Procès Verbal - Proces verbal du 10 juillet 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE – DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt et le dix juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Moulins, sous la Présidence de Monsieur Christian ZEDET, Maire de la Commune.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 27

Présents : 25

Représentés : 2

Absents : 0

Votants : 27

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Christian ZEDET, Franck OLIVIER, Jacques-Edouard DELOBETTE, Pierre LARA, Fabienne MANZONE, Thibault DESOMBRE, Mesdames Marie AMMIRATI, Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Catherine BOUILLO-MEYER, Messieurs Marc VAN WAYENBERGE, Yann DEMARIA, Yohann TANGUY, Adrien VIVES, Romain GAZIELLO, François FERRY et Claude BLANC, Mesdames Marie-France LOUET, Isabelle PIANA, Valérie PELLERIN, Sandra NIRANI, Sophie VILLEVAL, Angélique CHATAIN, Michèle OTTOMBRE-BORSONI, Alexandra MARENGO et Claudette GALLET.

POUVOIRS : Monsieur Marc ERETEO (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC) et Monsieur Maxime COULLET (Pouvoir à Monsieur François FERRY).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain GAZIELLO.

Monsieur Romain GAZIELLO, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée secrétaire de séance.

Il procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Christian ZEDET demande aux conseillers municipaux s’ils sont d’accords pour modifier l’ordre de présentation des rapports à savoir présenter le rapport n°10 relatif à la « désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants pour l’élection des sénateurs » en premier afin que le secrétariat ait le temps de compléter les trois exemplaires du procès-verbal. L’assemblée délibérante étant d’accord, l’avant dernier point de l’ordre du jour passe en première position.

DELIBERATION n° 1 : Désignation des délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants pour l’élection des sénateurs

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Le renouvellement des sénateurs (série 2) interviendra le dimanche 27 septembre 2020.

Le département des Alpes-Maritimes est concerné ; le Conseil municipal est donc convoqué en vertu du décret n°2020-812 du 29 juin 2020 pour la désignation de ses délégués au sein du collège électoral.

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable dans chaque commune notifié à chaque conseiller municipal en date du 4 juillet 2020,

15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants doivent être élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec l’application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes de candidats, de nationalité française impérativement, peuvent être complètes ou incomplètes. Elles doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les listes doivent être déposées auprès du maire et sont recevables jusqu’à l’ouverture du scrutin.

La circulaire NOR/INTA/2015957J en date du 30 juin 2020 précise toutes les dispositions applicables à ces désignations.

Monsieur Marc VAN WAYENBERGE étant de nationalité Belge ne participe pas au vote.

Une liste intitulé « Liste de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne » a été déposée.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Bulletins Blancs 0

Bulletins Nuls 0

Suffrages exprimés 26

Nombre de délégués obtenus : 15

Nombre de suppléants obtenus : 5

Ont été proclamé élus délégués et élus suppléants pour l’élection des sénateurs les conseillers municipaux ci-dessous :

Monsieur ZEDET CHRISTIAN Délégué élu

Madame AMMIRATI MARIE Délégué élu

Monsieur OLIVIER FRANCK Délégué élu

Madame EL HEFNAOUI MARIE-FRANCOISE Délégué élu

Monsieur DELOBETTE JACQUES-

EDOUARD

Délégué élu

Madame MANZONE FABIENNE Délégué élu

Monsieur LARA PIERRE Délégué élu

Madame BOUILLO-MEYER CATHERINE Délégué élu

Monsieur DESOMBRE THIBAULT Délégué élu

Madame CHATAIN ANGELIQUE Délégué élu

Monsieur COULLET MAXIME Délégué élu

Madame VILLEVAL SOPHIE Délégué élu

Monsieur FERRY FRANCOIS Délégué élu

Madame PELLERIN VALERIE Délégué élu

Monsieur VIVES ADRIEN Délégué élu

Madame NIRANI SANDRA Suppléant

Monsieur TANGUY YOHANN Suppléant

Madame LOUET MARIE-FRANCE Suppléant

Monsieur DEMARIA YANN Suppléant

Madame AUGUSTE ISABELLE Suppléant

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2 : Délégation du Conseil municipal au Maire.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

L’article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L-2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Le maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L 2122-18 du CGCT, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Le Conseil municipal peut mettre fin par délibération à ces délégations.

