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Procès Verbal - PV CM 17 04 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Nouzilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 04 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nouzilly
Procès Verbal
Conseil Municipal extraordinaire, le lundi 17 avril 2023 à 18h00
PRESENTS : M. BESNARD Joël, Mme REITER Annick, M. LANGLOIS Patrick, Mme LECAILLE Sophie, M.
DUBOIS Jean-Philippe, Mme GUERINEAU-KESLAIR Julie, Mme MARCHAND Elisabeth, M. MERCERAND
Frédéric, M. VITAUX Richard, Mme DANEL Joelle
EXCUSES : M. NAVELET-NOUALHIER Timothée, M. PODDA Grégory, M. BERNARDET Philippe par pouvoir à
Mme LECAILLE Sophie
ABSENTS :
ASSISTAIT A LA SEANCE : Elodie BONNEAU
Président de séance : BESNARD Joël
Secrétaire de séance : Julie Guerineau-Keslair
Début de la séance : 18h01
Date de convocation et d’affichage : 14/04/2023
ORDRE DU JOUR
- Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2023
Finances :
- Demande de subvention : Aménagement des quais des bus scolaires auprès de la région - Demande de subvention : Amende de police
Urbanisme :
- Vente de la parcelle cadastrée ZH n°7
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Élections sénatoriales le 9 juin 2023
Antennes orange : Organisation d'une permanence à la salle des associations le 03/05/2023 de 18h à 20h
Subvention DETR 2023
Feu artifice 13 juillet DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (Art L.2221-22 du CGCT):
Dates Noms entreprises Objets Prix
07/04/2023 PMB Contrat service | 883,08 € TTC | | | bibliothèque
»
ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2023 |
Le conseil municipal arrête (à l'unanimité des membres présents, sauf les absents à la séance), le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023 tel qu'il est transcrit.
Affaires qui seront soumises à délibération :
| DE 2023 032 Subvention aménagement des points d'arrêts des bus
Rapporteur : M. BESNARD Joël
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) a conféré à la Région la qualité d’Autorité Organisatrice des Services de Transports Publics Routiers interurbains, réguliers ou à la demande. À ce titre, la Région est désormais compétente sur l'ensemble de son ressort territorial pour :
+ l’organisation de ces services de transport (localisation des arrêts, définition des itinéraires et
horaires de dessertes, tarification) et leur exploitation (fonctionnement des services, information des
usagers),
+ la programmation de la mise en accessibilité des points d’arrêt de son réseau.
La loi n’ayant pas transféré à la Région la domanialité des points d’arrêts routiers (PAR) dont les services assurent la desserte, le gestionnaire de voirie (Département, Commune, EPCI lorsque cette compétence leur a été transférée), propriétaire du domaine public, reste compétent sur la voirie, ses dépendances et accessoires pour la réalisation d'aménagements et l’implantation de signalisation et de mobilier urbain.
Le Département et la Commune sont par ailleurs en charge des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement afférents aux voiries, de même que l’État sur Routes Nationales, et interviennent également à ce titre en matière de sécurité. Cette répartition des compétences exclut que la Région assure la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le domaine routier.
La Région entend néanmoins, en ce qu’ils constituent un maillon crucial dans la continuité de la chaîne de déplacement, participer financièrement à l'aménagement des points d’arrêt supportant le réseau de transports routiers interurbains et scolaires dont elle est Autorité Organisatrice afin d'apporter à ses usagers les meilleures conditions de sécurité, de confort et d'accessibilité possibles.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan régional des mobilités à vélo, la Région sera amenée également à accompagner des aménagements au niveau des PAR sur cette thématique. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de demande de subvention proposé par la Région Centre Val de Loire pour l'aménagement des points d'arrêts des bus et d'aménagement de
stationnements vélo.
I- Les aménagements éligibles
I-A La sécurisation des PAR
La mise en sécurité des PAR est une préoccupation essentielle pour la collectivité régionale, tant du point de vue de la sécurité des voyageurs transportés sous l’autorité de la Région que pour garantir celles des autres usagers empruntant les mêmes axes que le réseau de transport régional.
C’est en ce sens qu’elle a engagé en 2019 un partenariat avec le CEREMA (Centre d'Etudes et d’expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement) pour élaborer un référentiel technique d'aménagement des PAR. Celui-ci est disponible sur simple demande auprès des services de la Région. Ce référentiel technique constitue la vision régionale de l'aménagement des points d’arrêt routiers sur laquelle se basent les services de la Région pour échanger avec les autres acteurs concernés : gestionnaire de voirie, détenteur du pouvoir de police, transporteur.
La réalisation préalable d’un Diagnostic « Sécurité » du PAR (implantation physique, visibilité, cheminements...) par le gestionnaire de voirie et l’autorité exerçant les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement est obligatoire, en lien avec les services de la Région. Il est communiqué à l’appui de la demande de subvention.
