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Arrêté - view document.php?id=329
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=329)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2024/39
ARRETE
Portant décision de consignation de l'indemnité d'expropriation due à l'Association Culturelle des Maghrébins de France parcelle Section 8 nº 297 et 298 sises 8 rue d'Alger à Freyming- Merlebach
Le Maire,
Vu le Code de l'Expropriation et notamment son article L 231-1 ;
Vu les articles L518-24-2 alinéa 2 et L518-17 du Code Monétaire et Financier
Vu l'article L518-24du Code Monétaire et Financier qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publiquenº 2024-36 du 23 février 2024 Vu l'arrêté de cessibilité nº 2024-147 du 17 juillet 2024 par lequel le Préfet désigne les parcelles qui doivent êtres expropriées ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue le 19 août 2024 par le Tribunal Judiciaire de Metz Vu l'estimation du bien établie par France Domaine le 21 avril 2023 et fixant l'indemnité d'expropriation à la somme de 90 190 € d'indemnité principale et 1 O 019 € d'indemnités accessoires soit un total de 100 209 € ; Vu l'absence d'appel du jugement du 19 août 2024 ;
Vu l'inscription hypothécaire légale et générale au profit du Trésor Public - antenne de Forbach d'un montant de 5144€;
Vu la lettre de refus du 7 mai 2024 de l'Association Culturelle des Maghrébins de France concernant la proposition d'indemnisation émise par la Commune par courrier du 14 mars 2024 conformément à l'article R.311-4 et R. 311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
DECIDE
Article 1er:
Article 2:
Article 3:
De consigner auprés de la Caisse des Dépôts et Consignation la somme de 100 209 € représentant le montant de l'indemnité d'expropriation due à l'Association des Maghrébins de France.
La déconsignation de l'indemnité d'expropriation en cause se fera sur production d'une nouvelle décision administrative visant l'historique de la procédure, la date d'entrée en jouissance et précisant le motif qui a permis de lever l'opposition à paiement.
La Caisse Des dépôts des Consignations est chargée de l'exécution de la présente décision qui a été notifiée aux expropriés et transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Fait à Freyming-Merlebach,
o.f.......... 2024
Le Maire
Pierre LANG
Afiche en Maine te 2 [lo[6y
pour une durée minimum de deux mois
1/1
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20241021-2024-A39-AR
Date de télétransmission : 21/10/2024
Date de réception préfecture : 21/10/2024