Compte-Rendu - 16 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - ARRETES DU 16 SEPTEMBRE 2022

Arrêté - ARRETES DU 16 SEPTEMBRE 2022

Compte-Rendu - 22 septembre 2023

Compte-Rendu - 12 septembre 2025

Compte-Rendu - 20 septembre 2024

Compte-Rendu - 24 septembre 2024

Compte-Rendu - 22 juillet 2022

Compte-Rendu - 16 fevrier 2024

Compte-Rendu - 25 novembre 2022

Compte-Rendu - 10 juin 2022

Compte-Rendu - 16 septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 2022-09-16/ Page 1 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Département de Haute-Loire

Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2022

____________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le 16 SEPTEMBRE à 19H00

Le 16 septembre 2022 à 19h00

Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Dûment convoqué le 12 septembre 2022 s’est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.

Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, M. MOREL, Mme FAVIER, Mme. PEYRARD, M. LILLIO, M. MOALLIC, M. ESTOC, M. CHANON, Mme BERRUERO, Mme PINATEL, Mme ANJORAS

Absents : M. AULAGNIER, ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE - Mme TOSI ayant donné procuration à M. CHANON, Mme GUERIN ayant donné procuration à Mme MERLE, Mme DUPUY ayant donné procuration à M. PEROTTI, Mme OUILLON ayant donné procuration à M. LILLIO, M. PEYROCHE ayant donné procuration à Mme PEYRARD, M. PEYRARD. Secrétaire de séance : M. PEROTTI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le PV du 22 juillet 2022 est approuvé.2022-09-16/ Page 2 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

DELIBERATIONS DU 16 SEPTEMBRE 2022

DL-83-2022- FINANCES

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE DE CREDIT N°3 DU BUDGET

COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux achats d'une cabine pour le camion MAN balai brosse, ordinateur pour l'école publique, travaux de voirie, et acquisitions de terrains, les crédits sont insuffisants au chapitre 21, il convient de procéder à des virements de crédits.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune loue une parcelle de terrain BI n° 69 à LARJALLET depuis 2017 à la société FREE MOBILE d'un montant annuel de 3 500 €. La société FREE MOBILE a transféré son parc de sites à la société ON TOWER FRANCE en 2021. Il convient donc de faire un avenant au bail et d'annuler le titre exécutoire établi en 2021 au nom de la société FREE MOBILE et d'en émettre un nouveau au nom de la société ON TOWER FRANCE, et de faire un titre annulatif pour celui établi en juin 2022 au nom de la société FREE MOBILE et d'en établir un nouveau au nom de la société ON TOWER FRANCE. Les crédits étant insuffisants au chapitre 67, il convient de procéder à des virements de crédits.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE la décision modificative de crédits n° 3 du budget primitif communal 2022 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :

CHAPITRE 67 : article 673 titres annulés + 3 500 € RECETTES :

CHAPITRE 74 : article 74121 dotation de solidarité rurale + 3 500 €

INVESTISSEMENT :

DEPENSES :

CHAPITRE 20 : article 2031 frais d'études + 10 000 € CHAPITRE 21 : article 2112 acquisition de terrains divers + 5 000 € CHAPITRE 21 : article 2117 acquisition de bois et forêts + 10 000 € CHAPITRE 21 : article 2151 réseaux de voirie + 10 000 € CHAPITRE 21 : article 21571 matériels roulants + 30 000 € CHAPITRE 21 : article 21578 autres matériels et outillages + 15 000 € CHAPITRE 21 : article 2183 matériel informatique + 2 000 € CHAPITRE 23 : article 2315 installation matériel et outillage - 10 000 € RECETTES :

CHAPITRE 13 : article 1311 subventions Etat + 5 000 € CHAPITRE 13 : article 1322 subventions Région + 400 € CHAPITRE 13 : article 1323 subventions Département + 60 000 € CHAPITRE 204 : article 204172 autres EPL + 6 600 €

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION2022-09-16/ Page 3 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

Observations/remarques concernant la situation financière de la commune : M. le Maire indique que la réalisation des budgets eaux, assainissements et communal sont conformes aux prévisions.

La commune subit l’augmentation des prix de l’énergie et les perspectives pour 2023 laissent à penser que la situation ne va pas s’améliorer.

