LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2022-001
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022Sommaire
ARS /
32-2021-12-02-00058 - DT SSIAD CHI LOMBEZ (3 pages) Page 4
32-2021-12-02-00064 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR (3 pages) Page 8
32-2021-12-02-00060 - DT SSIAD CROIX ROUGE DGC (3 pages) Page 12
32-2021-12-02-00061 - DT SSIAD EHPAD CH MAUVEZIN (3 pages) Page 16
32-2021-12-02-00057 - DT SSIAD LA TENAREZE (3 pages) Page 20
32-2021-12-23-00003 - garde arrêté 1er tri 2022 (2 pages) Page 24
DASEN /
32-2021-12-21-00003 - AGRÉMENT JEP ABEILLE VERTE (1 page) Page 27
32-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ tronc commun d'agrément L'ABEILLE VERTE
(1 page) Page 29
DDETS-PP /
32-2021-12-20-00002 - AP de zone Aujeszky (4 pages) Page 31
32-2021-08-04-00004 - Décision de subdélégation de signatures RUO de la
DDETS-PP du Gers (3 pages) Page 36
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2021-12-23-00012 - SKM_C28721122812000 (2 pages) Page 40
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE (10 pages) Page 43
32-2021-12-19-00004 - AP ZCT 20211219 (4 pages) Page 54
32-2021-12-18-00004 - AP ZCT IA20211956 EAUZE (4 pages) Page 59
32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 (8 pages) Page 64
32-2021-12-24-00002 - Arrêté de levée de zonage (2 pages) Page 73
32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage (6 pages) Page 76
32-2021-12-27-00003 - Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de la carrere (4 pages) Page 83
32-2021-12-21-00002 - SKM_C28721122115030 (2 pages) Page 88
PREF-CAB /
32-2021-12-27-00002 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire (1 page) Page 91
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ
LEBOULIN (5 pages) Page 93
32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone (147
pages) Page 99
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2021-12-21-00005 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers
pour l'année 20222 (2 pages) Page 247
2Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 (7 pages) Page 250
3ARS
32-2021-12-02-00058
DT SSIAD CHI LOMBEZ
ARS - 32-2021-12-02-00058 - DT SSIAD CHI LOMBEZ 4Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3089 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CHI LOMBEZ - 320784655
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1160 en date du 15/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CHI LOMBEZ - 320784655.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CHI LOMBEZ (320784655) sise 1, R DES RELIGIEUSES, 32220, LOMBEZ et gérée par l’entité dénommée CHI LOMBEZ SAMATAN (320780174) ;
1/3
ARS - 32-2021-12-02-00058 - DT SSIAD CHI LOMBEZ 5La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 664 591.58€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
664 591,58
Groupe I
Produits de la tarification
504,12
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 664 591,58
DEPENSES
25 226,27
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 504.12
81 273,40
- dont CNR
664 591.58
558 091,91
- dont CNR 6 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 626 115.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 176.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 476.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 206.35€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-12-02-00058 - DT SSIAD CHI LOMBEZ 6Pour le Cirecteur Général
- pour l’accueil de personnes âgées : 625 611.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 134.27€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 658 087.46€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 32 476.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 706.35€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI LOMBEZ SAMATAN (320780174) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
ARS - 32-2021-12-02-00058 - DT SSIAD CHI LOMBEZ 7ARS
32-2021-12-02-00064
DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR
ARS - 32-2021-12-02-00064 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 8Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3520 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR - 320784812
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1113 en date du 13/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR - 320784812. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU CIAS ARMAGNAC ADOUR (320784812) sise 162, CHE DES CARRIERES, 32400, RISCLE et gérée par l’entité dénommée CIAS ARMAGNAC-ADOUR (320782857) ;
1/3
ARS - 32-2021-12-02-00064 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 9La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 629 062.49€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
629 062,49
Groupe I
Produits de la tarification
4 092,33
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 629 062,49
DEPENSES
30 000,00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 053.58
84 961,25
- dont CNR
629 062.49
514 101,24
- dont CNR 14 961,25
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 611 065.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 922.09€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 17 997.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 499.79€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-12-02-00064 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 10Pourle Directeur Généra!
- pour l’accueil de personnes âgées : 598 011.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 834.29€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 610 008.90€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 997.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 999.79€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ARMAGNAC-ADOUR (320782857) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
ARS - 32-2021-12-02-00064 - DT SSIAD CIAS ARMAGNAC ADOUR 11ARS
32-2021-12-02-00060
DT SSIAD CROIX ROUGE DGC
ARS - 32-2021-12-02-00060 - DT SSIAD CROIX ROUGE DGC 12® D Agence Régionale de Santé
Occitanie
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3770 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°1092 en date du 13/07/2021.
- personnes âgées : 540 872.92 €
Article 1er Au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) dont le siège est situé 98, R DIDOT, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 563 874.23€, dont 33 333.87€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 13/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS - 32-2021-12-02-00060 - DT SSIAD CROIX ROUGE DGC 13- personnes handicapées : 23 001.31 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 45 072.74€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 916.78€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 001.31
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 540 872.92
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 23 001.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 916.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 507 539.05
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 42 294.92€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 530 540.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 507 539.05 €
2 / 3
ARS - 32-2021-12-02-00060 - DT SSIAD CROIX ROUGE DGC 14Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 916.78€
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 23 001.31 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 001.31
(dont 23 001.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 916.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 02/12/2021
3 / 3
ARS - 32-2021-12-02-00060 - DT SSIAD CROIX ROUGE DGC 15ARS
32-2021-12-02-00061
DT SSIAD EHPAD CH MAUVEZIN
ARS - 32-2021-12-02-00061 - DT SSIAD EHPAD CH MAUVEZIN 16Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2993 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°977 en date du 12/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CH MAUVEZIN - 320784994.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH MAUVEZIN (320784994) sise 2, R BUGUET, 32120, MAUVEZIN et gérée par l’entité dénommée CH DE MAUVEZIN (320780182) ;
1/3
ARS - 32-2021-12-02-00061 - DT SSIAD EHPAD CH MAUVEZIN 17La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 398 820.27€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
398 820.27
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 398 820.27
DEPENSES
29 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 000.00
74 000.00
- dont CNR
398 820.27
295 820.27
- dont CNR 6 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 380 277.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 689.79€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 18 542.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 545.23€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-12-02-00061 - DT SSIAD EHPAD CH MAUVEZIN 18Pour le Directeur Général
je et par délécrion
mental du Gers
- pour l’accueil de personnes âgées : 380 277.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 689.79€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 392 820.27€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 542.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 045.23€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (320780182) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
ARS - 32-2021-12-02-00061 - DT SSIAD EHPAD CH MAUVEZIN 19ARS
32-2021-12-02-00057
DT SSIAD LA TENAREZE
ARS - 32-2021-12-02-00057 - DT SSIAD LA TENAREZE 20Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3298 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1138 en date du 15/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CIAS DE LA TENAREZE (320782907) sise 15, AV DE TORO, 32100, CONDOM et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA TENAREZE (320782840) ;
1/3
ARS - 32-2021-12-02-00057 - DT SSIAD LA TENAREZE 21La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 456 895.46€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 467 484,87
Groupe I
Produits de la tarification
115 048,01
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
10 589.41
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 467 484,87
DEPENSES
133 519.71
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
147 806.36
74 758,35
- dont CNR
1 456 895.46
1 259 206,81
- dont CNR 32 758,35
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 397 641.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 116 470.14€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 253.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 937.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-12-02-00057 - DT SSIAD LA TENAREZE 22e et pardélégation
Le directeurdela Délégation üà mentale du Gers
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 266 424.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 105 535.39€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 319 678.51€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 53 253.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 437.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA TENAREZE (320782840) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 02/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
ARS - 32-2021-12-02-00057 - DT SSIAD LA TENAREZE 23ARS
32-2021-12-23-00003
garde arrêté 1er tri 2022
ARS - 32-2021-12-23-00003 - garde arrêté 1er tri 2022 24ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE AMBULANCIER POUR L’ANNEE 2022 © D Agence Régionale de Santé
PERIODE DU 01 JANVIER AU 31 MARS 2022
Occitanie DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à R.6314-6 et
notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire,
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009, du 05 mai 2011 et du
12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports
sanitaires terrestres,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses
d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09 juillet 2004, 21
décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière,
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et
privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation
publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,
VU l’arrêté DGARS du 30/06/2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département du Gers,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la
région Occitanie,
VU la décision de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 10 janvier 2020
portant délégation de signature,
VU les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Gers (ATSU 32), reçues le 14 décembre
2021 complétées le 23 décembre 2021 pour la période du 01 janvier 2022 au 31 mars 2022,
CONSIDERANT que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer au tour de garde à la
hauteur de leurs moyens,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs sanitaires privés
lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARS - 32-2021-12-23-00003 - garde arrêté 1er tri 2022 252
ARRETE
ARTICLE 1° : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période règlementaire de la
garde départementale, à savoir :
- tous les soirs de 19 heures à 7 heures,
- et les samedis, dimanches et jours fériés de 7 heures à 19 heures,
un tour de garde est organisé sur les 8 secteurs du territoire départemental de sectorisation, conformément à l'annexe
du présent arrêté, pour la période du 1° janvier 2022 au 31 mars 2022
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés
par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de
l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 3 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en
cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut assurer la garde, elle fait appel
à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la garde en son nom propre et non au nom de
l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde. L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d'en
informer l'Association des Transports Sanitaires d’Urgences du Gers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
BP 543 64000 PAU,
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente du Gers, à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et aux
entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le 2 3 DEC, 2021
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le Responsable de l’unité d'accès aux soins de premier recours,
Que 4
Michel MAHE
ARS - 32-2021-12-23-00003 - garde arrêté 1er tri 2022 26DASEN
32-2021-12-21-00003
AGRÉMENT JEP ABEILLE VERTE
DASEN - 32-2021-12-21-00003 - AGRÉMENT JEP ABEILLE VERTE 27Eu don dec certe de
ACADÉMIE Direction des services départementaux irection _ CICR épartementa ux DE TOULOUSE de l'éducation nationale de l’éducation nationale du Gers
SC sh Service départemental à la jeunesse, oui à l'engagement et aux sports Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ; | a Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie,
D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;
ARTICLE 18:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit
Association : L'ABEILLE VERTE
Siège social: Lieu-dit petit Mazous, 32800 RAMOUZENS
N° RNA : W322002405
N° d'agrément : 2021-JEP-01
ARTICLE 2 : L'association L'ABEIÏLLE VERTE satisfait aux conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22
avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°200-624 du 17 juillet 2001, susvisée à
la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'association L'ABEILLE VERTE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
Auch, le mardi 21 décembre 2021
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale du Gers
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2021-12-21-00003 - AGRÉMENT JEP ABEILLE VERTE 28DASEN
32-2021-12-21-00004
ARRÊTÉ tronc commun d'agrément L'ABEILLE
VERTE
DASEN - 32-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ tronc commun d'agrément L'ABEILLE VERTE 29E Direction des services départementaux
ACADÉMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers DE TOULOUSE a Le sg nationale Service départemental à la jeunesse,
er à l'engagement et aux sports
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2021-12- -21-0000f;du 21 décembre 2021
portant agrément au titre du tronc commun d'agrément de Fassociation « l’abeille verte »
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2000-3214 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement superieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universités délégant ; Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, subdélégant ; Vu l'acte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.EN. du Gers, subdélégataire ;
Vu l'arrêté n°32-2021-12-21-00003 du 21 décembre 2021 portant agrément départemental d’une association de
jeunesse et d'éducation populaire ;
ARTICLE 1°
L'association L'ABEILLE VERTE dont le siège social est situé à Lieu-dit petit Mazous, 32800 RAMOUZENS,
n°RNA : W322002405 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'association L'ABEILLE VERTE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
Fait à Auch, le mardi 21 décembre 2021
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale du Gers
Farid DJEMMAL
\
DASEN - 32-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ tronc commun d'agrément L'ABEILLE VERTE 30DDETS-PP
32-2021-12-20-00002
AP de zone Aujeszky
DDETS-PP - 32-2021-12-20-00002 - AP de zone Aujeszky 31E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET _ Solidarités et de la Protection des Populations
DU GERS Service Vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales 20ertÉ Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
sur la réglementation de la circulation des porcs et des sangliers d'élevages
dans le département du Gers suite à la déclaration d'infection d'un élevage de
sangliers au regard de la maladie d'Aujeszky
| Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, Livre Il, Titre II, chapitres ! à V ;
VU le Code de l'Environnement :
VU le règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement européen 2016/689 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux
programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et
émergentes;
VU le règlement européen 2020/688 concernant les conditions de police sanitaire
applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union
européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel
porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de
catégorie B;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la
peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires de premières catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00012 du 16 décembre 2021 portant déclaration
d'infection d'un élevage de sangliers au regard de la maladie d'Aujeszky :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DDETS-PP - 32-2021-12-20-00002 - AP de zone Aujeszky 32VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à
compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-00004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29/04/2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation
de signature ;
CONSIDERANT que le département du Gers n'est plus considéré comme indemne de
maladie d’Aujeszky ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Gers,
LE
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mouvements de porcs et de sangliers à destination d'un abattoir :
Pour effectuer des mouvements nationaux et des échanges intra UE, les suidés destinés à
l'abattage doivent :
°__ provenir d'établissements dans lesquels aucune infection par le virus de la maladie d'Aujeszky n'a été signalée au cours des 30 jours précédant le départ et
° être transportés directement à l'abattoir ;
ARTICLE 2 : Mouvements nationaux et intracommunautaires de porcs et de sangliers non
destinés à l'abattage :
Sans préjudices des obligations de notification des mouvements de porcs et de sangliers prévues par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié, tout éleveur du
département du Gers souhaitant réaliser un mouvement à destination d'un élevage situé à
l'extérieur du département du Gers doit déposer une demande d'autorisation écrite
(courrier ou mail) auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Gers au moins 15' jours avant le
mouvement.
