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Déliberation - Délibération 2025 44 Approbation du bail commercial de la
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 44 Approbation du bail commercial de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2025
République
Française
Publié
te
À
1
OCT.
2025
Em
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ve
d'Auzielle
ID
: 031-213100365-20250925-0044-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2025-44
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
SEPTEMBRE
2025
Reporté
au
25
septembre
2025
pour
défaut
de
quorum
OBJET
:
Approbation
du
bail
commercial
conclu
entre
la
commune
d’Auzielle
et
M.
EVENISSE
Régis
(restaurant
La
Boîte
aux
Galettes)
— Régularisation
administrative
Rapporteur
: M.
BREMAND
Conseillers
en
exercice:
19
membres
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
vingt-cinq
septembre
à
vingt
Présents
:
10
membres
heures
et
trente
minutes,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 8 membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
BREMAND
Etienne,
premier
Adjoint,
pour
le maire
empêché.
Représentés
: 1
membres
Date
de
la
convocation
initiale
: le
11
septembre
2025
Convocation
suite
au
report
: le 22
septembre
2025
Etaient
présents
:
Etienne
BREMAND
;
Jean-Philippe
CAMES;
Mireille
ARNOULT
;
Bruno
PASTUREL ;
Francis
EARD;
Sylvie
LEONELLI
; Marie-Claude
BLAD
; Frédéric
RESTES
; Mathieu
JEAN
; Jean
TERRAL.
Etaient
représentés
:
Christel
RINCENT
procuration
; M-C.
BLAD.
Etaient
absents :
Michèle
SEGAFREDO;
Chantal
RESTES;
Jean-Marie
FREU;
Karine
BOUILLOUD,;
Julie
SORLI;
Johana
ATTAIECH
; Frédéric
DOLE
: Pascale
FLAGEL.
Secrétaire
de
séance
: Jean TERRAL.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Rappel
à l’assemblée
que
la commune
d’Auzielle
a conclu,
le
ler
avril
2022,
un
bail
commercial
avec
M.
EVENISSE
Régis,
représentant
le restaurant
La
Boîte
aux
Galettes,
pour
une
durée
de
neuf
ans
(jusqu’au
31
mars
2031).
Mairie
d’Auzielle
— Le Village — 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00 07
60 - Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel :
secretariat(@mairie-auzielle.fr
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2025
Publié le
0
1
OCT.
2025
ER
ID
: 031-213100365-20250925-0044-DE
Ce
bail,
d’une
durée
conforme
aux
usages
du
secteur,
n’a
cependant
p
préalable
du
Conseil
municipal,
comme
l’exige
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
les
actes
engageant
le domaine
privé
de
la commune.
Un
rappel
de
la trésorerie
a révélé
cette
omission,
nécessitant
une
régularisation
rétroactive
afin
de :
-
valider
juridiquement
l’engagement
contractuel
pris
par
la
commune,
conformément
aux
principes
de
légalité
et de
transparence
administrative
;
-
Sécuriser
les
relations
contractuelles
avec
le
preneur,
en
évitant
tout
risque
de
contentieux
pour
vice
de
forme
et nullité pour
défaut
d’autorisation
préalable.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la présente
délibération
.
Visas Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.
2241-1 ;
Vu
le Code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.145-1
à L.145-60
et
L.145-4 ;
Vu
le
Code
civil,
notamment
l’article
1304
: Nullité
des
conventions
pour
défaut
de
consentement
valable
(risque
encouru
en
l’absence
de
délibération),
les
articles
1708
à
1762bis
: Obligations
respectives
du
bailleur
et du
preneur.
Considérant
que,
le
bail
concerne
un
local
commercial
contribuant
à
l’animation
économique
du
territoire,
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
dynamisme
local
portés
par
la
commune.
Son
maintien
sécurise
un
service
de
restauration
apprécié
des
habitants
et des
usagers
du
centre-bourg.;
Considérant
que,
la
régularisation
évite
un
risque
de
nullité
du
bail
(art.
1304
C.
civ.)
et
préserve
les
droits
du
preneur,
conformément
à
l’article
L.
145-9
du
Code
de
commerce
(protection
du
fonds
de
commerce). Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
Ÿ
APPROUVE
le
bail
commercial
conclu
entre
la
commune
d’Auzielle
et
Monsieur
EVENISSE
Régis,
représentant
du
commerce
la boite
aux
galettes
;
AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout document
lié au bail
;
Nombre
de
voix
: 11
voix
Pour
: 11
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
le
maire
empêché,
le
1°
Adjoint,
Jean
TERRAL
Etienne
BREMAND
Cet
acte
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rne
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
on
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http: Avww:.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication.
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat(@lmairie-auzielle.tr
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