont
Barbizon et Bourron-Marlotte.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 152 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DECIDE d'émettre un avis favorable à la mise à l'étude d'un Site Patrimonlal Remarquable Intercommunal sur le
périmètre des communes de Fontainebleau et d'Avon;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;
- PREND acte qu'un prestataire ou des prestataires seront désignés dans le cadre de consultations effectuées par la
CAPF en étroite collaboration avec I'Architecte des Bâtiments de France et les Villes de Fontainebleau et d' Avon.
1ère étape de la procédure SPR : création du périmètre
Glossaire:
CLASSEMENT DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
si périmètre <1111t411---:
modifié "Ill(
•5-l!rtion de r
ABF
à rétude
st accord
sur périmètre
modifié
t ------._J L ............... enquête publique (préfet de dép;uument)
classement
decmon muU5tre
notlfiée par préfet de réglori
• IM PA et PDA accord de ne s'appliquent 4411----411 affichage et publl-cltl! I'"--- •• fABF requi5 "'-=~•JI" ...,~... f '°"'~ : w\1:1.,tn,;i~ annexion du SPR au DU (PWou CC) INSîlTUTION DE LA
COMMISSION LOCALE DU SPR
CNPA: Commission Nationale du Patrimoine et de !'Architecture=> (fusion des commissions monuments historiques
et secteurs sauvegardés) est présidée par un sénateur ou un député, et y siègent associations et fondations
compétentes en matière du patrimoine. Elle suit les PSMV mais aussi l'évolution des SPR dans les territoires.
CRPA: Commission Régionale du Patrimoine et de !'Architecture => est présidée par un élu membre et y siègent
associations et fondations compétentes en matière du patrimoine. Elle suit les PVAP mais aussi les PLU
« patrimoniaux » mis en place en dehors des SPR
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 153 ABF : Architecte des Bâtiments de France
DRAC : Direction Régional
PA : Périmètre des Abords de 500 mètres
PDA : Périmètre Délimité des Abords
PLU/ CC : Plan Local d'Urbanisme /Carte Communale
2ème étape de la procédure SPR : élaboration du plan de gestion
~ Cas du PVAP (Plan de Valorisation de !'Architecture et du Patrimoine)
ÉLABORATION DU PLAN DE VALORISATION
DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
1««ddel'
ABF ... 4-- ct.e:u-2 c1>1 das>cmcnt du SPR PRESCRIPTION DU P'VAP in'f.1all.;.ti:;n dr. t1 C.r..SPA
~JU{i(ltl
Cl SPR -
• 1
+
élabor;rtion du projet de
PVAP haSM élud~)
PROJET de PVAP urêtê' nr Gclikr.rttcin du CM
oudl' lori d~~~f"3r.1 de l'!.f"<.J
consultation saisine d11
personne5 141--9'1 Préfet de région
pu bllqul!S :lùt ... p111ftt de l'VAP
enquête publique
(alltOritl! ccmpét~nte)
... -+ ;ipprobation du PVAP par autonlé comoetente
n l;datkml
consultation
CRPA sur~
l'VAP
affkh.age et publicité • ' •
..i _ nf _ o_ rm _ a_ tion _ p _ re _ sse _ la _ ca _ le ~ t
;iinnl!idon du PVA.P
au o.u. (PlU, cq
1 .
1
• accorddl!:I' mise en application du -+ CLSPR PVAP suivi du PVAP ABF 44- lrètt.PvAP)
Glossaire:
CL SPR Commission Locale du SPR
B.E. : Bureau d'Etudes
CRPA : Commission Régionale du Patrimoine et de 1'Architecture
ABF : Architecte des Bâtiments de France
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 154 POINT10 MODIFICATION DU REGLEMENT DU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
Rapporteur : Madame TOMASCHKE
Depuis le 30 juin 2015, la municipalité a mis en place, dans le cadre de sa politique de stationnement, le dispositif du
« macaravon » qui permet aux résidents, domiciliés dans un secteur règlementé en zone bleue, de stationner leur
véhicule à la journée sur rue.
Afin de tenir compte des modifications de voirie et répondre à la demande de certains résidents, il est proposé de
modifier le règlement comme suit :
Article 1 - STATIONNEMENT ZONE BLEUE
Suite aux aménagements de voirie, de nouveaux emplacements de stationnement règlementés en zone bleue ont été
créés.
De ce fait, il est proposé d'intégrer la rue du Viaduc à la liste des rues du quartier nommé « Vallée ».
Article 3 - CONDITIONS D'OBTENTION DU SECOND MACARAVON
Il pourra être délivré un second « macaravon », par foyer selon les conditions suivantes :
:> que le demandeur justifie de l'impossibilité de stationner son second véhicule dans un garage ou une cour de l'habitation
:> qu'un état des lieux soit effectué sur place en présence du demandeur et de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique
Ce second « macaravon »sera délivré gratuitement pour la période du le' septembre 2018 au 31 décembre 2018. Au-
delà de cette date, il devra être renouvelé pour l'année suivante selon le tarif en vigueur et sur présentation des
justificatifs prévus ci-après :
:> un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
:> un titre de propriété du véhicule (carte grise) faisant mention de la même adresse
:> s'acquitter du paiement du« macaravon »
Par ailleurs et afin de faciliter les démarches effectuées auprès des administrés, la Ville d' Avon délivrera
gracieusement un « macaravon » aux agents recenseurs recrutés chaque année. Ce dispositif sera valable pour la
période de janvier jusqu'à la fin du mois de février de l'année en cours, selon les dates fixées par !'INSEE. Il ne pourra
être utilisé que pour les besoins du service.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les modifications du règlement intérieur fixant les zones et les modalités de stationnement en zone
bleue;
- ANNEXE l'intégralité du règlement modifié au présent acte et abroge le précédent établi.
POINTU ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A
ASSISTANCE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AVON
Rapporteur : Madame le Maire
Par courrier daté du 17 avril 2018 reçu le 7 mai dernier, le Syndicat des Transports d'ile de France (le STIF) dénommé
lie de France Mobilités, nous fait part de sa décision de lancer un service public de location de bicyclettes sur le
territoire de l'lle de France. Une première phase de déploiement de 10 000 vélos à assistance électrique est prévue au
plus tard pour septembre 2019.
L'objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la commune d'Avon de bénéficier d'une solution de mobilité
complémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.
g; Une procédure de mise en concurrence afin de désigner un exploitant de ce service est en cours et inclus le périmètre 8 de notre commune. Nous sommes donc sollicités afin de donner notre accord pour le déploiement de ce dispositif. 3 e ~
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compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 155 Le prestataire aura à sa charge la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du service sur le
territoire régional. Ce service n'entraine aucun frais à la charge de la commune, les coûts du service étant supportés
par le futur exploitant, lie de France mobilités et les usagers.