Le projet doit être motivé au regard :
+ du/des lignes/circuits desservant l'arrêt, + du nombre d’usagers concernés. La participation financière de la Région à la réalisation du projet est conditionnée à l’avis technique préalable des
services de la Région concernant :
+ le respect des fonctionnalités et des conditions d’usage (implantation physique, visibilités,
cheminements, stationnement......),
+ le respect des prescriptions régionales en matière d'aménagement de PAR.
Les travaux doivent n'avoir reçu aucun commencement d'exécution avant l’accusé réception du dossier de demande de subvention par les services de la Région, autorisant le bénéficiaire à engager la réalisation de son projet antérieurement à l’attribution de l’aide régionale (le cas contraire, se reporter à l’article 7 ci-dessous). Les dépenses liées aux études techniques préalables, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre nécessaires à la réalisation des aménagements sont éligibles même si les dépenses ont été engagées par le bénéficiaire antérieurement à la décision de la
Commission Permanente.
L'attribution de l’aide régionale implique l'engagement de la collectivité bénéficiaire à entretenir les aménagements réalisés et la signalisation implantée, et à en supporter la charge financière.
I-B La mise en accessibilité des PAR La mise en accessibilité des PAR constitue une préoccupation essentielle pour la collectivité régionale afin de garantir à chacun, quel que soit son handicap, l’accès au réseau de transport routier
régional.
Le schéma directeur régional d'accessibilité — agendas d'accessibilité programmée (Sd’AP régional) élaboré par la Région a été validé par le Préfet le 20 décembre 2016, identifiant 77 points d’arrêts prioritaires. À la suite du transfert de compétences des services de transport routier interurbains des
départements à la Région, cette dernière est également devenue chef de file des cinq Sd’AP départementaux (hors l’Indre qui n’a pas réalisé de Sd’AP, considérant son réseau de transport accessible en 2015). Le délai règlementaire de réalisation des opérations est de 6 ans pour le
transport routier interurbain, soit fin 2022.
Les travaux d’accessibilité réalisés devront être conformes à l’article 1 de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les aménagements non obligatoires mais indispensables pour assurer l'accessibilité de tous devront
également être pris en compte :
+ Le repérage de la zone d’attente
+ Le repérage de la porte avant
+ Le repérage de la zone de sécurité
La notion d’impossibilité technique avérée (ITA) ne concerne que les éléments d’aménagements structurels comme la pente et la largeur. Les arrêts concernés ne pouvant être aménagés pour les personnes en fauteuil roulant devront tout de même répondre aux attentes des autres types de
handicap.
Le traitement de chaque point d’arrêt en accessibilité devra systématiquement intégrer un diagnostic
de sécurité. Ces deux thématiques ne peuvent être totalement dissociées puisque certains aménagements (la configuration du site, la création d’un quai, d’une zone de sécurité etc.) jouent un rôle important dans la mise en sécurité de l’arrêt et pour son accessibilité. Ainsi, dans le cas où le point d’arrêt est considéré comme dangereux, les travaux de sécurisation pourront être intégrés au
projet d'aménagement.
Les études, lorsque celles-ci s’avéreront nécessaires, seront prises en compte dans le montant global de l’aide. Sont exclus des travaux d'aménagements la mise en accessibilité des cheminements d’accès menant aux PAR. Les listes des PAR à rendre accessibles prioritairement sont disponibles
dans les SDAP départementaux et régional.
I-C L'aménagement des stationnements vélo aux PAR
La Région Centre-Val de Loire est fortement engagée pour le déploiement des mobilités durables sur l’ensemble de son territoire. Elle montre notamment sa volonté de développer l’usage du vélo par la mise en œuvre d’un Plan régional des mobilités à vélo adopté en séance plénière du 15
octobre 2020.
En effet, la Région souhaite accélérer l’usage du vélo dans les déplacements du quotidien en développant l’intermodalité vélo avec le réseau Rémi et en proposant des aménagements et des
services de qualité aux cyclistes. Aussi, ce cadre d'intervention permet le financement, en partie, de la mise en place de stationnement vélo aux PAR uniquement lorsque ces derniers font l’objet de travaux de mise en accessibilité et/ou
de sécurisation.
La mise en place de ce stationnement ne devra pas nuire à l’accessibilité et la sécurité du PAR.
Monsieur le Maire précise quele coût HT s'élève à 20 801,91 € HT. Il propose de demander une
subvention auprès de la Région Centre Val de Loire à hauteur de14 500,00 €.