Pour le budget 2023, des sources d’économie sont à envisager comme par exemple : - priorité à la généralisation de l’éclairage publique en led, revoir l’extinction de l’éclairage ?

- travailler avec les associations sur l’optimisation de l’utilisation des salles mises à leur disposition

DL-84-2022- FINANCES

OBJET : TRAVAUX DE POSE DE SYSTEME DE COMPTAGE ET DE

REFECTION DE CHAMBRES DE VANNES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 43

Le Maire rappelle que dans le cadre de l’étude de diagnostic et du schéma directeur en eau potable, des travaux de pose de systèmes de comptage et de réfection de chambres de vannes sont nécessaires.

Considérant que deux dossiers de demande de subvention peuvent être déposés auprès du Conseil départemental et de l’Agence de l’eau.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de subvention auprès du CD43 concernant travaux de pose de système de comptage et de réfection de chambres de vannes.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Agence de l’eau 70% 65 219,00 €

CD43 10% 9 317,00 €

AUTOFINANCEMENT 20% 18 634,00 €

MONTANT TOTAL DEPENSES 93 170,00 € HT

ARTICLE 3 : S’ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2022 et suivants les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION2022-09-16/ Page 4 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/092022

DL-85-2022- FINANCES

OBJET : TRAVAUX DE POSE DE SYSTEME DE COMPTAGE ET DE

REFECTION DE CHAMBRES DE VANNES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU

Le Maire rappelle que dans le cadre de l’étude de diagnostic et du schéma directeur en eau potable, des travaux de pose de systèmes de comptage et de réfection de chambres de vannes sont nécessaires.

Considérant que deux dossiers de demande de subvention peuvent être déposés auprès du Conseil départemental et de l’Agence de l’eau.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement ci-dessous :

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne concernant les travaux de pose de système de comptage et de réfection de chambres de vannes.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Agence de l’eau 70% 65 219,00 €

CD43 10% 9 317,00 €

AUTOFINANCEMENT 20% 18 634,00 €

MONTANT TOTAL DEPENSES 93 170,00 € HT

ARTICLE 3 : S’ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2022 et suivants les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-86-2022-FINANCES

OBJET : TRAVAUX « AMENAGEMENT D’ENTREE DE BOURG » - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

M. le Maire indique qu’une demande de fonds de concours peut être déposée pour le dossier « aménagement entrée de bourg ».

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,2022-09-16/ Page 5 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de solliciter le fonds de concours pour les travaux d’aménagement d’entrée de bourg.

ARTICLE 2 : APPROUVE le projet et le plan de financement ci-dessous :

DETR /DSIL 140 000,00 €

CONSEIL REGIONAL 171 550,00 €

CAP 43 60 000,00€

FONDS DE CONCOURS 27 998,00€

AUTOFINANCEMENT 186 087,00 €

MONTANT TOTAL DEPENSES 585 635€ HT

ARTICLE 3 : DIT respecter l’esprit de la loi en ce sens que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par la commune de Saint Maurice de Lignon.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-87-2022- FINANCES

OBJET : TRAVAUX RENOVATION MAIRIE – 2ème TRANCHE –

REACTUALISATION DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION

M. le Maire indique que plusieurs demandes de subventions ont été réalisées pour les travaux de la rénovation de la mairie (2ème tranche). Il rappelle notamment la délibération du 19 novembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a décidé de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région pour la 2ème tranche rénovation mairie.

Considérant que le dossier a été retenu au titre de la DETR 2022 pour un montant de subvention de 113 000 € (au lieu des 184 000 € demandés).

Considérant que les travaux n’ont pas débuté, il est possible de revoir le montant de la subvention auprès de la Région.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région et réactualise le plan de financement ci-dessous :

DETR/DSIL 113 000,00€

REGION 144 838 ,84€

DÉPARTEMENT 36 835,92€

AUTOFINANCEMENT 73 684,44€

MONTANT TOTAL DEPENSES 2EME TRANCHE 368 359,20€2022-09-16/ Page 6 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

ARTICLE 2 : S’ENGAGE à inscrire aux budgets communaux 2022 et suivants les dépenses relatives à ce projet.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-88-2022-FINANCES

