Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 178DEC recours PC déclarations préalables
Déliberation - 2021 01 Désignation dun avocat
Déliberation - 2026 48DEC Recours Permis de construire déclaratio
Déliberation - DEC 5.2024.RECOURS AVOCAT
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 14 avril 202
Déliberation - DEC2026 12 DESIGNATION AVOCAT SVA AVOCAT RECOURS D
Déliberation - DEC2026 13 DESIGNATION AVOCAT SVA AVOCAT RECOURS D
Déliberation - DM023 2026 DIA 31 rue Picardie at 128
Déliberation - DM024 2026 DIA 8 rue M.Lochu AD 78
Déliberation - DM013 2026 DIA 18 RUE LOGIS DES BOIS AT 54
Procès Verbal - DM035 2026 designation dun avocat recours declaration prealable pour mise en ligne
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - DM035 2026 designation dun avocat recours declaration prealable pour mise en ligne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N° 035/2026
prise en application de la délibération n° 074/2026
DESIGNATION D'UN AVOCAT
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n° 074/2026 en date du 14 avril 2026, donnant délégation au Maire pour intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, et ce devant toutes juridictions, au fond comme en référé, et pour fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
Vu la requête enregistrée au Greffe du Tribunal Administratif de Nantes le 28 mai 2026 par Monsieur QD
contestant un refus de réalisation d'un procès-verbal d'urbanisme,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune,
Vu la proposition de convention d'honoraire du cabinet considéré :
DECIDE
Article 1° :
de mandater Maître VALLY et Maître COLLART, du cabinet FIDAL, sis 72 av. Olivier Messiaen au Mans (Sarthe) pour assister et représenter la commune de La Suze sur Sarthe dans le cadre de la procédure contentieuse introduite auprès du Tribunal administratif de Nantes,
Article 2 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de la Sarthe et publiée.
Expédition en est adressée à Monsieur Le Sous-Préfet du Département de La Sarthe.
Fait à La Suze-sur-Sarthe, le 24/06/2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le : 24/06/2026
De la mise en ligne le : 24/06/2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260623-DM035_2026-AU en date du 23/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DM035_2026