Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=770
Arrêté - view document.php?id=771
Procès Verbal - view document.php?id=744
Procès Verbal - view document.php?id=428
Conseil Municipal - view document.php?id=527
Arrêté - view document.php?id=329
Conseil Municipal - view document.php?id=539
Déliberation - view document.php?id=787
Conseil Municipal - view document.php?id=509
Déliberation - view document.php?id=228
Arrêté - view document.php?id=345
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=345)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2025/04
ARRETE
Le Maire,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2120-20,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 point 15 autorisant le Maire à ester en justice au nom de la Commune,
ARRETE
Article 1er :
Article 2:
Article 3:
Article 3:
Le cabinet OLSZAK & LEVY, cabinet d'avocats -3 rue Grandidier à Strasbourg
- est chargé de la défense des intérêts la Commune dans le cadre de la saisine
du juge de l'expropriation aux fins de fixer le montant de l'indemnité
d'expropriation dans le dossier l'opposant à l'Association Culturelle des
Maghrébins de France.
Mme la Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le
département au titre du contrôle de légalité, notifié au cabinet OLSZAK & LEVY,
transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et affiché en Mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.
Atche en Mane e 2l o1 /2C6
pour une durée minimum de deux mois
1/1
Fait à Freyming-Merlebach,
e.Zu/a1/....20s
Le Maire
ierre LANG
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250121-2025-A04-AR
Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025