OBJET : TAXE AMENAGEMENT

La loi de finance 2022 rend obligatoire l’adoption, de manière concordante entre EPCI et communes membres, des modalités de reversement de la taxe d’aménagement pour l’année 2023 et cela au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans l’attente de la concertation qui doit se tenir entre la CCDS et les communes membres, M. le Maire propose que la commune de St Maurice de Lignon conserve l’intégralité de la taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le fait de conserver l’intégralité de la taxe d’aménagement dans l’attente de la concertation à venir avec la CCDS et les communes membres qui permettra de délibérer sur les modalités de reversement au plus tard le 31 décembre 2022.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-89-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : TRAVAUX EXTENSION BASSE TENSION MAISON POURTIER/

GOUTTENOIR

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux cités en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies de la HAUTE-LOIRE.2022-09-16/ Page 7 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Considérant que la Commune ne livre pas le génie civil, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 10 € par mètre,

Soit : 20 x 10 € = 200 €

Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant la longueur résultant des travaux définitifs.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

A ARTICLE 1 : APPROUVE l’avant-projet d’extension Basse Tension présenté par M. le Maire,

ARTICLE 2 : CONFIE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la HAUTE-LOIRE, auquel la commune est adhérente,

ARTICLE 3 : FIXE la participation de la commune au financement des dépenses à : 200 € et autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du Syndicat Départemental.

ARTICLE 4 : INSCRIT à cet effet la somme de : 200 € au budget primitif.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-90-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : EXERCICE DROIT DE PREFERENCE – PARCELLES BOISEES

M. Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.

M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence. Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE l’ensemble des propositions de coupes comme suit : Assiette des coupes :2022-09-16/ Page 8 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

ARTICLE 2 : ACCEPTE l’ensemble des destinations de coupes comme suit : Destination des coupes et mode de vente :

ARTICLE 3 : DECIDE de vendre les coupes suivantes de gré à gré bord de route (= bois façonnés) :

Forêt communale de St Maurice de Lignon, parcelle 3_U et 4_U

ARTICLE 4 : ACCEPTE que ces lots de bois façonnés puissent être intégrés dans des ventes de lots groupés issus de forêts relevant du régime forestier en application de l'article L 141-1-1 du code forestier, et dans le cadre de contrats d'approvisionnement.

ARTICLE 5 : CONFIE l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts.

ARTICLE 6 : DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous les documents relatifs à la vente et l'exploitation de ces coupes.

ARTICLE 7 : DECIDE d'inscrire au budget les sommes nécessaires au financement de l'exploitation des bois, des frais de garderie et des impôts fonciers.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié 22/09/20222022-09-16/ Page 9 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

DL-91-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES – COMMUNE DE ST MAURICE DE LIGNON

M. le Maire indique que la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Le Préfet est chargé de recenser et classer ces infrastructures. Ce classement a pour objectif la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures. Il impose des prescriptions d’isolement acoustique aux constructions neuves dans les secteurs affectés par le bruit.

Cette classification doit être régulièrement révisée afin de prendre en compte les évolutions du réseau, ce qui a été fait en mars 2021.

Conformément à l’art R571-39 du code de l’environnement, le projet d’arrêté ainsi que les tableaux associés doivent faire l’objet d’une consultation, pour avis, des communes concernées.

Considérant d’une part, que les éléments ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, il est proposé d’émettre un avis sur le projet d’arrêté et les tableaux associés. Considérant d’autre part, l’augmentation de la circulation après chaque amélioration de la RN88 en direction du Puy en Velay,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’arrêté et les tableaux associés,

ARTICLE 2 : APPROUVE la demande d’installation de murs anti-bruits, compte tenu de l’augmentation de la circulation après chaque amélioration de la RN88, en direction du Puy- en-Velay, sur deux secteurs :

- à proximité de l’échangeur

- descente de Cublaise jusqu’au 4 chemins

- sortie sud de Saint Maurice de Lignon en face du nouveau lotissement et charge M. le Maire de transmettre cette demande en Préfecture.

.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-92-2022- DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : DÉNOMINATION DE NOUVELLE VOIE (ancienne voie agricole)

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.2022-09-16/ Page 10 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Considérant que l’ancienne voie agricole, d’une longueur de 365 mètres, a été ouverte afin de permettre le contournement de Saint Maurice de Lignon, elle a été intégrée dans le tableau de classement des voies communales (délibération n°83 du 8 octobre 2021), il convient de lui donner un nom.