Il est proposé d'accorder au maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente les délégations relevant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et demande s’il y a des questions. En l’absence de questions, il est procédé au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCORDER les délégations au Maire comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION n° 3 : Nomination des conseillers municipaux : Recours au vote à main levée.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le vote lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation, a lieu au scrutin secret.

Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Afin de faciliter les opérations de vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’ADOPTER le vote à main levée pour toutes les nominations ou présentations, hors cas expressément prévus par la réglementation.

DELIBERATION n° 4 : Fixation des indemnités de fonction des élus communaux.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Les articles L 2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les dispositions dans lesquelles peuvent être attribuées les indemnités de fonctions des élus communaux.

Il appartient au conseil municipal de déterminer librement les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Pour une commune de 4007 habitants (au dernier recensement 2018), le taux maximal de l’indemnité est fixé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique comme suit :

Fonctions

Indice brut terminal

(pour information

au 10/07/2020)

%

Montant maximum

(au 10/07/2020)

Maire 1027 55 2 139,17 €

Adjoint 1027 22 855,67 €

Conseiller

municipal

1027 6

(de l’enveloppe

globale du maire et

des adjoints)

233,36 €

Les indemnités de fonction attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux au titre d'une délégation de fonction, doivent respecter l'enveloppe indemnitaire globale suivante : 107 814,36 € (indemnités brutes)

Pour la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, l'application des taux maxima aboutit aux montants suivants au 3 juillet 2020 :

Nom-Prénom Fonction Taux

Montant mensuel

(base au

10/07/2020)

Christian ZEDET Maire 18% 1 600

Franck OLIVIER 1er adjoint 10% 855

Mairie AMMIRATI 2ème adjoint 9% 800

Jacques-Edouard DELOBETTE 3ème adjoint 9% 800

Marie-Françoise EL HEFNAOUI 4ème adjoint 9% 800

Pierre LARA 5ème adjoint 9% 800

Fabienne MANZONE 6ème adjoint 7% 600

Thibault DESOMBRE 7ème adjoint 9% 800

Catherine BOUILLO-MEYER 8ème adjoint 4% 400

Angélique CHATAIN Conseillère municipale 2% 200

Yann DEMARIA Conseiller municipal 3% 233

Romain GAZIELLO Conseiller municipal 1% 125

Sandra NIRANI Conseillère municipale 1% 125

Valérie PELLERIN Conseillère municipale 2% 200

Yohann TANGUY Conseiller municipal 2% 200

Sophie VILLEVAL Conseillère municipale 2% 200

Adrien VIVES Conseiller municipal 2% 200

100% 8 938

107 256

TOTAL BRUT MENSUEL

TOTAL BRUT ANNUEL

Monsieur le Maire présente l’enveloppe globale des indemnités de fonction des élus de la commune et détaille la répartition selon les délégations. L’objectif est de faire travailler tous les élus de la liste majoritaire et répartir les indemnités entre tous selon leurs délégations.

Monsieur Claude BLANC déplore le fait que les indemnités soient plus élevées que celles votées en 2014 qui avait permis de dégager une somme pour les projets des jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Messieurs Claude BLANC et Marc ERETEO) et 5 abstentions (Mesdames Claudette GALLET, Alexandra MARENGO, Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Messieurs François FERRY et Maxime COULLET) :

- DE FIXER le montant des indemnités des élus comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION n° 5 : Remboursement des frais engagés par les élus.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-18 à L 2123-19 et R 2123-22-1 et R 2123-22-2, prévoit d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.

Ainsi, les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualité.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat : remboursement forfaitaire des frais de séjour et remboursement des frais de transport réellement supportés.

