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Déliberation - 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Déliberation - 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Numérique,
ST MARTIN ST FIRMIN 15
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un, le quinze octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame ROËLENS
Anne-Marie, le Maire.
Etaïent présents : M. Anne-Marie ROËLENS, Sylvie FRANÇAIS, Hugue RANGÉE, Olivier BELLAMY, Jean-Marc MOREAU, Daniel CAILLOT, Jeannick
LELOUP, Mathieu FAGOO, Julien VILEY, Benoît ROËLENS, Florence DENT
Absent : néant A été élu secrétaire : Madame Sylvie FRANÇAIS
Convocation et affichage : 7 octobre2021 Exereice 11 présents 11 votants 11
9: Participation protection sociale Risque Prévovance- Augmentation
Madame le Maire = Rappelle au Conseil Municipal la délibération 2019/4 du 7 mars
l'adhésion à la participation de protection sociale Risque Prévoyance qui assure le maintien de salaire lorsqu'un agent passe à deri-traïtement Lors d’un arrèt maladie.
= Donne lecture d’un courrier du Centre de Gestion de l'Eure qui informe que la. compagnie d'assurances CNP Assurance a résilié à titre conservatoire, la convention
avec effet au 1° janvier 2022 et propose le maintien de la convention sous condition d'une augmentation des taux négociés à hauteur de 35 %
Les primes qui sont payées par les agents seront donc augmentées de façon très significative
Ouf l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
> Décide de conserver l'adhésion à la participation de protection sociale Risque Prévoyance et ce à compter du 1° janvier 2022.
> Accepte l'augmentation des tarifs > Maintien le montant unitaire brut de participation de la collectivi
mois pour le risque prévoyance : 8.00 €
21 concernant
par agent et par
2021/20 : désignation de représentant au COPIL du site Natura 2000
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la demande de La DD de l'Eure relative au site Natura 2000 — FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » suite au
renouvellement des mandats municipaux 2020. La commune de SAINT-MARTIN SAINT-FIRMIN est concemée par le site Natura 2000
—FR2300150 « Risle, Guiel, Charentonne » pour lequel un comité de pilotage doit être réunis conformément aux articles L414 et R414 du code de l'environnement.
Pour le bon déroulement du ce COPIL, il est nécessaire qu’un représentant élu de chaque collectivité concemée par ce site, ainsi que son suppléant, soient nommément désig
ar le Conseil Municipal au sens des articles L.2121-29 et 33 du code général de collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré = Désigne pour la durée du mandat en cours Les membres de l'assemblée suivants
> Titulaire: Monsieur Olivier BÉLLAMY > Suppléant: Monsieur Julien VILEY ST MARTIN ST FIRMIN 16
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 octobre 2021
1/21 : Convention d'adh
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que a lï n°84-$3 du 26 janvier 1984, modifiée, anicle 25 (2 et 4° alinéas) autorise Les Centres de Gestion à passer des
conventions pour l'exercice de missions facultatives Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements.
Une convention portant sur Les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dés signature par Les parties. Oui l'exposé de Madame Le Maire It après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal =" Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de
Gestion. de l'Eure + Autorise Madame le Maire à procéderà toutes formalités afférentes.
2021/22 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Va le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'elle veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de IégaliTé dématérialiSé), dispositif de
télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.
Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal ainsi que des gains de temps dans
l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des
documents et leur horodatage. Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.
Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur @et EURE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à
+ Signerla convention avec le représentant de l'État.
+ Acquérirun certificat de signature électronique
+ Signerles différents documents, avec l'opérateur de télétransmission retenu
Get EURE nécessaire à la télétransmission.
123 : Mise en œuvre du RGPD- Règlement Général sur la Protection des Données
Madame le Maire + Rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données
(RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 ma 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des
données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités Lerritoriales.
Iimpose =" De nommer un délégué à la protection des données, le DPD.
= D'établir une cartographie de tous les traitements flux et circuits de données personnelles, - ST MARTIN ST FIRMIN 17
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. 15 octobre 2021
Suite de la délibération n° 2021/23
= De mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le soni pas,
= De ienir à jour un registre des traitements,
= De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d'un traitement ou service,
+ Propose l'Association pour le Développement et l'Innovasion Numérique des Collectivité ADICO qui accompagne à la protection des données
= J°" phase : étudier la gestion des données à caractère personnel existant au sein de la collectivité
= Seconde phase : réaliser les missions du DPO conformément au règlement général sur la protection des données, à savoir informer et conseiller la
collectivité sur Les obligations, contrôler le respect du règlement général sur La protection des données, dispenser des conseils sur demand et coopérer avec
= l'autorité de contrôle.
