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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2528
Document publié le Vendredi 27 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2528)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité sociale,
Recueil des Actes Administratifs
PrOfecture Pyrdndes-Orientales
Special n 117
publiQ le 02/12/2009
DOcembre 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture Pyrénées-Orientales
Special n°117
publié le 02/12/2009
Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sommaire
Direction dSpartementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
DORRER GOMEGREMENDOPINEPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSRER AE Y MGRENGENA IURICA DMABERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER DOMAGIEE SERNICER DUBRIE SERVICES A LA PERSONNE
2009335-038 - agr@ment d’une entreprise solidaire
PrOfecture des Pyrdndes-Orientales
Cabinet
Service Interminist@riel de D@fense et Protection Civile
2009335-01 - arrete prefectoral portant requisition des medecin et des professionnels de sante du conseil general «
2009335-02 - arrete prefectoral portant requisiton des personnels medicaux du servicesante des Armees dans le c
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire
Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle 2009331-10 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER COMET CHRISTOPHE
2009334-16 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER REYMONENQ RAIMUNDA MARIA
2009334-17 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER DOMICILE SERVICES DU RIBERAL
2009335-03 - agrément d'une entreprise solidaire
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
2009335-01 - arrete prefectoral portant requisition des medecin et des professionnels de sante du conseil general da
2009335-02 - arrete prefectoral portant requisiton des personnels medicaux du servicesante des Armees dans le cad
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web N271109F66S100
rd IZERN
eur DDTEFP
27 Novembre 2009
=RSONNE
on professionnelle
Arrêté n°2009331-10
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER COMET CHRISTOPHE
Numéro interne : N271109F66S100
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Gerard IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 27 Novembre 2009
Résumé : AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER COMET CHRISTOPHE
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/271109/F/066/S/100
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l’Aïticle 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007. VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
Agrément simple N/271109/F/066/S/100 VU la demande d'agrément présentée le 26 novembre 2009 par l’entreprise COMET CHRISTOPHE
dont le siège social est situé 5 rue Jean Lurçat — 66300 THUIR
et représentée par : Monsieur COMET Christophe en sa qualité d’auto entrepreneur.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1° :
L'entreprise COMET CHRISTOPHE est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de
services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 27/11/2009 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L’entreprise COMET CHRISTOPHE est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise COMET CHRISTOPHE est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes:
- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestation de petits travaux de bricolages dite « hommes toutes mains »
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
Agrément simple N/271109/F/066/S/100 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et
financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de
chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est
chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de lg Formation Professionnelle
Agrément simple N/271109/F/066/S/100 N301109F66S101
rd IZERN
eur DDTEFP
30 Novembre 2009
=RSONNE
on professionnelle
Arrêté n°2009334-16
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER REYMONENQ RAIMUNDA MARIA
Numéro interne : N301109F66S101
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Gerard IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 30 Novembre 2009
Résumé : AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER REYMONENQ RAIMUNDA MARIA
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/301109/F/066/S/101
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
Agrément simple N/301109/F/066/S/101 VU la demande d'agrément présentée le 7 mai 2009 par l’entreprise REYMONENQ RAIMUNDA MARIA
dont le siège social est situé 4 rue des Carlettes — résidence le Canigou — entrée 6 - 66000
PERPIGNAN
et représentée par : Madame Reymonenq Raimunda Maria en sa qualité d’auto-entrepreneur.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 18 :
L'entreprise REYMONENQ RAIMUNDA MARIA est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° décembre 2009 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise REYMONENQ RAIMUNDA MARIA est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise REYMONENQ RAIMUNDA MARIA est agréée pour effectuer de manière exclusive la prestation suivante:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
Agrément simple N/301109/F/066/S/101 ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan. le 30 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
tte FRANC
Agrément simple N/301109/F/066/S/101 N301109F66Q102
rd IZERN
eur DDTEFP
30 Novembre 2009
ERSONNE
on professionnelle
Arrêté n°2009334-17
AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER DOMICILE SERVICES DU RIBERAL
Numéro interne : N301109F66Q102
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Gerard IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 30 Novembre 2009
Résumé : AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER DOMICILE SERVICES DU RIBERAL
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : N/301109/F/066/Q/102
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.
