Procès Verbal - PV14122022

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Procès Verbal - PV14122022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV14122022)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le mercredi quatorze décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH, Maire.

Etaient présents : Mmes DIEUMEGARD, PERROT, AUGROS, MONNIER, TWARDAWA, MARIÉ, MANASSÉ, BELABED, CORÉ Mrs ROBBE, GAILLARD, JACQUIER, LEBOULLENGER, LAMÉ, SAILLARD, LOPES DUQUE, GUIBERT, RICHARD, BIGOT, FISCHER, GUIVARC’H.

Absents : Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr LOPES DUQUE, Mr MARIÉ avec pouvoir à Mr GAILLARD, Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr LAMÉ, Mr AUGROS avec pouvoir à Mme AUGROS.

Mme PERROT et Mr FISCHER sont élus secrétaires de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Mr BIGOT et Mr LEBOULLENGER regrettent le manque de substance du compte rendu sur la partie concernant la révision du PLU.

Vote pour 22, 5 contre Mmes CORÉ, TWARDAWA, Mrs LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT. Mr FISCHER ne prend pas part au vote.

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET COMMUNAL

La Trésorerie de CHELLES a demandé que certaines factures concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme soient mandatées dans la section investissement alors que ces dépenses étaient inscrites en section de fonctionnement. Il est nécessaire de procéder à une augmentation de crédits de 7000 euros à l’article D 202-020 Frais études et parallèlement à une diminution de crédits de 7000 € à l’article D 21311-020 Hôtel de ville.

Le conseil municipal approuve la modification n°2 du budget communal.

Vote pour 22, 5 abstentions Mmes CORÉ, TWARDAWA, Mrs LEBOULLENGER, SAILLARD, Mr FISCHER.

EMPRUNT POUR ACQUISITIONS FONCIERES OAP CENTRE VILLE EXTENSION DU CIMETIERE

Mr GOUROVITCH expose que pour financer les acquisitions foncières 22 rue de Paris et 45 rue de Paris il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour un financement d’un montant total de 500 000 €.Mr BIGOT demande des précisions sur l’acquisition foncière dans l’OAP. Mr GOUROVITCH lui rappelle l’exposé lors de la dernière séance du conseil municipal qui présentait cette orientation d’aménagement, la plus importante du PLU.

Mme CORÉ regrette l’absence de tableau d’amortissement dans les pièces jointes.

Mr SAILLARD demande pourquoi la somme empruntée est supérieure au montant de ces deux acquisitions foncières.

Mr GOUROVITCH lui précise que l’excédent permettrait d’acquérir des parcelles qui pourraient être vendues en limite de propriétés communales.

Le conseil municipal décide de contracter auprès du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, un prêt de 500 000 €, d’une durée de 25 ans au taux fixe de 3,31%.

Vote pour 21, une abstention Mr BIGOT, 5 contre Mmes CORÉ, TWARDAWA, Mrs LEBOULLENGER, SAILLARD, Mr FISCHER.

ACQUISITIONS FONCIERES PARCELLES AD N°146 POUR UNE PARTIE ET AD N°172

Le conseil municipal décide d’acquérir la parcelle n° 146 pour une partie et la parcelle AD n°172 situées le long du cimetière communal d’une superficie totale de 1730 m² pour un montant de 130 000 € maximum.

Vote pour 26, une abstention Mme TWARDAWA.

ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A CARACTERE PERMANENT

Mr Tony GONZALEZ er Mr Jean-Paul TRECUL ayant démissionnés de leur poste de

conseiller municipal ils ne font plus partie de la commission d’appel d’offres permanente,

il convient donc de réélire cette commission,

Dans les communes de plus de 3500 habitants cette commission est composée du Maire et

de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

L’élection des membres de la commission a lieu au scrutin de liste, il se déroule au scrutin

secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin

secret.

Il est procédé sur la même liste selon les mêmes modalités à l’élection de cinq membres

suppléants.

Considérant qu’une seule liste se présente et l’accord unanime du conseil municipal de ne

pas procéder au scrutin secret.Mr LEBOULLENGER ne souhaite pas faire partie de la commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal désigne Mr ROBBE, Mr LOPES DUQUE, Mr GAILLARD, Mr

FISCHER, Mr BIGOT, membres titulaires et Mr LAMÉ, Mr JACQUIER, Mme

MANASSÉ, Mme FAYAT, Mme AUGROS membres suppléants.

Vote pour 24, 2 abstentions Mme CORÉ, Mr LEBOULLENGER, un contre Mr

SAILLARD.

SUBVENTION LES AMIS DE L’ECOLE

Une erreur a été commise dans le dossier de demande de subvention présentée par le CAEM au printemps, le dossier aurait dû être rempli au nom des Amis de l’école. Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder la subvention de 4 000 € initialement accordée au CAEM, à l’association des Amis de l’école.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité la mise à jour du tableau des effectifs au 14 décembre 2022.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREEES (CLECT)

Mr GOUROVITCH présente le rapport issu des débats qui ont eu lieu entre les communes et le Val d’Europe Agglomération.