Il est proposé de la nommer « rue des Garêts » (prolongement de la rue des Garêts) et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : ACCEPTE de nommer la voie agricole « Rue des Garêts » (dans le prolongement de la rue des Garêts déjà existante), pour un linéaire de 365 mètres supplémentaires (VC35U)

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-93-2022-DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION HORAIRES D’ECLAIRAGE NOCTURNE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°115 du 5 décembre 2014 par laquelle le Conseil municipal a adopté le principe de couper l’éclairage public une partie de la nuit sur la commune de Saint Maurice de Lignon.

VU l’article L2212-1 du CGCT, qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du CGCT, relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté n°143 du 23 décembre 2014 portant réglementation de l’extinction nocturne de l’éclairage public le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : EMET UN AVIS FAVORABLE à la réduction de la plage horaire durant laquelle la commune est éclairée et propose de couper l’éclairage public de 23H à2022-09-16/ Page 11 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

6H. Un arrêté portant réglementation de l’extinction nocturne sera pris en ce sens par le Maire.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

Observations/remarques concernant la situation financière de la commune : Réflexion en 2023 sur tout ce qui touche l’énergie (pose panneaux solaire sur bâtiments communaux ?...)

DL-94-2022- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Objet : CRÉATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF

M. le Maire rappelle que compte tenu du départ à la retraite de l’agent comptable au 31/12/2022, une vacance de poste a été publiée sur le site Emploi territorial.

Considérant que la personne retenue est recrutée en tant qu’adjoint administratif stagiaire (catégorie C), pour un temps de travail de 35H hebdomadaire,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il revient au Conseil municipal de se positionner sur cette création de

poste.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de créer un emploi relevant du grade d’adjoint administratif territorial, à raison d’un temps de travail de 35H hebdomadaire à compter du 14 novembre 2022.

ARTICLE 2 : MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget,

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/20222022-09-16/ Page 12 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

DL-95-2022- FONCTION PUBLIQUE TERRITORRIALE

OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – CADRE D’EMPLOI DES ATSEM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 29 mai 2008

Le Maire rappelle la délibération n°118-2017 du 14 décembre 2017 mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des agents de la commune.

Le Maire rappelle également que le RIFSEEP se compose de deux éléments : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

La commune de St Maurice de Lignon, en concertation avec les agents, n’a pas souhaité mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel mais une majoration de l’IFSE.

Considérant le fait qu’un agent relève du cadre d’emploi des ATSEM, il convient de délibérer pour la mise en place du RIFSEEP pour ce cadre d’emploi et déterminer les montants individuels.

Considérant que les autres dispositions de la délibération du 14 décembre 2017 (réexamen du montant de l’IFSE, modalités de maintien ou de suppression, périodicité de versement de l’IFSE, clause de revalorisation, mise en place de l’IFSE majorée) s’appliquent au cadre d’emploi des ATSEM.

Sous réserve de l’avis du Comité technique

La détermination des groupes de fonctions et des montants

maxima :2022-09-16/ Page 13 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, 4 500 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent de proximité 1 475 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

- expérience à perfectionner : 39.68% du plafond

- maitrise : 55 % du plafond

- maitrise plus : 61 % du plafond

- expertise : 68 % du plafond

Groupe 2 :

- Expérience à perfectionner : 20 % du plafond

- maitrise : 30.00 % du plafond

- maitrise plus 35.20 % du plafond

- expertise : 40.50 % du plafond

Le réexamen du montant de l’I.F .S.E

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F .S.E.

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service et maladie professionnelle, une modulation sera apportée à l’IFSE qui suivra le traitement de base

En cas d’hospitalisation, de longue maladie, de maladie longue durée, de grave maladie : l’IFSE suit le traitement de base

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et en temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenue intégralement.2022-09-16/ Page 14 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Périodicité de versement de l’I.F .S.E.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation l’I.F .S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Mise en place de la majoration IFSE

Montant

La commune souhaite majorer l’IFSE de la façon suivante :

2.1.2 – Majoration montant forfaitaire de 180 €/an et par agent au prorata du temps de travail.