Les conditions de sortie des sangliers et des porcs domestiques sont les suivantes :
1) Les animaux sont transportés, sous laissez-passer sanitaire ;
ET
2) les animaux proviennent d’un établissement indemne de l'infection par le virus de la
maladie d'Aujeszky,
ET
DDETS-PP - 32-2021-12-20-00002 - AP de zone Aujeszky 333) les animaux ont été soumis, avec des résultats négatifs, à Un test sérologique de
recherche des anticorps dirigés contre le virus entier de la maladie d'Aujeszky ou des
anticorps dirigés contre la protéine gE du virus de la maladie d'Aujeszky, le cas
échéant, effectué au moyen test ELISA de détection des anticorps dirigés contre le
virus de la maladie d'Aujeszky sur des échantillons prélevés au cours des 15 derniers
jours précédant leur départ. Le nombre de porcins soumis au test doit permettre de
détecter au moins 10 % de séroprévalence de l'envoi, avec un niveau de confiance de
95 %.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la Préfecture du Gers, le directeur départemental de l'Emploi, du travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la Protection des Populations
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Paù — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr
DDETS-PP - 32-2021-12-20-00002 - AP de zone Aujeszky 34DDETS-PP - 32-2021-12-20-00002 - AP de zone Aujeszky 35DDETS-PP
32-2021-08-04-00004
Décision de subdélégation de signatures RUO de
la DDETS-PP du Gers
DDETS-PP - 32-2021-08-04-00004 - Décision de subdélégation de signatures RUO de la DDETS-PP du Gers 36PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
VU
VU
é
€
=
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règiement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
le décret du 16 octobre 2019, portant nomination de Mme Edwige DARRACQ, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Gers ;
l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 su 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
l'arrêté du 22 mars 2021 de M. Le Premier Ministre nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à
compter du 1° avril 2021 ;
l'arrêté du 22 mars 2021 de M. Le Prernier Ministre nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers à compter du 1° avril 2021 ;
l'arrêté du 22 mars 2021 de M. Le Premier Ministre nommant M. Jean-Luc CATANAS, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers à compter du 1* avril 2021 :
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-07-00002 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à M.
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations en qualité de responsable d'unité opérationnelle ;
DDETS-PP - 32-2021-08-04-00004 - Décision de subdélégation de signatures RUO de la DDETS-PP du Gers 37SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations du Gers,
DECIDE
ARTICLE 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, de M. Frédéric GUILLOT, Directeur
adjoint, et de M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint subdélégation est donnée à :
SIGNATURE TYPE
Mme Caroline QUINIO, cheffe du ice vétérinaire Environnement et Cadre
de Vie F 7
Mme Hélène MAINARD, adjointe à la cheffe de service vétérinaire
Environnement et Cadre de Vie
n L
DDETS-PP - 32-2021-08-04-00004 - Décision de subdélégation de signatures RUO de la DDETS-PP du Gers 38à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'éxércice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.
à l'effet de valider dans l'outil Chorus DT et Chorus formulaire.
ARTICLE2 :
La présente décision remplace la précédente décision portant subdélégation de signature à
l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.
ARTICLE3 :
* Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le’
Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
Fait à AUCH, le acotr Joil
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations du Gers
La
L cs
( CA É >
Stéphane CUIGUET cd
DDETS-PP - 32-2021-08-04-00004 - Décision de subdélégation de signatures RUO de la DDETS-PP du Gers 39DDETS-PP
32-2021-12-23-00012
SKM_C28721122812000
DDETS-PP - 32-2021-12-23-00012 - SKM_C28721122812000 40E =
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service Solidarités et Inclusion Sociale Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT DU PREFET DU GERS ET
DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL N°
prononçant 10° modification de la composition de la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées telle qu’arrêtée le 17 août 2018
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3, L 241-5, R 241-24 ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences
régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le
champ de la politique du handicap ;
VU l'arrêté portant composition du 17 août 2018 ;
VU le courriel de la MDPH concernant M. Marc CHENU, représentant des organisations syndicales
professionnelles d'employeurs du 28 octobre 2021 ;
VU le courriel de Mme Syivette Saint-Laurent, représentant l’'U2P du Gers du 6 novembre 2021 ;
VU le courriel de M. Frédéric Dos Santos, Conseiller territorial Nexem Occitanie du 8 novembre 2021 ;
VU le courriel de Mme Véronique RUBIN, Service Entreprises, Insertion, Emploi et développement des compétences du 02 décembre 2021 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1%: La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du département du Gers est modifiée comme suit :
4) Représentants des organisations syndicales proposées par le directeur de l'unité territoriale de la direction
régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 27
DDETS-PP - 32-2021-12-23-00012 - SKM_C28721122812000 41Titulaire Suppléant
Mme Nathalie BOUTTE Mme isabelle MILLAS
Fédération nationale des associations de parents et amis Union Départementale de l'Artisanat Gersois
employeurs et gestionnaires d'établissements et services
pour personnes handicapées mentales
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de lemploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le président du Conseil Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 3 DEC. 2021
Le président du Conseil Départemental Le Préier,
A
vier BRUNETIERE (Ël à
=
Philippe MARTIN
En
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de Femploi, du Travail, des Solidarités et de la protection
des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : |
* M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par
envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur ie site
www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-12-23-00012 - SKM_C28721122812000 42DDETS-PP
32-2021-12-22-00005
AP de ZONE
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 43PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°_
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Coriseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le ‘règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2008 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,.
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, en qualité de préfet du Gers ;
“VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie deNewcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 ‘déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
1/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 44VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1* avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-28-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de. SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE; |
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE;:
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-21-00001 en date du 21 décembre 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratolre de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU lle rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H&N1 hautement
2/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 45pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations : |
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n°32-2021-12-16-00005 , n°32-2021-12-1 7-00007, n°32-
2021-12-20-00003, n°32-2021-12-20-00004 et n°32-2021-12-22-00004 |
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- Une Zone de surveillance comprenant le territoire des communes Iistées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicabies dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesd rches.agricul OU.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniqués évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement ‘Signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non,
3/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 465° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumniers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
= Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, ls mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) Directions départementales en charge de la protection des
populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles. pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
4/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 47o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec. réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables :
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
Sous Couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de corisomnmiation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoprodults du territoire national, dans les
conditions suivantes : : . |
- l'établissement de destination n’est pes attenant à un élevage détenant des volailles :
-vislte par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état.des lieux de mesures de blosécurité mises
en place ; L
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection :
- Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones réglementées. Lorsque la
collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon suivante : élevages en ZS, pulse élevages en
ZP, puis acheminement vers le CEO ou l'établissement producteur d'ovoproduits.
Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport est mis en place dans chaque
élevage (au plus près dé la limite zone professionnelle et zone publique).
Pour les exploitations de moins de 260 poules pondeuses, peuvent être autorisées lés activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en'sortie d'expioitation .
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits :
“la vente des œufs sur le site de l'exploitation ; |
- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à la manipulation des œufs dans la zone professionnelle est
interdite ;
- l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.
Les œufs de consommation issus d'un élevages en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un ‘protocole validé par la (les) DDecPP concemée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des pérsonnes et en matière de transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôis figorifiques est interdit en zone de protectièn. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées {présence de plumes sur le cou, les ailes ou le crouplon) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
ele transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
° le transport des viandes de voiailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condl- ton que les volailles aient étéabattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;
+ le transport des vlandes de volalliss issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro- duites et stockées avant le 16/12/2021.
® le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes
5/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 48- Sortie des voiallles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;. . -
- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réa- lisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site d'abatiage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
« Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la Zone de protection, à
condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d’identifiation ovale barrés) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour
y subir l'un des tralternents d'atténuation des risques énoncés è l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les motivements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protes- tion, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/8687 dès leur obtention à l'abattoir et d’être destinées au territoire national.
Article 6 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la Zone et après la réalisation des visites dans les explhitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des olseaux permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zons.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de survelllance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir.au plus tôt 30 Jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visités, avec résultats favorables, parmi les expioitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-21-00001 en date du 21 décembre 2021.
Article 7 : Délal et voles de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les déux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès -du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent' le délal de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente. décision.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, les malres des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, soit responsables, chacun en ce qui les
cn oeme. de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 49Auch, le 22 décembre 2021
Le directeur dr |
OT-— | ! Frédéric eu
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, lei recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction dépariementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative - Place de l'ancien foiral — 32020 AUCH CEDEX 8}
* Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
“un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mols suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt a place à l'adresse Tribunai administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par vols électronique sur le site
7/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 50ANNEXE 1 — LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
. INSEE COMMUNES + / 32062 . BOURROUILLAN | _32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
82119 EAUZE
| 32227. __MANCIET | 32340 REANS 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 51ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSÉE ._ COMMUNES
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32022 AVERON-BERGELLE 7
32025 AYZIEU |
32031 _ BASCOUS
32049 . BETOUS |
___ 32063 . BOUZON-GELLENAVE
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32096 . CAZAUBON
32100 CAZENEUVE
32110 _COURRENSAN :
32113 CRAVENCERES
32115 DEMU
32125 ESPAS
32127 __ _. ESTANG
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32191 LANNE-SOUBIRAN
32190 __ _LANNEPAX
32202 LAUJUZAN
‘32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
3222 MAGNAN _ ___"
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32246 MAUPAS
32296 NOGARO
32299 NOULENS
32305 PANJAS
32310 PERCHEDE
32338 _RAMOUZENS
32380 | SAINT-GRIEDE
32390 , SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32423 SEAILLES
32434 . SION
32437 _ SORBETS
32458 URGOSSE
9/9
DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 52DDETS-PP - 32-2021-12-22-00005 - AP de ZONE 53DDETS-PP
32-2021-12-19-00004
AP ZCT 20211219
DDETS-PP - 32-2021-12-19-00004 - AP ZCT 20211219 54EE = PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DU GERS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;:
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l’arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°
avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et
de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
1/A
DDETS-PP - 32-2021-12-19-00004 - AP ZCT 20211219 55VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-18-00001 en date du 18 décembre 2021 sur la commune de EAUZE relatif
à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté préfectoral N° 32-2021-12-18-00004 en date du 18 décembre 2021 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone :
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-19-00002 en date du 19 décembre 2021 sur la commune de SAINTE-
CHRISTIE relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* les exploitations placées en mise sous surveillance sanitaire par l’arrêté préfectoral N° 32-2021-12-18-
00001 et l’arrêté préfectoral N° 32-2021-12-19-00002 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l’analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1 ;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle
temporaire pour l’influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte :
MN IA
DDETS-PP - 32-2021-12-19-00004 - AP ZCT 20211219 563° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à
destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures
à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats de
laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-18-00004 en date du 18 décembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
DDETS-PP - 32-2021-12-19-00004 - AP ZCT 20211219 57Auch, le 19 décembre 2021
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations —
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place
à l’adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
de _ INSEE | COMMUNE L
32064 | BRETAGNE D'ARMAGNAC |
a 32100 oo | _ CAZENEUVE |
oo 32310 | PERCHEDE
. 22027 ESTANG 32380 L SAINT-GRIEDE
A 1A
DDETS-PP - 32-2021-12-19-00004 - AP ZCT 20211219 58DDETS-PP
32-2021-12-18-00004
AP ZCT IA20211956 EAUZE
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00004 - AP ZCT IA20211956 EAUZE 59PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DU G E RS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°
avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU Parrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et
de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU Parrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
1/4
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00004 - AP ZCT IA20211956 EAUZE 60VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-18-00001 en date du 18 décembre 2021 sur la commune de EAUZE relatif
à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
*__ l’exploitation placée en mise sous surveillance sanitaire par l’arrêté préfectoral N° 32-2021-12-18-00001 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l’analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1 ;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle
temporaire pour l’influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments.
9/4
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00004 - AP ZCT IA20211956 EAUZE 615° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à
destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures
à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats de
laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Frédéric GUILLOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations —
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place
à l’adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
?/A
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00004 - AP ZCT IA20211956 EAUZE 62ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
COCOENSEE COMMUNE
32064 BRETAGNE D’ARMAGNAC
32100 CAZENEUVE —
AJA
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00004 - AP ZCT IA20211956 EAUZE 63DDETS-PP
32-2021-12-18-00003
AP-ZP-ZS-20211218
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 64. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET
GERS et de la Protection des Populations DU Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
\/u le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/8
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 65VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00010 en date du 17 décembre 2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôêle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU?
