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Déliberation - deliberation 2022.08 Bail commercial avec Mme DEPRE restaurant la Car
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022.08 Bail commercial avec Mme DEPRE restaurant la Car)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2022
Affiché
le
ee
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220224-2022
09-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
24
février
2022
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
février
à
20
heures
30,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
18.02.2027
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
18.02.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
Excusé
:
M
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à VUILLE
Bertrand
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2022.08
|
Objet
de
la délibération
|
BAIL
COMMERCIAL
AVEC
MME
DUPRÉ
ÉPOUSE
DESCHAMPS
BRIGITTE
POUR
LE
RESTAURANT
«
LA
CARLINE
»
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
O5
juillet
2021
qui
a
débattu
sur
ce
dossier,
Considérant
que
la
Commune
de
Morillon
possède
l'immeuble
«
la
Carline
» situé
au
n°58-66
route
de
Samoëns
à
Morillon.
Les
locaux
du
rez-de-chaussée,
d’une
superficie
de
98,58
m?
et
classés
comme
Etablissement
Recevant
du
Public
de
5°"
catégorie,
avec
une
activité
de
type
N, font
l’objet
d’un
bail
commercial
depuis
le 15 janvier
2003
pour
la
mise
en
place
d’un
restaurant
dénommé
également
«
la Carline
».
Considérant
que
le fonds
de
commerce
du
restaurant,
qui
inclut
le
droit
au
bail
commercial,
a
fait
l’objet
d’une
première
cession
le 8 novembre
2006,
puis
d’une
seconde
cession
le 3 juillet
2009
et qu’ainsi,
les titulaires
du
bail
sont
désormais
M.
et
Mme
DESCHAMPS
Bernard
et
Brigitte,
exerçant
leur
activité
de
restaurateur
en
tant
qu’entrepreneurs
individuels.
Considérant
que
le
bail
commercial
initial
a été
conclu
pour
une
durée
de
9
année, soit
jusqu’au
15
janvier
2012,
et
s’est
prolongé
par
tacite
reconduction
depuis
cette
date.
Considérant
que
M.
et
Mme
DESCHAMPS
souhaitent
céder
leur
fonds
de
commerce
et
que,
dans
ce
but,
il est
nécessaire
qu'ils
puissent
disposer
d’un
bail
à leur
nom
et
dont
la
durée
n’est
pas
expirée
pour
pouvoir
procéder
à cette
vente.
D Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2022
Affiché
le
ee
Considérant
que
la
Commune
souhaite
se
saisir
de
cette
occasion
pour l'in
:074:217401900.20220224-2022
09-DE
commercial
initial
qui
courent
depuis
2003.
Considérant
alors
que
le
projet
de
bail
commercial
à
intervenir
avec
Mme
DUPRÉ
épouse
DESCHAMPS
Brigitte,
entrepreneur
individuel
inscrit
au
RCS
Annecy
sous
le
numéro
513
859
074
(ou
M.
et Mme
DESCHAMPS),
annexé
à la
présente
délibération,
comprend
notamment
les
évolutions
suivantes :
L'autorisation
pour
la terrasse
du
restaurant,
qui
est
habituellement
mise
en
place
sur
le domaine
public,
ne
sera
pas
incluse
dans
le bail
mais
devra
faire
l’objet
d’une
autorisation
spécifique
par
arrêté
municipal
;
Le
bail
sera
conclu
pour
une
durée
de
9
ans,
du
1°
mars
2022
au
28
février
2031 ;
Le
loyer
évoluera
de
la manière
suivante
: 757,21
€
HT
pour
2022,
850,00
€
HT
à partir
du 1° janvier
2023
et
950,00
€
HT
à
partir
du
1°’ janvier
2026 ;
L'indice
de
révision
du
loyer
de
l’Indice
des
Loyers
Commerciaux
fixé
par
l'INSEE
;
Un
dépôt
de
garantie
équivalent
à 2
mois
de
loyer
sera
réclamé
;
La
mise
en
place
de
dispositif
d'enseigne
ou
de
panneau
sur
le domaine
public
sera
interdite
;
Toute
nouvelle
cession
de
fonds
de
commerce
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
au
bail
commercial.
Considérant
que
ce
projet
de
bail
entre
dans
le
champ
des
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
au
Maire
par
délibération
n°2020-34
en
date
du
5
juin
2020
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
mais
que,
toutefois,
Monsieur
le Maire
sollicite
expressément
l’avis
du
conseil
municipal
dans
cette
affaire.
Considérant
que
cette
mise
à
bail
est
dispensée
d'avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
bail
commercial
à intervenir
avec
Mme
DUPRE
épouse
DESCHAMPS
Brigitte,
entrepreneur
individuel
inscrit
au
RCS
d'Annecy
sous
le
numéro
513
859
074
(ou
M.
et
Mmes
DESCHAMPS),
pour
le
restaurant
«
la
Carline
»,
situé
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
du
même
nom,
56-66
route
de
Samoëns
à
Morillon,
pour
une
durée
de
9
années
à
compter
du
1°
mars
2022,
et
selon
le
loyer
détaillé
ci-dessous
détaillé
;
e
757,21
€
HT
pour
l’année
2022
e
850,00
€
HT
à partir
du
1°
mars
2023
e
950,00
€
HT
à partir
du
1°
mars
2026;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le
bail
correspondant
et tout
document
y afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
__
CE
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
2)