2.1.3 – Majoration complémentaire possible au prorata temps de travail de 180 €/an et par agent à l’issu des entretiens annuels (basés sur les grilles d’entretien proposées par le CDG) liés aux résultats professionnels et à la réalisation des objectifs associés aux compétences professionnelles et techniques ci-dessous :

- Qualités relationnelles avec les usagers, la hiérarchie, les collègues - Contribution à l’activité du service

- Aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

L’autorité territoriale s’engage à verser ces éléments de majoration à l’ensemble des agents présents sur la collectivité sous réserve d’une année de présence dans le service et dans les conditions établies par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2017.

L’attribution de points s’effectuera selon les grilles d’entretien proposées par CDG et application du tableau suivant :

Nombre de points Part majoration IFSE

Objectifs individuels & Objectifs collectifs de

services

Jusqu’à 29 points 0%

De 30 à 49 points 30%

De 50 à 80 points 50%

Au-delà de 80 points 100%

Les règles de cumul

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :2022-09-16/ Page 15 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/22.

DECIDE :

- D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel pour le cadre d’emploi des ATSEM,

- De ne pas instituer de Complément Indemnitaire Annuel, mais de prévoir une majoration de l’IFSE

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus,

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-96-2022- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : ADHÉSION A L'AGENCE D’INGENIERIE DES TERRITOIRES DE HAUTE- LOIRE – ADOPTION DES STATUTS MODIFIES

Par délibération du 6 mai 2022, la commune a décidé d’adhérer à L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire, nouvel établissement public administratif dont la mission sera d’apporter, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier.

Cette délibération a notamment porté sur l’adoption des projets de statuts qui seront soumis à l’examen et au vote de l’Assemblée générale constitutive de l’établissement, programmée le 10 octobre prochain.

Dans cette perspective, les services du Département nous ont informés avoir apporté quelques correctifs et amendements qui vous sont ici résumés :2022-09-16/ Page 16 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

- Les articles 1, 5, 6, 10, 13 et 23 des statuts ont été modifiés afin d’élargir le périmètre des membres de l’Agence aux syndicats mixtes fermés. Les services de la Préfecture ont en effet confirmé cette possibilité ;

- L’article 19 des statuts a été complété afin de rappeler que l’accord donné à une demande d’adhésion d’une collectivité relève de la compétence du Président de l’établissement afin de garantir réactivité et souplesse au fonctionnement de l’Agence (omission dans la version initiale) ;

- L’article 13 des statuts a été modifié afin d’élargir le périmètre des membres de droit des organismes partenaires au Centre de Gestion de la Haute-Loire, partenaire d’InGé43 depuis son lancement en 2017 ;

- Enfin, l’article 13 a été modifié afin d’augmenter le nombre de représentants au sein du collège départemental et du collège territorial. Ce nombre a été porté à 11 titulaires pour chaque collège afin de garantir une représentation des 11 EPCI du territoire départemental. Cette modification induit quelques correctifs aux règles de quorum, correctifs apportés aux articles 11 et 12 des statuts.

Dans la perspective de l’Assemblée générale constitutive de l’établissement public administratif qui portera les missions de l’Agence, je vous invite à valider les projets de statuts modifiés tels qu’ils figurent en annexe du présent rapport.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les projets de statuts de L’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute-Loire joints en annexe au présent rapport. Cette délibération vient se substituer à la délibération du 6 mai 2022 pour la partie se rapportant à l’adoption des statuts.

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié le 22/09/2022

DL-97-2022- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

OBJET : PROJET DE REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

La révision du schéma départemental et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV) lancée le 10/02/2021 est en phase d’achèvement. En application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, l’avis des conseils municipaux des communes doit être recueilli avant son approbation par le Conseil départemental et l’Etat.

La commune a été destinataire du projet de schéma 2022-2027.

Il est demandé aux Conseillers municipaux de se positionner sur le projet de révision du SDAHGDV.2022-09-16/ Page 17 sur 17

PROCES VERBAL

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON – CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2022

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE

ARTICLE 1 : EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, compétence transférée à la Communauté de communes des Sucs,

ARTICLE 2 : DEPLORE les nombreuses détériorations des installations régulièrement constatées (sanitaires, électriques…).

VOTE

Nombre de votants 20

Nombre de suffrages exprimés 20

POUR 20

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Contrôle de légalité le 20/09/2022

Publié 22/09/2022