Ce dispositif consiste à mettre à disposition des usagers des vélos à assistance électrique moyennant un tarif maximal
pour l'usager de 40 € par mois. La durée de location du vélo sera longue, il n'y aura pas de location à l'heure, à la
journée ou à la semaine. L'usager est responsable du vélo qu'il aura loué pendant la durée de location. Il bénéficiera
d'une incitation à l'achat du vélo au terme du contrat de location.
Les lieux précis d'implantation du service ne sont pas définis à ce jour et dépendront du résultat de la mise en
concurrence. Les franciliens devront pouvoir accéder au service à une distance et une durée raisonnable de leur lieu
d'habitation. Il n'y aura pas de station physique de vélos en libre-service. Aucun mobilier urbain ne sera à installer.
Lucie PAMART demande comment fonctionnera ce service, quel sera le nombre de vélos disponibles et si toutes les
demandes pourront être honorées ?
Madame le Maire répond qu'il est un peu tôt pour pouvoir répondre à toutes ces questions mais que cela sera prévu
dans la consultation de délégation de service public actuellement en cours.
Michel DANNEQUIN rappelle que la France a été montrée du doigt pour l'absence de dispositif permettant de lutter
contre la pollution atmosphérique. De ce fait il trouve que le service proposé par la région lie-de-France est une bonne
initiative.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
- DONNE SON ACCORD pour la mise en place d'un service public de location longue durée de vélos à assistance
électrique sur le territoire d' Avon
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions utiles à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer
tous documents afférents à cette affaire.
POINT 12 FIXATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2018-2019 ET REGLEMENT D'ACCES AUX SALLES DE
SPECTACLE
Rapporteur: Monsieur BATAILLE
Etienne BATAILLE précise qu'il s'agit de la s• saison culturelle qu'il prépare avec Yann de CARLAN. Il en profite pour
remercier le personnel du service culturel pour son investissement et travail effectué.
Il présente la programmation culturelle de la saison 2018-2019 réalisée dans le même état esprit que les précédentes
et privilégiant des spectacles de qualité, populaires et diversifiés. Un partenariat avec les Briardises sera mis en place.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré A LA MAJORITE (3 abstentions : Lucie PAMART, Guillaume GOY et Dimitri BANDINI)
- FIXE les tarifs des manifestations culturelles, applicables pour la saison 2018-2019 tels que ci-après :
SAISON CULTURELLE 2018-2019
Plein Tarif Tarif réduit* Tarifs groupes scolaires ••
Des livres... émoi
Journées Européennes du Patrimoine
15 et 16 septembre 2018
Festival des langues et de la diversité
28 et 29 septembre 2018
Fêtes de quartiers
Mercredi 26 décembre 2018
lettres et Notes
Dimanche 11 novembre 2018
HT 1 TVA 1 TTC HT 1 TVA 1 5,5% 5,5%
Accès gratuit
Accès gratuit
Accès gratuit
Accès gratuit
Accès gratuit
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 156
TTC HT 1 TVA l 5,5% TTC Tonycalves Accès gratuit
Mardi 19 février 2019
Ciné Vallée saison 2018-2019 Tarif unique : 3,50 €TIC - 3,32 € HT - 0, 18 €TVA
Le Roi Nu Tarif unique: 5 €TIC- 4,74 € HT- 0,26 €TVA (hors abonnement) Vendredi 26 octobre 2018
Little Red Tarif unique : 5 €TIC - 4, 74 € HT - 0,26 €TVA (hors abonnement) Mercredi 6 février 2019
Augustin Pirate des Indes Tarif unique : 5 €TIC - 4, 74 € HT - 0,26 €TVA (hors abonnement) Mercredi 24 avril 2019
Les Ogres de Barback Tarif unique: 20€ TIC-18,95 € HT - 1,05 €TVA (hors abonnement) Jeudi 27 juin 2019
Logan de Carvalho 18,95€ 1,05 € 20€ 13,27 € 0,73€ 14€ 6,63€ 0,37€
Samedi 13 octobre 2018
Ces inconnus chez moi 14,21 € 0,79€ 15€ 9,95€ 0,55€ 10,50€ 6,63€ 0,37 € Samedi 10 novembre 2018
Tango de Otonio 18,95 € 1,05€ 20€ 13,27€ 0,73 € 14€ 6,63€ 0,37€
Vendredi 16 novembre 2018
Cordes enchantées 14,21 € 0,79 € 15€ 9,95€ 0,55€ 10,50€ 6,63 € 0,37€ Vendredi 23 novembre 2018
L'Avare 18,95 € 1,05€ 20€ 13,27 € 0,73€ 14€ 6,63 € 0,37€
Dimanche 16 décembre 2018
Les fouteurs de joie 18,95€ 1,05€ 20€ 13,27€ 0,73€ 14€ 6,63€ 0,37€ Vendredi 21 décembre 2018
Carmen/Shéhérazade 23,69€ 1,31 € 25€ 16,58 € 0,92€ 17,50€ 6,63 € 0,37€ Lundi 28 janvier 2019
A plus 1t'en fais pas 14,21 € 0,79€ 15€ 9,95€ 0,55€ 10,50€ 6,63€ 0,37€ Samedi 02 février 2019
Une Maison de Poupée 18,95 € 1,05 € 20€ 13,27€ 0,73€ 14€ 6,63€ 0,37€ Jeudi 21 mars 2019
Ballet royal de Géorgie 23,69 € 1,31€ 25€ 16,58€ 0,92€ 17,50€ 6,63 € 0,37€ Vendredi 29 mars 2019
Une vie sur Mesure 18,95 € 1,05€ 20€ 13,27€ 0,73€ 14€ 6,63 € 0,37€
Samedi 13 avril 2019
Comédie Musicale 14,21 € 0,79€ 15€ 9,95€ 0,55€ 10,50€ 6,63€ 0,37€ Samedi 18 mai 2019
Showtime 9,45€ 0,55 € 10€ 5,67€ 0,33 € 6€
Vendredi 24 mai 2019 - -
Ciassical Meet jazz 18,95 € 1,05 € 20€ 13,27 € 0,73€ 14€ 6,63€ 0,37€
Samedi 25 mai 2019
Léandre Rlbeira 18,95 € 1,05€ 20€ 13,27 € 0,73€ 14€ 6,63 € 0,37€
Vendredi 31 mai 2019
Berlin 33 14,21 € 0,79€ 15€ 9,95€ 0,55€ 10,50€ 6,63€ 0,37€
Mardi 4 juin 2019
Fêtes de la Saint-Pierre Accès gratuit
Samedi 22 juin 2019
Bal du 13 Juillet 2019 Accès gratuit
Conservatoire Américain Accès gratuit
Dimanche 21 juillet 2019
ABONNEMENT
valable pour un minimum de 4 spectacles différents choisis dans la saison culturelle, à l'exception des conférences • Connaissance du Monde », des• cinés-vallées »et des spectacles suivants :
- Les Ogres de Barbade
- Little Red - Le Roi Nu
- Augustin Pirate des Indes
PLEIN TARIF
HT TVA5,5%
9,48€ 0, 52€
- DECIDE l'application du tarif réduit dans les conditions ci-après :
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 157
TTC
10€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
7€
-
7€
7€
7€ .!' * Le tarif réduit est applicable (sur présentation d'un justificatif):
o aux jeunes de moins de 18 ans,
o aux étudiants de moins de 25 ans,
o aux demandeurs d'emploi,
o aux personnes handicapées (sur éventuelle présentation d'un justificatif),
o aux membres de !'Amicale du personnel communal d'Avon (limité à deux places par amicaliste, par
spectacle - présence de l'amicaliste obligatoire),
o aux groupes à partir de 10 personnes,
o aux membres des associations partenaires de la Ville d'Avon dans l'organisation du spectacle (limité
à 2 places par membres et par spectacle),
o aux personnes de plus de 65 ans,
o aux familles nombreuses,
o aux comités d'entreprises partenaires de la ville d'Avon,
o aux adhérents du CNAS,
o à Meyclub,
o aux abonnés de la scène nationale de Sénart.