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n°32-2021-12-16-00005 et n°32-2021-12-17-00007
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
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DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 66Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique où le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
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DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 67Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre
réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) Directions départementales en charge de la protection des
populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de
volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
° dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;:
° dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et
en matière de transport.
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DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 68Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, pro-
duites et stockées avant le 16/12/2021.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le
respect des conditions suivantes :
Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de pro-
tection :
- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réa-
lisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d'abattage
contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une
exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commer-
cialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d'un abattage, suivi d’un nettoyage désinfec-
tion et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d'’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00010 en date du 17 décembre 2021.
Article 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
5/8
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 69Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
roue de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Auch, le 18 décembre 2021
Le directeu
ic GUILLOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
wwyw.telerecours.fr.
6/8
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 70ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
Code INSEE
32119
32227
_ 32369
32408
Nom de commune
BOURROUILLAN
EAUZE
Au Sud de la route D626
MANCIET
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
SALLES-D'ARMAGNAC
7/8
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 71ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
Code INSEE Nom de communes
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32022 _ AVERON-BERGELLE
_82031 | BASCOUS 32049 BETOUS
32063 BOUZON-GELLENAVE
__ 32094 E
82073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32096 | CAZAUBON 32113 CRAVENCERES
EAUZE
Au Nord de la route D626
32191 | LANNE-SOUBIRAN
32115 | DEMU
32119
32125 LE ___ ESPAS
282202 LAUJUZAN 1 __ LIAS-D'ARMAGNAC 32214 LOUBEDAT
82296 ___ NOGARO
32222 | MAGNAN | 32235 | MARGOUET-MEYMES 32246 | MAUPAS
_ NOULENS PANJAS
RAMOUZENS
32305
32299 |
32338 32340 | REANS |
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32434 SION
32437 __ SORBETS Co 32458 | _ URGOSSE ee
8/8
DDETS-PP - 32-2021-12-18-00003 - AP-ZP-ZS-20211218 72DDETS-PP
32-2021-12-24-00002
Arrêté de levée de zonage
DDETS-PP - 32-2021-12-24-00002 - Arrêté de levée de zonage 73PRÉ FET Direction Départementale de l’Emplol, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations " Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
PORTANT LEVEE D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogesnt la directive 92/40/CEE.
VU le Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 soût 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L2231 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
DDETS-PP - 32-2021-12-24-00002 - Arrêté de levée de zonage 74de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°
avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-23-00008 en date du 23 décembre 2021 sur la commune de MONT DE
MARRAST relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-23-00009 déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion
forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses favorables du Laboratoire ANSES N° 2112-02257-01 du 24 décembre 2021
réalisées sur les animaux de l’exploitation suspecte :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE :!
Article 1" :
En application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral N° 32-2021-10-13-00005, la zone de contrôle
temporaire définie à l’article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2 :!
L'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-23-00009 est abrogé.
Article :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Aucb, le 24 décembre 2021
#
{À
Le directeur adjoïht|| | el
Frédéric GUILLOT\| | 4see
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant le date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant le date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par erivoi eur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau Cours Lyautey 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-12-24-00002 - Arrêté de levée de zonage 75DDETS-PP
32-2021-12-23-00009
Arrêté de zonage
DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 76PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers :
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1"
avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et
de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
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DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 77VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-23-00008 en date du 23 décembre 2021 sur la commune de MONT DE
MARRAST relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* les exploitations placées en mise sous surveillance sanitaire par l’arrêté préfectoral N° 32-2021-12-23-
00008 ;
° une zone de contrôle définie conformément à l’analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1 :
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle
temporaire pour l’influenza aviaire. »
Article 2: Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
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DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 783° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans
leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur ‘isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux Sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement
à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les . mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les
risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf né doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale où non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
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DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 79Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application ‘du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 23 décembre 2021
Le/directeur adjoint
| Frédéric GUJLLOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) ° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionne]l doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
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DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 80ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE
32015
32020
32028
32034
32042
32045
32086
32114
32116
32126
32167
32177
32181
32226
32252
32263
32272
32278
32281
32283
32323
32324
32355
32361
32363
32373
32375
32394
32393
32397
32401
32415
32419
32466
COMMUNES
AUJAN-MOURNEDE
AUX-AUSSAT
BARCUGNAN
BAZUGUES
BELLOC-SAINT-CLAMENS
BERDOUES
CASTEX
CUELAS
DUFFORT
ESTAMPES
LAAS
LAGARDE-HACHAN
LAGUIAN-MAZOUS
MIELAN
MONCASSIN
MONLAUR-BERNET
MONTAUT
MONT-DE-MARRAST
MONTEGUT-ARROS
PONSAMPERE
PONSAN-SOUBIRAN
SADEÏLLAN
SAINT-ARROMAN
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
SAINTE-DODE
SAÏNT-ELIX-THEUX
SAINT-MEDARD
SAINT-MAUR
SAINT-MICHEL
SAINT-OST
SARRAGUZAN
SAUVIAC
VIOZAN
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DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 81DDETS-PP - 32-2021-12-23-00009 - Arrêté de zonage 82DDETS-PP
32-2021-12-27-00003
Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de
la carrere
DDETS-PP - 32-2021-12-27-00003 - Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de la carrere 83Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
, Solidarités et de la Protection des Populations
pt Service Vétérinaire - santé et Protection des Fraternité Productions Animales
ARRÊTÉ n°32-2621-12-27-
prononçant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte
d’influenza aviaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant le directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet
du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à compter du 1" avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mers 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenze aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mers 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
DDETS-PP - 32-2021-12-27-00003 - Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de la carrere 84VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs .et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenze
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le rapport d’essai du laboratoire SOCSA Analyse n°21-20271_A en date du 27/12/2021
relatif aux prélèvements réalisés dans l'élevage de l'EARL DE LA CARRERE, sise « la carrère »32170
BARCUGNAN le 27 décembre 2021 confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène
H5
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de F'EARL DE LA CARRERE, gérée par monsieur PERES Laurent sise lieu-dit « la carrère »
à BARCUGNAN (32170) hébergeant des oiseaux suspects d’influenza aviaire, est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l’infirmation du diagnostic.
1. La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDETSPP du Gers ou le vétérinaire sanitaire ; | 2. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande du DDETSPP du Gers ; 3, Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d’origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;
DDETS-PP - 32-2021-12-27-00003 - Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de la carrere 85B La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5. Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d’une enquête
épidémiologique par les agents de la DDETSPP du Gers afin d’identifier les exploitations susceptibles
d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et
des produits :
1. Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres
lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement ou par dérogation et après avis
du DDETSPP du Gers l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans
l'exploitation ou en sortir. Le DDETSPP du Gers peut accorder des dérogations
individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts.
3. Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun Lsier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation.
4, Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDETSPP du Gers peut accorder des dérogations pour
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
Pour les œufs de table: par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un
établissement fabriquant des ovoproduits agréés conformément aux dispositions du règlement (CE)
n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE) n°852/2004,
emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio-sécurité requises soient appliquées , ou à
des fins d'élimination dans établissement agréé au sens du règlement (CE) n°1069/200 . Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie et par transport
direct sous réserve d’une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et leurs emballages avant
expédition (pas de sortie couvoir normalement prévue).
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement
nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5. Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de
l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDETSPP du Gers.
Article 4 :
Le mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes
et des véhicules :
1. L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires
et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP du Gers.
2. Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l’accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDETSPP du Gers.
3. Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4. Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dés surbottes. Toute
personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu’elle
n'ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur
place, Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
DDETS-PP - 32-2021-12-27-00003 - Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de la carrere 865. Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un rotoluve, la solution
est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces
sensibles.
Article 5 :
Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l’éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP du Gers.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :!
Madame la secrétaire générale de le Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires de BARCUGNAN et Mesdames et Messieurs
les vétérinaires sanitaires SOCSA à Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 27 décembre 2021
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service Santé et Protection des
Produrtions Animales
Yohan
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
, un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de La
protection des populations — Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Place de l'ancien foirail
- 32 020 AUCH CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75 800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé. au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant La date de notiflcstion de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant ls date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut
se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie
électronique sur Le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-12-27-00003 - Arrêté prononçant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire : earl de la carrere 87DDETS-PP
32-2021-12-21-00002
SKM_C28721122115030
DDETS-PP - 32-2021-12-21-00002 - SKM_C28721122115030 88PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DU GERS Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Égalité Service vétérinaire - Sécurité Sanitaire des Aliments
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PRONONÇANT LA RÉOUVERTURE DE L'ACTIVITÉ DE RESTAURATION DE TYPE
RAPIDE, SUR PLACE ET À EMPORTER DE L'ÉTABLISSEMENT
« SARL PIZZA XV-PIZZA BONICI»
sis rue Jean Jaurès 32600 L'ISLE JOURDAIN
exploité par Monsieur LACONDE Gilles
Siret : 81237333000016
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’ article L.205-1:
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l' hygiène des denrées alimentaires et notamment
son annexe || ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière
d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale:
Vu le Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des
contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments :
Vu le Décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 22 mars 2021 nommant monsieur
Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers à compter du 1° septembre 2017 :
DDETS-PP - 32-2021-12-21-00002 - SKM_C28721122115030 89Vu l'arrêté de monsieur le Premier Ministre en date du 22 mars 2021 nommant monsieur
Frédéric GUILLOT directeur adjoint départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des popuiations du Gers à compter du 26 mars 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-04-29-0001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers portant
subdélégation de signature ;
Vu le rapport de |’ inspection n° 21-086223 réalisée le 21 octobre 2021 dans l'établissement
« SARL Pizza XV — Pizza Bonici » sis rue Jean Jaurès 32600 L'Isle Jourdain et les constats de
non-conformités relevés :
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'inspection en date du 16 décembre 2021 les services de
contrôles officiels ont constatés une nette amélioration par la correction des non-
conformités relevées au cours du précédent contrôle du 21 octobre 2021 relatives aux règles
d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a donc en conséquence plus lieu de maintenir la mesure de fermeture prise à son encontre par l’arrêté préfectoral susvisé :
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Gers.
ARRÊTE
Article 1-
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2021-10-27-00002 du 27 octobre
2021; la mesure prononcée est levée.
Monsieur Laconde Gilles est donc autorisée à reprendre l’activité de restauration de
l’établissement« SARL pizza XV - pizza Bonici », sis rue Jean Jaurès 32600 L'Isle Jourdain,
(NSSIRET 81237333000016) ;
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des et de la Protection des Populations du Gers et le
commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur LACONDE Gilles.
Auch, le 21 décembre 2021
Pour le préfet,
——.,
riCc Guillot
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations -
Service Sécurité Sanitaire des Aliments - Cité administrative - Place de l’ancien foirall - 32 020 AUCH CEDEX 9)
» un recours hiérarchique, adressé à :
* M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau Ca recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier,
dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2021-12-21-00002 - SKM_C28721122115030 90PREF-CAB
32-2021-12-27-00002
Arrêté conférant le titre de maire honoraire
PREF-CAB - 32-2021-12-27-00002 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire 91EE =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Bureau de la Représentation de l’État
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier présenté par Monsieur Alain AUDIRAC, maire de TILLAC, reçu le 22juillet 2021, portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à son prédécesseur, Monsieur Pierre-Max TENET,
Considérant que Monsieur Pierre TENET, dit Pierre-Max TENET a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de TILLAC pendant une période de dix-huit ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Pierre TENET, dit Pierre-max TENET né le 08 septembre 1933 à RICOURT (Gers),
est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur des services du Cabinet de Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 24.1T - 21.
