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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-064
PUBLIÉ LE 21 MARS 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-03-21-00002 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à
M. Christophe COELHO, directeur des services du cabinet (DSC). (2 pages) Page 3
R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane
(DGTM) (17 pages) Page 6
R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des
populations (DGCOPOP) (7 pages) Page 24
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2022-03-17-00009 - Avis d'appel à candidature n°2022 pour la
pérennisation de 727 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile (HUDA) dans la région GUYANE (3 pages) Page 32
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-03-17-00008 - ARRETE pour Ste RDL M. REGARD Didier, Création
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SR
RDL 2022 (2 pages) Page 36
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-03-18-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant forage -
parcelle AW590 Commune de Macouria (4 pages) Page 39
2 Direction Générale Administration
R03-2022-03-21-00002
20220321_Arrêté portant délégation de
signature à M. Christophe COELHO, directeur
des services du cabinet (DSC).
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00002 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe COELHO, directeur des services du cabinet (DSC). 3 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Christophe COELHO,
directeur des services du cabinet
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision préfectorale n°0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ; en qualité de directeur des services du cabinet ; VU la décision n°00259 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 du 22 octobre 2021 portant affectation de Mme Audrey ARRONDEL, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du cabinet du préfet ; VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2020-12-28-013 relatif au même objet.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe COELHO, Directeur des services du cabinet, à l'effet de signer tous les actes, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des services du cabinet, et notamment :
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00002 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe COELHO, directeur des services du cabinet (DSC). 4 > les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
> les notes d'organisation interne n'impliquant pas de décision.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe COELHO, la délégation de signature prévue à l’article 1 est conférée à Mme Audrey ARRONDEL, cheffe du cabinet.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 1 MAR. 2022 Cayenne, le
Le préfet,
QUEFFELEC
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00002 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe COELHO, directeur des services du cabinet (DSC). 5 Direction Générale Administration
R03-2022-03-21-00003
20220321_Arrêté portant délégation de
signature à M. Ivan MARTIN, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane (DGTM)
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 6 PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ; VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 7 VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 relatif au même objet.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Ivan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) dans toutes les matières relevant :
e de la mer, du littoral et des fleuves ;
e de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
e de l'aménagement des territoires et de la transition écologique ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l’ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane en charge de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. lvan MARTIN, et de M. Fabrice PAYA, délégation est donnée à M. Michel GORON, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de la mer, du littoral et des fleuves.
En cas d'absence où d'empêchement de M. lvan MARTIN, de M. Fabrice PAYA et de M. Michel GORON, délégation est donnée à M. Patrice PONCET, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
1 AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
Concernant les cours d’eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 8 les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; les documents relatifs à la police du domaine publie maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
> les documents relatifs à l’incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitation du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions où à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
YVYY
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> _ l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer:
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ; > tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports),
> les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ; > les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ; > les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
> les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que ses annexes ,
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ;
> les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME)
des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ; > toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP);
> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l’activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ,
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 9 En matière de loisirs nautiques :
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; > l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et ie retrait des autorisations d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 7 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l’application en mer de la réglementation de la pêche maritime ; > toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales;
> en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-
services des opérations de police à proximité des côtes ;
> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
O 0113-GUYA-DEAS 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM | 162 - Programme des interventions territoriales de l'État: | (PITE) |
UO 0203-CFDC-DEA3 ; 203 | Infrastructures et services de transports
UO 0203-CITR-DEA3 :
UO 0203-GUYA-DEA3 |
0205-OMET-MOA3 : 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et : | étranger
0362-CMAA : 362 . Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9: Dans le domaine de ia mer, du littoral et des fleuves, M. ivan MARTIN est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 600 000 €.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 10 Pour les marchés publics au montant supérieur à 600 000 €, une délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre où actes de pénalités, sait tout document de suivi et d'exécution de marchés, dans la limite de 200 000 €.