- DECIDE qu'un tarif « groupes scolaires l>** sera applicable pour certains spectacles de la saison culturelle. En
début d'année, les professeurs des établissements scolaires seront invités à sélectionner quelques spectacles à
proposer à leurs élèves parmi ceux éligibles à ce tarif dans la programmation 2018-2019. Le tarif groupes scolaires
sera applicable pour les groupes à partir de 10 élèves.
- DECIDE que deux places exonérées seront mise à disposition pour deux accompagnateurs par classe.
- DIT que la Ville se réserve le droit d'offrir des places de spectacles dans la saison culturelle 2018-2019 aux lauréats
de concours organisés par la Commune, aux nouveaux habitants recensés sur l'année 2018-2019, aux mariés
célébrant leur union en mairie sur l'année 2018-2019 ou lors de toute autre manifestation laissée à l'appréciation
de Madame le Maire.
- ADOPTE le règlement d'accès aux salles de spectacles comme suit :
• Pour faciliter le contrôle et l'accès de la salle, chaque spectateur doit être muni de son billet.
• L'âge minimum indiqué pour certains spectacles n'est pas anodin. Il convient d'en tenir compte lors de votre
réservation.
• Les billets ne sont ni échangés, ni remboursés sauf en cas d'annulation du spectacle.
• Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.
• La régularisation des places réservées doit se faire au maximum trois semaines avant la date du spectacle sans
quoi les places seront remises en vente.
• La ville peut être amenée à modifier les programmes ou les distributions ; dans ce cas les billets ne seront ni
échangés, ni remboursés.
• Les places réservées mais non réglées sont libérées et remises en vente 15 minutes avant le début du spectacle.
• Le spectacle commence à l'heure précise.
• Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle en fonction de
l'accessibilité.
• L'accès à la salle de spectacles sera refusé à toute personne se présentant en état d'ivresse ou sous l'effet d'une
substance stupéfiante ainsi qu'à toute personne qui se présenterait dans une tenue indécente quand bien même
elle serait en possession de son billet.
• Toute personne gênant le bon déroulement du spectacle sera expulsée immédiatement de la salle, avec si besoin,
recours à la force publique.
• L'introduction et la consommation de boissons et nourriture sont strictement interdites dans la grande salle de la
Maison dans la Vallée lorsque les gradins sont installés.
• Il est interdit de filmer, d'enregistrer les spectacles ainsi que de photographier avec flash; seuls les professionnels
peuvent y être autorisés par les artistes.
• Il est interdit de fumer et d'utiliser des téléphones portables dans l'enceinte des salles de spectacles.
• Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits dans la salle de spectacles, à l'exception des chiens
accompagnant des personnes handicapées.
Olivier PLANCKE présente la programmation envisagée pour le célébrer le centenaire de l'armistice de la lère guerre
mondiale. Pendant un mois il y aura une exposition au Manoir de Bel Ebat et des reconstitutions de tranchées dans le
parc de Bel Ebat, des spectacles, la projection de 3 films dans le cadre du ciné vallée, des conférences. Les scolaires
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 158 3
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seront associés aux célébrations par la participation aux cérémonies et la réalisation d'œillets bleus. Il sera également
fait appel aux avonnais pour le prêt d'objets afin de retracer l'histoire des avonnais et de nos ancêtres il y a 100 ans. Il
y a un projet de chorale avec 100 enfants. La participation des écoles est attendue. Un arbre de la paix provenant de la
forêt de Compiègne pourrait être planté Place Carnot. Tout cela fonctionnera uniquement si les avonnais apportent
des idées et participent en nombre.
POINT13 CONTRAT ET TARIFS« CONNAISSANCE DU MONDE» SAISON 2018-2019
Rapporteur: Monsieur BATAILLE
Comme chaque année, l'Assemblée est invitée à approuver une convention avec TERRE DES MONDES pour
l'organisation des cycles de conférences « Connaissance du Monde » à la Maison dans la Vallée. Sept conférences
seraient organisées au cours de la saison 2018-2019 (2 séances par conférence). En contrepartie, TERRE DES MONDES
percevrait 7S % des recettes (entrées).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention avec TERRE DES MONDES pour l'organisation des cycles de conférences « Connaissance
du Monde » et les tarifs HT suivants (TVA 5,5 %) :
Prix par séance (hors abonnement et hors sujet événementiel) :
• 8,06 € HT - 0,44 €TVA - 8,50 €TTC : plein tarif
• 7,58 € HT - 0,42 € TVA - 8,00 € TTC : tarif réduit (personnes de plus de 60 ans, familles nombreuses,
étudiants, demandeurs d'emploi et personnes handicapées)
• 4,27 € HT - 0,23 € TVA - 4,50 € TTC: groupes scolaires à partir de 20 élèves (entrée libre pour tout
accompagnateur d'un groupe de 10 élèves)
• Gratuit pour les moins de 12 ans accompagnés d'un parent (hors groupes scolaires)
Abonnement possible pour les sept séances soit :
• 48,34 € HT- 2,66 €TVA- 51,00 €TTC : plein tarif
• 45,49 € HT - 2,51 € TVA - 48,00 € TTC: tarif réduit (personnes de plus de 60 ans, familles nombreuses,
étudiants, demandeurs d'emploi et personnes handicapées)
• 20,85 € HT -1,15 €TVA- 22,00 €TTC: groupes scolaires à partir de 20 élèves
• 26,54 € HT - 1,46 € TVA - 28,00 € TTC: abonnement « découverte» pour tout nouvel abonné (valable
uniquement pour les séances de 20h30 et pour la saison 2018-2019).