Mr SAILLARD constate une augmentation constante de notre attribution de compensation et souhaiterait avoir des précisions sur les critères qui permettent ces évolutions.

Mr GOUROVITCH lui rappelle que les plus importantes attributions concernent les communes historiques de la ville nouvelle qui font partie de l’Opération d’Intérêt National. A ce titre, elles subissent des contraintes fortes de développement immobilier qui nécessitent la construction d’équipements publics.

Pour les autres collectivités, des débats ont eu lieu et chaque maire se bat pour défendre les intérêts de sa commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’année 2022 qui arrêté le montant définitif de l’attribution de compensation 2022 pour la Commune de Saint-Germain-sur-Morin à 450 514 €.ACTIONS NOUVELLES DU CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)

Mr ROBBE présente les deux nouvelles propositions d’actions à inscrire dans le CRTE : la création d’une liaison douce et l’extension du parc existant de videoprotection.

Mr BIGOT et Mme CORÉ ne comprennent pas la présence d’une fiche action videoprotection dans un contrat dont l’essentiel repose sur la transition écologique.

Mr GOUROVITCH rappelle que dans les objectifs des CRTE figurent une action consacrée à la politique de la ville avec un volet sur la sécurité.

Mr BIGOT déplore le manque d’ambition de la commune dans l’action et la promotion de l’écologie.

Le conseil municipal demande l’inscription de deux nouvelles fiches actions au CRTE qui fera l’objet d’une avenant :

- La création d’une liaison douce rue de Montguillon

- L’extension de parc existant de vidéoprotection

Vote pour 22, 3 abstentions Mme CORÉ, Mme TWARDAWA, Mr LEBOULLENGER, 2 contre Mr SAILLARD, Mr BIGOT.

AUTORISATION D’OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette au titre desquels il n’est fixé aucune limitation,

Vu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, comme précisé dans le tableau ci-après,

PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune ;

DIT que cette décision vaut pour le budget principal de la commune.ARTICLES BUDGET 2021 DM BP+DM OUVERTURE 2023

1/4 CREDITS 2022

202-Frais documentation urbanisme 10 000,00 7000,00 17 000,00 4 250,00

2111- Terrains nus 90 000,00 90 000,00 22 500,00

2128- Autre agencements 50 000,00 50 000,00 12 500,00

21311- Hôtel de ville 60 000,00 - 7000 ,00 53 000,00 13 250,00

21312 – Bâtiments scolaires 40 000,00 40 000,00 10 000,00

21318- Autres bâtiments publics 98 386,31 98 386,31 24 596,58

2151-Réseaux de voirie 585 600,00 585 600,00 146 400,00

2135-Installations générales 50 000,00 50 000,00 12 500,00

21538-Autres réseaux 70 000,00 70 000,00 17 500,00

21568- Autres matériels outillage incendie 16 000,00 16 000,00 4 000,00

21571-Matériel roulant 37 000,00 37 000,00 9 250,00

21578-Autres matériel-outillage 9 000,00 9 000,00 2 250,00

2158- Autres matériels et outillage 60 000,00 60 000,00 15 000,00

2183-Matériel bureau-informatique 25 000,00 25 000,00 6 250,00

2184-Mobilier 20 000,00 20 000,00 5 000,00

2188-Autres immobilisations corporelles 20 000,00 20 000,00 5 000,00

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Mr ROBBE présente le projet de règlement porté par le Val d’Europe Agglomération. Mr BIGOT souhaite savoir si les communes ont été consultées. Mr ROBBE a reçu le service en charge de ce dossier, des échanges ont eu lieu qui ont permis de préciser la future réglementation. Les principaux buts de ce dispositif sont le respect du code de l’environnement et du futur règlement qui apporte un frein aux abus constatés sur le territoire du Val d’Europe et l’harmonisation des enseignes et pré-enseignes sur ce même territoire.

Le conseil municipal prend acte du débat relatif aux orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES ENTRE LA CAF LE VAL D’EUROPE AGGLOMERATION ET LES COMMUNES MEMBRESLe conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale de services aux familles avec la CAF de Seine-et-Marne, le Val d’Europe Agglomération et les communes membres.

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer la rémunération des huit agents recenseurs comme suit : 1,78 € net par bulletin individuel, 1,16 € par feuille de logement.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE CRECY REPARTITION DE L’ACTIF ET PASSIF CLE DE REPARTITION

Le Préfet de Seine-et-Marne a demandé la dissolution du syndicat du collège de Crécy la Chapelle. Le conseil municipal décide à l’unanimité de valider les critères de répartition proposés par le syndicat dans le tableau ci-dessous. Les résultats d’investissements pour 30 382 € et de fonctionnement pour 35 860,95 € seront repris par les communes selon la même clé de répartition.

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE CRECY LA CHAPELLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la dissolution du Syndicat intercommunal du collège de Crécy la Chapelle.

DECISON PRISE PAR DELEGATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Décision n°06/2022 du 8 novembre 2022 préemption d’un terrain de 12 a et 18 ca.