Article 10 :Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre de FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur où égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 11 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿles conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 600 000 €;
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
>les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
ÿ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
}les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires ;
ÿles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 12 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
I — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 143: Dans le domaine de l’environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'alimentation, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de gestion du risque alimentaire :
> le livre I! du code rural et de la pêche maritime relatif à l'alimentation ;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales où d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625
et leur règlement d'application relatif au paquet hygiène :
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final :
> les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs aux articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de
produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
> les actes relatifs à l’article L. 5146-1 du code de la santé publique ;
> les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 11 les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux
laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la
consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ; les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
>
>
>
les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires ;
les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016
et les textes réglementaires en découlant ;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de
l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;
les actes relatifs à l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux
concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique ;
les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du
code rural et de la pêche maritime.
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :
>
5
>
>
les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre il du code rural et de la pêche maritime.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à
l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures
expérimentales.
les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection : > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux
échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
les actes relatifs au titre Ill du livre ll du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
concours, expositions et rassemblements d'animaux ;
les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, où foire et marchés communaux, ou
interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L. 413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 12 > les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-565, R. 412-1 à 7 et
R. 413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour teur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
> les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 5143-1 et suivants du code de la santé publique
relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du code de la santé publique relatif à la
fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ;
> les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
> les actes relatifs à l’article D. 203-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
les actes relatifs à l'article R. 203-15 du code rural et de la pêche maritime relatif à la
suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime
relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime (livre 1); > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : > les actes relatifs à l’article L. 521-10 du code de la consommation relatif au rappel ou à la
consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux : > les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du code rural et de la pêche
maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;:
> les actes relatifs à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ; > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; > les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 13 En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du code rural et de la pêche maritime (Livre 11) relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;
> les actes relatifs aux règlements 2017/6256 concernant les contrôles officiels ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1984 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d’origine animale en provenance des pays tiers ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux :
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime
relatives à :
- fa surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; - les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ; - fe contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture
moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation ;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ; - le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
- le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ; - les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ; - l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
- l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires ;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux - la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
> les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime et L. 523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
> les actes relatifs à l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 14 Article 14: Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l’économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation : > les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural et de la pêche maritime livre Hl — articles D 343-3 à D 343-24) ;
> les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ; > les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche maritime).
En matière de production agricole :
> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
> les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ; > les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
> les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel;
> les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'Installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);
> les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
> les actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;
> les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
> les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ; > les agréments des programmes départementaux d'identification ;
> les autorisations d'exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. |);
> la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1993); > l'octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du code rural et de la pêche maritime);
> les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;
En matière d'organismes professionnels agricoles :
> l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du code rural et de la pêche maritime);
> l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du code rural et de la pêche maritime);
> les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 526-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime);
> les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de société coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du code rural et de la pêche maritime) > les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du code rural);
> les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du code rural et de la pêche maritime);
> l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements où œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du code rural et de la pêche maritime);
> les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995); > les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 15 > les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux aides POSE! et ODEADOM.
En matière de forêt :
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l'administration chargée des forêts ;
> la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L 113-2 du code forestier.
En matière d'aides européennes :
> toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures); > les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ; > l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ;
> les certificats de paiement ;
> les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier là connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'État en application des articles R. 5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);
> les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des
structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-411 du code rural et de la pêche maritime.