Chéquiers:
• Pour les familles : 10 chèques : 72,02 € HT - 3,96 €TVA - 76,00 €TTC (soit 7,20 € HT - 0,40 €TVA - 7,60 €
TTC la séance)
• Pour les Comités d'Entreprise : 20 chèques: 127,96 € HT - 7,04 €TVA -135,00 €TTC (soit 6,39 € HT - 0,36 €
TVA-6,75 €TTC la séance).
- PRECISE que les chèques sont valables partout en France à toutes les séances « Connaissance du Monde » de la
saison 2018-2019. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
POINT14 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE
Rapporteur : Monsieur ROY
Il est apparu nécessaire d'accompagner les jeunes avonnais dans la pratique sportive.
Comme il arrive parfois que le prix de la licence sportive soit une barrière, la Ville d'Avon souhaite mettre en place un
dispositif d'aide à la licence.
Les conditions d'attribution de l'aide à la licence sportive sont les suivantes:
enfant avonnais d'âge d'école élémentaire
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 159 scolarisé dans une école élémentaire d' Avon ou pas : dans ce cas, fournir un justificatif de domicile et un
livret de famille ou une pièce d'identité justifiant de la date de naissance correspondant à l'âge de
scolarisation en école élémentaire
prenant une licence sportive dans un club sportif avonnais (relevant de la compétence de la commune) ou
dans l'une des 3 associations de danse de la commune (Et Vie Danse, Arpège et ALCAF)
pour la première fois (attestation sur l'honneur des parents de « non licence auparavant» et attestation de
l'association de la prise de licence)
Le montant est de 40 €par enfant.
La somme sera versée directement aux associations.
Un budget de 4 000 €est inscrit à la décision modificative n°l pour financer ce dispositif.
Marc LEMEREZ demande le coût d'une licence sportive.
François ROY précise que cela varie de 30 à 70 €. Fabien BUREAU indique que pour le foot la licence coûte entre 20 à
45€.
Marc LEMEREZ trouve la mise en place de cette aide surréaliste compte tenu de l'argent généré pour certaines
activités sportives telles que le foot au plan national qui génère plus d'un millions d'euros de droits. Il est choqué que
la ville donne de l'argent pour ce genre de choses. Il demande s'il est prévu de tenir compte du revenu des parents. Il
suggère une modification du nom de l'aide attribuée par la ville : soit une aide à l'adhésion, ou une aide à la pratique.
Lucie PAMART avait formulée la même demande concernant le revenu des parents lors de la commission sport. JI lui a
été répondu qu'il s'agissait d'une année test et que cela serait revu l'année prochaine.
François ROY souhaite que cette année il ne soit pas tenu compte des revenus car le constat est qu'il n'y a pas plus de
jeunes avonnais qui s'inscrivent au sport. Il faut donc tendre la main aux avonnais et les inciter à la pratique sportive.
Béatrice d'ORNANO demande si les aides de la CAF existent toujours.
Amina BACAR lui répond par l'affirmative en précisant que les aides de la CAF ne couvrent pas le montant de
l'adhésion. L'aide proposée par la ville sera cumulable avec les aides de la CAF.
Pascal LUSSEAU demande si l'aide de la ville sera limitée au jeune qui n'a jamais fait de sport ou bien si elle sera
également applicable au jeune qui n'en a pas fait l'année d'avant.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
- DECIDE la mise en place du dispositif d'aide à la pratique sportive dans les conditions suivantes:
enfant avonnais d'âge d'école élémentaire
scolarisé dans une école élémentaire d'Avon ou pas: dans ce cas, fournir un justificatif de domicile et un
livret de famille ou une pièce d'identité justifiant de la date de naissance correspondant à l'âge de
scolarisation en école élémentaire
prenant une licence/adhésion sportive dans un club sportif avonnais (relevant de la compétence de la
commune) ou dans l'une des 3 associations de danse de la commune (Et Vie Danse, Arpège et ALCAF)
pour la première fois (attestation sur l'honneur des parents de « non Inscription auparavant » et
attestation de l'association de la prise d'inscription)
- DECIDE que le montant de la participation est de 40 €par enfant.
- DECIDE que la somme sera versée directement aux associations.
- DIT que les crédits budgétaires d'un montant de 4 000 € sont inscrits à la décision modificative n°1 de l'exercice
2018.
POINTlS POLITIQUE DE LA VILLE : APPEL A PROJETS 2018
Rapporteur : Madame FERDY
Emilie FERDY présente un power point retraçant les actions menées dans le cadre de la politique de la ville.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 160 Madame le Maire demande à bénéficier d'un programme de réussite éducative. Elle est en attente de moyens
destinés à faciliter les apprentissages. Elle ajoute que la culture est un facteur d'égalité des chances. Elle remercie
Emilie FERDY pour son investissement.
Etienne BATAILLE indique que souvent ce sujet de la Politique de la Ville est présenté comme une tare alors que c'est
une chance et il souhaite que les projets soient saisis collectivement. Il faudrait travailler plus avec la mission locale.
Olivier PLANCKE ajoute qu'il ne faut pas stigmatiser ce quartier. Il propose que la richesse du quartier des Fougères
soit mise en valeur par un projet culturel par exemple. L'histoire du quartier des Fougères est riche et elle mériterait
d'être écrite. Cela pourrait être un projet intéressant à mener.
Dans le cadre de la déclinaison du contrat de ville signé le 4 juin 2015 pour le quartier des Fougères, la ville d' Avon est
éligible à un appel à projet de l'Etat pour des actions répondant aux trois piliers de la politique de la ville et à la
nomenclature de I' ACSE.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
- APPROUVE les appels à projets suivants :
Intitulé de Objectifs poursuivis Contenu de l'action
l'action
Escapade Favoriser la réussite Renforcer les liens entre
2018: éducative par des animateurs et habitants du
ensemble! actions de soutien à la quartier
parentalité Faire participer le plus d'habitants
Renforcer le lien social possible aux actions du quartier et
républicain soutenir les parents dans leur rôle
Promouvoir les valeurs de la
République : initier des RDV entre
les enfants, les jeunes et les
habitants du quartier
Parent de mon Favoriser la réussite Création d'une cellule de gestion
école et de éducative par des de crise ou de conflits entre les
mon quartier actions de soutien à la parents et l'école;
parentalité accompagnement des parents dans
Renforcer le lien social leur rôle et soutenir leur
républicain implication au respect des valeurs
républicaines
Création d'une permanence de
soutien à la parentalité au cœur du
quartier, comme un lieu d'écoute
et de soutien
Journées à la Favoriser le lien social Permettre aux habitants des
Mer sur l'ensemble des différents quartiers de se
quartiers de la ville en rencontrer et ainsi favoriser un
particulier aux Fougères esprit citoyen en participant à des
journées à la MER sur la période
estivale
La moitié des places est réservée
aux habitants du quartier
- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ces financements 2018.
