Procès Verbal - PV CM 20221116

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Procès Verbal - PV CM 20221116 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20221116)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le seize novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de GARAT dûment convoqué en date du quatre novembre 2022, s’est réuni salle du conseil à la mairie sous la présidence de M. Hervé RAMAT, Maire.

Président de séance : M. Hervé RAMAT, Maire

Présents : M. Dugué, Mme Merienne et M. Rullier adjoints

M. Rougier, M. Castex, Mme Mauricio, Mme Perron, M. Bastard, M. Cahorel, Mme Chauvet, M. Pascon, Mme Rivet,

M. Jaubert, Mme Olaïzola et Mme Richez, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme Biardeau et M. de Lorgeril

Secrétaire de séance : Mme Merienne

Liste des pouvoirs écrits donnés conformément à l’article L2121-20 du CGCT : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance :

— Mme Virginie CHE a donné pouvoir à Mme Marjorie CHAUVET

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022 :

Mme Isabelle RIVET fait lecture du procès-verbal. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le

procès-verbal. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°2022-11-01: Fixation des critères liés à l'utilisation de l'imputation comptable Fêtes et

Cérémonies et Frais de réception

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes

et Cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les fêtes officielles, les cérémonies de commémorations, les réceptions de citoyens. - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

- les feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, sonorisation, chapiteaux ,...)

- les frais de restauration des élus, employés communaux, bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d'évènements ponctuels.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6257 « Frais

de réception » :

- les dépenses effectuées dans le cadre du jumelage de la ville avec la commune de Walscheid lors de la réception des délégations

- les dépenses engagées à l’occasion de la réception d’invités de la commune (réunion de travail, délégations, colloques, manifestations culturelles) pour tout ce qui relève de l'évènement en lui-même mais également du déplacement, nuitées et restauration des invités.

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des

crédits repris au budget communal.

DECIDE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6257 « Frais de réception » dans la limite des crédits

repris au budget communal.

DECIDE que cette répartition sera mise en œuvre dès le vote du prochain budget.

Délibération n°2022-11-02 : Mise en place du télétravail

Monsieur le Maire expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie

progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et

de leurs établissements.

Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :

- L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

- La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l'efficacité,

- La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.

Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines.

Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre le télétravail au sein de la collectivité et d’instaurer un règlement de

télétravail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le règlement de télétravail défini ci-dessus

INSTAURE lallocation forfaitaire dit « forfait télétravail » au profit des agents de la commune, télétravailleurs, dans

les conditions prévues par le décret du 26 août 2021 susvisé, à compter du 01/12/2022

VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus

INSCRIT au budget les crédits nécessaires et inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°2022-11-03 : Modalités de fonctionnement du Compte Epargne-Temps (C.E.T.)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du

compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et

indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des

droits à congés rémunérés afin de les utiliser ultérieurement.

Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre le compte épargne temps au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE l'instauration du compte épargne temps.

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022Délibération n°2022-11-04 : Fixation du régime d’indemnisation des frais occasionnés par les

déplacements des agents territoriaux

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements, sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué et dans les

conditions suivantes :

- Réunions

- Colloques, séminaires

- Formations prévues dans le plan de formation de la collectivité

- Formations de préparation aux concours et examens professionnels

- Concours et examens professionnels à la demande de la collectivité.

Il s’agit du remboursement :

- des frais de transport, remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du

déplacement ou sur indemnité kilométrique.

- des frais d’hébergement selon le barème des taux du remboursement forfaitaire. - des frais de repas selon le barème des taux du remboursement forfaitaire.

À noter que les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu. Le remboursement des frais de déplacements

temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié et une assurance personnelle de l’agent

(pour les indemnités kilométriques).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

RETIENT le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques pour l’usage

d’un véhicule personnel

RETIENT le principe d’un remboursement d’un billet de train de 2ème classe pour l’usage du train

RETIENT le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires

susmentionnées

RETIENT le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas dans les conditions règlementaires

susmentionnées.

