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Déliberation - DEL 2023 113
Déliberation - DEL 2023 091
Déliberation - DEL 2023 060
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
9
Publié
le
S
L
f
,
e
il
Î
«
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_060-DE
:
Î
MNQU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Eu
ÉEONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
Séance
du
2ème
trimestre
2023
19
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
treize
juin,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
|
Pouvoir
donné
à
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
Karine
FALCONNAT
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
‘Yolande
BAUDIN
Christine
PEPIN
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
Luc
DUBOIS
Jean-Claude
PERCEVAL
Roger
DALLEVET
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
X
Pierre
AGERON
X
LR
=
RE
SE
FRERES
Rs
=
|
[Délibération
| N°2023-060
| FONCIER
-
REGULARISATION
DE
VOIRIE
- ACQUISITION
PARCELLE
AP
219
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l'article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la
situation
des
parcelles
débordent
sur
l'emprise
de
la
voirie
communale,
ENTENDU
le rappo
La
parcelle
AP
219,
rt de
Monsieur
le Maire
selon
lequel
:
d'une
contenance
de
70
m°?,
est
située
sur
l'emprise
de
la
voirie
communale
de
la
route
de
Chenavy.
La
commune
et
le propriétaire,
Monsieur
Roger
NANTUA,
souhaitent
régulariser
cet
état
de
fait.
Mairie de Sillingy
te -
161
:0455
vw
sitlingy.fr
L'acquisition
se
fait
La
commune
prend
diys
Luïset-
7430
SAiegr
T0 15 - Fac:
059
88
451
au
prix
de
30€/m°
acquis
soit
la somme
totale
de
2
100
€.
à sa
charge
les
frais
d'acquisition.
Psge
1/3
Bi; Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_060-DE
É
:
s
c
» |
l {
HAUTE-SAVOIE
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEEE
=
Extrait
conforme
[Délibération
|N°2023-060
|FONCIER
-
REGULARISATION
DE
VOIRIE
-
ACQUISITION
PARCELLE
AP
219
ILest
en
conséquence
proposé
de
procéder
à
l'acquisition
de
la
surface
telle
que
mentionné
ci-avant
par
voie
d'acte
administratif.
Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la
commune
dans
l'acte
administratif
à
intervenir.
Mairie
de Sillingy
121, Fate Cacdiss
Luiset- H43I0 Sir
maietsieagy
fr - TEL : 066068
70 1
- Feu: (ADS
LUS
Psge
2/3
vawsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217402726-20230619-DEL_2023_060-DE
ge
e
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)
q
a
,
À
|
|
f
f
1
|
|
real
LJ
HAUTE-SAVOIE
+
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Res
|
CE
Extrait
conforme
[ Délibération
| N°2023-060
|] FONCIER
-
REGULARISATION
DE
VOIRIE
- ACQUISITION
PARCELLE
AP
219
>
_Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
D’approuver
l'acquisition
de
la
parcelle
AP
219
d’une
surface
de
70
m°
telle
que
précisée
ci-
avant De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait au
tarif de
2 100
€ TTC
au
bénéfice
de
Monsieur
Roger
NANTUA
‘
De
dispenser
le propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et de
fournir
le certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
:
ï
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la charge
de
la
commune
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l'acte
administratif
à intervenir,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
26
|
Majorité
absolue
14 |
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
26
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
21/06/2023 22/06/2023
Mairie
de Sillingy
LH ra
€ audi
Luis
que -
T4
vasillingy.fr
ses
Psge
3/3
Bi Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2023
en
pré
Publié
le