j POINT 16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
compte-rendu du Conseil Munic ipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 161
Coût Financement
accordé par le
CGET
24 599 € 19 679 €
3910€ 2 000€
3 040€ 2400€ Rapporteur: Madame TORRENTS-BELTRAN
Au vu de la récente évolution des missions d'un éducateur des APS, au sein du service Education-Sports, qui exerce
aujourd'hui un poste à dominante administrative et à la demande de cet agent, il est proposé de transformer son
poste de filière sportive par un poste en filière administrative afin d'être en cohérence avec les missions qui lui sont
confiées.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
- DECIDE la transformation suivante :
Poste Actuel Poste transformé
1 poste d'éducateur des APS 1 poste de rédacteur principal
de 1ère classe de 1ère classe
POINTU AFFAIRES DE PERSONNEL : EMPLOIS SAISONNIERS
Rapporteur: Madame TORRENTS-BELTRAN
Date d'effet
01/07/2018
En raison d'absences pour congés estivaux 2018 et devant la recrudescence des besoins d'entretien pendant cette
période d'une part, et la continuité de service au sein de l'équipe de la bibliothèque d'autre part, il y a lieu de
renforcer les équipes municipales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,
après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
- DECIDE la création de neuf postes saisonniers à temps plein répartis comme suit :
.- 7 sur le grade d'adjoint technique territorial
3 pour le mois de juillet
4 pour le mois d'août
.- 2 sur le grade d'adjoint administratif territorial
1 pour le mois de juillet
1 pour le mois d'août
- RAPPELLE que les postes sont destinés à des jeunes de plus de 18 ans, habitant sur la Commune d'Avon ou enfant
du personnel municipal ou du CCAS.
- DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l'exercice (chapitre 012).
1 COMPTE RENDU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
CONTRATS - CONVENTIONS
~ Convention de partenariat signée avec la Région lie-de-France concernant le dispositif des boîtes à livres :
Installation d'une boîte à livres en gare de Fontainebleau-Avon pour une durée d'un an . li n'est pas attendu de
participation financière de la part de la ville d' Avon.
~ AIR LIQUIDE : Consignes pour l'utilisation des bouteilles de gaz utilisées pour les postes à souder - du 1er juin 2018
au 31 mai 2019 (période de 3 ans maximum)
);>- Coût annuel 216,00 €ne
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 162 :> APTIBOIS : Contrat de maintenance et d'entretien des machines à bois - du 27 mars 2018 au 26 mars 2021 ,. Coût annuel : 882,00 €TTC
:> AGORA: Contrat de maintenance du progiciel« portail famille» - du le' janvier 2018 au 31 décembre 2020 ,. Coût annuel : S 543,69 €TTC
:> CENTRE DE GESTION DE SEINE ET MARNE : Convention unique relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale - du 17 mai au 31 décembre 2018.
Ciné Vallée
POTEMKINE pour les droits de diffusion du film « Maine Océan » le jeudi OS Avril 2018 à 20h30 à la Maison dans la
Vallée. + Coût : 105,50 €TTC.
WIDE SIDE FILM pour les droits de diffusion du film « L'ile Nue » le jeudi 24 mai 2018 à 20h30 à la Maison dans la
Vallée. + Coût : 263, 75 €TTC.
HAUT ET COURT DISTRIBUTION pour les droits de diffusion des films « Mise à mort du cerf sacré » et« the Lobster »le
vendredi 01 Juin 2018 et Samedi 02 Juin 2018 à 22h00 au parc de Bel Ebat dans le cadre du festival de !'Histoire de
I' Art. + Coût : 316,50 €TTC.
Saison culturelle 2017-2018
q Richard Ill A4 - 29/05/18
Contrat de Cession signé avec la Compagnie Chauffe-Brûle : 1 000 € TTC condition particulière : la jauge de 200
personnes doit être atteinte pour que la pièce puisse être jouée.
q Convention de Résidence - Chauffe Brûle 04/05/2018
Convention de résidence signée avec la Compagnie Chauffe Brûle pour l'année 2017-2018.
q Concert - 13/07/2018
Contrat de cession signé avec l'association Caris'm: 600 €TTC.
q Saint Pierre - 23/06/2018
Contrat de cession signé avec l'association Caris'm : 500 €TTC.
Contrat de cession signé avec Comete corn pour le concert de la Saint Pierre : 5 169,50€ TTC.
Saison culturelle 2018-2019
q Logan de Carvalho « Moitié Voyageur » - 13/10/18
Contrat de Co-Réalisation signé avec Isabelle Decroix Production : 2 637,50 €TTC.
DECISIONS
D18-007
D18-008
D18-009
D18-010
Fixation des tarifs de droits d'entrée pour le spectacle « Showtime » le samedi 5 mai 2018 à la Maison
dans la Vallée : plein tarif 10 €, tarif réduit (moins de 12 ans) 6 €.
Gratuité d'accès aux représentations de cinéma en plein air dans le cadre du festival de l'art du 1•r au 3
juin 2018 au Parc de Bel Ebat : le vendredi 1•r juin 2018 à 22h00 « Mise à mort du cerf sacré» et le
samedi 2 juin 2018 à 22h00 «The Lopster »de Yorgos LANTHIMOS.
Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes« Administration Générale ».
Gratuité des droits de stationnement avenue Franklin Roosevelt et avenue du Général de Gaulle du 4
juin au 31 décembre 2018 pour les techniciens intervenant pour le compte de la Société VEOLIA EAU
dans le cadre de la réalisation des travaux de remplacement des compteurs d'eau.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 163 018-011
018-012
018-013
018-014
018-015
Gratuité d'accès au concert de Mathieu SALAMA dans le cadre de « Les rencontres de Bel Ebat » prévu
en plein air au Parc de Bel Ebat le samedi 9 juin 2018 à 20h30.
Convention d'occupation à titre précaire du garage n° 4 situé 44 rue de la Charité au profit de Madame
Odile OORLE à compter du 25 mai 2018.
Clôture de la régie de recettes« Crèche Familiale».
Clôture de la régie unique de recettes« Sports».
Gratuité d'accès au spectacle dénommé « Le serpent blanc» proposé par l'Opéra de Kunqu qui se
tiendra au Centre culturel de la Maison dans la Vallée le mercredi 4 juillet 2018 à 20h30.