PROPOSITION DE REPARTITION AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES EN 2012

Tiers Objet Montant_HT Montant_TTC élèves %

MAIRIE SANCY LES MEAUX PARTICIPATION 2012 2 860,00 € 2 860,00 € 22 2,9

MAIRIE VOULANGIS PARTICIPATION 2012 13 130,00 € 13 130,00 € 101 13,5

MAIRIE VILLIERS SUR MORIN PARTICIPATION 2012 12 220,00 € 12 220,00 € 94 12,6

MAIRIE VAUCOURTOIS PARTICIPATION 2012 1 690,00 € 1 690,00 € 13 1,7

MAIRIE TIGEAUX PARTICIPATION 2012 1 560,00 € 1 560,00 € 12 1,6

MAIRIE ST GERMAIN SUR MORIN PARTICIPATION 2012 14 950,00 € 14 950,00 € 115 15,4

MAIRIE LA HAUTE MAISON PARTICIPATION 2012 1 170,00 € 1 170,00 € 9 1,2

MAIRIE COUTEVROULT PARTICIPATION 2012 4 160,00 € 4 160,00 € 32 4,3

MAIRIE COUILLY PONT AUX DAMES PARTICIPATION 2012 8 320,00 € 8 320,00 € 64 8,6

MAIRIE BOULEURS PARTICIPATION 2012 8 320,00 € 8 320,00 € 64 8,6

MAIRIE COULOMMES PARTICIPATION 2012 2 990,00 € 2 990,00 € 23 3,1

MAIRIE CRECY LA CHAPELLE PARTICIPATION 2012 25 740,00 € 25 740,00 € 198 26,5

97 110,00 € 97 110,00 € 747 100QUESTIONS DIVERSES

Mr FISCHER souhaiterait savoir quand est prévu l’entretien des réseaux d’eaux usées dans la résidence du grand Morin. Mr GOUROVITCH dénonce le dysfonctionnement du syndicat d’assainissement qui n’a plus d’activités et ne fournit aucun des documents obligatoires.

Mr ROBBE rajoute qu’un courrier a été envoyé le 14 octobre à VEOLIA pour demander des passages caméras aux endroits qui posent problème, à ce jour nous n’avons aucune réponse.

Mr FISCHER souhaiterait obtenir des précisions sur la distribution des bacs destinés aux déchets verts. Mr GOUROVITCH répond que la communication a été tardive mais la date du 15 décembre pour prévenir les services de Val d’Europe pour réserver son bac n’est pas une date butoir. Par ailleurs, en cas de besoin le service de l’accueil de la mairie est à la disposition des personnes réticentes à l’outil informatique. Les réservations peuvent se faire également par téléphone.

Mme TWARDAWA souhaite savoir si le sens unique de la 1ère partie de la rue des voyeux sera conservé après la livraison de l’immeuble en chantier à l’angle de la rue de Paris. Mr ROBBE veut conserver ce sens interdit avec peut-être un déplacement de quelques mètres après l’impasse des lilas, projet à étudier lorsque les bâtiments seront habités.

Est-il prévu un aménagement devant la boulangerie pour protéger les piétons ? Mr ROBBE répond qu’il faudra au préalable envisager une reprise complète du trottoir. Ensuite, il est projeté la pose de jardinières en béton pour éviter les stationnements abusifs.

Mr LEBOULLENGER souhaite savoir si la somme de 2000 € qu’il a versé à la suite de sa condamnation à Mr GOUROVITCH sera bien remboursée à la commune. Mr GOUROVITCH n’a pas encore perçu cette somme, il la reversera au CCAS.

Mr LEBOULLENGER souhaite savoir quand l’aménagement du passage à niveau sera prévu. Mr ROBBE a eu contact avec la SNCF, la semaine dernière, les travaux de mise en place d’un passage à niveau automatique sont prévus fin juin 2023. La commune a également demandé par écrit une baisse du niveau sonore de l’alarme qui se déclenche lors de la fermeture du passage.

Mr LEBOULLENGER souhaite connaitre les dispositions prises par la mairie en cas de délestage électrique, pour prévenir les services d’urgence en cas de besoin.

Mr LAMÉ précise que le Plan Communal de Sauvegarde sera déclenché à cet effet mais nous attendons des directives du Ministère de l’Intérieur qui seront relayées par la Préfecture et le service de la protection civile.

Mr SAILLARD demande pourquoi la salle de la bergerie lui a été refusée pour l’organisation d’une réunion du Collégial.

Mr GUIBERT lui répond que Madame la Principale du Collège met à disposition une salle du collège, lieu bien plus adapté.Mr FISCHER informe le conseil municipal que le Père Noël est passé à l’école maternelle.

Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre le maire et la secrétaire de séance.

Pour rappel, et conformément à la loi, l’intégralité des débats de ce Conseil est archivée sur le site de la ville, disponible 24h/24, 7j/7, accessible à tous gratuitement. https://www.saint-germain-sur-morin.org