Le Préfet;
Xavier BRÜNETIERE
F
| \
PREF-CAB - 32-2021-12-27-00002 - Arrêté conférant le titre de maire honoraire 92Préfecture du Gers
32-2022-01-12-00013
arrêté préfectoral d'enregistrement sarl
SANCHEZ LEBOULIN
Préfecture du Gers - 32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ LEBOULIN 93EE Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Tilèrre Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
: Arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00013
portant enregistrement de l’activité de compostage de déchets non dangereux
exploitée par la SARL SANCHEZ sur le territoire de la commune de Leboulin
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ; |
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1221724A, du 20 avril 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-G-CY81R1G, du 13 avril 2019, relative aux activités identifiées sous les rubriques 2780-1-c, 2780-2-c, 2171, 2714-2 ,2716-2, 2794-2, 2515-1-b et 2517-2 exploitées par la SARL SANCHEZ sur le territoire de la commune de Leboulin ;
Vu la demande d'enregistrement transmise le 14 octobre 2019 par la SARL SANCHEZ, complétée le 17 septembre 2021, relative à l'exploitation d'une activité de compostage de déchets non dangereux (rubriques 2780-1-b et 2780-2-b de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Leboulin ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, l'étude préalable à l'épandage des déchets et les justifications de la conformité des installations de compostage aux prescriptions générales de l'arrêté n° DEVP1221724A, du 20 avril 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-09-30-00004, du 30 septembre 2021, portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL SANCHEZ, relative à l'exploitation d'une installation de compostage de matières et de déchets non dangereux sur la commune de Leboulin au lieu-dit « Sicard » ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Leboulin émis lors de sa délibération de la séance du 13 décembre 2021;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal d'Auch et du conseil municipal de Montégut ;
Vu les observations du public émises lors des consultations du mardi 02 novembre 2021 (date d'ouverture) au jeudi 02 décembre 2021 (date de fermeture) dans les mairies susvisées et sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2021 et le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 06 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observation, formulée le 10 janvier 2022, par l'exploitant dans le délai imparti de-‘15 jours ;
Considérant que le dossier d'enregistrement déposé par la SARL SANCHEZ est conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la SARL SANCHEZ n'a demandé aucun aménagement ou dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1221724A, du 20 avril 2012 susvisé ;
1/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ LEBOULIN 94Considérant que les conditions d'exploitation du site, présentées dans le dossier technique annexé à la demande d'enregistrement, sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'examen du dossier de demande d'enregistrement au regard des critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Après communication à la SARL SANCHEZ du projet d'arrêté statuant sur sa demande
d'enregistrement le 06 janvier 2022 et l'absence d'observation formulée dans le délai imparti de quinze jours;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
_ L'activité de compostage de déchets non dangereux exploitée par la SARL SANCHEZ, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Sicard » sur le territoire de la commune de Leboulin (32800), faisant l'objet de la demande susvisée du 14 octobre 2019, complétée le 17 septembre 2021, est enregistrée.
Cette installation est localisée au lieu-dit « Le Sicard » sur le territoire de la commune de Leboulin. Elle est détaillée dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque elle a été interrompue plus de trois années consécutives en application des dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d’une installation de compostage de déchets non dangereux relevant des rubriques 2780-1-b et 2780-2-b.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Volume
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas
échéant, subi une étape de méthanisation.
2780-1-b 1. Compostage de matière végétale ou déchets
Enregistrement végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires :
b) la quantité de matières traitées étant
: ____ supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 75 t/j. | _
2780-2-b Installations de compostage de déchets non AO t/j* Enregistrement dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation.
2. Compostage de fraction fermentescible de Fabrication de composts
déchets triés à la source ou sur site, de boues de à base de mélange de
station d'épuration des eaux urbaines, de boues déchets verts et de boues |
de station d'épuration des eaux de papeteries,|de stations d'épuration
de boues de station d'épuration des eaux
d'industries agroalimentaires, seuls ou en
Fabrication de composts
à base de déchets verts 30 t/j*
2/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ LEBOULIN 95mélange avec des déchets admis dans une] | installation relevant de la rubrique 2780-1 :
b) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 20 t/j et inférieure à 75 t/].
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
* : Le cumul des activités exploitées sous les rubriques 2780-1-b et 2780-2-b ne dépasse pas la quantité maximale de matières traitées de 70 t/jour.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Section Lieu-dit
Leboulin 251, 252, 253 et 528 OA Le Sicard
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. |
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations de compostage de déchets dangereux, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier technique déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 14 octobre 2019, complétée le 17 septembre 2021.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel n° DEVP1221724A, du 20 avril 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
La preuve de dépôt n° A-9-G-CY81R1G du 13 avril 2019 relative aux activités répertoriées sous les rubriques 2780-1-c, 2780-2-c, 2171, 2714-2, 2716-2, 2794-2, 2515-1-b et 2517-2 reste applicable au site sauf pour les rubriques 2780-1-c, 2780-2-c qui sont remplacées par les rubriques meñtionnées à l'article 1.21 du présent arrêté. Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles de l'arrêté ministériel n° DEVP1117266A, du 12 juillet 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les installations relevant du régime de la déclaration, exploitées sur le site sous les numéros 2171, 2714-2, 2716-2, 2794-2, 2515-1-b et 2517-2 de la nomenclature des installations classées, sont soumises aux prescriptions générales des arrêtés ministériels sectoriels suivants :
Rubrique 2171
Arrêté n° DEVP1628687A, du 05 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.
Rubriques 2714-2 et 2716-2
Arrêté n° TREP1800782A, du 06 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement.
3/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ LEBOULIN 96Rubrique 2794
Arrêté n° TREP1800788A, du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2515-1
Arrêté n° ATEP9760290A, du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels).
Rubrique 2517
Arrêté n° ATEP9760292A du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques).
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICATION - INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l’environnement.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Leboulin, commune d'implantation du projet et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires mises en place dans le cadre de l'épidémie du COVID 19;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Leboulin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; — = —s5
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. -
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. |
ARTICLE 3.3. - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la SARL SANCHEZ sise au lieu-dit « Le Sicard » à Leboulin.
ARTICLE 3.4. - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. $ 9 JAN 207?
Fait à Auch/le
Pour le Préfet et paf délégation,
le Secrétaire Général de’l4 préfecture du Gers
4/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ LEBOULIN 97Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3:1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
5/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-12-00013 - arrêté préfectoral d'enregistrement sarl SANCHEZ LEBOULIN 98Préfecture du Gers
32-2021-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et autorisations au profit du SAEP de
l'Arrats et de la Gimone
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 99E 3 Agence Régionale de Santé PREFET Délégation départementale du Gers DU GERS Unité prévention et promotion de la santé
Liberté environnementale Égalité
sl hdi Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
e déclarant d'utilité publique :
o la dérivation des eaux de surface sur le cours d'eau Gimone au lieu-dit
« Estanque », commune de Saint-Georges, au niveau de la prise d’eau exploitée
pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
o l'instauration des périmètres de protection de la dite prise d’eau et déterminant
les parcelles concernées par les servitudes associées sur les communes de
Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens ;
e autorisant :
o le prélèvement des eaux de surface sur le cours d'eau Gimone ;
o la production et la distribution de l’eau produite à des fins de consommation
humaine ;
au profit du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) de l’Arrats et de la Gimone.
e mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de Mauvezin s
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1-A à L.1324-1-B, L.1324-1 à L.1324-5, ainsi que ses articles R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L.110-1 et suivants et R.111-1 à R.131-14 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et L153-59, R153-14 et R153-15, L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 100VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1998 ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en
vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant
le code de la santé publique (dispositions réglementaires) :
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral, du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Edwige
DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
UU l'arrêté préfectoral n°9407838 du 04 novembre 1994 fixant dans le département du Gers la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE) ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, en
date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2017-12-22-003 du 22 décembre 2017 portant création du syndicat
d'alimentation en eau potable (SAEP) de l’Arrats et de la Gimone ;
VU la délibération du SAEP de l’Arrats et de la Gimone en date du 04 avril 2018 demandant la
régularisation administrative de la station de l'Estanque à Mauvezin ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique établi en février 2016, et
portant sur la délimitation des périmètres de protection de la prise d’eau précitée et les prescriptions
qui y sont applicables ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 06 août 2020 par le SAEP de l'Arrats et de la
Gimone :
- au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la prise d’eau de surface sur le cours d'eau Gimone sise commune de Saint Georges et la station de production d'eau potable sise
commune de Mauvezin, et enregistré par le guichet unique de l’eau sous le n°32-2020-00211 dans le logiciel Cascade d'une part,
- au titre du code de la santé publique, concernant l’utilisation de l’eau prélevée sur le cours d'eau
2
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 101Gimone au lieu-dit « Estanque », commune de Saint Georges, pour la production et la distribution par
un réseau public en vue de la consommation humaine et montrant la mise en sécurité de la
production d’eau destinée à la consommation humaine, c’est-à-dire le maintien de la distribution d’eau
même en cas de pollution accidentelle du cours d'eau Gimone d'autre part ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mauvezin en date du 19/01/2021 ayant
approuvé le Plan Local d'Urbanisme ;
VU le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mauvezin ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 mars 2021, pour la mise en compatibilité du PLU de Mauvezin ;
VU l'avis favorable du 12 avril 2021 de la Commission Départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers sur le projet de mise en compatibilité du PLU de Mauvezin ;
VU la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Occitanie (MRAE) du 1° avril
2021 de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas sur la mise en
compatibilité du PLU de Mauvezin ;
VU la carte communale de Saint Georges approuvée par délibération du 18 avril 2007 et arrêté
préfectoral du 1°juin 2007 ;
VU la carte communale de Saint Orens approuvée par délibération du 2 septembre 2005 et arrêté préfectoral du 21 septembre 2005 ;
VU l'avis de recevabilité du service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires du Gers (DDT32) en date du 26 avril 2021 ;
VU l'avis de recevabilité de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, délégation départementale du
Gers (ARS-DD32) en date du 7 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-28-00012 du 28 juin 2021 prescrivant, à la demande du SAEP
de l’Arrats et de la Gimone, l'ouverture d’une enquête publique sur le territoire des communes de
Mauvezin, Saint Georges et Saint Orens ; |
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 29 juillet 2021 au 30 août 2021, conformément à
l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête susvisé ;
VU lé rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur reçus le 30 septembre 2021 ;
VU le rapport de synthèse commun du service de la police de l’eau de la DDT32 et de l'ARS-DD32 en date du 29 octobre 2021 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Gers lors de sa séance du 23 novembre 2021;
VU la délibération en date du 28 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de Mauvezin
relative à la mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme :
CONSIDÉRANT la nécessité d’une part, de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, notamment vis-à-vis de substances polluantes, ainsi que les installations de captage, de stockage et de production d’une dégradation par l'instauration de périmètres de protection et d'autre part, de prendre des dispositions pour faire face à une pollution accidentelle ;
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 102CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations et activités de production et de distribution des eaux de consommation humaine du SAËEP de l'Arrats et de la Gimone ;:
CONSIDÉRANT le programme national définissant les mesures à mettre en place pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables françaises ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires à la production d'eau potable à partir de la prise d'eau de surface sur le cours d'eau Gimone au lieu-dit « Estanque », commune de Saint Georges, doivent faire l'objet d'une régularisation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l’eau prélevée à partir de la prise d'eau de surface sur le cours d'eau Gimone au lieu-dit « Estanque », commune de Saint Georges, pour la production et la distribution par un réseau public en vue de la consommation humaine doit faire l'objet d'une régularisation administrative au titre des articles L.1321-7 et suivants du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT la filière de traitement de l'eau brute prélevée mise en place pour respecter les limites de qualités bactériologiques et physico-chimiques des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions environnementales la maintenance, la réparation, la modification et l'extension des réseaux d'adduction d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que la version « projet » du présent arrêté préfectoral a été soumis au pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis d'observations dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté susvisé qui lui a été transmis le 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les observations consignées dans le registre au terme de l'enquête publique précitée ;
CONSIDÉRANT que la Déclaration d'Utilité Publique doit être compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de Mauvezin ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
BÉNÉFICIAIRE
Article 1 : Le syndicat d’adduction d'eau potable (SAEP) de l’Arrats et de la Gimone, représenté par son président, est le bénéficiaire des déclarations d'utilité publique et autorisations décrites ci-après. Son siège se situe 2, Place de la Mairie — 32380 SAINT CLAR.
SECTION 1 : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 2 : Sont déclarés d'utilité publique :
e les travaux réalisés par le SAEP de l'Arrats et de la Gimone, personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), valant pour la dérivation des eaux à des fins de consommation humaine à partir de la prise d’eau de surface sur le cours d'eau Gimone au
lieu-dit "Estanque", commune de Saint Georges ;
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 103e l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée déterminés autour de la
prise d’eau sur le cours d’eau Gimone et des ouvrages associés (notamment les ouvrages de stockage de l’eau brute et la station de production d'eau potable alimentée par ces eaux) d'une part, et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages
et de la qualité de l’eau d'autre part ;
° la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate tel que défini à l’article 5 ci-après.
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mauvezin conformément au dossier de mise en compatibilité (annexe 7).
Article 3 : Point de prélèvement des eaux de surface (captage)
Ce point de prélèvement se situe sur le territoire de la commune de Saint Georges.
Le tableau ci-dessous en donne le détail et la localisation.
Code Sise- , Section
PAU Eaux de pos Code B.S.S. cadastrale Commune l'installation n° parcelle(s) RIV GIMONE X : 530 829 MAUVEZIN 32000079 Y : 6 294 480 |09823X0002/HY ZE 44 Saint Georges L'ESTANQUE Z : 123
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage de l'eau, des bassins de stockage de l'eau brute et de la station de production d'eau potable
associés. Ces périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (Annexes 1 à 5).
4-1 Dispositions communes à l’ensemble des périmètres de protection du captage :
- toutes mesures devront être prises pour que le bénéficiaire et l'ARS-DD32 soient avisés sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur.
des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou
jouxtant ces périmètres de protection ;
- la création de tout nouveau captage d'eau à des fins de consommation humaine devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique, et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 5 : Périmètre de protection immédiate (PP)
5-1 Délimitation du PPI
Un périmètre de protection immédiate est établi sur les communes de :
- Saint Georges ;
- Mauvezin.
Ce périmètre de protection immédiate se divise en deux entités :
- PPI zone captage ;
- PPI zone station de production d’eau potable (ou zone station).
Le PPI zone captage correspond à la parcelle de référence cadastrale section ZE n° 44 (en totalité),
commune de Saint Georges, ainsi que la partie de la berge du cours d’eau Gimone au droit de la
prise d’eau.
Cette zone captage abrite la prise d'eau, le puits de pompage et ses installations associées.
Le PPI zone station correspond aux parcelles de référence cadastrale section ZL n° 19 (en totalité), n°20 (en partie) et n°40 (en partie), commune de Mauvezin.
5
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 104Cette zone station abrite la station de production d'eau potable, les bassins de stockage de l’eau brute et toutes les installations associées.
Les plans et états parcellaires du PPI figurent en annexe 2.
L'accès au PPI zone captage s'effectue par une piste à créer, cartographiée selon l’annexe 6, rive gauche du cours d'eau Gimone.
Cette piste débute au niveau de la parcelle ZL n°20 Mauvezin, à l'Est de la station de production, et descend en direction du sud jusqu’au ruisseau, en passant par la parcelle ZL n°21 Mauvezin. Elle traverse ensuite le ruisseau au niveau des buses existantes puis longe ce dernier, rive droite, en direction de l'Est (parcelle ZL n°36 Mauvezin) avant de bifurquer vers le sud au niveau de la rive gauche de la Gimone (parcelle ZE n°45 Saint Georges) jusqu’à la zone captage (parcelle ZE n°44 Sain Georges).
Pour mémoire, une convention (déterminant le tracé, la gestion et l'entretien de cette piste notamment) entre le bénéficiaire et les propriétaires des parcelles ZL n°36p, commune de Mauvezin et ZE n°45p commune de Saint Georges sera établie sur tout le linéaire de cet acces. Cette piste devra être carrossable et régulièrement entretenue pour permettre un accès aisé et rapide aux installations de captage.
Cette convention sera signée au plus tard à la date de réception des travaux et dans tous les cas, dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêt.
L'accès au PPI zone station s'effectue directement à partir de la RD n°654.
Les travaux et aménagements nécessaires à la mise en place du périmètre de protection immédiate et à l'application de ses prescriptions sont à la charge du bénéficiaire.
5-2 Interdictions et prescriptions dans le PPI
A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, les interdictions et prescriptions suivantes doivent être respectées :
Interdictions communes à l'ensemble des 2 entités du PPI
°+ tous travaux, installations, constructions, activités ou dépôts de matériels et produits autre que
ceux strictement nécessaires à l'exploitation, au contrôle et à l'entretien des ouvrages ou du périmètre lui-même, et ceux expressément autorisés dans le présent arrêté, et suivant les conditions énoncées.
+ tous ouvrages, aménagements, ou occupations des sols en-dehors de ceux strictement nécessaires au bon fonctionnement de la production d’eau potable ; * l'emploi de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l'eau, notamment les pesticides et les produits phytosanitaires ;
° le stockage de tous produits autre que ceux nécessaires au bon fonctionnement des installations ;
Prescriptions communes à l’ensemble des 2 entités du PP1
° les terrains compris dans ce périmètre doivent être et demeurer la pleine propriété du SAEP de l'Arrats et de la Gimone ou faire l’objet d'une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat ou d’une collectivité ;
« le sol non imperméabilisé sera entretenu régulièrement et mécaniquement sans utilisation de pesticides ou de produits phytosanitaires, de façon à éviter toute prolifération de végétaux pouvant porter atteinte à l'intégrité des ouvrages ;
° aucune zone propice à la stagnation des eaux de pluie ou de ruissellement ne devra subsister dans ce périmètre ;
le stockage des produits et des réactifs se fera sur bac de rétention adapté ;
les volumes des produits et des réactifs stockés à l'intérieur de ce périmètre devront correspondre aux seules quantités nécessaires au traitement de l’eau prélevée ; ° les clôtures seront accrochées à des poteaux imputrescibles, difficilement franchissable, d'une hauteur minimale de 1,70 mètres hors sol et reposant éventuellement sur une margelle de 0,20 mètres, avec un portail de même hauteur que la clôture et fermant à clé. Un panneau
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 105interdisant l'accès aux personnes non autorisées y sera apposé.
les clôtures seront entretenues, régulièrement inspectées et réparées en tant que de besoin
dans les plus courts délais. Elles devront résister aux crues dans les parties inondables ; des dispositifs de détection d'intrusion et des dispositifs de téléalarme seront installés sur les portes, portails et capots des ouvrages. Ils seront en fonctionnement permanent ou feront l'objet d'une intervention en vue de leur remise en service, où d’un remplacement le cas échéant, dans les plus brefs délais.
les équipements sensibles (électriques, etc.) situés en zone inondable devront être positionnés au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues (ou à minima au-dessus de la crue centennale).
Prescriptions au sein du PPI zone captage uniquement
le PPI zone captage sera entièrement clos selon les dispositions ci-dessous :
La limite du PPI correspond aux limites de la parcelle ZE n°44, commune de Saint Georges et comprend un retour à chaque extrémité, fermant partiellement le talus descendant vers le cours d’eau Gimone, sans en gêner l'écoulement. En bordure du cours d'eau, la clôture du PPI pourra se matérialiser par un système de fils barbelés posés sur des poteaux imputrescibles résistants aux crues en amont et en aval du site. Le PPI sera matérialisé par une clôture rigide, grandes mailles ou type grillage à mouton (pas de petit grillage losange) et transparente à 80%.
la passerelle sur le cours d'eau Gimone, antérieurement utilisée pour accéder aux ouvrages, sera démolie. Son accès sera condamné par tout moyen physique nécessaire pour assurer
linaccessibilité du PPI le cas échéant. Dans ce cas, et à minima, un dispositif interdisant l'accès à cette passerelle et muni d’un système de verrouillage sera mis en place. Un panneau interdisant l'accès aux personnes y sera apposé.
les accès au site seront systématiquement verrouillés ;
un panneau d’information sera installé sur la berge pour informer les navigants de la proximité de la prise d'eau ;
le puits de pompage sera conçu pour éviter toute pénétration d'eau de ruissellement ; la surface bétonnée autour des installations de pompage (dalle de propreté) sera étendue sur une distance de 2 mètres au minimum autour du puits et présentera une pente vers l'extérieur ;
le puits de pompage sera abrité par une construction dont l'accès supérieur se fera par un capot coiffant verrouillé (cadenassé ou autre) et dont la margelle s'élèvera au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ;
les ouvrages abritant les équipements de pompage et les installations techniques seront systématiquement verrouillés et munis de système anti-intrusion et de surveillance. Ils devront résister aux crues ;
les travaux réalisés en bordure du PPI zone captage ne doivent pas conduire ni à la stagnation des eaux pluviales, ni à un écoulement vers ce périmètre ; un programme de nettoyage régulier du dégrilleur sur le cours d'eau Gimone sera établi par l'exploitant en plus des visites de contrôle systématiques qu'il réalisera suite à des épisodes de fortes précipitations.
Une installation de détection des polluants (station d’alerte) fonctionnant en continu sera installée au droit du pompage, à l'intérieur du PPI zone captage. Elle permettra de détecter d'éventuels poliuants et arrêter le pompage dans le cours d’eau Gimone afin de bloquer la pollution avant son arrivée dans les bassins de stockage de l’eau brute en cas de détection d’une anomalie. Elle devra être hors d'eau et facilement déplaçable. Les paramètres de l’eau brute suivis en continu à ce niveau seront au moins : température, conductivité, pH, turbidité, oxygène dissous, COT ou absorption UV, hydrocarbures totaux. Les capteurs seront reliés à des dispositifs d'arrêt de pompage en cas de dépassement de valeurs consignes pour éviter notamment toute pollution de la conduite d'alimentation de l'usine de production d’eau potable et des bassins de stockage de l’eau brute. Une attention particulière devra être portée à la maintenance ou au maintien en bon état de
cette installation. Une évaluation des performances du dispositif de détection devra être menée annuellement (historique des alertes et suivi des actions menées).
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 106Prescriptions au sein du PPI zone station uniquement
+ le PPI zone station sera entièrement clos selon les dispositions ci-dessous :
La limite du PPI sera à :
- 5 mètres minimum du pied de digue extérieure sur la longueur Sud de la lagune 2, de son
angle Ouest jusqu'au bassin de rétention, soit à environ 5 mètres de l'écoulement (ruisseau),
- 3 mètres minimum des ouvrages ou installations de l’angle Sud-Est du Bassin de rétention,
au bassin de stockage de boues, au silo CAP, à la station, et jusqu’à la limite Est de la parcelle ZL n°20,
- 10 mètres minimum du pied de digue extérieure sur la longueur Nord de la lagune 1 (au
plus près la route), puis dans la continuité (au plus près la route) vers l'Est et vers l'Ouest,
- 15 mètres minimum des ouvrages ou installations pour le reste du périmètre de cette clôture.
Il sera matérialisé par une clôture :
- rigide, grandes mailles ou type grillage à mouton (pas de petit grillage losange) et
transparente à 80% sur la partie Sud,
- rigide sur la partie Nord (côté route),
- rigide à grandes mailles sur le reste du périmètre.
. les accès au site et aux bâtiments seront systématiquement verrouillés. Les ouvertures des
bâtiments seront protégées des intrusions ;
e le bénéficiaire devra s'assurer régulièrement de l'innocuité du transformateur électrique
actuellement présent sur le site en cas d'incendie ou de fuite ;
° une réserve réserve d'eau brute équivalente à 48h de production en régime maximal de la station de production et permettant de sécuriser l'approvisionnement en eau en toutes circonstances. Le volume utile est de 5600 m°.
Article 6 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
6-1 Délimitation du PPR
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur les communes de :
- Mauvezin ;
- Saint-Georges ;
- Saint-Orens.
Conformément aux articles R.1321-13,3 et L.1321-2 du code de la santé publique et L.211-1 et L.213-
3 du code de l'urbanisme, les communes concernées pourront instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Ce périmètre de protection rapprochée se divise en trois entités :
- PPR zone tampon (abords des cours d'eau) ;
- PPR zone complémentaire ;
- PPR zone renforcée (canalisation).
La zone tampon (abords des cours d’eau) s'étend de quelques mètres à l'aval (Nord) de la prise
d'eau dans le cours d'eau Gimone jusqu’au début du canal secondaire (à l'Ouest de Saint-Orens) vers l’amont (Sud), soit un linéaire d'environ 3,9 km (y compris la longueur du canal) et le long du ruisseau de Lugat et son affluent vers l'Est (soit un linéaire d'environ 1,2 km).
La zone tampon est définie comme une bande de terrain de 15 mèêtres de large de part et d'autre (sur chacune des deux berges) du cours d’eau Gimone, de ses principaux affluents (ruisseau de Lugat) et. du canal.
Elle comprend au minimum les parcelles ou les parties de parcelles situées au droit des cours d’eau, y compris les rives et les talus, les chemins d'accès et les passerelles.
La zone tampon s'étend sur les communes de Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens.
La zone tampon est cartographiée selon l’annexe 3.
La liste des parcelles concernées figure en annexe 5.
8
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 107La zone complémentaire est définie comme une extension à la zone tampon permettant d'intégrer les
activités pouvant impacter directement ou indirectement (infiltration/drainage) le cours d'eau. Ses limites sont directement liées à la topographie (bassin versant) qui peut être localement marquée par
des pentes supérieures à 10 %.
Cette zone complémentaire inclue la zone tampon.
La zone complémentaire s'étend sur les communes de Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens.
La zone complémentaire est cartographiée selon l'annexe 4.
La liste des parcelles concernées figure en annexe 4.
La zone renforcée (canalisation) est définie comme une bande de 5 mètres centrée sur l'ensemble de la canalisation de refoulement de l'eau pompée dans le cours d'eau Gimone vers la station de
production d’eau potable. Cette canalisation relie la prise d’eau (parcelle section ZE n°44 commune
de Saint Georges) à la station de production (parcelle section ZL n°20 commune de Mauvezin) via les bassins de stockage de l’eau brute le cas échéant.
Le syndicat aura la charge du repérage de cette canalisation.
La zone renforcée s'étend sur les communes de Mauvezin et Saint-Georges.
La zone renforcée est cartographiée selon l'annexe 5
Les parcelles concernées par le passage de cette canalisation sont cadastrées section ZE n°45p commune de Saint Georges ainsi que ZL n°36p et ZL n°21p commune de Mauvezin.
6-2 Interdictions et prescriptions dans le PPR
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée (constitué d’une zone tampon, d'une zone complémentaire et d’une zone renforcée), le respect sensu stricto de la réglementation générale
relative à la lutte contre la pollution des sols et des eaux devra faire l’objet d’une veille.
Tous les faits susceptibles de provoquer l'apparition de pollutions, qui ne sont pas réglementés par ailleurs ou qui le sont insuffisamment eu égard à l’utilisation de l’aquifère, sont interdits ou soumis à des prescriptions spécifiques.
Interdictions au sein de la zone tampon (abords des cours d'eau) uniquement
° la pâture et l'accès direct du bétail à la rivière ;
« les dépôts ou stockages de déchets de toute nature à l'exception des terres inertes ; « les dépôts ou stockages de produits de toute nature, notamment ceux susceptibles d’altérer la
qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, et particulièrement les hydrocarbures liquides ou gazeux, les produits chimiques, (notamment les
produits phytosanitaires, les engrais, les pesticides, ..), les eaux usées non domestiques, les lisiers, fumiers et purins, le compost, les boues, à l'exception des terres inertes ; « _l'épandage superficiel, le déversement, le rejet direct ou indirect sur le sol ou dans le sous-sol, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques, ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l'eau, et notamment :
- le lisier, le purin et fumier liquide, les boues ;
- les produits chimiques utilisés notamment pour l'entretien des haies et des fossés en
bordure des routes, des ponts, des parkings ou des parcelles cultivées ; l'utilisation de pesticides et de produits phytosanitaires ;
les aires de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs ou autres machines agricoles ; le pompage par moteur thermique positionné à moins de 15 mètres du bord du cours d'eau ;
l'ouverture et l'exploitation de mines, carrières ou de gravières, dont l'extraction de sable, gravier ou roches, ainsi que leur extension ;
l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d'eau ;
le creusement de fouilles, fossés ou rigoles, destinés à recevoir des eaux pouvant s'évacuer
directement dans le cours d'eau Gimone:;
° la destruction des bandes enherbées, des prairies naturelles, des bois ou des haies existantes, de la ripisylve ;
le dessouchage et le sous-solage ;
tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements sur les parcelles actuellement concernées par ce mode d'affectation ;
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 108tout nouveau rejet direct dans les cours d’eau, qu'il soit industriel ou pluvial. Les rejets
industriels seront directement effectués vers la station de traitement des eaux des
collectivités ;
tout nouveau rejet direct dans les cours d’eau des eaux de drainage des parcelles cultivées; toute installation amenant un rejet direct, non traité, dans les cours d'eau (assainissement par
exemple) ;
la mise en place de nouvelles canalisations aériennes ou enfouies destinées au transport
d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, de produits phytosanitaires,
d'engrais et de pesticides sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et hors
zone inondable, ou de nouvelles canalisations d'eaux usées présentant un risque de pollution
des eaux superficielles, à l'exception des ouvrages individuels liés aux habitations et
exploitations agricoles existantes qui sont en conformité avec la réglementation en vigueur, et
des canalisations et installations destinées à un service public ;
la création de nouvelles zones de stationnement et de nouvelles voies de circulation autres
que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau ;
la circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et des pistes, excepté celle
pour un usage professionnel justifié ;
le stationnement de caravanes et de camping-cars ;
la pratique du camping sauvage ;
l'enfouissement des cadavres d'animaux ;
tout aménagement, ouvrage, construction, installation autre que ceux nécessaires à la
protection de la prise d'eau pour la production d'eau potable et au bon fonctionnement des installations relatives à la production d'eau potable ;
Interdictions au sein de la zone complémentaire (incluant la zone tampon)
toutes installations ou activités relevant ou non de la réglementation des ICPE susceptibles de rejeter, directement ou indirectement des eaux usées ou des effluents industriels non traités
dans le réseau hydrographique naturel ;
les nouveaux stockages, dépôts, centres de traitement ou de transit de déchets de toutes catégories (y compris les dépôts de matières réputées inertes telles que gravas de démolition,
encombrants, etc.), de produits radioactifs, d'ordures ménagères, ou de tout produit ou
matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;
tout fait ou ouvrage susceptible de favoriser les infiltrations rapides (par exemple les puisards ou les ouvrages d'infiltration d'eaux usées ou pluviales, l’exploitation de matériaux, les
ouvrages souterrains, mines, carrières et galeries), d’engendrer une dégradation de la qualité des eaux souterraines ou superficielles, de modifier les écoulements ;
tous nouveaux drainages des terres ;
la création de nouvelles installations de type canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques de toute nature à l'exception des ouvrages
individuels liés aux habitations et exploitations agricoles existantes qui sont en conformité avec la réglementation en vigueur, et des installations et ouvrages destinés à un service
public ;
la création de silos non aménagés ;
l'usage de produits phytopharmaceutiques en période pluvieuse ou très humide ; l'usage ou l'épandage sur les parcelles agricoles de fumiers ou fertilisants organiques et/ou
minéraux, hors plan de fumure équilibré ;
le stockage au champ de matières fermentescibles et de produits fertilisants ;
le défrichement, le dessouchage, la coupe « à blanc », ou tous autres travaux amenant à la suppression de l'état boisé ;:
la suppression de talus ou de haies ;
la création de chemins d'exploitation forestière, de chargeoirs à bois ;
la création de nouveaux plans d'eau, mares ou étangs.
Interdiction au sein de la zone renforcée (canalisation)
tout aménagement autre que ceux en relation avec l'exploitation de la prise d'eau et la
production d'eau potable et ceux nécessaires au bon fonctionnement de la canalisation et à sa conservation.
toute plantation permanente.
10
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 109Prescriptions communes à l'ensemble des 3 entités du périmètre de protection rapprochée
dans toute l'extension de la zone, les travaux en rivière ou sur les berges devront être soumis
à l’avis de l'administration compétente ;
de manière à ne pas compromettre l'avenir des boisements, les éventuelles coupes d'arbres seront suivies de travaux de reconstruction artificielle, dans les meilleurs délais compatibles avec la gestion de l'ensemble des espaces boisés ;
les services préfectoraux seront avisés de tout projet ou modification dans les aménagements
ou les équipements collectifs ou particuliers afin de prendre les dispositions nécessaires pour
minimiser le risque de pollution accidentelle ;
le nettoyage des bordures de routes et chemins sera pratiqué sans produits de traitement et
uniquement par coupe.
Prescriptions au sein de la zone tampon (abords des cours d'eau) uniquement
les parcelles en bordure des cours d’eau y seront exploitées de préférence en prairie
naturelles, en « jachère entretenue » ou en parcelles boisées ;
la vitesse aux abords des ouvrages de franchissement pourra utilement être limitée. Des glissières de sécurité pourront y être installées ;
afin de pouvoir prévenir et traiter l'érosion lente ou éventuellement brutale des berges au droit
et en amont du point de prélèvement dans le cours d’eau Gimone ainsi que le point lui-même
d’une part et pouvoir vérifier, entretenir et éventuellement renforcer les rives d'autre part, une
servitude ou un contrat ou une convention devra être établi entre les propriétaires des parcelles riveraines de la rivière et le bénéficiaire, et le cas échéant, les autorités concernées par la gestion et l'entretien de la rivière.
Prescriptions au sein de la zone complémentaire (incluant la zone tampon)
dans les parcelles à usage agricole, "la bonne pratique culturale" sera mise en œuvre
conformément aux prescriptions générales relatives aux programmes d'actions de lutte contre
les pollutions diffuses. Les utilisations de pesticides, et de produits phytosanitaires
(notamment les pesticides et les fertilisants), seront limitées autant que possible et conformes au guide des bonnes pratiques agricoles ;
l'épandage d'engrais chimique sur les parcelles agricoles sera réalisé avec les doses les plus
faibles possibles ;
les mesures environnementales destinées à lutter contre les pesticides et les nitrates, l'érosion des sols, ainsi que les dispositions de la loi sur l’eau seront à respecter ; dans les parcelles aménagées pour les loisirs et les cimetières, l'entretien du terrain se fera sans utilisation de pesticides ni de produits phytosanitaires (notamment de désherbants) ; les stockages ou les dépôts spécifiques existants de tout produit susceptible d’aitérer la qualité des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides, les produits polluants, ..., seront mis en conformité avec la réglementation en vigueur dans les meilleurs
délais :
toute nouvelle activité comprenant un stockage de produits dangereux ou de déchets devra
aménager ce dernier sur rétention étanche avec interdiction de procéder à des stockages enterrés ;
les projets d'activités soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, feront l’objet d’un examen particulier vis-à-vis de la ressource, pour tous les risques de rejets polluants chroniques ou accidentels. Les activités existantes seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans les meilleurs délais ; les constructions existantes desservies par un réseau d'assainissement devront s'y raccorder. En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement autonomes seront mises en conformité dans les meilleurs délais, après contrôle de la collectivité en charge du contrôle de l'assainissement non collectif. Elles se raccorderont au réseau d’assainissement étanche dès
sa réalisation ;
les bâtiments d'habitation et d'élevage existants et futurs seront munis de dispositifs
d'assainissement réglementaire ;
un SPANC s'assurera du respect des prescriptions réglementaires en vigueur et de l'absence de risque avéré de pollution de l’environnement où de danger pour la santé des personnes pour les assainissements de toutes les habitations présentes dans ce périmètre. La personne compétente s’assurera de la réalisation des aménagements ou travaux obligatoires pour
17
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 110rendre l'installation conforme à la réglementation en vigueur et au projet validé lors de
l'examen de conception ;
« les stations d'épuration seront contrôlées selon la réglementation en vigueur. En cas d'anomalie relevée, toutes les actions nécessaires au rétablissement de la situation devront être mises en œuvre dans les meilleurs délais ;
* les rejets et stockages divers des installations d'élevage existantes seront mis en conformité
avec la réglementation en vigueur ;
Prescriptions au sein de la zone renforcée (canalisation)
° une convention (déterminant la gestion, l'entretien et le renouvellement de cette canalisation notamment) entre le bénéficiaire et les propriétaires des parcelles concernées par le PPR
renforcé visé à l'article 6.1 ci-avant et définit à l'annexe 5 sera établie sur tout le linéaire de la
canalisation depuis le point de prélèvement jusqu'à la station de production d'eau potable et
sur une largeur de 5 mètres centrée sur la canalisation.
Cette convention sera signée au plus tard à la date de réception des travaux et dans tous les cas,
dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêt.
6-3 Dispositif d'alerte
Dans le périmètre de protection rapprochée, les services d'incendie et de secours, les services de
police et de gendarmerie, les services de l'Etat, départementaux, et communaux, les propriétaires, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse
et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre (PPR), de l'arrivée possible, au point de prélèvement et en moins de deux heures, d'un polluant présent dans les cours d’eau ou dans les fossés de ce périmètre (PPR), et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d’une installation, d'un équipement ou
d’un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapproché (PPR) à l’origine de cette pollution, doit d’une part en avertir immédiatement la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PRPDE) et la direction départementale du Service d’'Incendie et de Secours (SDIS), et d'autre part, prendre toutes les précautions pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
Dans ce périmètre, tout incident risquant d'entraîner une pollution ou une dégradation de la qualité
des eaux sera déclaré immédiatement auprès de l’organisme responsable de l'exploitation du captage
et porté à la connaissance des autorités (mairie, gendarmerie, préfecture, .) qui, si nécessaire,
aviseront l'ARS-DD32.
Article 7 : Délai de mise en conformité et Durée de validité de la DUP
A l'issue des travaux et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêt,
le bénéficiaire organisera une réception des travaux. Le procès-verbal de cette réception sera adressé au Préfet et à l'ARS-DD32. Les propriétaires ou exploitants des terrains sur lesquels certains ‘équipements font l'objet de contrôles, travaux ou entretien devront faciliter l'accès du service des eaux à ces derniers.
Pour les activités, dépôts, ouvrages et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévu aux articles 4, 5 et 6 ci-avant, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêt.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables, dans les conditions fixées par ce dernier,
tant que le captage participe à l'approvisionnement de la station de production d'eau de consommation humaine visée à l’article 22 ci-après, et en l'absence de demande contraire du bénéficiaire.
12
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 111Article 8 : Acquisitions
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate conformément aux prescriptions du code de l'expropriation.
Ces acquisitions devront être réalisées dans un délai maximal de deux ans à compter de la date du
présent arrêt.
L'acquisition des terrains peut faire l’objet d’une convention de gestion lorsqu'ils dépendent du
domaine public de l'Etat ou d'une collectivité.
SECTION 2 : AUTORISATIONS
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Prélèvement d’eau de surface sur le cours d'eau Gimone
Article 9 : Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de
régularisation du prélèvement d’eau de surface visée à l'article 3.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique {Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |Autorisatio avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 duin code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal où du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |Autorisatio avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 dun
code de l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en
période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois en ce qui concerne la Seine, la Loire, la
Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la
capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h (A)
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention |Autorisatio avec l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L214-9 etin
L216-7 du Code de l'environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou
des mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement,
ont prévu l'abaissement des seuils :
13
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 1121° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur|Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier | Non
le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des |concerné
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen
inter annuel du cours d'eau (À)
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (D)
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux |Déclaration
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute :
a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent. (À)
b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D)
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable où d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié :
a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/j. (A)
b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/. (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |Autorisatio le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours|n d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux |Autorisatio artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : n
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à
200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à|Autorisatio détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesin [d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la |Déclaration hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 (A)
14
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 1132° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431.6,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7
CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 10 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans l'objectif de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de celle-ci. Dans ce cas, il doit formuler la demande au Préfet, à destination du guichet unique de l’eau, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation. La demande comprend les pièces énumérées aux articles R.214-20 et R.214-21 du code de l'environnement.
TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 12 : Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. ll est donné acte de cette déclaration.
ARRÊT D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Article 13 : Tout abandon d'exploitation de pompage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
Article 14 : Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en
demander le renouvellement, le Préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
15
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 114RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L’OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
Article 15 : La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau. En cas de défaillance du titulaire de l’autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le bénéficiaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
PRÉLÈVEMENT
Article 16 : Capacité et dispositif de prélèvement
16-1 Volume de prélèvement autorisé
Le bénéficiaire est autorisé, au titre du code de l'environnement, à prélever les eaux superficielles dans le cours d'eau Gimone, au niveau de la prise d'eau au lieu-dit « Estanque », commune de Saint- Georges, aux conditions suivantes :
° débit instantané : 250 m°/h
e volume maximal journalier : 6000 m°
dans le respect de tout droit d'eau régulièrement concédé.
Les volumes quotidiennement prélevés (en m‘/j) ainsi que le débit instantané (m/h) sont consignés dans un registre où cahier. Le bénéficiaire ou son gestionnaire consigne également sur ce registre les incidents survenus dans l'exploitation et les opérations effectuées pour y remédier. Ces relevés sont adressés en fin d'année calendaire, en format numérique ou papier, au service en charge de la police de l’eau de la DDT32 ainsi qu'à l'ARS-DD32.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition de tous les agents de contrôle.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en charge de la police de l’eau de la DDT32
16.2 Dispositif de prélèvement
La création d'enrochement en berge du cours d’eau Gimone est strictement limitée au droit du tuyau d'admission et du canal d'amené à l'exhaure.
La porosité de la crépine ne doit pas excéder 5 millimètres.
Lors de l’arrêt du prélèvement, et au titre de la remise en état du lit, l’ancien tuyau d'acheminement de l'eau et le dispositif d'ancrage, s’ils existent, seront retirés du lit de la Gimone puis acheminés vers une installation de stockage de déchets inertes.
16.3 Équipement de l'ouvrage de prélèvement
L'ouvrage de prélèvement sera équipé d'un compteur volumétrique maintenu en état de bon fonctionnement. La remise à zéro du compteur est interdite.
NOUVEAUX OUVRAGES, AMENAGEMENTS ET REJETS
Seront créés :
- deux bassins de stockages d’eau brute ;
- un ouvrage de traitement des eaux de process de la station de production.
16
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 115Seront mis en place :
- le rejet des eaux de process de l’usine et des eaux pluviales ;
- le rejet des eaux de lavage et autres sous-produits.
Ces ouvrages, aménagements et dispositions annexes devront se conformer aux articles suivants. Ils sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 17 : Bassins de stockage de l’eau brute prélevée à des fins de consommation humaine Elle est constituée de deux bassins où plans d’eau, conformément aux éléments décrits dans le dossier d'enquête publique, pour le stockage d'eau brute.
Ces deux bassins présentent les caractéristiques suivantes :
Volume total stocké : 5600 m° ;
Longueur fond : 74m;
Largeur fond : 20 m ;
Profondeur : 2,80 m ;
Pente fond d'ouvrage : 1 % ;
Pentes extérieures : 3/2 :
Hauteur du barrage: inférieur à 3 m au-dessus du niveau du terrain naturel ; Distance vis-à-vis des cours d’eau : 10 m minimum.
Pour des raisons de situations exceptionnelles, ou à l'occasion du curage périodique, une vidange des bassins de stockage pourra être opérée, par le dispositif de vidange gravitaire, et sous réserve du respect des prescriptions réglementaires.
Sa mise en œuvre et sa justification doivent être portées à la connaissance du service de la police ce l'eau de la DDT32 et de l'ARS-DD32 par le bénéficiaire 48 heures avant. Sont considérées comme situations exceptionnelles, en particulier, les pollutions accidentelles de l'eau des bassins de stockage, un séisme, un acte de malveillance, .....
Sans préjudice des éléments décrits dans l’arrêté de prescriptions générales, la vidange d'une eau de qualité incompatible avec le milieu naturel n'est pas autorisée.
Article 18 : Ouvrage de traitement des eaux de process de la station de production La filière de traitement des eaux sales issues du process (ou eaux de process) concerne :
+ les boues de décantation issues de l'étape de clarification ;
les eaux de lavage des filtres à sable ;
les premières eaux filtrées
les eaux de lavage des filtres à charbon actif en grains,
la purge et la vidange du décanteur potentiellement.
Elle se compose d'une bâche d'homogénéisation et de stockage de 170 m° et de deux lits de séchage.
Le volume maximum entrant sur le lit de séchage sera de 318 m°)].
Article 19 : Rejet des eaux de process de la station de production et des eaux pluviales L'ensemble des eaux issues de la station de production d'eau potable (eaux issues de la filière de
traitement des eaux de process, eaux pluviales, eaux issues du système d'assainissement non collectif de la station de production, ..) qui seront rejetées dans le milieu naturel le seront en aval de la prise d’eau définie à l’article 3 du présent arrêté, et à une distance suffisante pour ne pas être
captées par les pompes de la prise d'eau destinée à la consommation humaine.
19-1 Rejet des eaux de process
Le bénéficiaire doit garantir le respect des objectifs de qualité du milieu naturel par une gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation de l'eau prélevée. Par conséquent, le bénéficiaire met en place un système de traitement des eaux rejetées dans le milieu naturel compatible avec le bon état des masses d'eaux et dont les performances sont les suivantes :
° MES: inférieure à 35 mg/l
+ DBOS < 6 mg/l
17
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 116+ DCO < 30 mg/l
+ Oxygène dissous > 6 mg/|
< Aluminium dissous : inférieure à 200 pg/L
+ pH: compris entre 6 et 9
Une auto-surveillance est mise en place sur le rejet, avec a minima 4 analyses par an espacées d'au moins 2 mois, comprenant le débit, la température, le PH, la turbidité, les matières en suspension et le fer total. Ces mesures sont réalisées pendant toute la durée de validité de lautorisation de prélèvement.
Par ailleurs, un suivi du cours d’eau Gimone doit être réalisé afin d'évaluer l'influence du rejet sur la qualité de l'eau de ce cours d'eau et ainsi permettre de définir d'éventuelles mesures compensatoires. Ce suivi consistera en un prélèvement d'eau à l’amont et à l'aval du point de rejet 2 fois par an, aux mois de janvier et d'août, sur une durée minimale de 4 ans.
Les paramètres suivis sont les suivants :
* Température
+ Turbidité
MES
+ Aluminium dissous
+ 12M2
Le bilan de l'ensemble de ces mesures (sur le rejet et sur le cours d'eau) est transmis, chaque année, au service en charge de la police de l'eau de la DDT32 en fin d'année calendaire. Les boues alors produites sont dirigées vers une filière de valorisation ou de traitement adaptée. Le service en charge de la police de l’eau de la DDT32 est tenu informé des volumes curés et de leur destination.
19-2 Rejet des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales sur le site de la station de production d'eau potable prévoit :
e la collecte des eaux pluviales de l'ensemble de ce site
+ le stockage des eaux pluviales dans un bassin de rétention
e le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel, après régulation.
Les ouvrages sont dimensionnés pour assurer l'écrêtement d'un épisode pluvieux de période 30 ans sur la base d'un débit de fuite de 3 l/s/ha.
Le suivi et l'entretien des différents ouvrages concernent les interventions suivantes : ° entretien des ouvrages de rétention et des fossés : 1 fois par an et après un épisode pluvieux important
e contrôle des ouvrages de régulation : 4 fois par an
° vérification et entretien des ouvrages de collecte : 1 fois par an et après de gros orages « vérification et manipulation des vannes et autres éléments d’obturation : 2 fois par an . en cas de pollution accidentelle : fermeture du bassin de rétention par une vanne en aval. En tant que de besoin, des mesures correctives sont apportées à ces ouvrages s'ils ne répondent plus aux objectifs fixés.
49-3 Rejet des eaux de lavage et autres sous-produits
Vidange et lavage des bâches
° Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et
sans incidence sur la qualité de la ressource.
Evacuation des eaux de process décantées
« Les eaux de lavage des filtres à sable, les premières eaux filtrées, les eaux de lavage des filtres à charbon actif en grains, la purge du décanteur et sa vidange seront envoyées dans
une bâche d'homogénéisation et de stockage, puis envoyées vers deux lits de séchage. Les eaux de surverse du traitement des boues ainsi que les trop-pleins sont ensuite envoyés dans le milieu naturel via un exutoire adapté ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
18
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 117CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION
Article 20 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Utilisation (production et distribution) de l’eau en vue de la consommation humaine
Article 21 : Caractère de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à produire et à distribuer par un réseau public de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de la prise d’eau de surface visée à l'article 3, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 22 : Localisation des ouvrages et installations de production
Les ouvrages et installations de production se situent sur le territoire de la commune de Mauvezin.
Le tableau ci-dessous en donne le détail et la localisation.
Code Sise-Eaux de Coordonnées Section D
DODEETOnee l'installation (Lambert 93) cadastrale naparçelle(s) STATION X : 530632 m MAUVEZIN 32000317 Y : 6294618 m ZL 19 et 20
(GIMONE) Z : + 126 m NGF
BACHE
STOCKAGE EAU ZL 40
BRUTE (Lagune1)
BACHE
STOCKAGE EAU ZL 40 BRUÜTE (Lagune2)
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire.
Article 23 : Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité des eaux brutes mentionnées notamment aux articles R.1321-11, R. 321-17 et R.1321-42 du code de la santé publique, ne doivent pas être dépassées ou, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de dérogation dans la limite des dispositions réglementaires.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité
du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir la Préfecture et l'ARS-DD32 qui pourront reconsidérer la présente autorisation.
Article 24 : Caractéristiques du traitement des eaux brutes
La filière actuelle comprend :
°e une pré-ozonation,
un ajustement du pH à l'acide sulfurique,
une coagulation / floculation et injection de charbon actif en poudre,
une décantation sur décanteur lamellaire,
19
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 118une filtration sur sable (2 filtres à sable),
une inter-ozonation,
une chloration au break point,
une filtration sur charbon actif en grains,
une mise à l’équilibre calco-carbonique par neutralisation basique,
une désinfection à l'aide de produits chlorés.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire à jour.
Les équipements doivent être maintenus en bon état de fonctionnement jusqu’à leur mise hors
service.
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de la
préfecture et fera l’objet d'une demande d'autorisation, conformément à l’article R1321-11 du code de la santé publique.
Article 25 : Distribution de l’eau
25-1 Zone alimentée
La zone alimentée à partir de la station de production d'eau potable de Mauvezin est définie par les communes de Bajonnette, Homps, Labrihe, Mansempuy, Maravat, Mauvezin, Monfort, Saint-Antonin, Saint-Bres, Sainte-Gemme et Serempuy.
25-2 Modalités de la distribution
Le bénéficiaire alimente les communes listées dans l'article ci-avant dans le respect des modalités
suivantes :
° Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l’'ARS-
DD32, conformément à l’article L.1321-7 du code de la santé publique.
+ Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
e Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer sa qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux au contact de l’eau doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire à jour.
° Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013. Un état des lieux et un programme de renouvellement devra être communiqué à l'ARS-DD32 dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté.
Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.1321-43 du code de la santé publique doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R.1321-2 et R.13213 de ce même code.
La sécurisation de la production d'eau de consommation humaine devra être optimisée. Une détection des anomalies de traitement ou de la qualité de l’eau reliée à des arrêts automatiques des équipements ou à des dispositifs d'alerte des personnes d'exploitation fonctionnant en permanence devra être mise en œuvre.
L'eau produite est stockée dans la bâche d'eau traitée (500 m°) de la station de production. Avant d'être distribuée, l’eau traitée est refoulée vers trois réservoirs de tête d’une capacité utile totale de 1100 m° (réservoirs de Gimont 550 mÿ, route de Solomiac/Montauban 200 m°, Mauvezin bourg 350 mé). Le réseau de distribution comprend trois réservoirs secondaires de 200 m° chacun (réservoir de
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 119Lamothe ou Vignalat ou Massempuy, de Corné et de Monfort) et une bâche de reprise de 200 m° (Maravat).
La continuité du service de distribution d’eau est assurée par ce stockage d'eau traitée d’un volume total de 2000 mi.
Avant chaque mise ou remise en service des installations de traitement et/ou de distribution d'eau au public, une demande de contrôle de la qualité de l’eau devra être adressée à l'ARS-DD32. Celle-ci
procédera alors à des analyses aux frais du titulaire de l'autorisation. La mise ou remise en service de chaque installation concernée sera accordée après vérification de sa conformité et de la qualité de l'eau dont les caractéristiques sont définies par arrêtés ministériels.
Article 26 : Surveillance et contrôle de la qualité des eaux e La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE) veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution,
° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine devra respecter les exigences réglementaires en vigueur définies notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code
de la santé publique, |
e La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. À cet effet, elle organise et met en œuvre un programme de surveillance conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique. °« En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité réglementaires pour les eaux brutes et les eaux distribuées, le bénéficiaire en informera immédiatement l’'ARS-DD32.