POINT D'INFORMATION SUR LE DEVENIR DU DOMAINE DE BELLEFONTAINE
Madame le Maire souhaite faire un point d'information sur le projet d'aire d'accueil des gens du voyage envisagé par
la communauté d'agglomération sur le domaine de Bellefontaine. Bien que ce domaine, éloigné du centre de Samois,
ne soit pas inscrit sur le territoire d' Avon au cadastre, il se situe à quelque centaines de mètres de la gare de
Fontainebleau-Avon et il jouxte le quartier des Fougères. Elle estime donc avoir un intérêt à agir d'autant plus qu'il
s'agit d'un domaine de 9 hectares boisés et d'un château. Le domaine est en très bon état à l'extérieur. Le mauvais
état intérieur n'est pas dû à la vétusté mais aux dégradations volontaires. Tous ces éléments ne peuvent pas être
écartés. Le projet d'aire d'accueil des gens du voyage prévoit 40 places alors que le plan de financement concerne 60
places. Par ailleurs le site de Bellefontaine pourrait accueillir plus que 40 places il convient donc d'être vigilant.
- Il faut tenir compte de l'aspect environnemental du site qui se situe au cœur d'une forêt de protection classée
Natura 2000. Or la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage implique de cimenter 18 000 m2 de ce
domaine ce qui serait néfaste pour l'environnement.
- Ensuite il faut tenir compte de l'aspect patrimonial. Certes le château n'a pas un aspect architectural exceptionnel
mais il a une histoire puisqu'il a accueillis 2 familles Russes bienfaitrices de la commune de Samois : les ORLOFF et les
TROUBETSKOÏ.
- Enfin il faut tenir compte du coût financier de ce projet évalué entre 3 000 000 et 3 500 000 €d'après la délibération
de la CAPF. Toutefois, l'étude de faisabilité a négligé certains aspects tels que le désamiantage, le raccordement au
réseau d'assainissement, le chemin d'accès ... Si l'on divise le coût global par le nombre de places envisagé (40 places)
cela fait un coût de la place à plus de 80 000 €. Or, la cour des comptes évalue le coût d'une place entre 15 000 € et
50 000 €ce qui correspond au coût d'une place à l'école ou en crèche. Il s'agit donc d'une gabegie sur le plan financier
et c'est son rôle d'élue de le dénoncer. Elle n'a pas été élue pour dilapider l'argent public même si ce projet est pour
partie financé notamment par la DETR à hauteur d'un millions d'euros cela reste de l'argent public.
Elle n'a rien contre les gens du voyage. A ce jour nous ne respectons pas nos obligations légales concernant l'accueil
des gens du voyage. Elle ajoute que nous payons aujourd'hui la passivité des prédécesseurs pendant les 10
précédentes années. Lors du dernier conseil communautaire il a été annoncé qu'un Cabinet sera missionné pour
rechercher les terrains sur l'agglomération susceptible de pouvoir accueillir une aire d'accueil des gens du voyage. Elle
espère que cette démarche va aboutir.
Elle annonce qu'un collectif s'est formé et qu'il regroupe déjà 6 associations dont le COAS d' Avon et le COAS de
Fontainebleau. Elle précise que tout habitant peut adhérer à ce collectif à titre individuel. Concernant la pétition elle a
déjà recueilli plus de 500 signatures.
Le célèbre dresseur, Pierre CADEAC, a un projet d'implantation d'un parc animalier sur le thème des animaux de la
forêt. Il a déjà fait deux offres à la ville de Paris pour acheter le domaine afin d'y créer son parc animalier. Il y aurait 30
emplois non qualifiés à la clé si ce projet abouti.
Elle signale que le site des archives est appelé à être démoli. D'autres sites tels que les friches militaires de 10 hectares
peuvent être envisagés pour implanter une aire d'accueil des gens du voyage.
La ville d'Avon a l'obligation de faire 15 places. Sous la pression du Président de la CAPF elle avait proposé d'implanter
une aire d'accueil en bordure de Seine dans la zone de Valvins mais la Préfète a visité le site et n'a pas donné son
accord pour ce projet. Le sujet est donc clos.
Elle estime qu'il n'y a pas de raison de s'acharner à maintenir le projet de Bellefontaine dans la mesure où ce projet ne
règlera pas complètement le problème puisque la communauté d'agglomération est tenue de fournir 80 places et que
l'actuel projet n'en prévoit que 40. Par conséquent il n'y aura pas d'intervention de la préfète en cas d'occupation
illégale par les gens du voyage tant que les 80 places n'auront pas été construites.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 164 Jérôme BERTIN demande s'il est possible de rappeler le nombre de voix émises lors du vote sur ce projet au conseil
communautaire.
Madame le Maire lui répond :
- Ont voté contre: elle-même, François ROY, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Olivier PLANCKE, le Maire de
Barbizon;
- Se sont abstenus : Muriel CORMORANT et les élus de Bois le Roi;
- Ont voté pour: Dimitri BAN Dl NI, Yann de CARLAN, Geneviève ARNAUD, Béatrice RUCH ETON, Claude DEZERT, Louise
TISSERAND.
Elle rappelle que les villes qui s'opposent au projet de Bellefontaine doivent présenter un projet alternatif, c'est
d'ailleurs ce qui lui a été demandé pour Avon car il faut impérativement faire une aire d'accueil des gens du voyage.
Jérôme BERTIN demande quel est l'intérêt de faire un débat dans la mesure où le projet a déjà été adopté en conseil
communautaire ?
Madame le Maire trouve dommage que Béatrice RUCH ETON ne soit pas là ce soir puisque c'est elle qui porte le projet.
Elle le défend très bien en petit comité mais pas en conseil municipal ni en réunion publique.
Madame le Maire précise qu'elle peut prouver tous les arguments qu'elle a avancés. Elle propose de laisser chacun
s'exprimer mais souhaite que chacun soit également en mesure de prouver les arguments qu'il avancera.
Yann de CARLAN fait partie de ceux qui ont voté contre la demande de subvention en décembre car il découvrait le
dossier. Désormais il est favorable au projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage à Bellefontaine
dans l'intérêt d' Avon.
li indique qu'il y a deux problématiques en l'espèce :
- Sauver Bellefontaine
- Trouver un lieu pour implanter une aire d'accueil des gens du voyage
li convient de trouver une solution pour chacune de ces deux problématiques. Il reprend les arguments avancés par Madame le Maire :
- « L'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage au domaine de Bellefontaine jouxterait la résidence des
Fougères » : li met quiconque au défi de trouver le château de Bellefontaine depuis le quartier des Fougères. La
proximité du domaine de Bellefontaine avec la résidence des Fougères n'est pas avérée selon lui. Bellefontaine se
trouve derrière Corning.
- « Bellefontaine un château en très bon état»: li suggère de regarder l'article paru dans la République de Seine-et-
Marne lundi dernier. Sur le côté du château tout part en lambeau. Le château n'a pas uniquement été dégradé. Il y a
des fuites d'eau, toute la toiture est à reprendre, seule la charpente est en bon état. Cela explique pourquoi tous les
investisseurs sont refroidis par les coûts de rénovation très importants à prévoir. Si on ne trouve pas de repreneur
c'est parce que le château n'est pas exceptionnel et que les travaux de remise en état sont trop importants. Ce
château n'a pas de valeur marchande. Le coût par place est important car le coût de raccordement à l'assainissement
est important. Une des seules façons de sauver le château est justement l'aire d'accueil des gens du voyage.
