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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
e Grand fseaas up Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 242/12/2017 : INTERNALISATION DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d’Agglomération, se sont réunis dans la
grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2017.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Jean-Frençals GARRIGUES, Thierry VIALLON.
| | | J\
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Ne participe pas au vote : Monsieur Jean-François GARRIGUES. Den TE
PRÉFECTURE
de TARN-ET.GARONNE
28 DEC. 2017
— ARRIVÉE
Mairie de Montauban - BP. de F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com | 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le Comité Technique du GMCA en date du 6 décembre 2017 portant création de service et de postes au sein de la Direction Sports et Jeunesse ;
Le Bureau Information Jeunesse du Grand Montauban et de Tarn et Garonne est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cette association a été créée en 1992 à l'initiative de la Ville de Montauban qui participa à son fonctionnement, ainsi que les services de l'Etat, des Directions Départementale et Régionale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et du Département du Tarn et Garonne.
Dans le cadre de sa compétence relative à la politique en faveur de la jeunesse d'intérêt communautaire, et conformément à ses statuts, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération accompagne l'association depuis plusieurs années.
Le but de l'association est de favoriser l'accès des jeunes de 15 à 25 ans à l'autonomie et à la responsabilité en leur fournissant des informations et des services.
Dans un contexte de changements importants des politiques publiques en faveur des jeunes, le Grand Montauban a pour ambition, en complémentarité et en continuité de la politique locale de la jeunesse mise en œuvre sur son territoire, de structurer et d'étoffer ses actions en faveur des 15-25 ans. C'est dans cette optique que le Grand Montauban et l'Association Bureau Information Jeunesse, ont décidés d'initier une procédure d'internalisation concourant à atteindre les objectifs fixés.
L'Association BU a voté, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2017 l'approbation du projet de transfert de son activité et de ses salariés au Grand Montauban -—
Communauté d'Agglomération.
Le Conseil d'Administration de l'association, convoquera début 2018, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire afin de valider la dissolution de Fassociation et de désigner les Commissaires
chargés de la liquidation de ses biens.
1- Le transfert des activités actuellement proposées par le BH :
Gtiori
information Pr: : . ee : documentation société et vie pratique, loisirs, vacances, étranger, Europe, sports).
Accès Mise à disposition d'un parc d'ordinateurs pour la consuttation d'Internet, utilisation de Internet/Bureautique logiciels graphiques et traitement texte, reliure de documents.
Bourse au logement/aide et offres de logement à destination principalement des étudiants. au logement
. , Aide à la création où à l’actualisation du CV, bourse à l'emploi et organisation du Emploi/Formation Forum « Job d'été » en partenariat avec Pôle Emploi.
Carte de réduction réservée aux jeunes, offrant des avantages ou gratuités dans les Carte SLAM établissements culturels, sportifs ou commerces partenaires.
Présentation de fiches thématiques (enseignement, métier-emploi, formation continue,
Accompagnement individualisé à la recherche de logement, informations sur les aides . Vente de places de spectacles sur Montauban et informations des spectacles sur la Billetterie spectacles Région.
Aide aux projets de Accompagnement pédagogique et technique sur l'élaboration du projet de jeunes avec jeunes attribution des bourses départementales ID'J.
Service Volontaire Envoi et accueil de jeunes européens (Programme ERASMUS +). Européen
- Accompagnement personnalisé pour les étudiants, RSA, complémentaire santé, Droits et démarches consultations gratuites d'avocats, d’huissiers.
z Mise à disposition et mise à jour du fond documentaire, information et animation des Éoenenter des © informateurs jeunesse des PIJ de Beaumont, Castelsarrasin, Caussade, Labastide St Points Information Pierre, Moissac, Nègrepelisse, St Antonin, Valence d'Agen, Verdun/Garonne. Création Jeunesse (PIJ) en cours d'un PIJ à Montech.
Les actions mises en place par le BN seront conservées en identifiant les pistes d'amélioration potentielles.
Tout en s'appuyant sur la complémentarité déjà existante des actions portées par le BIJ et celles développées par les équipes de l'accueil de Jeunes de Perbosc du GMCA, ce projet permettra de rendre l’action publique plus efficace au bénéfice des jeunes :
- Déploiement sur le GMCA
L'internalisation des activités du BIJ permettra un déploiement massif des actions sur l'ensemble du territoire du GMCA. Un agent aura la charge d'organiser et d'animer des permanences d'informations et des actions à destination des jeunes sur les différentes communes du GMCA. Cette nouvelle action sera réalisée en complément de l'animation du réseau départemental des 9 Points Information Jeunesse (PIJ).
- Un véritable guichet unique pour les jeunes
La proximité du BW et de l'accueil de jeunes de Perbosc favorise les échanges fonctionnels mais s'agissant de 2 entités bien distinctes avec leurs propres règles de fonctionnement {tarifs, conditions d'accès, adhésions...) cela crée un manque de visibilité et de compréhension pour les jeunes et les partenaires.
