Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=428
Arrêté - view document.php?id=329
Déliberation - view document.php?id=787
Déliberation - view document.php?id=228
Conseil Municipal - view document.php?id=527
Arrêté - view document.php?id=770
Arrêté - view document.php?id=771
Arrêté - view document.php?id=345
Procès Verbal - view document.php?id=744
Déliberation - view document.php?id=302
Conseil Municipal - view document.php?id=539
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=539)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JUIN 2025
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 juin 2025 s’est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS : Trente-un (31) EN EXERCICE : Trente-un (31)
Secrétaire de séance : Mme Monique VORIOT
Présents :
M. Pierre LANG, Maire
Mmes et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS, Daniel MAYER, Fabienne BEAUVAIS, Marc FRIEDRICH, Josette KARAS, René KOTTMANN, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Adjoints. Mmes et MM. Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique VORIOT, Isabelle SLAZAK, Jean, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Alain LEFEVRE, Josette TARALL, Pascal SOSNA, Anne ZAPP, Océane BLAISE (présente à partir du point 3), Christiane BROCKE, Jean- Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux.
Absent :
Marc FLAUDER, Conseiller municipal
Absents excusés :
Mmes et MM Cathy KOCHEMS, Jean-Jacques GRIMMER, Océane BLAISE (absente jusqu’au point 2 inclus), Conseillers municipaux
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à M. René KOTTMANN
Mme Océane BLAISE donne procuration à Mme Fabienne BEAUVAIS (jusqu’au point 2 inclus)
ORDRE DU JOUR
23. Modalités de calcul des subventions de fonctionnement des associations culturelles - Modification du cahier des charges
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 portant adoption du règlement d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2023 modifiant le cahier des charges,
Attendu que pour permettre d’appliquer une majoration adaptée des subventions aux associations culturelles, il y a lieu de modifier l’article 3 du cahier des charges,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions des Affaires Culturelles-Animation-Culte, ainsi que des Finances réunies respectivement les 19 mars et 30 juin 2025.
Ouï l’exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, Adjointe et rapporteure,
A l’unanimité des membres présents,
Décide :
- De modifier le cahier des charges existant en ajoutant à l’article 3 la ligne suivante : « les majorations de subvention peuvent aller jusqu’à 10% et le pourcentage d’augmentation est variable en fonction de l’investissement de l’association dans la vie locale »,
- D’habiliter Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d’affichage légal et numérique de la Mairie le 04 juillet 2025. Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 1 : Dispositions générales
Le présent document vise à régler l’attribution des subventions annuelles de fonctionnement, versées par la commune de Freyming-Merlebach aux associations culturelles et de loisirs dont le siège social est établi sur le ban communal.
Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une subvention, ni à sa pérennité. L’attribution de la subvention reste soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. La subvention est facultative, précaire, et
conditionnelle.
Pour être éligible, une association devra fournir un RIB, avoir tenu une assemblée générale en bonne
et due forme dans les délais prévus par ses statuts, et présenter les documents mentionnés à l’article
2. Ne sont pas concernés les groupements d’associations.
Article 2 : Type de subventions
Seules les subventions annuelles de fonctionnement sont concernées par le présent règlement. Ces subventions sont décrites comme étant des aides financières de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Inscrite au budget communal, elles sont attribuées sur
décision du Conseil Municipal lors du vote du budget de l’année. Le montant est variable selon les critères d’attribution.
La commune adresse aux associations un dossier de demande de subvention de fonctionnement avant le 31 décembre de l’année N-1. Les associations doivent déposer leurs dossiers dûment complétés au
plus tard le 31 janvier de l’année N, par voie postale, remise en mains propres contre récépissé de dépôt, ou messages électroniques.
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- Le formulaire édité par la Ville, dûment daté et complété
- En cas de première demande ou de changement, les statuts et la liste des membres du Bureau,
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale,
- Un tableau faisant apparaitre le nombre d'adhérents au 31 décembre de l’année N-1 (noms, prénoms, adresses), avec une indication mentionnant les moins de 36 ans ;
- Un relevé d’identité bancaire
Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission des affaires culturelles et cultuelles. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération.
Règlement d’attribution
des subventions annuelles de fonctionnement
aux associations culturelles de la Commune de Freyming-Merlebach
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 3 – Critères de calcul et d’exclusions
La commission rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention selon une référence de départ par association modifiée par des critères de bonification ou de dépréciation.
La référence de départ est une base de calcul définie par le Conseil Municipal, délibération du 15/07/2023 : « Modification du règlement d’attribution des subventions aux associations culturelles et cultuelles ».
