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Document publié le Vendredi 3 septembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05ARH)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
y
Borarien DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
RÉGION LANGUEROC-ROUSSILLEN
Décision MRS N°015/2005
Décision modificative du 1° septembre 2005 de la
Décision conjointe de financement n°11 du 3 septembre 2004
Le directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l'Union
Régionale des Caisses d’ Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon,
Vu les articles L. 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale :
Vu l'article L. 6321-1 du code de la santé publique :
Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux : Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé ; Vu Parrêté ministériel du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale des réseaux pour 2004 ;
Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé ;
Vu la circulaire inter-régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002 ;
Vu la convention conclue le 27 novembre 2002 entre le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie et son avenant du 31 mars 2003 :
Considérant la demande de financement déposée par l’association des professionnels de l'urgence en Cerdagne-Capcir auprès du guichet unique le 31 mars 2004 et son courrier du 17 mars 2005 ;
Décident :
L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION CONJOINTE DE FINANCEMENT N°11 DU 3 SEPTEMBRE 2004 EST
AINSI RÉDIGÉ :
ARTICLE 2 :
Le montant total du financement accordé est de 368 563 euros pour 3 ans. Il est réparti de la façon suivante :
Année 2004 : 100 055 euros
Année 2005 : 146 539 euros
Année 2006 : 121 469 euros Ce montant, qui inclue une rémunération forfaitaire dérogatoire pour les interventions d'urgence prises en charge par les médecins généralistes, est valable tant que la valeur annuelle du forfait prévu dans le contrat de bonne pratique relatif à l'exercice des médecins généralistes dans les stations de montagne n’a pas été fixée.
Le financement est versé au réseau sous forme d’un forfait global décliné en tant que de besoin en sous-forfaits. Les versements seront effectués sous réserve de la disponibilité des
crédits.
L'ARTICLE 7 DE LA DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT N°11 DU 3 SEPETMBRE 2004 EST
AINSI REDIGE :
ARTICLE 7 :
La présente décision modificative sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région, d’une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le
siège du réseau.
Fait à Montpellier en trois exemplaires le 1° septembre 2005
Dominique Létocart Catherihe Dardé Le Directeur de PURCAM Le Diretteur dé 1 ARH
L/
Annexe
Modalités de versement du forfait global et conditions de suivi et d'évaluation du réseau
KantÊPE Dérarion pe DÉVELOPPEMENT BES RÉSEAUX
Récion LanGurpec-ROUsSLLON
Décision MRS N°015/2005
Annexe à la décision modificative du 1° septembre 2005 de la
Décision conjointe de financement n°11 du 03/09/2004
1
Modalités de versement du forfait global
Conditions de suivi et d'évaluation du réseau
L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE À LA DÉCISION CONJOINTE DE FINANCEMENT N°11 DU
3 SEPETMBRE 2004 EST AINSI RÉDIGÉ :
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
Le montant total du financement accordé au titre de la DDR est de 368 563 euros pour 3 ans.
Le forfait global sera versé selon les échéances suivantes :
“En 2004 : 100 555 euros
Les modalités de versement ont été définies conjointement entre la caisse pivot et le réseau.
"En 200$ : 146 539 euros
Le forfait global sera versé sous forme de mensualités égales à :
- 10 136 euros pour les mois de janvier à août,
- 16 362,75 euros pour les mois de septembre à décembre.
“En 2006 : 121 469 euros
Le forfait global sera versé en 4 fois selon les modalités suivantes :
- Un premier versement de 36441 euros sera effectué en janvier 2006. Il correspond à un acompte de 24294 euros et à un fonds de roulement de 12 147 euros.
- Un deuxième versement de 36 441 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation de l’acompte de 24 294 euros. - Un troisième versement de 36 441 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur justification de consommation du versement précédent de 36 441 euros.
- Le versement du solde de la dotation annuelle soit 12 146 euros sera effectué sur demande écrite du promoteur et sur remise à la caisse pivot, le 0 décembre 2006 au plus tard, d’un état récapitulatif des dépenses totales effectuées et engagées en 2006 (justification de consommation du versement précédent de 36 441 euros et du fonds de roulement).
Le réseau a jusqu'au 31 décembre 2006 pour réaliser les dépenses d'investissement.
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