Compte-Rendu - CRCM110221

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Compte-Rendu - CRCM110221 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM110221)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le onze février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Mr GOUROVITCH, Maire.

Etaient présents : MMES MONNIER, PERROT, DIEUMEGARD, TWARDAWA, CORÉ, DIDERIK, AUGROS, MANASSÉ, LASSERRE, LOPES DUQUE, MRS GUIBERT, AUGROS, JACQUIER, ROBBE, GAILLARD, GONZALEZ, RICHARD, SAILLARD, LAMÉ, FISCHER, BOULLENGER, LOPES DUQUE, TRECUL.

Absents : Mme FAYAT avec pouvoir à Mr LAMÉ, Mme BELABED avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD.

Secrétaire de séance : Mme DIEUMEGARD est élue secrétaire de séance par 22 voix contre Mr LEBOULLENGER qui a obtenu 5 voix.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2021. Vote pour 21, 4 contre Mr FISCHER, Mme CORÉ, Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER, 1 abstention Mr TRECUL.

Mme TWARDAWA ne prend pas part au vote.

INSTALLATION DE Mr DAVID BOULLENGER CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part de la lettre de démission de Madame Clara NOT de ses fonctions de conseillère municipale reçue en mairie le 28 décembre 2020 et prenant effet ce jour, date de réception du courrier.

Aux termes de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Sous-Préfet de Torcy en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur David LEBOULLENGER, suivant immédiat de la liste « Saint Germain et moi » , est installé en qualité de Conseiller Municipal.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

la majorité municipale a décidé de maintenir une rigueur budgétaire tout en assurant la réalisation d’investissement peu nombreux mais indispensables au développement de la commune.En section de fonctionnement

La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement se concrétise par un contrôle des dépenses des services communaux accompagné d’une optimisation des recettes :

 stabilisation des dépenses de personnel du fait de la crise sanitaire qui a entrainé l’annulation de projets et, à contrario l’importance de l’augmentation du périmètre immobilier communal à entretenir.

 stabilisation des charges à caractère général par une gestion rigoureuse des dépenses tout en maintenant ou augmentant le périmètre des services rendus à la population, en réaffirmant la garantie de la protection des personnels municipaux, et la défense du renom de notre Ville.

 la poursuite de la recherche de la plus juste proportion des participations des familles aux divers services municipaux. Les coûts d’investissements restant du ressort du secteur public, les coûts doivent être répartis harmonieusement entre l’utilisateur et le contribuable.

 le gel des taux communaux des taxes communales : la taxe foncière sur son taux de 2017 reversée à la Commune par l’Etat, la taxe foncière, et la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les habitants de Saint- Germain-sur-Morin.

 la recherche d’une juste prise en compte des besoins de Saint-Germain par notre nouvelle Communauté d’agglomération du Val d’Europe à travers les attributions de compensations.

En section d’investissement

L’incapacité actuelle à déterminer avec précision les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, tant dans leurs volumes que dans leurs durées, laisse peser sur les prévisions indiquées ci-dessous, une imprécision inhabituelle quant aux proportions des investissements réalisables dans l’exercice, voire leur report sur l’exercice suivant.

Nous souhaitons la poursuite de la rénovation du réseau d’éclairage public avec le remplacement de lanternes obsolètes par de l’éclairage LED beaucoup moins consommateur d’énergie et plus efficace pour un montant global estimé à 60 K€ Un renforcement du réseau de vidéosurveillance au moyen de quelques caméras supplémentaires sur la voie publique pour un montant de 30 K€.

La remise en état du réseau de défense incendie par le remplacement de 3 poteaux d’incendie défectueux par 3 bouches à incendie pour un montant de 10 K€ Des réfections lourdes de chaussée et de trottoirs, de nouvelles liaisons douces et des parkings à vélos pour un montant de 300 k € financé au moyen de fonds propres et pour partie en recourant à l’emprunt.

La fin des études pour la révision de plan local d’urbanisme pour un montant de 15 K €.

L’extension du colombarium pour un montant de 15 K €

Le remplacement du véhicule de la police municipale pour un montant de 35 K €. Le réaménagement des services techniques à la suite du transfert du dojo dans la nouvelle salle multi-activités pour un montant de 25 K €.

La continuation de mise en valeur des emplacements végétalisés et floraux répartis sur le territoire de la Commune pour un montant de 5 K €.