Il est proposé de conditionner le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux conditions suivantes :

• délivrance d'un ordre de mission préalable signé par le maire ou, si le bénéficiaire est le maire, par le premier adjoint

• présentation par l'élu concerné d'un état de frais certifié exact, mentionnant les dates et lieux des déplacements et accompagné des pièces justificatives des dépenses engagées • en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, l'état de frais indiquera la puissance fiscale du véhicule et le nombre des kilomètres parcourus ; l'indemnité kilométrique sera calculée en application de l'arrêté du 26 août 2008 pris en application du décret susvisé.

Monsieur le Maire précise que les élus disposant d’indemnités ne devraient pas demander de remboursement de frais.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Alexandra MARENGO et Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Messieurs François FERRY et Maxime COULLET) :

- D’APPROUVER le remboursement des frais engagés par les élus dans les conditions citées ci-dessus.

DELIBERATION n°6 : Fixation du nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal.

"Il anime une action générale de prévention et de développement sociale dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire."

Chaque élection du conseil municipal s'accompagne du renouvellement du conseil d'administration du CCAS.

Les articles L123-6 et R123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles fixent la composition du CCAS et les modes de nomination de ses membres.

Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d'élus communaux et de membres issus de la société civile, avec un minimum de 8 et un maximum de 16 membres en plus du maire.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d'associations :

- les associations de personnes âgées et de retraités

- les associations de personnes handicapées

- les associations oeuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion - l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confie au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.

Il est proposé de fixer à 8 le nombre d'administrateurs du CCAS, soit 4 membres élus en son sein par le conseil municipal et 4 membres nommés par le maire en représentation des quatre catégories d'associations citées ci-dessus.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Alexandra MARENGO et Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Messieurs François FERRY et Maxime COULLET) :

- DE FIXER le nombre d'administrateurs du CCAS à 8 membres.

DELIBERATION n° 7 : Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS.

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS, dont 4 membres désignés par le conseil municipal.

L'article R123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que "les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats."

Monsieur le Maire présente les candidats proposés et lance un appel à d’autres candidatures.

Une liste de candidats est déposée à l'ouverture de la séance.

▪ Fabienne MANZONE

▪ Catherine BOUILLO-MEYER

▪ Sophie VILLEVAL

▪ Sandra NIRANI

Il est procédé à l’élection à bulletin secret :

Nombre de votants : 27

Liste présentée : 1

Bulletin blanc ou nul : 4

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 14

La liste présentée est donc élue à la majorité absolue. Sont désignés en qualité de membres délégués du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS :

▪ Fabienne MANZONE

▪ Catherine BOUILLO-MEYER

▪ Sophie VILLEVAL

▪ Sandra NIRANI

DELIBERATION n° 8 : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Caisse des Ecoles.

RAPPORTEUR : Marie AMMIRATI, 2ème adjointe

La Caisse des Ecoles est un établissement public administratif communal ayant pour missions énumérées dans ses statuts approuvés le 24 novembre 1995 :

"- analyser et faciliter par les moyens les plus divers la participation de l'ensemble des élèves de l'enseignement du premier degré aux activités scolaires et périscolaires organisées par l'école communale

- analyser les projets présentés par le conseil des maîtres, le conseil d'école ou la municipalité et contribuer à leur meilleure réalisation".

La Caisse est administrée par un Comité composé :

- du maire, président de droit, ou de son représentant

- de trois conseillers municipaux désignés par l'assemblée communale - d'un membre désigné par le Préfet

- de quatre membres élus par l'assemblée générale

- du délégué départemental de l'Education Nationale.

Le comité, notamment, adopte le budget de la caisse, lequel est annexé au budget de la commune et soumis aux règles de la comptabilité publique.

Marie AMMIRATI présente le projet et les candidats proposés.

Se sont déclarés candidats :

▪ Valérie PELLERIN

▪ Yohann TANGUY

▪ Marie-France LOUET

Marie AMMIRATI, 2ème adjointe, représentera Monsieur Christian ZEDET, Maire.