Article 145: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés > les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation
> les certificats d'aptitude : Certifyto, Capacité d’Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Article 16 : Dans le domaine de l’environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l’eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales :
> toutes décisions prévues par :
— le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ; — le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ; — le décret n°98-166 du 43 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
—te décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 16 En matière de sites :
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues
par les articles L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées. dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :
- à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
COMPOSÉ ;
— à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
— à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
— au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; — la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau :
>
>
>
les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre | du livre Il code de l'environnement ;
les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ; les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;
les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;
la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre fer du livre Il et du titre 1er du livre V du code de l’environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau); tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
>
YVYNNVYNY
tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application du titre II! du livre IV du code de l’environnement, et notamment : les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article LE. 432-3); les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture {article L. 431-6); les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9); les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
En matière d'ingénierie publique :
> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €;
les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €;
les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des
prestations d'un montant inférieur à 40 000 €.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics : >
>
les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;
le contrôle et la liquidation des subventions.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 17 Article 17: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
UO o113- GUYA- DEA3 Paysage, eau et biodiversité
UO 0123-D973-DPDE 123 | Conditions de vie outre- mer
UO 0149-01C 149 ‘Économie _et développement _ durable des ‘entreprises agricoles, agroalimentaires et’
forestières |
UO 0162-D973-DGTM | 162 : Programme des interventions territoriales del l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 | 181 Prévention des risques| : uo 0206- R973- R973 | 206 | Sécurité et “qualité sanitaires de r alimentation | UO 0215- R973- R973 | 215 Conduite et pilotage des politiques del agriculture UO 0215-C001-R973 :
UO 0215-C001- -D973 |
0362- CMAA 362 ‘Plan de relance 362- 05 Transition agricole
Cette délégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 18 : Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 149, 154, 215 où de l'ODEADOM. Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le
FEI.
Article 20: Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Ivan
MARTIN est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 21 : Délégation de signature est également donnée à M. ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs
publics.
Article 22 : Restent soumis à la signature du préfet :
les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à
40 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 18 ÿ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local :
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; ÿ les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires ;
ÿ les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs
adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
ÿ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
I — AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 23 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de
signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national : > tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques,
d'assainissement, etc ;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ; > tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées ;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
> tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant- projets détaillés des équipements de catégorie Il ;
> tous actes relatifs à l'interdiction où à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales :
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels où programmés sur les routes nationales ; > toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ; les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes ;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ; les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier ;
les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ; les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route
des marchandises dangereuses ;
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ; les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
Y
Y
Y
V
Y
VV
En matière d’expropriation :
> la notification d'offres ;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ; > tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 24 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer :
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 19 En matière de prêts, de subventions et primes à la construction : > les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de subventions ou de primes pour tes logements locatifs (PLI, ELS, ELTS, PLS) > les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH) ;
> Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
> les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH).
En matière d'habitations à loyer modéré :
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ; > les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention,
> les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre : > les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et
arrêtés relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité FRAFU ou en comité technique départemental RH ; > l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article E. 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En matière de planification d'urbanisme :
> les actes d'instruction des évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à connaissance et les notes d'enjeux ;
En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ; > les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L. 524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : > les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions — autorisations et déclarations préalables :
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 25 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du code de l'urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 20 Article 26 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières ;
> la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ; > la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
> la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les
mines et carrières.
En matière de canalisations :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz où de produits chimiques ;
> les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;: > les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ; > les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés ;
> les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale.
> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une
commission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
— de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), - de la législation sur l'air et l’utilisation rationnelle de l'énergie,
— de la loi sur les déchets,
— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. > les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées :
Article 27 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'énergie :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz;
> tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er du TITRE er du livre II! de la partie législative du code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1er du TITRE ter du livre Ill de la partie réglementaire du code de l'énergie.
En matière de distribution d'énergie électrique :
> toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution, des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;
> l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à ces actes au titre du code de l'énergie ;
> les autorisations de mise en circulation du courant ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 21 > les documents et actes relatifs aux Usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau électrique.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la
qualité de l'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
> la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Article 28 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à
l'article R. 122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 29: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
UO o113- GUYA- DEA3 113 Ressources minérales - ;
lUO 0123- D973-DPDE | 123 action 1 | Conditions de vie outre- mer
_ 123 action 2 Aménagement du Territoire
[UO 0135- GUYA- DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat |
0159- CGDD- DEA3 | 159 Expertise, information géographique et
: météorologie :
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l État
. . PTE) i UO 0174-CLIM-DEA3 ie h 174 : {Énergie et après- mines
UO -GUY, 181 | Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport
UO 0203-CGRT-DEA3 |
UO 0203- GUYA-DEA3 |
UO 021 7- SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de Pécologie,
UO 0217-SGAC-ASSO de l'énergie, de développement durable et de:
l aménagement du territoire
UO 362-TECO-DEA3 | 362 Plan de relance Écologie
Non précisé | 612 Aviation civile — navigation a aérienne (hors sûreté
| | DEAL- -DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l aviation civile
Non précisé | 722 | Contribution aux dépenses immobilières de État -
UO 0723-CEED-DLGY 723 _ Opérations immobilières nationales et entretien:
| des bâtiments de l État | |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 30 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, M. Ivan MARTIN est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000 €.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 €, une délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 22 ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 €.