VU Je Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Agrément N/301109/F/066/Q/102 Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 9 novembre 2009
VU la demande d'agrément présentée le 8 octobre 2009 par l’entreprise SARL DOMICILE
SERVICES DU RIBERAL
dont le siège social est situé 8 avenue de la République — 66270 LE SOLER
et représentée par : Madame GUIDO Nathalie en sa qualité de gérante.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
L'entreprise SARL DOMICILE SERVICES DU RIBERAL est agréée conformément aux
dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 1° décembre 2009 .pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise SARL DOMICILE SERVICES DU RIBERAL est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
L'entreprise SARL DOMICILE SERVICES DU RIBERAL est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
e Prestations de bricolage dites « hommes toutes maïns »
e Garde d'enfants de plus de trois ans
e Soutien scolaire à domicile
Agrément N/301109/F/066/Q/102 Assistance administrative
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aïde
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'acies médicaux
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieur de vacances, pour les démarches administratives
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé pour chaque année au Préfet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de l’ année suivante.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Agrément N/301 109/F/066/Q/102 on professionnelle
te IZERN
eur DDTEFP
01 Décembre 2009
e solidaire:
Arrêté n°2009335-03
agrément d'une entreprise solidaire
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Bernadette IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 01 Décembre 2009
Résumé : arrete portant agrément d'une entreprise solidaire:
INEVA (insertion par l'activité économique dans le Vallespir) Céret
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
VU la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (article 81, par, |, al.2)
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L332-
17-1 du Code du Travail et, plus précisément, l'article R3332-21-3 (alinéa 3) du code du travail.
VU la demande d'agrément présentée le 25 novembre 2009 par :
L'association INSERTION PAR L’ ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LE VALLESPIR (INEVA))
dont le siége social est situé : 2, rue Jean AMADE
66400 CERET
numéro Siret : 48523345600022
et représentée par : Monsieur PRIVAT Michel, Président
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle des Pyrénées Orientales,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'association INSERTION PAR L’ ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LE VALLESPIR (INEVA)
structure d'insertion par l'activité économique, conventionnée par l'Etat, est agréée de plein droit en
qualité d'entreprise solidaire,
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 25 novembre 2009 pour une durée de deux ans. ARTICLE 3:
L'association INSERTION PAR L’ ACTIVITE ECONOMIQUE DANS LE VALLESPIR (INEVA)
indique dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des
conditions fixées par les articles R3332-21-1 à R3332-21-4 du code du travail.
ARTICLE 4 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2009
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,
La Directrice Départementale du Travail,
de lACpHRe à rmation Professionnelle, rénées-Orientales
tion Civile
__ KELLER
taire Général
01 Décembre 2009
Arrêté n°2009335-01
arrete prefectoral portant requisition des medecin et des professionnels de sante du conseil general dans el cadre de la campagne de vaccination contre le virus A H1N1
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Auteur : Dominique KELLER
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 01 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral n° portant réquisition des
médecins et des professionnels de santé, du conseil
général dans le cadre de la campagne de
vaccination contre le virus À (HIN1).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3131-8.
VU le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre INT du livre IT de la deuxième partie
de ce code ;
VU l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de
vaccination contre le virus A (ÆZNT) 2009 et habilitant Îes préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
VU la circulaire ministérielle du 21 août 2009 relative à la planification logistique de la campagne
de vaccination contre la grippe A (HINT) fixant la durée de cette campagne à quatre mois ;
VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministère de {a santé et des sports du 1® octobre 2009 relative à la mobilisation des
professionnels de la santé / virus À (HINI1) ;
VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministère de la santé et des sports du 28 octobre 2009 relative à Forganisation de la
campagne de vaccination contre le nouveau virus À (HIN1) 2009 ;
VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
des ministères de l’éducation nationale, de la santé et des sports du 9 novembre 2009 relative
à l’organisation de la campagne de vaccination contre le virus A(HIN1) 2009 des enfants d’âge
scolaire ;
VU ie plan départemental de vaccination contre le virus de la grippe a (HINI) arrêté par le préfet le 21 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré le 11 juin 2009 la mise en
œuvre de la phase 6 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX TéL 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34. 28. 4. - www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par
PTnstitut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la
population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus de la grippe À (HIN1) 2009 ;
CONSIDERANT que la vaccination contre le virus de la grippe À (HIN1) 2009 constitue une
mesure de prévention prise dans l’intérêt de la santé publique pour faire face à la contamination
par le virus de la grippe A (HIN1) 2009 et protéger ainsi la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination des enfants en âge scolaire constitue un élément clef de la
lutte contre la diffusion de l’épidémie de grippe A (HINT) 2009 ;
CONSIDERANT que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face
à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
SUR la proposition de M. le directeur de la D.D.A.S.S. ;
ARRÊTE
Art, 17. — Pour les centres de vaccination du département des Pyrénées-Orientales situés sur Les
communes d'Argelès-sur-Mer, Bompas, Céret, Estagel, Mont-Louis, Le Soler, Perpignan et Prades,
il est prescrit aux personnes désignées dans les plannings d’activité mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté de se mettre à disposition de l’autorité préfectorale requérante sur les sites des centres
de vaccination précités.
Art_2.— Pour la période du 12 novembre 2009 inclus au 12 mars 2010 inclus les noms et qualités
des personnes visées par la présente réquisition, ainsi que les jours et heures de mobilisation
effectifs seront précisés dans le planning d'activité journalier des centres de vaccination auxquels
ces personnes seront rattachées. Le planning par centre est établi et validé par le responsable de
l'équipe opérationnelle départementale sur proposition du chef de centre et du coordonnateur de la
chaîne de vaccination. Il est annexé au présent arrêté et notifié aux intéressés par tous moyens
appropriés.