La création d'un service intercommunal « Information Jeunesse » permettra d’harmoniser les conditions de fonctionnement avec l'accueil de jeunes de Perbosc et l'animateur du Conseil Local de la Jeunesse qui sera également présent dans ces locaux afin de créer sur ce site un véritable Guichet Unique d'information, d'orientation et d'accompagnement pour les jeunes.
- Une mutualisation des moyens
Ce regroupement permettra par ailleurs une mutualisation des moyens due à la gestion intégrée (communication, téléphonie, gestion et administration du site Internet,
maintenance...). Cela facilitera la gestion administrative du service « Information Jeunesse » et favorisera la synergie avec les autres opérateurs de la Direction Sport et Jeunesse et les services ressources de la collectivité.
2- Le transfert du personnel affecté au fonctionnement du BU :
Cinq équivalents temps pleins (ETP), dont 2 agents de la collectivité mis à disposition du BW, sont actuellement mobilisés pour la réalisation des missions de l'association. Dans la logique de pérennisation de l'emploi, l'internalisation des activités de l'association implique pour la collectivité, l'intégration dans ses effectifs des 3 salariés actuels du BI, selon équivalence de grade et de fonctions, sans perte de salaire.
La mutualisation de moyens développée précédemment et l'intégration au sein de la Direction Sports et Jeunesse, permettra d'optimiser le fonctionnement de ce service qui s’organisera autour de 4 ETP, dont la définition et la répartition des missions seront précisées par de nouvelles fiches de postes, tout en assurant la continuité des actions proposées actuellement.
Il sera d'ailleurs mis fin aux mises à disposition des 2 agents du GMCA : e un adjoint administratif qui poursuivra ses missions au sein du service « Information Jeunesse » au moment du transfert effectif de l’activité vers le GMCA.
+ un adjoint d'animation qui sera redéployé au sein de la Direction Sports et Jeunesse pour être chargé de l'animation du nouveau dispositif mis en place par le Grand Montauban, à savoir le Conseil Local de la Jeunesse.
3- Le transfert des actifs et biens de l’association :
Conformément aux statuts de l'Association, deux liquidateurs seront nommés afin de procéder à la liquidation des actifs et biens propres du BI.
Au terme de cette procédure, l'actif de l'association Bureau Information Jeunesse, sera destiné à financer le passif. Le risque encouru pour le Grand Montauban à hériter de dettes sera de fait limité.
4- Aspects financiers :
tie
100 000 € (subvention de fonctionnement) 26 500 € (frais de fonctionnement)
146 750 € (coût RH de l'intégration des 3 salariés
du BIJ + 1 agent du GMCA anciennement mis à
disposition}
59 500 € (coût RH des 2 agents mis à
disposition)
159 500 € 173 250 €
- 47 720 € (nouvelles recettes pour le GMCA) *
*Ces nouvelles recettes sont liées aux prestations et services proposés (vente de marchandises et de produits) ainsi qu'aux financements des partenaires en fonction des actions spécifiques (CAF-CEJ, Forum des jobs d'été, engagement des jeunes).
5- Le transfert des conventions :
Le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération reprend pour son compte les contrats concourant à la bonne exécution du service public, à l'exception des contrats d'assurance et de maintenance, exclus de fait du champ d'application de ce transfert général.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
-_ approuver le projet d’internalisation du Bureau Information Jeunesse (BlJ) tel que décrit ci- dessus ;
- approuver le transfert de 3 salariés de droit privé, par contrat de droit public, selon les dispositions réglementaires de la Fonction Publique Territoriale ;
- créer en conséquence les emplois correspondants, soit :
o 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème Classe
o 2 postes d’Adjoints Administratifs Principaux de 2ème Classe - charger Madame la Présidente de la signature de tout document relatif à ce transfert ; - inscrire au budget les crédits correspondants. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le projet d'internalisation du Bureau Information Jeunesse {BW} tel que décrit ci- dessus ;
- d'approuver le transfert de 3 salariés de droit privé, par contrat de droit public, selon les
dispositions réglementaires de la Fonction Publique Territoriale :
- de créer en conséquence les emplois correspondants, soit :
o 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème Classe
o 2 postes d'Adjoints Administratifs Principaux de 2ème Classe
- de charger Madame la Présidente de la signature de tout document relatif à ce transfert ;
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTEE PAR 37 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 4.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie ntau le. 22 décembre 2017
‘Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, décembre deux mois à compter : plés:
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitté BAREGES
2 8 DEC. 2017
2 8 DEC. 207
De sa publication le :
et/ou notification le :
PRÉFECTURE —— de TARN-ET.GAR
ONE
28 DEC, 2917
a ARRUVEEE