Article 31 : Délégation de signature est également donnée à M. Ivan MARTIN à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 3 000 000€ pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux.
Article 32 : Dans le cadre du plan de relance de l'économie, délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €, relatives aux mesures mises en œuvre par des ministères de la transition écologique, de l’agriculture et de l'alimentation, et de la mer
Article 33 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 3 000 000 € pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux ; > dans le cadre du plan de relance, les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
supérieur à 150 000 € ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
6 000 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Ivan MARTIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 35 : M. Ivan MARTIN adressera trimestriellement au préfet un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 36 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 7 | MAR. 2022
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00003 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) 23 Direction Générale Administration
R03-2022-03-21-00001
20220321_Arrêté portant délégation de
signature à Mme Frédérique RACON, directrice
générale de la cohésion et des populations
(DGCOPOP)
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 24 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique et du
Contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON
Directrice Générale de la Cohésion et des Populations
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1% bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Bruno BOIS, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint des populations de Guyane, chargé des politiques sociales, de prévention et de l'inclusion ; VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des populations de Guyane) de M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Mme Jocelyne BARTHELEMY en qualité de directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint-Laurent-du Maroni au sein de la direction générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, administratrice de l'État, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 25 VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des populations et à leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des populations et à leurs directeurs.
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l'activité de la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant : e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;
e de la culture, de la jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d'inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON au titre de
lordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels elle a une compétence particulière.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique RACON au titre de l'assistance technique du FSE en ce qui concerne :
> Les actes relatifs à l'instruction et à la gestion de l'assistance technique du FSE ;
> Les actes relatifs au contrôle interne système pour l'assistance technique du FSE ; ÿ Les actes relatifs au contrôle interne de l'assistance technique.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique RACON, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Bruno BOIS, directeur adjoint chargé des politiques sociales, prévention et inclusion.
En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Frédérique RACON et de M. Bruno BOIS, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Cyril GOYER, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport.
En cas de cumuls d’absences ou d'empêchements de Mme Frédérique RACON, de M. Bruno BOIS et de M. Cyril GOYER, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à Mme Jocelyne BARTHELEMY, directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni
| — AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 6 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du travail, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
>Les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus exposées au risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l’animation du service public de l'emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l'animation des réseaux d'acteurs, du pilotage des opérateurs.
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 26 Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la régulation concurrentielle des marchés ;
en matière de protection économique du consommateur, les actes relatifs au respect des règles, de son information, de loyauté des pratiques commerciales ;
Sen matière de sécurité du consommateur, les actes relatifs à la sécurité des produits alimentaires, des produits non alimentaires et des prestations de service ;
ÿles actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments ;
> l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
> les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus
et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ; > les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
> les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés ; > les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie
légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
Article 8 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du développement économique, des entreprises et de l'emploi, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
ÿles décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le cadre d’une stratégie de croissance de l'activité et de l'emploi ;
ÿles mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations d'attribution de subventions en matière de développement économique ;
les mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances
administratives et techniques, à l'exception de celles présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
ÿles actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l'activité de veille
économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des filières ou des secteurs;
ÿles actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de la
gestion de l’activité partielle, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de l'artisanat, sur le FISAC territorial.