Art. 3. — Les missions confiées aux personnes concernées par le présent arrêté sont précisées dans
les fiches opérationnelles 05 annexées à la circulaire susvisée du 26 octobre 2009. Une définition
plus précise de la teneur de ces missions sera donnée par les chefs de centres ou les coordonnateurs
de la chaîne de vaccination des centres.
Aré_4, — La présente réquisition sera notifiée à Mme la Directrice « Enfance Famille » à la
Direction Générale des solidarités du Conseil Général qui est chargée d’en remettre une copie aux
médecins réquisitionnés après émargement d’une liste attestant de sa remise effective.
Art 5. — M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la D.D.A.S.S,
M . le directeur général des services du conseil général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le L HA 2008
par délai
Le Secrétai Gfné
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tion Civile
KELLER
ir de Cabinet
01 Décembre 2009
Arrêté n°2009335-02
arrete prefectoral portant requisiton des personnels medicaux du servicesante des Armees dans le cadre de la campagne de vaccination dontre le virus A H1N1 au profit du centre de vaccination de Mont Louis
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Auteur : Dominique KELLER
Signataire : Directeur de Cabinet
Date de signature : 01 Décembre 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web L Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral n°
portant réquisition des personnels médicaux du
service de santé des Armées dans le cadre de la
campagne de vaccination contre le virus À (HINI,
au profit du centre de vaccination de Mont-Louis.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3131-8.
VU le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre LI du livre II de la deuxième partie
de ce code ;
VU l'arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de
vaccination contre le virus A (HINT) 2009 et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette campagne de vaccination ;
VU la circulaire ministérielle du 21 août 2009 relative à la planification logistique de la campagne
de vaccination contre la grippe À (ZNJ) fixant la durée de cette campagne à quatre mois ;
VU la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministère de la santé et des sports du 1* octobre 2009 relative à la mobilisation des
professionnels de la santé / virus A (ŒIN1) ;
VU ia circulaire conjointe du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministère de la santé et des sports du 28 octobre 2009 relative à l’organisation de la
campagne de vaccination contre le nouveau virus À (H1N1) 2009 :
VU le plan départemental de vaccination contre le virus de la grippe A (HIN1) arrêté par le préfet
le 21 septembre 2009 ;
VU la décision de l’officier général commandant la zone de défense Sud du 18 novembre 2009
concernant la mise à disposition de personnels médicaux du service de santé des Armées dans
le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (HINI1), au profit du centre de
vaccination de Mont-Louis,
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré le 11 juin 2009 la mise en
œuvre de la phase 6 du plan mondial de préparation à une pandémie de grippe :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68,51,66.66, - Fox 0468.24.28.14, - www.pyrentes-orientales pref. gouv.fr CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par
PInstitut de veille sanitaire depuis Le début de la pandémie ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre les mesures d’urgence adaptées à la protection de la
population contre la menace sanitaire grave que constitue le virus de la grippe A (H1N1) 2009 :
CONSIDERANT que la vaccination contre le virus de la grippe A (HIN1) 2009 constitue une
mesure de prévention prise dans l'intérêt de la santé publique pour faire face à la contamination
par le virus de la grippe A (HIN1) 2009 et protéger ainsi la santé de la population ;
CONSIDERANT que les moyens dont disposent l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face
à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
SUR la proposition de M. le directeur de la D.D.A.S.S. ;
ARRÊTE
Art 1°, —. Durant la période du 7 décembre 2009 inclus au 31 janvier 2010, il est prescrit aux
personnes désignées ci-après :
- Dr BOULARD Jean-François, médecin
- Dr CABAELE Didier, médecin principal
- M. DESCOURVIERES Sébastien, infirmier de Classe Normale
- M. SESTAC Emmanuel, infirmier de Classe Supérieure
de se mettre à disposition de l’autorité préfectorale requérante sur le site du centre de vaccination sis
à la salle des Fêtes de Mont-Louis.
Art. 2.— Les jours et heures de mobilisation effectifs des personnes désignées à l’article 1 seront
précisés dans le planning d'activité journalier du centre de vaccination de Mont-Louis. Le planning
sera arrêté et validé par le chef de corps du centre national d'entraînement commando (CNEC) de
Mont-Louis en concertation avec le chef de centre et coordonnateur de la chaîne de vaccination du
centre de Mont-Louis.
Aré, 3. Les missions confiées aux personnes concernées par le présent arrêté sont précisées dans
les fiches opérationnelles 05 annexées à la circulaire susvisée du 26 octobre 2009. Une définition
plus précise de la teneur de ces missions sera donnée par les chefs de centres ou les coordonnateurs
de la chaîne de vaccination des centres:
Art. 4.-— La présente réquisition sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
au Centre national d’entraînement Commando - Citadelle Vauban - 66 210 Mont-Louis visé à
l’article 2
Art 5. — M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la D.D.A.SS ,
M. ie Commandant de la Zone de défense Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.