Notre politique d’acquisition par préemption de terrains, permettant une défense de la diversité écologique et l’extension de zones naturelles, sera soutenue en fonction des possibilités financières et des opportunités qui se présenteraient.A la suite des différents débats qui ont déjà eu lieu au conseil municipal et dans l’attente d’un accord avec l’association du tennis, il est prévu la reprise par la commune des bâtiments du tennis construits sur un terrain communal. Cette reprise s’effectuera au prix de l’estimation des Domaines environ 300 k € en ne prenant en compte que la reprise des emprunts de l’association cautionnés par les différentes municipalités qui se sont succédé depuis la construction de ces différents équipements.

Les détails de ce transfert de propriété seront examinés lors des prochains conseils municipaux.

L’encourt de la dette

En 2021, les intérêts de la dette en section de fonctionnement seront en diminution de 10,8 % à 26 082 €.

Le remboursement du capital en section d’investissement sera en diminution de 2,6 % à 220 154 €.

Le délai de désendettement est passé de 15 ans en 2017 à 5,7 ans en 2019. La dette par habitant a été divisée par 3 environ, en une quinzaine d’années, tout en maintenant les investissements publics à un haut niveau.

Vu l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu l’article L 2312-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018,

Le Conseil Municipal prend acte du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2021.

Vote pour 22, 5 contre Mme CORÉ, Me TWARDAWA, Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER, Mr FICHER.

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET COMMUNAL

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au titre desquels il n’est fixé aucune limitation ; Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020, comme précisé dans le tableau ci-après ;PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune ;

DIT que cette décision vaut pour le budget principal de la commune.

ARTICLES BUDGET 2020 DM BP+DM OUVERTURE 2021

1/4 CREDITS 2020

202-Frais documentation urbanisme 5 000,00 5 000,00 1 250,00

2111- Terrains nus 30 000,00 30 000,00 7 500,00

21311- Hôtel de ville 60 000,00 60 000,00 15 000,00

21318- Autres bâtiments publics 75 000,00 - 20 358,06 54 641,94 13 660,49

2151-Réseaux de voirie 30 000,00 30 000,00 7 500,00

2152-Installations de voirie 3 000,00 3 000,00 750,00

21538-Autres réseaux 60 704,69 60 704,69 15 176,17

21571-Matériel roulant 59 600,00 59 600,00 14 900,00

21578-Autres matériel-outillage 3 000,00 3 000,00 750,00

2183-Matériel bureau-informatique 6 765,00 6 765,00 1 691,25

2184-Mobilier 5 000,00 5 000,00 1 250,00

2188-Autres immobilisations

corporelles

17 500,00 17 500,00 4 375,00

Vote pour 24, 3 contre Mr LEBOULLENGER, Mr SAILLARD, Mr FISCHER.

AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT/INVESTISSEMENT DES MULTI-ACCUEILS

Vu la convention de partenariat signée le 3 décembre 2019 entre la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la Communauté de communes du pays Créçois qui fixe la participation financière de la commune pour le maintien l’accueil des enfants de Saint-Germain-sur-Morin dans les structures multi-accueils,

Vu les articles 4 et 5 de ladite convention qui prévoient les modalités de modification de la convention,

Vu le courrier du 11 janvier 2021 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant le montant de la participation de la commune pour la période du 1er août 2020 au 31 décembre 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat entre la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour la participation financière aux frais de fonctionnement/investissement des multi-accueils.

Vote pour 24, 3 contre Mr SAILLARD, Mr LEBOULLENGER, Mr FISCHER.DESIGNATION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-22 du code général des collectivités

territoriales,

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’accord unanime du conseil municipal pour faire partie de la commission des finances en plus de Mr le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

PROPOSE de désigner 4 membres du conseil municipal pour faire partie de la commission des finances en plus du maire,

DESIGNE Madame Christine PERROT, , Mr Jean-Stéphane AUGROS, Madame Prisca CORÉ, Mr Jean-Paul TRECUL membres de la commission des finances.

Monsieur le Maire étant Président de droit.

Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.

ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame Clara NOT ayant démissionné de son poste de conseiller municipal elle

ne fait plus partie de la commission d’appel d’offres permanente, il convient donc

de réélire cette commission,

Dans les communes de plus de 3500 habitants cette commission est composée du

Maire et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

L’élection des membres de la commission a lieu au scrutin de liste, il se déroule au

scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder

au scrutin secret.

Il est procédé sur la même liste selon les mêmes modalités à l’élection de cinq membres suppléants.

Considérant qu’une seule liste se présente et l’accord unanime du conseil

municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal désigne Mr ROBBE, Mr LOPES DUQUE, Mr FISCHER, Mr

GONZALEZ membres titulaires et Mr LAMÉ, Mr JACQUIER, Mme

MANASSÉ, Mme FAYAT, Mr LEBOULLENGER membres suppléants.

Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.NOMINATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS AU SYNDICAT DU CES DE CRECY LA CHAPELLE EN VUE DE SA DISSOLUTION

La commune de Saint-Germain-sur-Morin est toujours membre du syndicat

intercommunal du CES de Crécy qui est en cours de dissolution. Pour mener à

bien la dissolution, les communes doivent élire leurs représentants au syndicat

dans leur conseils municipaux respectifs.

A ce titre, elles doivent nommer un délégué titulaire et deux délégués suppléants.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Vu les articles L 5211-7 et L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du syndicat précisant le nombre de conseillers à élire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

SONT ELUS : Mr FISCHER , délégué titulaire 26 voix.

Mr GUIBERT 26 voix, Mme MANASSÉ délégués suppléants.

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLITOHEQUE MUNICIPALE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°51/2017 du 27 avril 2017 approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de la bibliothèque municipale,

Le conseil municipal approuve le règlement de la bibliothèque municipale, dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°51/2017 du 27 avril 2017 et autorise Mr le Maire à signer le nouveau règlement.

Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.

PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Vu la délibération n°44/2018 du 28 juin 2018 qui prévoyait la fin du mandat des conseillers du conseil municipal des jeunes à la date de renouvellement du conseil municipal,

Considérant que la crise sanitaire avec les confinements et les couvre-feux qu’elle a entraînés a empêché le fonctionnement normal du conseil municipal des jeunes, Entendu l’exposé de Mr Loïc GUIBERT qui propose de proroger ce mandat jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de proroger le mandat des conseillers du conseil municipal des jeunes jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021.

Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.OUVERTURE DOMINICALE DU COMMERCE LEADER PRICE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’article L 3132-26 du code du travail,

Considérant que la loi Macron autorise le Maire à décider après avis du conseil municipal, la suppression du repos dominical, dans la limite de 12 dimanches par an, pour les commerces de détail désignés,

Vu le courrier du Magasin LEADER PRICE en date du 22 décembre 2020 sollicitant l’autorisation d’ouvrir 12 dimanches en 2021 de 8H00 à 19H00,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI doit être recueilli,

Vu la délibération du conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération du 4 février 2021 émettant un avis favorable sur l’ouverture dominicale des commerces de détail à Saint Germain sur Morin dans la limite de 12 dimanches au cours de l’année 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

EMET un avis favorable à l’ouverture dominicale du magasin LEADER PRICE selon le planning ci-dessous :

04/04/2021 de 8H00 à 19H00

29/08/2021 de 8H00 à 19H00

05/09/2021 de 8H00 à 19H00

26/09/2021 de 8H00 à 19H00

03/10/2021 de 8H00 à 19H00

31/10/2021 de 8H00 à 19H00

07/11/2021 de 8H00 à 19H00

28/11/2021 de 8H00 à 19H00

05/12/2021 de 8H00 à 19H00

12/12/2021 de 8H00 à 19H00

19/12/2021 de 8H00 à 19H00

26/12/2021 de 8H00 à 19H00

Vote pour 24, 3 contre Mr SAILLARD, Mr TRECUL, Mr LEBOULLENGER.

SUBVENTION A LA COMPAGNIE DE TIR A L’ARC DE SAINT GERMAIN

SUR MORIN

Vu la demande de la compagnie de tir à l’arc de Saint-Germain-sur-Morin qui souhaite acquérir un carport pour stocker le matériel qui se trouve actuellement sous l’auvent du pas de tir,

Considérant que cet investissement permettra à cette association une meilleure utilisation du site pour accueillir les scolaires et les collégiens dans le cadre des activités sportives scolaires et périscolaires,Vu l’exposé de Mr Loïc GUIBERT,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’attribuer une subvention de 2500 € à la compagnie de tir à l’arc.

Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.

AVIS DU CONSEIL MUNISIPAL SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHESSY

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHESSY en date du 12 décembre 2020 demandant son retrait du SITT,

Vu l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE le retrait de la commune de CHESSY du syndicat intercommunal de téléalarme et de télésurveillance.

Vote pour 26, 1 contre Mr SAILLARD.

Fait et délibéré en séance les mois et an que susdits et ont signé sur le registre les membres présents.