Article 9: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
159 Expertise, information géographique et
météorologique
162 Programme des interventions territoriales de l'État
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 27 (PITE) |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 41: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen » et volet Guyane du programme national « Initiative pour l'Emploi des Jeunes » (IEJ) pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 12 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, Mme Frédérique RACON est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 13 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés pubiics d'un montant supérieur à 150
000 €.
> les ordres de réauisition du comptable public ;
ÿles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
ÿles correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿ les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les
directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
1 - AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 144 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
>les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d'utilité publique et des fondations ; >les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives aux dons et legs ;
>les décisions d'agrément des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire ; >les décisions réglementant l'exercice de la profession d'éducateur sportif, la déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
>les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à linstruction et à l'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs
>les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse, vie associative et sport ;
>la nomination des membres de l'instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
>les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA ;
>la notification de l'attribution des postes FONJEP et des dotations ;
>les contrats de service national universel ;
ÿles arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 28 }tout acte où écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de délégué territorial de l'agence du service civique ;
> les actes relatifs à l'animation de l’action de l'État en matière culturelle, les actes veillant à assurer la
cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte régional ;
>les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et à l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises ;
>les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
les actes relatifs à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan ;
>les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 15 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
Non précisé Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
DR73 UO D673 131 Création
UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
0163-D973-D973 163 Jeunesse et vie associative
DR73 UO D673 175 Patrimoines
CMIC UO C301 180 Presse et médias .
0219-D973-D973 219 Sport
DR73 UO D673 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture
DR73 UO D673 334 Livre et industries culturelles
DR73 UO D673 361 Culture
0363-CMCC 363 Compétitivité
0364-MENJ-SPGY 364 Cohésion |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de
développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 17 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, Mme Frédérique RACON est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 18 : En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), Mme Frédérique RACON est amenée à engager des crédits de l'État pour l'organisation du contrôle antidopage sur le territoire.
Article 19 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 29 > la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €.
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿles décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
ÿles correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
ÿles ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les
directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
> les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles où financières ; >les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relatives aux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane et aux projets miniers ;
ÿles arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au
champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels.
Hl — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION
Article 20: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
>les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d’inclusion ;
ÿles arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de l'expérience
et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et social ;
ÿles actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de
reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
>les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
> l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ; > l'avis préalable à l'agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ; >les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d'État et hospitalière.
Article 21: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
Intégration et accès à la nationalité française
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Égalité entre les femmes et les hommes
Handicap et dépendance
Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
303 Immigration et asile :
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cohésion — pour le plan de relance soutien aux
364 associations de lutte contre la pauvreté
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 22: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 30 européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 23 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, Mme Frédérique RACON est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €
Article 24 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150
000 €.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ; > les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les
directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ; > les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 25: Dans chacun de ses domaines de compétences, Mme Frédérique RACON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 26 : Mme Frédérique RACON adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 27 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le % 1 MAR 71927
Le préfet,
EFFELEC
Direction Générale Administration - R03-2022-03-21-00001 - 20220321_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) 31 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-03-17-00009
Avis d'appel à candidature n°2022 pour la
pérennisation de 727 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans
la région GUYANE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-17-00009 - Avis d'appel à candidature n°2022 pour la pérennisation de 727 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans la région GUYANE 32 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de la cohésion et des populations
Pôle Politiques sociales,
Prévention et Inclusion
AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N°2022
POUR LA PERENISATION DE 727 PLACES D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA)
DANS LA REGION GUYANE
Document publié au recueil des actes administratifs
Date limite de dépôt des projets : 30 avril 2022
1. Objet de l’appel à candidatures
L'objet de cet appel à candidatures est la pérennisation de 727 places d'Hébergement d'Urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en Guyane d'augmenter les capacités d'hébergement et permettre que l'ensemble des demandeurs d'asile hébergés puissent bénéficier d'un accompagnement social de qualité. En effet, environ 400 demandeurs d'asile sont actuellement hébergés dans des hôtels et ne bénéficient pas du même suivi que ceux hébergés dans les dispositifs « HUDA ». En outre, l'augmentation rapide depuis 2019, des capacités d'accueil en hébergement de ces publics exclusivement sur le territoire de la CACL montre aujourd’hui ses limites. Un rééquilibrage territorial des places est devenu nécessaire :
CC de l'Ouest Guyanais 100
CC des Savanes 50
CA du Centre littoral 537
CC de l'Est Guyanais 40
Une ouverture effective des places au 1° juillet 2022 doit être visée. Cet appel à candidature s'adresse à l'ensemble des organismes intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de l'asile.
