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Déliberation - view document.php?id=228
Procès Verbal - view document.php?id=744
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=744)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/30
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonction et de signature
Le Maire,
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous la surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant sauf disposition contraire au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de Mme Fabienne BEAUVAIS en qualité de Conseillère Municipale et par délibération du 21 mars 2026, point n 4 de sa qualité de 1ere Adjointe au Maire,
Vu la délibération point n"2 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux pour permettre une parfaite continuité du service public, et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire,
ARRETE
Article fer: En application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Fabienne BEAUVAIS 1ere Adjointe au Maire, est déléguée, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire et de manière permanente, pour
intervenir dans les domaines suivants :
• Culture et animation : piloter la politique culturelle, d'animation de la Ville et en
prévoir les orientations, la programmation et le suivi budgétaire.
• Vie associative : la relation avec les associations culturelles et de loisirs
(instances, subventions, conventions, participation aux réunions), hors
associations sportives.
• Office Municipal de la Culture et de l'Evènementiel : manifestations organisées
en partenariat avec la Ville.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A30-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 2:
Article 3:
Article 4:
• Fêtes et cérémonies : l'organisation des diverses manifestations municipales
et la coordination entre les élus (animations locales, temps forts culturels,
cérémonies protocolaires s'y rattachant).
• Présidence de la commissions MAPA et de la CAO: présider les réunions de
la Commission Marchés et Achats Publics (MAPA) et de la Commission
d'Appel d'Offres ; de rendre compte des décisions prises au Maire.
La présente délégation s'exerce exclusivement dans les limites des compétences
attribuées aux autres adjoints.
Dans le champ de sa délégation, Mme Fabienne BEAUVAIS peut signer les actes
et courriers s'y rattachant:
• Culture, animation et O.M.C.E. : Les courriers d'information, d'invitation et de
remerciement adressés aux publics, aux partenaires et aux intervenants. Les
courriers d'acceptation ou de refus de manifestations, expositions, spectacles
ou animations culturelles et de loisirs. Les courriers de relance et de mise en
relation avec les structures culturelles, les associations et les prestataires. Les
circuits de validation internes (accords, visas, transmissions) nécessaires à la
mise en œuvre de projets et d'animations. Les courriers de participation à des
réunions, réseaux ou instances culturelles.
• Vie associative : Les courriers d'information et de suivi adressés aux
associations culturelles et de loisirs. Les courriers de convocation aux
réunions et ateliers associatifs. Les courriers liés à l'instruction des demandes
de subventions (courriers d'information, de demande de compléments,
d'accords de principe, de refus motivés). Les courriers de confirmation
d'attribution ou de retrait de subvention, dans la limite des montants et
conditions arrêtés par le conseil municipal. Les courriers de partenariat, de
convention ou de convention d'occupation de locaux et de salles communaux.
• Fêtes et cérémonies : les courriers d'information et de coordination ; les
courriers de remerciement adressés aux participants, aux partenaires et aux
prestataires.
• Présidence des commissions MAPA et CAO: les procès-verbaux de réunions
de la Commission Marchés et Achats Publics (MAPA) et de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) ; les rapports et pièces justificatives relatifs aux
attributions de marchés publics et aux décisions prises au sein de ces
commissions ; les pièces administratives s'y rattachant, dans le respect des
délégations consenties par le Conseil municipal au Maire.
La liste des actes mentionnés ci-dessus n'est pas limitative et s'applique à
l'ensemble des actes et courriers relevant des mêmes matières, dans le champ
des délégations consenties à l'article 1er.
La signature par Mme Fabienne BEAUVAIS des pièces et actes pris en application
des articles ci-dessus du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative suivante :« Pour le Maire !'Adjoint délégué » et mentionner la qualité et
le nom du signataire.
Délégation d'ordre général est également conférée à Mme Fabienne BEAUVAIS,
1ère Adjointe, en cas d'empêchement du Maire, pour l'ensemble des compétences
et délégations qui lui ont été attribuées par le Conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A30-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 5:
Article 6:
Article 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BEAUVAIS, M. Daniel
MAYER se voit attribuer l'ensemble des délégations de Mme Fabienne
BEAUVAIS.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire
de la ville de Freyming-Merlebach, dans un délai maximum de 2 mois à compter
de sa notification ou publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg situé 31, Avenue de la
Paix-Simone Veil ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
publication de l'arrêté ou de la réponse de la ville de Freyming-Merlebach si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire. Copie sera
adressée à M. le Préfet de la Moselle. Une expédition en sera adressée au
comptable public et à l'intéressé.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 31/03/2026
Le Maire
Marc FRIE
Notifié le :O//0 /2026 au délégataire,
Signature du délégataire : •
Affiché en Mairie le
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026