En l’absence d’autres candidats, il est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération précédente (n°2020-014) ;

Les trois candidats déclarés sont élus à la majorité avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Alexandra MARENGO et Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Messieurs François FERRY et Maxime COULLET).

Sont donc désignés en qualité de délégués du Conseil municipal à la Caisse des écoles :

▪ Valérie PELLERIN

▪ Yohann TANGUY

▪ Marie-France LOUET

DELIBERATION n° 9 : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB).

RAPPORTEUR : Franck OLIVIER, 1er adjoint

Conformément aux statuts du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud mis à jour le 30 juillet 2019 entrés en vigueur le 31 décembre 2019 ;

Vu la nouvelle composition du Conseil municipal suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant siégeant au Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ;

Franck OLIVIER présente le projet et les candidats.

Se sont déclarés candidats au poste de délégué titulaire :

- Franck OLIVIER,

- Yann DEMARIA.

S’est déclaré candidat au poste de délégué suppléant :

- Isabelle PIANA.

Franck OLIVIER précise que lorsque la fusion avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse sera achevée, il n’y aura plus qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Il est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération précédente (n°2020-014) ;

A la majorité avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Alexandra MARENGO et Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Messieurs François FERRY et Maxime COULLET), sont désignés délégués au Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB) :

▪ Franck OLIVIER, en qualité de titulaire

▪ Yann DEMARIA, en qualité de titulaire.

▪ Isabelle PIANA, en qualité de suppléante.

DELIBERATION n° 10 : Désignation des représentants du Conseil municipal au sein du Syndicat Départemental d’Electricité et du Gaz (SDEG).

RAPPORTEUR : Christian ZEDET, Maire

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein du SDEG.

Monsieur le Maire présente le projet et les candidats.

S’est déclaré candidat au poste de délégué titulaire :

- Yann DEMARIA,

S’est déclaré candidat au poste de délégué suppléant :

- Thibault DESOMBRE.

Il est procédé au vote à main levée, conformément à la délibération précédente (n°2020-014) ;

A la majorité avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Alexandra MARENGO et Michèle OTTOMBRE-BORSONI et Messieurs François FERRY et Maxime COULLET), sont désignés délégués au Syndicat Départemental d’Electricité et du Gaz (SDEG) :

▪ Yann DEMARIA, en qualité de titulaire

▪ Thibault DESOMBRE, en qualité de suppléant.

FINANCES

DELIBERATION n° 11 : Débat d’Orientation Budgétaire.

RAPPORTEUR : Jacques-Edouard DELOBETTE, 3ème adjoint.

Vu l’article L 2312-1 du Code Général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance et débattre des orientations budgétaires pour l’année 2020 présenté par M. le Maire en pièce jointe.

Jacques-Edouard DELOBETTE introduit le Débat d’Orientation Budgétaire.

Il s’agit d’une situation atypique cette année car arrivant à la moitié de l’année, certaines actions sont déjà engagées. Il y a également énormément d’incertitudes du fait de la pandémie et de la crise économique qui en découle.

Il présente le contexte et les grandes lignes du projet pour cette année.

Monsieur le Maire rajoute que les finances de la commune sont en bonne santé. L’équipe municipale précédente a bien géré le budget ce qui augure une bonne suite pour ce mandat.

François FERRY regrette le nombre d’incertitudes, il souhaiterait notamment savoir si le choix va porter plutôt sur les investissements ou le fonctionnement. De nombreux points sont incertains et ne permettent pas vraiment de débat, il s’agit plutôt d’une information.

M. Claude BLANC indique que ces informations ont été travaillées depuis plusieurs semaines. Le travail a été fait par les services pour préparer l’année. Le débat ne peut avoir lieu normalement cette année du fait de la situation si particulière. Les informations pourront être données lors du vote du budget.

Jacques-Edouard DELOBETTE précise qu’à partir de 2021 il faudra que nous soyons très prudents mais pour 2020, nous aurons plus de recettes que de dépenses.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2020 sur la base du rapport dressé par le maire et communiqué à l’ensemble des élus.

AFFAIRES DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 h.