2. Modalités d’instruction des projets
L'appel à candidature est régional. Les projets seront instruits et analysés par les services de l'Etat au niveau régional désignés par le préfet de région.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : 1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, 2. Analyse sur le fond du projet selon les critères suivants :
e la conformité du projet au cahier des charges annexé à cet avis d'appel à candidatures, précisé notamment dans un projet d'établissement détaillé,
e la capacité des opérateurs à s'engager à une ouverture de places à compter du 1° juin 2022 et sur un plan de montée en charge précis permettant une ouverture effective des places au plus tôt,
e la capacité de l'opérateur à développer des places modulables afin de s'adapter à l’évolution des typologies de public, c'est-à-dire permettant tantôt l'accueil de familles ou d'isolés sans blocage de places.
e la localisation du projet en regard de l'objectif de rééquilibrage territorial. e la soutenabilité et l'efficience économique du projet,
Tél : 05 94 25 53 05 - Mél : claire-marie.cazaux@jscs.gouv.fr
2100, Route de Cabassou — Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-17-00009 - Avis d'appel à candidature n°2022 pour la pérennisation de 727 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans la région GUYANE 33 Les projets d'extension et de création comporteront a minima 60 places. e la sincérité des prévisions budgétaires (les projets présentant un cout supérieur au cout de référence mentionné dans le cahier des charges peuvent être déposés, sous réserve de justification de l'écart du cout présenté par rapport à ce cout de référence.)
e le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d'accompagnement des publics demandeurs d'asile ou en situation de précarité.
Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de région opérera la sélection des projets retenus et priorisés permettant d'atteindre l'objectif de pérennisation de places d'HUDA.
Le préfet de région assurera la notification des résultats de l'appel à candidature par courrier à l'ensemble des candidats.
3. Composition du dossier
Les dossiers de candidatures devront a minima contenir les éléments suivants :
e Concernant le porteur de projet
o Coordonnées
o Statuts du porteur
o Rapport d'activité N-1
o RIB
e Concernant le projet, en adéquation avec le cahier des charges annexé à cet appel à candidature, tout document permettant de décrire de manière complète le projet et notamment un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment l'accompagnement dans les démarches administratives, juridiques et sociales. Il devra également présenter le partenariat à mobiliser et l'accompagnement à la sortie ;
o un dossier relatif aux personnels comprenant unerépartition prévisionnelle des effectifs par qualification ;
o un dossier relatif la disponibilité du site (durée minimale garantie) et sa pérennité et comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
e Un dossier financier, comprenant,
o le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, o les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
o le programme prévisionnel d'investissement précisant la nature des opérations, leurs couts, leurs modes de financement et un planning de réalisation
o le budget pour la première année de fonctionnement, intégrant le plan de montée en charge, selon le modèle fourni en annexe
o le budget prévisionnel en année pleine
o les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement o Sile projet répond à une extension : le bilan comptable du centre existant.