- « Le projet de parc animalier » : Comment imaginer un parc animalier en zone de protection et comment accueillir
des touristes sans prévoir des parkings importants? li faut être cohérent. Pourquoi s'opposer à l'implantation des
gens du voyage et défendre dans le même temps l'implantation d'un parc animalier ? Par ailleurs il existe déjà des
parties cimentées sur le domaine actuel.
- li regrette qu'il n'y ait pas eu de débat sur ce projet en réunion de groupe majoritaire et juste une réunion publique.
Il n'a pas été élu pour « avaler des couleuvres » et pour valider des projets qui ne sont pas en cohérence avec le
territoire.
- «On paye l'inertie de l'équipe précédente»: li rappelle que Madame le Maire faisait partie de l'équipe précédente
et qu'elle aurait dû en parler précédemment. Cette solution de Bellefontaine permet de répondre aux obligations
d'aire d'accueil des gens du voyage et de pouvoir réhabiliter le château petit à petit.
- «Je ne suis pas toute seule » : Oui c'est vrai il y a une pétition qui a été signée pour s'opposer au projet de
Bellefontaine. Mais il ajoute que sur Avon il y a une autre pétition qui circule pour sauver Valvins et s'opposer au
projet de Madame le Maire. Il se réjouit qu'un consultant ait été désigné pour trouver un autre lieu pour
l'implantation de l'aire d'accueil des gens du voyage.
- li trouve très délicat que le site internet de la ville soit utilisé pour s'opposer au projet de Bellefontaine dans la
mesure où il n'y a pas d'unanimité sur ce point au sein de l'équipe majoritaire. Il ajoute par ailleurs que le Maire et
Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE ont soutenu le projet de Valvins alors que la majorité de l'équipe n'y était pas
favorable. Il souhaite que les berges de Seine soient plutôt réaménagées sous l'angle touristique.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 165 Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE précise qu'elle a présenté le projet et non soutenu.
Yann de CARLAN poursuit :
- Concernant le porteur de projet de parc animalier Pierre CADEAC: Il a besoin de 50 hectares. Il cherche des
financeurs. Son projet n'est pas centré autour de Bellefontaine. De plus, son projet est concurrent à d'autres projets
sur le territoire de l'agglomération.
- Concernant les autres sites envisageables notamment les terrains militaires : Ils sont encore plus près des habitations
d'Avon et de Fontainebleau mais cela ne semble pas déranger Madame le Maire en l'espèce.
- Peu de personnes sont solidaires de la démarche entreprise par le Maire. Avon est isolée.
- L'utilisation du site de la ville pour s'opposer au projet de Bellefontaine sans présenter les arguments pour et contre
lui semble peu déontologique. Quels sont les moyens donnés aux avonnais qui ne partagent pas cet avis ? Il demande
le retrait de ce qui a été mis sur le site ou bien de laisser un liberté d'expression pour ceux qui soutiennent le projet.
- Pourquoi faut-il accepter certaines décisions ? On parle de patrimoine concernant le domaine de Bellefontaine mais
on ne se rend pas compte que l'église Saint-Pierre n'a pas été rénovée à l'intérieur alors qu'il s'agit d'un patrimoine
très important pour la ville d' Avon. De même le Paradou qui tombe en ruine est un lieu beaucoup plus important que
Bellefontaine en terme patrimonial.
Madame le Maire souhaitait ouvrir le débat sur le projet de Bellefontaine afin de faire apparaître les distorsions.
Claude DEZERT a voté pour le projet de Bellefontaine. Concernant l'inertie reprochée aux « prédécesseurs » il rappelle
que Madame le Maire faisait également partie de l'équipe précédente. Il connait bien le problème puisqu'il a été
président du SMEP. Si l'on demande aux gens s'ils sont d'accord pour l'implantation d'une aire d'accueil des gens du
voyage à côté de chez eux ils répondront systématiquement non. Il a été séduit par le discours de Didier MAUS. Il
pense que lorsque les projets d'aire d'accueil des gens du voyage sont bien faits cela se passe bien. Il précise que les
bords de Seine sont à préserver et que le Bréau est la seule réserve de 10 hectares et demi qu'il faut préserver.
Concernant le projet de parc animalier il n'est pas viable car il y aura d'autres associations qui s'opposeront à ce type
de projet. Il connait parfaitement le chantage du Préfet. Si Avon ne propose rien et refuse tous les projets envisagés
elle se mettra le Préfet à dos. L'implantation au Bréau a déjà été proposée mais elle a été refusée par le Ministre et
donc par le Préfet. Le projet de Bellefontaine est une chance pour le Château d'être réhabilité. Il estime que la
distance avec les Fougères est raisonnable.
Dimitri BANDINI n'accepte pas le ton professoral employé par le Maire demandant aux élus communautaires de
s'expliquer sur leur vote. Il n'a pas de compte à rendre au Maire. Il a été élu par les avonnais et c'est aux Avonnais
qu'il doit rendre des comptes pas au Maire. Pour sa part il est favorable au projet de Bellefontaine. Cela fait 15 ans
que l'on est pas capable de trouver une solution au projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage. La
loi doit s'appliquer. Ce projet remplit les conditions. Il serait prêt à signer la déclaration faite par Yann de CARLAN.
Historiquement le domaine de Bellefontaine est un lieu d'accueil. Il est fier que la communauté d'agglomération
propose ce type de projet à cet endroit et il faut en faire un vrai lieu d'accueil. Concernant la pétition, 500 signatures
cela ne fait pas beaucoup en proportion de la population. Il pense que ce projet doit se faire. Cela fait 15 ans qu'il est
sur la table. C'est un projet politique et non technique. Concernant ce sujet le Maire dit qu'Avon est isolée mais il
remarque que c'est le Maire qui est isolée. La majorité avonnaise n'en a plus que le nom. Il a eu à la CAPF une position
de délégué communautaire et non d'élu Avonnais.
Olivier PLANCKE intervient en précisant que l'on parle des gens du voyage sans leur demander quels sont leurs
besoins. Il suffit d'aller les voir et c'est d'ailleurs ce qu'il a fait. Ils veulent vivre en ville et ne pas être sédentarisés. S'ils
voulaient aller à Bellefontaine ils y seraient déjà. Il faut demander à ces gens ce qu'ils veulent, ce dont ils ont besoin et
où ils veulent vivre. Il est indispensable de le faire au préalable avant de décider du lieu d'implantation d'une aire
d'accueil des gens du voyage.
Lucie PAMART indique qu'elle a fait partie de la communauté des gens du voyage puisqu'elle a travaillé pendant 3 ans
pour le cirque Alexis GRUSS. La lère problématique pour les gens du voyage est de trouver un terrain avec l'eau et
l'électricité et de pouvoir évacuer les eaux usées. li lui semble que le domaine de Bellefontaine serait un terrain idéal
pour l'accueil des gens du voyage. C'est un beau lieu avec un château et situé en forêt.
Madame le Maire indique que la problématique de l'accueil des gens du voyage à l'échelle du territoire se pose sur
Samois. Deux familles sont concernées: les BOBGARDNER et les REINHARDT. Leur souhait est d'être à côté du grand
père enterré à Samois. Un samoisien a proposé un terrain répondant à ces souhaits mais cela n'a pas été retenu. Par
conséquent si l'on gâche le domaine de Bellefontaine en y implantant une aire d'accueil des gens du voyage et qu'en
plus cette aire reste vide car elle ne répondra pas à leurs besoins ce sera une gabegie.
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 166 "' "'
Pascal LUSSEAU rappelle qu'une réunion publique s'est tenue sur le projet d'aire d'accueil des gens du voyage et que
Yann de CARLAN était convié à y participer. Il souhaite revenir sur le terme de« vote très net» en faveur du projet de
Bellefontaine et rectifie ce propos en indiquant qu'il y a eu une légère majorité seulement. Les votes de la CAPF ne
représentent pas les avonnais. Enfin il rappelle que le choix d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage
relève de la compétence de la CAPF. L'équipe municipale d' Avon est constituée d'une majorité plurielle avec des
sensibilités différentes mais ils ne sont pas contre la création d'une aire d'accueil des gens du voyage. li regrette
simplement que les gens n'aient pas réagi avant. Il se réjouit que l'Etat se décide enfin à faire appliquer la loi. Au vu de
l'actualité il considère qu'il faut faire des aires d'accueil des gens du voyage mais pas n'importe où ni à n'importe quel
prix. Il ajoute que la plupart de ces populations souhaitent conserver leurs caravanes mais si elles sont bien installées
elles restent plus longtemps que certaines personnes sédentaires qui déménagent tous les 7 ans. li termine en
indiquant qu'il y a beaucoup d'hypocrisie autour de la table puisque les gens qui sont pour Bellefontaine souhaitent
juste éviter que l'aire d'accueil des gens du voyage ne soit installée en ville.
Nadina SCRIBA indique que comme elle ne fait plus partie de la majorité elle veut savoir à quoi cela sert de discuter
aussi longuement de ce projet alors que la décision est prise. Le Maire décide seule et les autres élus de la majorité
n'ont pas le droit de voter contre sous peine de se voir retirer leur délégation comme elle en a d'ailleurs fait elle-
même l'expérience.
Madame le Maire indique qu'il ne s'agit pas de voter en l'espèce puisque le projet se situe sur la commune de Samois.
Elle ne peut être que force d'influence et de conviction. Elle précise qu'elle se bat à titre personnel.
Muriel CORMORANT demande à ce que cela soit précisé car cela ne semblait pas aussi clair. En conseil de quartier il a
été évoqué que la ville d' Avon faisait partie du collectif alors que le Maire vient de dire qu'elle agit à titre personnel.
Madame le Maire précise que depuis le vote du projet en conseil communautaire elle se bat à titre personnel.
Jérôme BERTIN s'étonne que Madame le Maire ait fait un courrier à la ville de Paris alors qu'elle travaille elle-même à
la ville de Paris. Il ne trouve pas cela très éthique.
Madame le Maire confirme qu'elle a fait un courrier à la ville de Paris en sa qualité de Maire. Lorsqu'elle a été reçue à
la Mairie de Paris le directeur ne savait même pas qu'elle travaillait à la ville de Paris. Elle invite Jérôme BERTIN à voir
avec Anticor si cela est contestable éthiquement. Quant aux informations diffusées sur le site internet de la ville cela
concerne la démarche du collectif donc elle ne voit pas en quoi cela est gênant.
Yann de CARLAN demande à Madame le Maire pour quelle raison elle utilise le site internet de la ville d' Avon si sa
démarche est effectuée à titre personnel ?
Madame le Maire ajoute que le projet de parc animalier de Pierre CADEAC est viable et qu'il a déjà un investisseur
immobilier qui est la société EQUERRE qui offre plus de 600 000 €. Par ailleurs il a déjà été financé par la région et le
département pour une étude de faisabilité. Pierre CADEAC a visité le château la semaine dernière. Il a vu que le
domaine était en mauvais état mais pour autant ce n'est pas un obstacle et le projet reste viable. Elle va rester
mobilisée avec le collectif. Le projet bellifontain est copié avec des modalités douteuses. Elle les invite à voir le déficit
du parc animalier de Rambouillet. Monsieur CADEAC est opposé à faire cohabiter son projet avec une aire d'accueil
des gens du voyage.
Jérôme BERTIN souhaite savoir ce qu'a dit Pierre CADEAC suite à la visite du domaine de Bellefontaine.
Madame le Maire répond qu'elle a été élue pour défendre les avonnais, les habitants. Elle est au service de tous les
habitants et surtout de ceux du quartier des Fougères. Elle n'est pas dans une démarche électoraliste mais plutôt en
opposition avec les élus favorables au projet. Elle se battra jusqu'au bout pour que le projet d'aire d'accueil des gens
du voyage ne se fasse pas à Bellefontaine. Compte tenu du nombre de recours qui vont arriver elle pense que le projet
de Bellefontaine n'est pas prêt de se faire. Il faut donc travailler dès maintenant sur un autre projet.
François ROY indique qu'aujourd'hui le domaine de Bellefontaine n'est pas constructible et qu'il n'appartient pas à la
CAPF. li pense que compte tenu du nombre de sources situées sur le terrain il s'agit d'une erreur environnementale et
si le projet se fait ce sera une gabegie.
Amina BACAR estime qu'il y a une perte de démocratie au niveau de l'intercommunalité puisque sur les 33 élus
avonnais 11 seulement sont élus communautaires et que la majorité avonnaise est contre ce projet. Installer une aire
d'accueil des gens du voyage à proximité d'un quartier classé politique de la ville est déraisonnable car c'est une
compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 167 population qui vote peu et qui s'exprime peu. Elle remarque que les réseaux de prostitution et de délinquance sont
souvent implantés à proximité des quartiers qui votent peu, comme cela est le cas pour le quartier des Fougères. Pour
sa part elle ne trouve pas indécent que la ville utilise des moyens tels que le site internet pour défendre le domaine de
Bellefontaine.
La séance est levée à 23h25
Le secrétaire
Fabien BUREAU
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compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018
Côte feuillet 168