Montants des marchés signés
HT TIC
Loti EIFFAGE 282 31205 238774,4
Lot 2 Entr LEBERT Pay sage 95 809,30 114971,16
BE TRE | 378 121,35 453 745,62|
Maitre oeuvre 5.45% 20€07 61 24729,14
Montant Budget 398 728,96] 478474,76
[ Subventions
DETR 52 400,00! Obtenue
Total Aides
Autofinancement
Total HT
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : - De solliciter, le concours de la Région Centre Val de Loire au titre de la subvention pour
l'aménagement des points d'arrêts routiers,
- D'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
- De prévoir, les crédits nécessaires au Budget primitif communal.
Remarques/Discussion/Débat :
NEANT
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 11 voix M. BESNARD Joël, Mme REITER Annick, M. LANGLOIS Patrick, Mme LECAILLE Sophie, M.
DUBOIS Jean-Philippe, Mme GUERINEAU-KESLAIR Julie, Mme MARCHAND Elisabeth, M. MERCERAND Frédéric. M. VITAUX Richard, Mme DANEL Joelle, M. Philippe BERNARDET. Contre : 0 voix Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 2
| DE 2023 033 Amendes de police 2023
Rapporteur : M. BESNARD Joël
Vu la délibération n°2023-008 en date du 27 février 2023 demandant la subvention des amendes de
police,
Considérant que le montant du devis a évolué, il convient de délibérer le nouveau montant de la
demande.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental doit procéder à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière aux communes de moins de 10 000
habitants.
Il propose de soumettre un dossier de demande de subvention pour un projet d’aménagement sécurisé pour le déplacement des scolaires entre les écoles et le gymnase et aménagement un arrêt
sécurisé pour les bus scolaires.
Secteur compris entre la rue Jean Moulin et la rue du Prieuré D4.
Les travaux sont estimés à 41 532,64 € HT soit 49 839,17 € TTC.
Il précise que le versement de cette subvention ne s'effectuera qu'après délibération du Conseil Municipal comportant l'engagement de réaliser ces travaux et propose à l'assemblée de délibérer en
ce sens
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :
- de demander, au Conseil Départemental une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour un projet d'aménagement sécurisé pour le déplacement des scolaires entre les écoles et gymnase et l’aménagement d’arrêt sécurisés pour les bus
scolaires.
- de charger, Monsieur le maire ou son représentant de préparer le dossier et signer toutes les
pièces s’y rapportant.
Remarques/Discussion/Débat :
NEANT
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 11 voix M. BESNARD Joël, Mme REITER Annick, M. LANGLOIS Patrick, Mme LECAILLE Sophie, M. DUBOIS Jean-Philippe, Mme GUERINEAU-KESLAIR Julie, Mme MARCHAND Elisabeth, M. MERCERAND Frédéric, M. VITAUX Richard, Mme DANEL Joelle, M. Philippe BERNARDET Contre : 0 voix
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 2 | DE 2023 034 Vente de la parcelle cadastrée ZH n°7
Rapporteur : M. BESNARD Joël
Le Maire rappelle au conseil municipal l’acquisition en 2021 de la parcelle cadastrée ZH n°7 située au lieu-
dit la juquellerie.
Cette acquisition avait été réalisée afin de mieux maitriser le foncier de la commune de NOUZILLY.
Monsieur CHEREAU a manifesté son intérêt d'acquérir cette parcelle jouxtant sa propriété au prix de
6 000,00 €.
Monsieur Le maire propose de retenir l'offre reçue soit 6000,00 € net vendeur.
Entendu le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
- De vendre, la parcelle cadastrée ZH n°7 située au lieu-dit la juquellerie au prix de : 6 000 € net vendeur.
- D'autoriser, Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Remarques/Discussion/Débat :
NEANT
Résultats de vote :
Adopté à l'unanimité
Pour : 11 voix M. BESNARD Joël, Mme REITER Annick, M. LANGLOIS Patrick, Mme LECAILLE Sophie, M.
DUBOIS Jean-Philippe, Mme GUERINEAU-KESLAIR Julie, Mme MARCHAND Elisabeth, M. MERCERAND
Frédéric, M. VITAUX Richard, Mme DANEL Joelle, M. Philippe BERNARDET
Contre : 0 voix
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 2
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Élections sénatoriales le 9 juin 2023
Antennes orange : Organisation d'une permanence à la salle des associations le 03/05/2023 de 18h à 20h
Subvention DETR 2023 : La commune de NOUZILLY a obtenu un montant de 71 000,00 € pour l'aménagement de la
rue Paul Boivinet.
Feu artifice 13 juillet
Séance levée à 18h14
Prochain conseil municipal : lundi 22 mai 2023
Ainsi délibéré en Mairie de NOUZILLY, les jours, mois et an susdits, et ont signés au registre tous les membres
présents.
Pour copie certifiée conforme, en mairie de NOUZILLY, le 17 avril 2023.
Le rékau P2
Fait à Commune de NOUZILLY,
18-04-2023
P ESNARD Joël