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
4. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard le 30 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- Un exemplaire en papier
- Un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou adressé par mail) avec pour objet « AAC HUDA 973 »
Tél : 05 94 25 53 05 - Mél: claire-marie.cazaux@jscs.gouv.fr
2100, Route de Cabassou — Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-17-00009 - Avis d'appel à candidature n°2022 pour la pérennisation de 727 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans la région GUYANE 34 Le dossier devra être adressé à
- Par voie électronique : discs-quyane-social@jscs.qouv.fr
- Par voie postale : Monsieur le Préfet de la région Guyane Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) Service Politiques Sociales Prévention et inclusion
2100, Route de Cabassou - Lieu-dit "La Verdure"
CS 35001
97305 CAYENNE Cedex
Un accusé de réception sera systématiquement adressé par voie dématérialisée aux porteurs de projet et vaudra date de réception du dossier sans préjuger de sa complétude. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits ni présentés au comité de sélection.
5. Publication et calendrier relatif à la campagne d’ouverture des places d'HUDA Cet avis d'appel à candidature est publié au RAA de la préfecture de Guyane. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 30 avril 2022.
6. Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de Guyane des compléments d'informations avant le 15 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse discs-quyane- social@iscs.qouv.fr, en mentionnant comme objet du courriel « AAC HUDA 973 ».
La préfecture de Guyane pourra faire connaitre à l'ensemble des candidats via son site internet (www.quyane.qouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 avril 2022.
Fait à Cayenne, le A 7 MAR. 2022
lerry QUEFFELEC
Tél : 05 94 25 53 05 - Mél : claire-marie.cazaux@jscs.gouv.fr
2100, Route de Cabassou — Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-03-17-00009 - Avis d'appel à candidature n°2022 pour la pérennisation de 727 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans la région GUYANE 35 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-03-17-00008
ARRETE pour Ste RDL M. REGARD Didier,
Création établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur SR RDL 2022
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00008 - ARRETE pour Ste RDL M. REGARD Didier, Création établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SR RDL 2022 36 PRÉFET tion Générale de la cécurté
VAE On 1 réglementer of des Coirols GUYANE J Liberté Égalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Education Routière
ARRETÉ n°
Portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 à R 213-6;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant :
- la demande d'agrément, présentée le 04 mars 2022 par Monsieur REGARD Didier, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;
Arrête
Article 1er: Monsieur REGARD Didier, représentant légal de la société « RDL » est autorisé à exploi- ter sous le N° E 22 973 0002 0 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière, dénommé « RDL», situé au 16, Rue Raymond.CRESSON. 97310 KOU- ROU ; ei
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00008 - ARRETE pour Ste RDL M. REGARD Didier, Création établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SR RDL 2022 37 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/B1/AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité où toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 42 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor-
mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 19: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND — BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.
- Un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 17/03/2022
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Le directeur de}
Jean-Louis COPIN
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00008 - ARRETE pour Ste RDL M. REGARD Didier, Création établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SR RDL 2022 38 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-03-18-00003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant forage - parcelle AW590
Commune de Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-18-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - parcelle AW590 Commune de Macouria 39 Direction Générale
ŒE des Territoires et de la Mer 7 Direction de l'Environnement, PREFET ge de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE - PARCELLE AW590
COMMUNE DE MACOURIA
DOSSIER N° 973-2022-00024
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; |
Vu le code minier, et notamment l'article L.411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022, portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
Vu l'arrêté R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-18-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - parcelle AW590 Commune de Macouria 40 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 mars 2022, présenté par monsieur Marc ROZAN enregistré sous le n° 973- 2022-00024 et relatif à : Forage - parcelle AW/599 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Marc ROZAN
2662 Avenue de la Césarée
97355 MACOURIA
concernant :
Forage - parcelle AW590
dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
4.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration | Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné septembre 2003 à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le forage est également déclaré au titre du code minier.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MACOURIA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-18-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - parcelle AW590 Commune de Macouria 41 déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 1 f MARS 202?
Pour le Préfet de la GUYANE
L'adjoint au chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
gs
RE |
Xavier Se
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-18-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - parcelle AW590 Commune de Macouria 42 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-18-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage - parcelle AW590 Commune de Macouria 43