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Déliberation - cms n 26
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Réf. : SS/MP N° 26.06.30.27
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil : 24 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 07 juin 2026
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Armand GRIGORYAN
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme
ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, M. DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme
ALAIMO, Adjoints, M. GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE,
Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND,
M. PIERRE, Mme DAGNET, Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA,
Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER,
M. BOUZON, Mme DERVAHANIAN , Conseillers.
Excusés : Mme MOULIN (procuration à Mme CHAMARD), M. DALICHAMP (procuration à M.
AMOROS),
Absents : -
Objet : Adaptation tarifaire du Centre aquatique Camille Muffat
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la nouvelle grille tarifaire proposée en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 22 juin 2026,
CONSIDERANT qu'à ce jour, les cartes magnétiques remises lors de la souscription de
certains abonnements du Centre aquatique Camille Muffat ne sont facturées qu'aux usagers
titulaires de cartes 10 ou 30 entrées ou en cas de perte, CONSIDERANT que l'ensemble des abonnements nécessitant un passage au tripode
implique désormais la délivrance d'un support magnétique individuel, notamment pour :
e les cartes 10 ou 30 entrées ;
+ les cartes 10 heures ou 30 heures ;
+ les PASS activités (Aquaform, Natation, Eveil),
CONSIDERANT que le coût d'acquisition des cartes magnétiques a connu une augmentation
significative et représente désormais une charge plus importante pour le budget de
fonctionnement du Centre aquatique,
CONSIDERANT également que les cartes expirées ne sont plus récupérées automatiquement
par les équipements de contrôle d'accès et que leur restitution par les usagers demeure
limitée, entraînant une augmentation constante des besoins en renouvellement,
CONSIDERANT qu'il apparaît ainsi nécessaire de facturer le support magnétique à chaque
première délivrance d’un abonnement concerné, pour un montant fixé à 3 euros,
correspondant au tarif déjà appliqué dans le cadre des autres délivrances ou renouvellements
de cartes magnétiques, permettant ainsi une harmonisation des pratiques tarifaires du Centre
aquatique,
CONSIDERANT par ailleurs que la grille tarifaire actuelle prévoit un tarif réduit applicable aux
demandeurs d'emploi,
CONSIDERANT que les modalités de classification des usagers inscrits auprès de France
Travail ont évolué et que la notion de « demandeur d'emploi » recouvre désormais des
situations très diverses, y compris certaines personnes exerçant une activité professionnelle,
CONSIDERANT qu'afin de garantir une application plus juste et plus lisible du tarif réduit, il
convient désormais de réserver ce dispositif aux bénéficiaires de l'allocation d’aide au retour
à l'emploi (ARE),
CONSIDERANT qu'il apparaît également nécessaire de préciser les conditions d'attribution
du tarif réduit applicable aux personnes en situation de handicap afin d'harmoniser les
pratiques d'accueil et de sécuriser les modalités d'application de la grille tarifaire,
CONSIDERANT qu'il est proposé de réserver le bénéfice du tarif réduit aux personnes en
Situation de handicap pouvant présenter tout justificatif officiel en cours de validité délivré par
une administration où un organisme public compétent attestant de cette qualité,
CONSIDERANT qu'il est également proposé d'accorder la gratuité d'accès à un
accompagnateur unique lorsque le justificatif présenté atteste de la nécessité d'un
accompagnement,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil municipal de :
+ __ APPROUVER les modifications apportées à la grille tarifaire du Centre aquatique
Camille Muffat telles qu'annexées à la présente délibération, notamment : VILLE DE
GDECINES o la facturation harmonisée des supports magnétiques,
éf. : SS/MP N° 26.06.30.27
o l'évolution des critères applicables aux bénéficiaires du tarif réduit France
Travail,
o la clarification des modalités tarifaires applicables aux titulaires de la Carte
Mobilité Inclusion (C.M.1) et à leurs accompagnants,
° PRECISER que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1°
juillet 2026,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
35 - Mme FAUTRA, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme
ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme MOULIN (procuration), M.
DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, M.
GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE,
POUR Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP
(procuration), Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M.
VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M.
TOURE, Mme RIPPLINGER, M. BOUZON, Mme DERVAHANIAN
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'u recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260630-D-SS-26063027-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026