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Arrêté - 23 ARR DGS 002 delegation temporaire de signature maison tomas AR notif
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 23 ARR DGS 002 delegation temporaire de signature maison tomas AR notif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2023/002
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET
Accusé de réceplion en préfecture
083-218300986-20230214-22-ARR-DGS-002-AI Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023
LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
23-ARR-DGS-002
ARRETE PORTANT DELEGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE A
MADAME NATHALIE PATISSOU, DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES POUR LA SIGNATURE D’UN ACTE DE VENTE
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L.2122-18 et
L.2122-19,
VU la délibération du Conseil Municipal n°22-DCM-DGS-066 en date du 04 juillet 2022
portant délégation d’attributions au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n°22-DCM-DGS-087 en date du 04
juillet 2022,
portant sur l’acquisition foncière de la parcelle AD149,
VU l'arrêté N°19-ARR-DRH-041 du 11 janvier 2019 portant détachement de
Mme Nathalie
PATISSOU dans l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services
(commune de
20 000 à 40 000 habitants),
CONSIDERANT que le Maire qui est seul chargé de l'administration, peut toutefois,
sous sa
surveillance et sa responsabilité, donner, par arrêté, délégation de signature
au Directeur
Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services de mairie,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Nathalie PATISSOU, Directrice Générale des Services municipaux de la Ville
du Pradet a, par la présente, délégation de signature temporaire au sens des dispositions
de
l’article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les
conditions et
limites suivantes :
Lundi 20 février 2023
aux fins de signer, notamment auprès de l'Office Notarial VIANOTA LA GARDE
et de
Maître Laurie Grobon, l’ensemble des actes relatifs à l'exécution de l’acquisition,
autorisée
par délibération du Conseil Municipal n°22-DCM-DGS-087 en date du 04 juillet
2022, pour
un montant de 305 000,00 € (trois cent cinq mille euros), et identifié comme
suit :
- acquisition par la Commune de la parcelle en vente, cadastrée AD
n°0149 d’une
surface de 527m°, située au 126 avenue de la 1%° DFL, dans l’hypercentre.
HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO -— 83220 LE PRADET 2023/003
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20230214-22-ARR-DGS-002-AI
Date de télétransmissi 17/02/2023 23-ARR-DGS-002 Date deréception préfecture, : 17/02/2023
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville, sera notifié à l’intéressée et transmis à Monsieur le Préfet du Var,
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du Présent arrêté dont une copie lui sera transmise pour ampliation.
Fait au Pradet, le 14 février 2023
Le Maire,
0€ LE Kervé STASSINOS
LE œ
k \ 2
Notifié à l'intéressé le À F/e8/ ZIK E3700 Signature
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET