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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
re Grand:
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 242/11/2020: GARANTIE D'EMPRUNT - REAMENAGEMENT DE PRETS - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
mm 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
fitaes 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
a’? & mairiemontauban(dmontauban.com
® www.montauban.com (#) Q (a) 4
Imprimé sur du papier recyclé Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi de Finances pour 2018 avec notamment la mise en place de la RLS (Réduction de Loyer
Solidarité) a impacté les équilibres financiers des bailleurs sociaux nécessitant le renforcement d'une gestion active de la dette financière pour préserver leur capacité à accompagner les territoires dans la production de logements sociaux et le maintien d'un parc social de qualité.
Patrimoine SA Languedocienne HLM, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, dans la continuité des actions entreprises en 2018 sur l'optimisation de la dette, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes de Prêt Réaménagées.
Ces prêts réaménagés portent sur 2 opérations pour lesquelles le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération a déjà accordé sa garantie à 60 %.
- 1174760 et 1174770 Résidence de Boé — chemin de Treillou — Montauban (24 LLS) - 5001051 et 5001052 Clos des Tamaris — route de la Vitarelle —- Montauban (6 LLS)
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code civil;
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes de Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2020 est de 0,50 % :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17
novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir ces prêts réaménagés pour les opérations précitées à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020