Délibération n°2022-11-05: Conditions d’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

ŒHTS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en

tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande de la Direction Générale dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

La valeur horaire de l’IHTS est calculée réglementairement sur la base du traitement indiciaire brut annuel de l’agent au

moment de l’exécution des travaux, augmenté le cas échéant de la NBI et majorée lorsque l'heure supplémentaire est

effectuée de nuit entre 22 heures et 7 heures ou les dimanches et jours fériés.

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’une feuille de pointage.

La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux

THTS :

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022

Catégorie Grade Service

B Rédacteur Administration générale

G Agent de maîtrise Technique

CE Adjoint technique territorial Administration générale

Technique

Périscolaire

Ecole

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à P’unanimité :

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2016-12-11 du 14 décembre 2016.

DECIDE d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires décidées expressément par l’autorité territoriale ou la direction générale et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.

FIXE la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS.

DECIDE que les IHTS pourront être versées aux agents stagiaires, titulaires et non-titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

PRECISE que le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Toutefois, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision de l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST).

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération n°2022-11-06: Règlement de formation

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique

territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement de formation interne fixant les modalités de mise en œuvre

de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale,

et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Délibération n°2022-11-07: Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail

accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF, il revient à l’assemblée délibérante de

déterminer la prise en charge et les plafonds.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PLAFONNE la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel

de formation à 15 € de l’heure et dans la limite des crédits budgétaires

DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations

DECIDE l'institution d’une commission chargée de l’instruction des demandes

DECIDE qu’un délai minimum de 3 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la

collectivité et le début de la formation de l’agent.

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022 Délibération n°2022-11-08: Prestations sociales pour le personnel communal

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face

à des situations difficiles.

Depuis 2007, tous les agents territoriaux ont un droit à l’action sociale.

Par délibération n°2022-01-07, le conseil municipal avait approuvé le renouvellement de l’adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) et avait étendu les agents bénéficiaires, en permettant aux agents contractuels de droit public ayant un contrat minimum d’un an de bénéficier également du CNAS.

La cotisation pour l’année 2022 s’élève à 4 240 € (212 € par agent actif) pour 20 agents bénéficiaires.

Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, 19 agents se sont inscrits au CNAS sur 20 agents. 9 agents nommés (et 3 ou 4 agents anonymes) ont bénéficié de prestations au titre de l’année 2022 pour un montant

total de 4 792,20 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au CNAS pour tous les agents actifs titulaires ou contractuels de droit

public ayant un contrat d’une durée minimum d’un an au sein de la collectivité.

Délibération n°2022-11-09: Participation à la protection sociale complémentaire des agents

territoriaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au décret du 8 novembre 2011 les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents.

Il est proposé au conseil municipal de choisir le dispositif de participation de labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

Depuis 2014, la commune de Garat participe mensuellement à hauteur de 10 euros brut mensuel au risque santé pour tout agent qui justifie d’une garantie santé labellisée.

Un débat a été organisé en conseil municipal en date du 9 février 2022. Pour rappel, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, impose une participation financière de l’employeur obligatoire pour tous les agents :

- Pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 avec un montant plancher de 7 euros - Pour la santé à compter du 1er janvier 2026 avec un montant plancher de 15 euros.

Il est proposé au conseil municipal de participer dès le 01/01/2023 à la protection sociale complémentaire de tous les agents de la collectivité soit les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les

agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.) en activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé en activité

à compter du 01/01/2023 sous réserve que l’agent puisse justifier d’un

contrat labellisé et des justificatifs afférents.

FIXE les niveaux de participation suivants :

+ Risque santé : Montant unitaire mensuel brut : 15 €/agent avec les modulations complémentaires suivantes : © Participation complémentaire de la collectivité si l'agent est marié on passé: 5€

© Participation complémentaire de la collectivité par enfant à charge de l'agent : 5 €

e Risque prévoyance : Montant unitaire mensuel brut : 10 €/agent

DECIDE le versement direct aux agents bénéficiaires.

