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Document publié le Mercredi 6 septembre 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP4juillet05DDASS)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
MINISTERE DE LA SANTE MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION ET DES SOLIDARITES SOCIALE EF DU LOGEMENT
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
SANTE LEGISLATION ARRETE N°1917/2005 PORTANT MODIFICATION DU DECOUPAGE DU
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
R: 0468817837 EN SECTEURS D’ASTREINTE POUR LA é: 04.68.8178 86 PERMANENCE DES SOINS DE VILLE
PENDANT LA PERIODE ESTIVALE
Dossier suivi par : D.CUVILLIER
ED/PDC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 162-5, L 162-I5 et L 162-31-1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6313-1 et L 6313-2 ;
VU le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié édictant un code de déontologie médicale et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de ia santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2005 publié le 1° juin 2005 au Journal Officiel portant approbation d’un avenant à la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ( avenant n° 4);
VU l'arrêté préfectoral n° 4561/2002 du 23 décembre 2002 portant découpage du département des Pyrénées Orientales en secteurs d'astreinte pour la permanence des soins de ville ;
VU l'avis émis par le Sous comité médical du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des soins à l’issue des réunions du 14 septembre 2004 et 25 mai 2005 ; ‘
VU l'avis unanime émis par le Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins réuni en séance le 14 juin 2005 ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
12, Ha Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Fé : 64 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — ME : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Pour permettre aux médecins généralistes d'optimiser la permanence des soins, compte tenu de l'afflux de population saisonnière, le découpage du département des Pyrénées Orientales en secteurs d'astreinte est modifié pour les mois de juillet et août selon les modalités définies en annexe.
ARTICLE 2 : Le dispositif estival ainsi aménagé fera l’objet d’une évaluation dont les résultats seront portés à l’attention du Comité Départemental de ! Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Mme la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, M. le président du conseil départemental de lOrdre des médecins, M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
PERPIGNAN, le 193 JUIN 2005
LE PREFET,
Évesgeieur HO lasse
l'Acfon Sanitairs et Sociale,
: F à #
À EncDOAT ANNEXE 1
SECTEURS D'ASTREINTE -
PERIODE ESTIVALE
N° DU SECTEUR
D’ASTREINTE COMMUNES DU SECTEUR MODIFIE
La Cerbère
L.bis Banyuls sur Mer
2.a Collioure
2. bis Port-Vendres
7.a L'Aïbère - Le Boulou - Les Cluses - Le Perthus - Maureillas las Illas
7, bis Céret - Oms - St Jean Pla de Corts - Vives
IL a Bompas - Claira - Pia - St Hippolyte - St Laurent de la Salanque - Villelongue de la
Salanque
11.Bis Le Barcarès - Ste Marie la Mer - Torreilles
12a Brouilla - Elne - Ortaffa -
12.bis Latour Bas Elne - St Cyprien Plage et Village
14 Alenya - Cabestany - Corneilla dei Vercol - Saleilles - Théza
VU pour être annexé à l'arrêté N° (9T9/2005
au 23 JUIN 200
Li de D et Saciale,
LE PREFET
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