= Présente les devis de l'Association pour le Développement et l'Innovation Numérique des Collectivité ADICO
= Devis 2/DE3547 du 8 octobre 2021 de 828.00 € TTC concernant l'accompagnement à la Protection des données
= Devis 2IDE3548 du 8 octobre 2021 de 69.60 € concernant la cotisation annuelle.
Oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré. Le Conseil Municipal
> Décide de confier cette mission à l'Association pour le Développement et L'imovation Numérique des Collectivité ADICO
> Accepie les devis
> Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires (contrat, convention...)
> Désigne l'Association pour Le Développement et l'Imovation Numérique des Collectivité ADICO comme DPD de la collectivité
2021/24 : Iluminations de Noël
Vu le devis de l'entreprise BOSQUER Electricité du 14 octobre 2021 concernant la pose et dépose des décors de Noël d'un montant TTC de 651.60 €
Vu le devis d'illuminarions Services N°D21L10028 du 14 octobre 2021 concernant la location de 9 décors de Noël sur candélabres d'un montant TTC de 2 106.00 €
Vu le contrat d'illuminations Services concernant la location hors pose et dépose «option confort » n°CL2110028 du 14 octobre 2021 d'une durée de $ ans
Considérant que certe solution présente différents avantages tels que la maintenance et am renouvellement périodique des décors
Le Conseil Municipal. à l'unanimité. = Décide de conclure avec la société d'Iluminations Services un contrat de 5 ans
pour un montant ammuel de 2 106.00 € TIC.
- Accepteles devis - De l'entreprise BOSQUER Electricité du 14 octobre 2021 concernant la pose et
dépose des décors de Noël d'un montant TIC de 651.60 € — D'Hluminations Services N°D21L.10028 du 4 octobre 2021 concernant la
Locarion de 9 décors sur candélabres de Noël d'un montant TTC de 2 106.00 €
+ Auorise Madame le Maire à signer les Documents correspondants. ST MARTIN ST FIRMIN 18
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 octobre 2021
202125 : devis COSOLUCE
Va la délibération 2021/22 concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Madame le Maire présente les devis de la société COSOLUCE, prestataire informatique à la commune
= Devis n° D27-2107-LB5024 du 22 juillet 2021 comprenant Un pack iConnect TDT pour la transmission électronique des actes soumis au contrô
de légalité via l'application @acte et pour générer les flux comptables d'un montant d'un montant TTC de 414.00€
= Abonnement amnuel TTC de 117.31 € + Devis n°D027-2107-LBSU2S concernant le certificat RGS valable 3 ans et la
préparation du formulaire de demande, remise des certificats, face à face sur site d'un montant TTC de 720,00 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibé Le Conseil Municipal
+ Accepie es devis de la société COSOLUCI
2021/26 : Miseà disposition d’un terrain privé utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie
Madame le Maire + expose au Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement de la défense incendi
sur le territoire de Ia commune, l'installation de points de défense incendie a été mise au programme des réalisations pour 2021 et 2022.
Précise qu'il est envisagé que des terrains privés soit mis gracieusement à disposition de la commune pour l'implantation d'une défense incendie.
+ Présente la convention qui doit être signée entre la commune et les propriétaires du: terrain afin de défini les conditions de mise àdisposition
Ou l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
= Autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition d'un terrai privéà la commune destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l'incendie
tous documents afférents,
Questions diverses 1- Suite à Ja demande de plusieurs administrés et afin de sécuriser les enfants du secteu
des chemins du gros cailloux et la Carrière, qui prennent le car sur le parking de la mairie ne étude est faite pour La création d'une sente piétonne longeant diverses propriétés.
En attente, d'une autorisation des nouveaux propriétaires de la maison de Monsieur
HARE 2- Madame le Maire expose le problème des chiens qui divaguent. Que
attendant de retrouver le maitre… et propose de créer un chenil. Le Conseil Municipal décide la création d’un chenil près du bâtiment communal.
3 Le contrat du Monsieur Éric LEBOURG, adjoint des services techniques est renouvelé 2 mois soit jusqu'au 31 décembre 2021.
4- Le Conseil Municipal décide de modifier l'horaire de la permanence de mairie le jeudi: du 1 novembre au 31 mars de 15 heures à 18 heures et du 1° avril au 31
octobre de 15 heures à 19 heures
re du chien en ST MARTIN ST FIRMIN 19
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 15 octobre 2021
Anne-Marie ROËLEN sIvie FRANÇAIS
Ge
Olivier BELLAMY
Julien VILEY
a