Compte-Rendu - CR CM 09 01 2025

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Compte-Rendu - CR CM 09 01 2025 Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Saint-Jammes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 01 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, Pyrénées-Atlantiques

MAIRIE DE SAINT-JAMMES

3 route de Vic Bigorre 64160 SAINT-JAMMES

  05 59 68 36 90 – courriel : mairie.saint.jammes@wanadoo.fr Site internet : mairiedesaintjammes.fr Page 1 sur 7

Saint-Jammes, le 9 janvier 2025

Procès-verbal du Conseil Municipal du

9 janvier 2025

Présents : M. Jean-Louis DUCOUSSO, M. Michel SARRIQUET, M. Christian LASSUS,

Mme Isabelle JOUANDOUDET, Mme Anne-Sophie AUBERVILLE, Mme Laetitia BOUYSSOU, M. Yves CARRERE, Mme Claire DARRACQ, Mme Audrey DOMENGES, M. Jean-Luc JOUANSERRE, Mme Frédérique PELLETAN, M. Romain TACHOIRES.

Procurations : Mme Sylvie LEBLANC, à M. Michel SARRIQUET

Mme Noémie PERONA, à Mme Isabelle JOUANDOUDET

M. Stephen DARRACQ, à M. Jean-Louis DUCOUSSO

Secrétaire de séance : Mme Isabelle JOUANDOUDET

Date de la convocation : 24 décembre 2024

Début de séance : 19H00

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2024

Décision du CM : Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

2. Délibération n° 1 : Créances irrécouvrables

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le comptable public n’a pu procéder au recouvrement des frais de cantine et garderie pour les années 2015, 2022 et 2023. Le montant total s’élève à 225.16€. Une provision a été constituée en 2021 pour un montant de 22.93€.

Compte tenu de la date de ces créances et malgré de multiples relances le recouvrement est compromis.

M. le Maire propose d'admettre cette somme de 225.16€ en créances irrécouvrables au compte 6541 et de reprendre la provision constituée au compte 7817 pour 22,93 €.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE : l’admission en créances irrécouvrables de la somme de 225.16€

DECIDE : d’imputer cette somme de 225.16€ au compte 6541 et de reprendre la provision au compte 7817 pour 22.93€2 / 7 PV-CM 09/01/2025

Décision du CM : Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

3. Délibération n°2 : Mandatement du CDG 64 pour la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance statutaire

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Dans ces conditions, la commune de Saint-Jammes, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Saint- Jammes d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,3 / 7 PV-CM 09/01/2025

DECIDE :

La commune de Saint-Jammes confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

 Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Décision du CM : Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

4. Délibération n°3 : Prévoyance

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

---

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.4 / 7 PV-CM 09/01/2025

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la commune de Saint-Jammes doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la commune de Saint-Jammes décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

---

Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 21/11/2024,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,

- D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- DE FIXER le niveau de participation financière de la commune de Saint-Jammes à hauteur de 7€ bruts1, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent, La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

1 La réglementation en vigueur, actuellement, fixe le minimum de la participation financière de

l’employeur à hauteur de 7 €.5 / 7 PV-CM 09/01/2025

Décision du CM : Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

5. Délibération n°4 : Autorisation paiement factures investissement avant le vote du budget primitif 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits d’investissement 2024 (chapitre 21) s’élèvent à 254 203.27 €, non compris le chapitre 16.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 63 550.81 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes:

 Bâtiments

Local de stockage 53 550.81 € (art. 2181)

 Voirie

10 000€ (art 2152)

Décision du CM : Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 06 / 7 PV-CM 09/01/2025

6. Délibération n°5: Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies renouvelables

La loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». En effet, en 2030, les énergies renouvelables devront représenter, à l’échelle nationale, 33% de la consommation finale =brute, 40% de la production d’électricité et 38% de la consommation finale de chaleur.

Ainsi, à travers son article 15, ladite loi impose aux communes de définir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables, dites ZAER. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelables. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser. Dans cet objectif, l’Etat a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces zones.

Aucune contribution n’étant parvenu lors de la consultation publique, les ZAER suivantes sont définies :

- Solaire photovoltaïque sur toiture : salle polyvalente ; école ; Maison pour Tous - Solaire photovoltaïque sur ombrières : parking de l’école,

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100- 4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Après intervention de M. Lassus qui précise que les mesures phares de la loi d’accélération de la production des EnR du 10 mars 2023 sont de :

➔ Porter à 33% la part d’EnR dans notre consommation à l’horizon 2030

➔Diviser par 2 le temps d’installation (instruction des projets, sécurisation face aux recours )

➔ Mobiliser en priorité les terrains artificialisés

➔ Améliorer l’acceptabilité : planification et partage de la valeur des projets d’EnR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la définition des ZAER présentée

- D’autoriser M. le Maire à transmettre des ZAER au Référent Préfectoral Unique

Décision du CM : Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 07 / 7 PV-CM 09/01/2025

7. Questions diverses :

- Point local de stockage

o Les travaux avancent bien, il manque le rideau de fermeture et la porte intérieure prévus courant fin Janvier.

o On peut envisager de commencer à remplir le local à partir de mi-février

- Point NEFLE

o Tous les achats sont terminés, il faut maintenant se faire rembourser par l’éducation nationale

o Il reste les jeux thermocollés à installer, le Maire et Laurent ont été à l’école de Lescar pour voir comment installer pratiquement les jeux.

o L’installation se fera pendant les vacances de février

- Accueil des nouveaux arrivants (le 17/01 à 19h)

o Prévu le vendredi 17 Janvier à 19h à la Mairie

o On présentera la commune

- Point consommation Eclairage Public / Projet remplacement. Lampe sodium. o Michel Sarriquet prépare un plan de remplacement d’une tranche de lampadaire par des LED . On verra en fonction des subventions possibles.

- PLUI

o Prochaine réunion pour le zonage prévue le 23 Janvier

o Christian et Jean-Louis y participeront, négociation tendue pour conserver la zone constructible

- Repas des Aînés

o Devis au restaurant à faire (GAYON et ESAT)

- Projets : Cuisine et extension de la Maison pour Tous.

o Le Maire fait part de sa proposition de réaliser une cuisine plus adaptée en extension de la Maison pour tous + éventuellement un volet rénovation énergétique de cette même salle en particulier le chauffage/clim.

o Le conseil municipal se prononce pour lancer le projet dès cette année

o Dépôt de subvention DETR le 15/01, donc il faut voir avec un maitre d’œuvre et faire réaliser rapidement une esquisse et un plan de financement

LE MAIRE, La Secrétaire de séance

Jean-Louis DUCOUSSO Isabelle JOUANDOUDET