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Lien du pdf (Déliberation - 2022 43 vente terrain communal vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Absents : 0
Excusés : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
08/07/2022
Date d'affichage
13/07/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 13/07/2022 |
Séance du 12/07/2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze juillet à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Syivie, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe.
Etai(ent) excusé(s) : Mme FRANCOIS Vanessa, M. DELIEGE Fabrice, Mme LURION Eve- Hélène, M. DECLERCQ Ludovic, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis.
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme COINTEAUX Chantal
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune"
Vu l'article L. 2122-21 du CGCT,
Vu la demande de Madame WARIN Nathalie en date du 28/05/2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
La cession d’une partie de la parcelle cadastrée AL 278 d'une contenance de 1728 m2 à Madame WARIN Nathalie aux fins d'agrandir sa propriété pour permettre plus d'espace pour ses chevaux, moyennant la somme de 19 008 € à la condition de la réalisation de l'achat réel du domaine du Petit Bois. Le bornage de cette parcelle est à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE
Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/07/2022 à 16h26
Réference de l'AR : 054-215400540-20220712-2022_43-DE