Par défaut, les associations existantes au jour de l’entrée en vigueur du présent règlement obtiennent une référence de départ correspondante à leur subvention de fonctionnement obtenue l’année précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans l’éventualité où l’association n’aurait pas formulé de demande de subvention de fonctionnement lors de cette année N-1, c’est la référence de l’année N-2 qui sera retenue. Tout refus de subvention l’année N-1 entrainera l’attribution d’une nouvelle référence de départ.
La référence de départ attribuée à chaque association peut être modifiée à tout moment, sur délibération du Conseil Municipal. Le calcul de la référence de départ est librement apprécié par le Conseil Municipal.
Toute nouvelle association se voit attribuer une référence de départ sur ce principe.
La référence de départ est fixée en faisant abstraction de toute majoration ou minoration telles que définies ci-dessous :
MAJORATIONS
I) Le critère jeunesse (+10 %)
• Soit obtenu si le nombre de membres mineurs et de jeunes majeurs cumulés dépasse les 25 %
• Soit obtenu si 66% des animations ouvertes au public et proposées par l’association sont
destinées à un public jeune (mineurs ou jeunes majeurs de moins de 36 ans)
II) Le critère attractivité (+10%)
• Soit critère population locale : la population résidant sur la Ville dépasse les 80% parmi les membres de l’association
• Soit critère de rayonnement : la part de membres résidant en dehors de la Ville dépasse les 70%
III) Le critère dynamisme et rassemblement (+10%)
• Soit 3 manifestations ouvertes au public minimum, organisées par l’association avec accès gratuit,
• Soit au moins une manifestation ouverte au public organisée par l’association avec accès
gratuit et rassemblant plus de 500 personnes
IV) Le critère couleurs de la Ville (+10%)
Attribuée lorsque l’association représente régulièrement la commune hors territoire.
« Les majorations de subvention peuvent aller jusqu’à 10 % et le pourcentage d’augmentation est variable en fonction de l’investissement de l’association dans la vie locale ».
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 MINORATIONS
Les critères suivants doivent être respectés par l’association sollicitant une subvention annuelle, sous peine d’une minoration de 30 %, par obligation non-remplie :
- Défaut de sécurité (non-accomplissement des formalités en matière de prévention, défaut
d’information aux services concernés, défaut de présentation des autorisations
administratives nécessaires) ;
- Défaut de communication (refus de communiquer les informations relatives aux
manifestations, aux réunions des membres, aux coordonnées des éventuelles contacts,
absence du logo de la Ville, avec mention de la participation communale sur tout moyen de
communication déployé par l’association) ;
- Défaut de participation au forum des associations de l’année N-1, le cas échéant ou défaut de
participation aux animations organisées par les offices municipaux, la Ville ou la CCFM (sur
demande de ces derniers).
Article 4 – Instruction de la demande
La fourniture du dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier.
Les demandes des associations sont instruites par la commission des affaires culturelles et cultuelles avant l’adoption du budget primitif de l’année N.
La commission se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur.
Tout dossier est examiné par la commission afin de proposer au Conseil Municipal l’attribution ou non
de la subvention. Pour la subvention annuelle, après calcul selon les critères définis, la commission se réserve le droit de réajuster le montant en fonction du budget présenté par l’association.
Article 5 – Décision d’attribution
La décision d’octroi ou de refus d’une subvention relève du Conseil Municipal. L’attribution de subvention donne lieu à une délibération particulière.
Article 6 – Courrier de notification
Un courrier de notification de décision d’attribution de la subvention est adressé au bénéficiaire, sous deux mois.
En cas de refus d’attribution, une lettre est adressée à l’association indiquant le (ou les) motif(s) de ce refus.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 7 - Versement de la subvention
Les services procèderont au versement de la subvention par virement sur compte bancaire au plus tard le 31 mai de l’année N.
Article 8 – Mesures d’information du public
L’association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la commune par tous les moyens dont elle dispose. Pour toute utilisation du logo de la commune, l’association devra faire une demande en mairie, à chaque fois qu’elle désire l’utiliser. Toute utilisation hors projets est interdite.
Article 9 – Les modifications de l’association
Toute association de la commune doit informer par courrier la ville de tout changement important (modification de statuts, de composition de Bureau, de fonctionnement…)
Article 10 – Respect du règlement
L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effet : - L’interruption de l’aide financière de la commune
- La non-prise en compte des demandes de subventions ultérieures présentées par l’association
Article 11 – Modification du règlement
Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-23-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025