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022Délibération n°2022-11-10: Mandat spécial — Déplacement dans le cadre du Congrès des maires et

Salon des Maires et collectivités locales

L’AMF organise, du 22 au 24 novembre 2022, le 104e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France. Pendant ces trois jours, plus de vingt conférences, débats en plénière, forums thématiques ou points infos sur les grands sujets d’actualité ou d’action des communes sont proposés aux congressistes. L'occasion pour les congressistes de débattre, d'échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs comme l’avenir de la décentralisation, la transition écologique, l'accès aux services essentiels de proximité ou encore l’évolution des finances et fiscalité

locales.

Au regard des éléments exposés, il vous est proposé de donner mandat spécial à M. Laurent DUGUE, adjoint au maire pour ce déplacement du 22 au 23 novembre 2022 à Paris dans le cadre du Congrès des maires et Salon des Maires et

collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : M. Laurent DUGUE) :

DONNE mandat spécial à M. Laurent DUGUE pour ce déplacement les 22 et 23 novembre 2022

AUTORISE le remboursement de tous les frais de déplacement et de séjour afférents sur la base des frais

réellement engagés, sur présentation de factures et d’états de frais pour l’élu.

AUTORISE le remboursement des frais d'inscription au Congrès des Maires.

Délibération n°2022-11-11: Charte pour la promotion de l’insertion et de l'emploi dans les marchés

publics- Grand Angoulême

Dès 2005, GrandAngoulême a décidé, en lien avec ses partenaires locaux, la mise en œuvre de clauses sociales

d’insertion dans les marchés publics.

Cette charte invite, notamment, les maîtres d'ouvrage à inclure dans leurs marchés des clauses d’insertion imposant la réservation de 7% de la main d'œuvre nécessaire à l'exécution des marchés à des personnes éloignées de l’emploi.

Avec le lancement des nouvelles Opérations de Rénovation Urbaine et pour intégrer les 38 communes de

l’agglomération, a été travaillée l'élaboration d’une nouvelle Charte pour la promotion de l’emploi et de l'insertion

dans les marchés publics qui prévoit la signature de Grand Angoulême, des 38 communes de l’agglomération ainsi que

des bailleurs, des fédérations professionnelles et des Structures d’Insertion par l’Activité Economique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la nouvelle Charte pour la promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics.

AUTORISE Monsieur le Maire ou la personne dûment habilitée à signer ladite charte et les avenants à intervenir.

Délibération n°2022-11-12: Budget Production d’Energies 2022 - Décision modificative n°1

Suite au mandatement du solde du décompte général et définitif du lot 14 du marché photovoltaïque de la salle multi activités « ATRIUM » d’un montant de 2 425,00 € HT, il apparait un dépassement de 60,00 € HT sur le chapitre 021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 au budget « Production d’Energies » 2022 telle que définie dans le tableau ci-dessous :

Chapitre/article Intitulé Montant avant Décision Montant ouvert

DM modificative après DM

Section d’investissement - Dépenses

21 (compte 2153) Immobilisations corporelles — 42 325,00 € + 60,00 € 42 385,00 €

Installations à caractère spécifique

23 (compte 2315) Immobilisations en cours — 56 240,00 € -60,00 € 56 180,00 €

Installations, matériel et outillage

techniques M. Laurent DUGUE, adjoint au Maire indique que toutes les écritures passées sont systématiquement soumises en

amont auprès de la Trésorerie Municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget « Production d’Energies » 2022.

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022 Délibération n°2022-11-13: Mise à jour du tableau des emplois communaux

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois nécessaires

au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée, de :

e créer l’emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine (emploi pouvant être occupé par un contractuel)

e créer l'emploi permanent d’attaché principal à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine (emploi pouvant être occupé par un contractuel)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE la création des postes suivants :

- _ l’emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine (emploi pouvant être occupé par un contractuel)

- l’emploi permanent d’attaché principal à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine (emploi pouvant être occupé par un contractuel)

AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 21/11/2022.

APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité.

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice

en cours.

Informations diverses

e Désignation d’un référent pour le réseau d’élus communaux pour la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes

Avec le projet d’Agglomération « GrandAngoulême vers 2030 », un impératif de prise en compte de l'égalité entre les femmes et

les hommes a été posé. A cette occasion, il a également été proposé de constituer un réseau des élus communaux souhaitant travailler

ensemble sur cette thématique. Le Conseil Municipal désigne Mme Cécile MERIENNE référente du réseau d’élus communaux pour la prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes.

e Créations et demande d’utilisation de salle de M. Bastien CHALAIS

Monsieur le Maire indique que M. Bastien CHALAIS, habitant de Garat s’est installé comme artisan et récupère les bouteilles de vin pour

en faire des objets de décoration.

M. Stéphane CAHOREL, conseiller municipal indique qu’on pourrait compléter la délibération sur la tarification

communale et envisageait de louer aussi la salle des Amis du Temps Libre. Cela fera l’objet d’un vote au prochain conseil municipal.

e Vidéo protection

Monsieur le Maire indique que Monsieur le Maire et M. Stéphane CAHOREL, conseiller municipal ont reçu le référent sureté de la gendarmerie

pour leur expliquer le dispositif de vidéo protection. Ce dispositif pourrait être déployé à des endroits stratégiques sur le territoire de la commune pour un effet dissuasif dans l'objectif de lutter contre la délinquance et

les actes de malveillance. Avant de poursuivre la réflexion, il appartient de prendre au prochain conseil

municipal une délibération de principe pour obtenir un accord de principe.

PV de la réunion du CM du 16 novembre 2022 M. Xavier JAUBERT demande s’il y aura des contrats de maintenance qui devront être pris suite à l'installation d'éventuelles caméras. M. Stéphane CAHOREL précise qu’effectivement ce sera des contrats pris avec des sociétés spécialisées puisque cela nécessite l'installation de caméras professionnelles qui répondent aux normes techniques spécifiées dans l’arrêté du 3 août 2007. e Rallye Terre de Charente M. Bertrand RULLIER indique que l'association Team Rallye Terre de Charente souhaitait relancer pour 2024 (dernier week-end de juin ou premier week-end de juillet 2024). Il s’agit d’une manifestation qui encourage la pratique des sports mécaniques avec 90 à 140 véhicules de Chazelles à Touvre en passant par Garat. Le rallye souhaite emprunter les lieux suivants à Garat : le grand Arsac, puis le CR15B (chemin du PUY), la VC 123 (Les Bournies), le CR15 À en prolongement de la VC 123, le CR14B chemin qui monte derrière les Carrières Audoin et le CRIOA chemin qui passe derrière les Carrières Audoin. L'association remettrait bien évidemment les chemins en état après leur passage. Certaines communes ont déjà émis un avis sur ce rallye lors de leurs conseils municipaux respectifs. Après consultation des élus, 8 d’entre eux sont favorables au passage de ce circuit. Il est donc un émis favorable. ° Plan d’actions pour la gestion des températures L'article R241-25 et 26 du Code de l'énergie indique que "les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 degrés", dans "les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public", pour l'ensemble des pièces d'un logement. Un plan d’actions a été mis en place au sein de la commune pour être conforme à cette exigence. e Création d’un groupe de travail finances En vue de la préparation du budget 2023, Monsieur le Maire propose de créer un groupe de travail finances. Les élus se portant volontaires sont : Mme Marjorie CHAUVET, Mme Cathy MAURICIO, Mme Sylvie PERRON. M. Stéphane CAHOREL, M. Joël CASTEX et M. Xavier JAUBERT. e Vœux du Maire Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 27 janvier 2023 à l’ATRIUM. Rappel des manifestations à venir : 19/11/2022 : Assemblée générale de GARAT AUTO PASSION 20/11/2022 : Loto organisé par les Amis du Temps Libre et les Anciens combattants 02/12/2022 au 04/12/2022 : Paniers de Noël distribués par le CCAS aux personnes de plus de 70 ans qui se sont inscrits 10/12/2022 : Repas de Noël des Amis du Temps Libre 17/12/2022 : Formation Les Gestes qui Sauvent organisée par le CCAS 18/12/2022 : Marché de Noël de Association des Parents d’Élèves Prochaine séance du Conseil Municipal fixée le 14 décembre 2022 à 20h00 L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h00. Le Maire, Hervé RAMAT FE fumtof du CM du 16 novembre 2022 ET A La secrétaire de séance, Cécile MERIENNE É =