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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 082
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 082)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
RECU EN PREFECTURE Publié le o+/ATI#o8R2. . le: O4/4£ | Soëf.
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
MAIRIE DU CANNET
Service:
Fi forces VILLE DU CANNET
À PUBLIER | pu :04/4914 1 DECISION MUNICIPALE R 02 2 X08 2
AU:07/0f1 ! ge
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTE N° 154 POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES A L'ACTIVITE DE LA PETITE
ENFANCE
LE MAIRE DE LA VILLE DU CANNET,
VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, et notamment celle sur les régies communales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU la décision municipale 10X0084 du 5 novembre 2010 créant la régie de recette modifiée par
décisions 14x075 du 24 octobre 2014 et 16x069 du 20 juillet 2016,
CONSIDERANT qu’il convient d’apporter des modifications notamment sur le montant de l’encaisse et les modes de recouvrement,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 3 û NOY. 2022
DECIDE
Article 1 : L'arrêté 16x069 du 20 juillet 2016 est abrogé.
Article 2 : L'article 5 de la décision municipale 10x0084 est modifié en ce sens :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000 €
Atticle 3 : Il convient de compléter l’article 3 de la décision municipale 10x0084 par le mode de recouvrement suivant :
- ECESU
Article 4 : Les autres dispositions restent inchangées. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame La Trésorière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision municipale.
1e Pour le Maire, @:7 DEC, 2022
L’Adjoint délégué,
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Muriel DI BARI