« Des analyses complémentaires peuvent être demandées par l'ARS-DD32 dans les cas définis par la réglementation en vigueur. Elles seront prescrites aux frais du bénéficiaire. e La PRPDE effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des normes de qualité, et porte sans délai les constations et les conclusions de
l'enquête à la connaissance de l’'ARS-DD32. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
« En cas de persistance des dépassements des exigences de qualité, la présente autorisation pourra être retirée.
e La PRPDE adresse chaque année à l'ARS-DD32 un bilan de fonctionnement du système de
production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante. Ce bilan présente aussi les éléments relatifs à la gestion des boues,
effluents et autres sous-produits résultant du fonctionnement de la station de production d'eau de consommation humaine et en particulier les informations suivantes : - date des opérations de vidange et nettoyage des cuves, bâches, réservoirs et châteaux d'eau;
- volume des boues collecté ;
- volume d'eau rejeté au milieu récepteur.
La qualité des eaux est également contrôlée par l'ARS-DD32 selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à l'exploitant, sur sa demande. Il peut être modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-18 du code de la santé publique.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par l'accord cadre en vigueur entre l'ARS Occitanie et le laboratoire titulaire du marché.
Article 27 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'ARS Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public par la PRPDE, selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 120Article 28 : Sécurisation de la distribution
Le volume d'eau traitée stocké garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau
de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Article 29 : Dispositions permettant le prélèvement des échantillons d’eau et la surveillance
des installations
29.1 Dispositifs de prélèvement des échantillons d’eau
e Un robinet de prise d'échantillons de l’eau brute est installé à minima au niveau du captage, et
si possible, également au niveau de la station de production.
°e Un robinet de prise d'échantillons de l’eau « décantée » est installé à l’'amont et à l'aval de chaque lagune.
° Un robinet de prise d'échantillons de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de
traitement et en départ de distribution.
° Un robinet de prise d'échantillons de l’eau distribuée est installé en entrée et en sortie de
chaque réservoir.
L'ensemble de ces robinets est aménagé de façon à permettre :
° le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
le flambage du bec du robinet,
l'identification permanente de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau
ou plaque gravée fixé de manière durable au-dessus du robinet).
29.2 Dispositifs de surveillance des installations
Compteurs totalisateurs des volumes :
Un dispositif de comptage des volumes d’eau traitée sera installé à la fin de la chaîne de traitement, avant le départ en distribution.
Un dispositif de comptage des volumes d'eau traitée sera installé sur les conduites de départ en distribution de chaque réservoir.
Installations de surveillance : .-
Un système de télésurveillance du captage, de la station de production et des organes de distribution
est mis en place. Ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dans le puits d'exhaure, défaut d'injection de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide,
turbidité trop élevée, intrusion.
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
Article 30 : Sécurisation des installations participant à la production et la distribution de l’eau L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Les agents de l'ARS-DD32 et des services de l'Etat chargés de l'application respectivement du code
de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les stations de pompage, les stations de production, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la production et à la distribution de l’eau de consommation humaine doivent être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Leurs accès doivent être fermés à clés.
ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains abritant ces installations doivent être clôturés, entretenus et aucun pesticide ne doit y être
utilisé le cas échéant.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée si nécessaire.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 121Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées par des grilles pare-insectes en bon état.
Article 31 : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance
31.1 Plan d’alerte et d’intervention
Le bénéficiaire établit un plan d'alerte et d'intervention afin de palier à toute situation pouvant présenter un risque sanitaire tout au long de la chaîne d'alimentation en eau, depuis la source
jusqu'au point d'utilisation.
31.2 Sécurité de l’alimentation et plan de secours
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise (pollution accidentelle des eaux brutes, etc.).
Les ressources en eau susceptibles d'être utilisées en secours doivent disposer des autorisations réglementaires.
31.3 Protection contre les actes de malveillance
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
RENDEMENT RÉSEAU
Article 32 : Le bénéficiaire réalise un programme annuel d'entretien et de travaux nécessaires sur
son réseau d'adduction, essentiels à l'atteinte de l'objectif de rendement tel que défini dans le SDAGE Adour Garonne.
Les plans de récolement des travaux réalisés sont transmis annuellement au service en charge de la
police de l'eau de la DDT32.
DISPOSITIONS DURANT LA PHASE CHANTIER
Article 33 : Activités concernées
Sont concernées par le présent titre les modalités de réalisation de tous les travaux nécessaires à la mise en place du périmètre de protection immédiate et à la réhabilitation de la station de production d’eau potable ainsi que des ouvrages et installations annexes.
33.1 Préalables à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillé et actualisé des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques. Ce programme comporte la localisation des installations de chantier, les ouvrages provisoires visant à protéger les milieux aquatiques, les moyens de lutte contre le ruissellement des polluants et des matières en suspension ainsi que les conditions de remise en état des terrains.
Les zones d'intervention comprennent les plates-formes de travail au droit des ouvrages, les pistes d'accès au chantier, les pistes de circulation et les gîtes à matériaux. Une analyse des risques d'inondation ainsi que la gestion des crues éventuelles pendant la phase de travaux doivent faire l’objet d’une notice spécifiant les mesures prévues. Ces documents seront transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT32 au minimum un mois avant le début des travaux. Les travaux ne pourront commencer qu'après validation du dossier par les services de l'Etat.
33.2 Périodes d'interdiction d'interventions
Les périodes d'interdiction d'interventions qui peuvent être définies dans les autres actes réglementaires connexes à la réalisation du projet ne sont pas remises en cause par le présent arrêté.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 12233.3 Sauvegarde de la faune aquatique et des zones humides Des mesures éventuelles de sauvegarde des espèces aquatiques, notamment des batraciens,
doivent être mises en œuvre, ainsi que des mesures pour éviter la dégradation du fonctionnement des zones humides (effets drainants, tassements du sol..). Elles sont prises en charge par le pétitionnaire.
33.4 Apports de polluants
Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
33.5 Installations de chantier, parc de stationnement, stockages de matériaux et des produits polluants
Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire de maintenance des engins de chantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 mètres minimum des berges des cours d'eau à l'exception de la terre de construction.
Le rinçage des toupies est réalisé uniquement hors chantier et sur les installations du fournisseur. Aucun produit polluant ne doit être stocké dans la cuvette des bassins de stockage. Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produits ou autres polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillement des engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d'entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible.
33.6 Gestion des déchets de chantier
Les déchets de chantier sont collectés et déposés dans des bennes de collecte disposées sur l'aire dédiée à cet usage. Ils sont ensuite acheminés vers les filières de traitement appropriées.
33.7 Stockage de la terre végétale
Le dépôt temporaire de la terre végétale ne doit pas nuire aux écoulements superficiels et souterrains, ni à la qualité des milieux aquatiques.
33.8 Moyens d'intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit avant le début des travaux un schéma d'intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle. Il détaille la procédure à suivre et les moyens d'intervention.
Le schéma d'intervention de chantier doit s'appuyer notamment sur les principes suivants : e neutralisation de la pollution
° traitement de la pollution
ee remise en état des milieux et ouvrages atteints,
e organismes et personnes à contacter.
En cas d'incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et ce afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est signalé immédiatement au Préfet et fait l'objet d'un rapport qui lui est adressé. Ce rapport s'efforce de dégager les causes de l'incident ou de l'accident et indique les dispositions prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement.
L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et dans le plan d'intervention dont la rédaction est à la charge du bénéficiaire. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés pour être facilement repérables par les personnels. Les délais d'intervention sont précisés dans les documents.
Des kits de dépollution sont placés dans les véhicules et bases de chantier.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 12333.9 Suivi des mesures après travaux
A l'issue des travaux, le bénéficiaire réalisera un bilan permettant de s’assurer de la réalité et de l'efficacité des mesures environnementales mises en place pour éviter, réduire et compenser les impacts des travaux, notamment au droit des secteurs les plus sensibles.
TRAVAUX DE TRAVERSÉES EN RIVIERES ET ZONES HUMIDES
Article 34: Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserves des prescriptions énoncées à l'article 36 «plan et visite de recollement » du présent arrêté, à réaliser les travaux de maintenance, réparation, modification et pose de canalisations d'eau potable en traversée de rivières et autres milieux aquatiques situés sur le réseau de distribution du périmètre du SAEP de l’Arrats et de la Gimone. Article 35 : Prescriptions particulières
Cet article s'applique au réseau de canalisations géré par SAEP de l’Arrats et de la Gimone et alimenté par la station de production d'eau potable visée à l’article 22 du présent arrêté.
35.1 Porté à connaissance des tracés de canalisations
Canalisations existantes dont l'implantation est connue
Les plans détaillés des tracés sont envoyés au service en charge de la police de l’eau de la DDT32. Les points de traversées de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés sur ces plans.
Canalisations existantes dont le tracé est inconnu
Un bilan d'étape annuel (avant le 31 décembre de chaque année), constitué des tracés recensés, est envoyé au service en charge de la police de l’eau de la DDT32. Les points de traversées de cours
d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés.
Projets de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau.
Le projet annuel prévisionnel de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau est envoyé
au service en charge de la police de l'eau de la DDT32 avant le 31 décembre de chaque année. Le projet prévisionnel contient :
° le détail du projet technique (tracé, localisation des traversées de cours d'eau et autre milieux
aquatique, mesures de restauration des lits de cours d'eau et mesure compensatoire à la destruction de peuplements rivulaires potentiels ou existants) ; . les plans et cartes ; EL « l'avis de l'autorité environnementale et le cas échéant l'étude d'impact ou le complément à l'étude.
Travaux de maintenance et de réparation d'urgence.
Les travaux de maintenance et de réparation d'urgence localisés sur des cours d'eau, des zones humides ou à proximité immédiate d'ouvrages hydrauliques, sont portés à connaissance du service en charge de la police de l’eau de la DDT32. Le porté à connaissance contient la localisation précise du lieu d'intervention et le type d'intervention. Un bilan des travaux est transmis à l'issue de l'intervention au service en charge de la police de l'eau de la DDT32.
35.2 Travaux de pose de canalisations dans le lit des cours d'eau Localisation des canalisations
Les canalisations qui longent des cours d'eau sont implantées à une distance minimale de 5 mètres
(distance à l'axe de la canalisation) par rapport au bord du cours d'eau (rupture de pente).
Avant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau
Un rapport détaillant l'état initial du site est réalisé avant la mise en œuvre des travaux. Cet état initial
évalue, en particulier sur un linéaire minimum de 10 mètres en amont et en aval de l'emprise du site candidat :
- la morphologie du lit et composition granulométrique ;
- la constitution de la végétation rivulaire en distinguant l'emprise (travaux et servitude) et le reste du linéaire ;
- des mesures de correction ou de compensation sont prévues en tant que de besoin.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 124La végétation rivulaire détruite est remplacée. La structure du peuplement à restaurer est conforme
aux éléments de la doctrine départementale établie par le service compétent du Département du Gers. || appartient au bénéficiaire de se rapprocher du syndicat de rivière en charge de la gestion du lit mineur et des services compétents du Département du Gers afin d'établir la stratégie de restauration ou de mise à disposition des linéaires compensatoires. Le rapport d'expertise est transmis pour accord préalable à la DDT32.
Pendant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau
La canalisation est implantée de façon à permettre la restauration du lit mineur équivalant à l'état initial en rétablissant le lit mineur d'étiage ; les caractéristiques du lit sont respectées et restaurées
(mouille, radié, hétérogénéité, .....).
La réalisation d'enrochement « en V » n'est pas autorisée.
Le confortement est limité au strict maintien de la canalisation et ne dépasse pas trois fois la largeur de la tranchée d'implantation sauf contrainte particulière motivée. Le confortement des berges est réalisé suivant un profil compatible avec la structure générale des berges. Le radié du confortement en fond de lit est implanté à une profondeur suffisante afin de garantir le maintien après reconstitution d'un substrat pérenne suffisant (30 centimètres au minimum).
La rugosité du radié est étudiée en conséquence.
Les dispositifs de vidange sous regard sont implantés à une distance minimale de 3 mètres du cours
d'eau (depuis le haut de la berge).
Après les travaux
- Pour les traversées de cours d'eau
Le compte rendu de chantier qui retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour
respecter les prescriptions et le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée sont adressés au service en charge de la police de l'eau de la DDT32 dans un délai de trois mois après la fin du chantier. - Pour la végétation rivulaire :
Au titre de la compensation de la destruction de la ripisylve, un programme de restauration de la végétation rivulaire sur les sites est réalisé en concertation avec le syndicat intercommunal en charge
de la gestion du cours d'eau concerné, ou à défaut, avec le service compétent du Département du Gers. Le projet est adressé au service en charge de la police de l’eau de la DDT32 dans un délai de trois mois après la fin du chantier.
DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Article 36 : Le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
PLAN ET VISITE DE RECOLLEMENT
Article 37 : Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le
service en charge de la police de l'eau de la DDT32
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux, adressé au service en charge de la police de l’eau de la DDT32 et à l'ARS-DD32 dans un délai de 3 mois suivant leur achèvement. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat, en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 125DROIT D'ACCES
Article 38 : Les agents chargés de la police de l'eau de la DDT32 et du contrôle sanitaire (ARS- DD32) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
MODIFICATION DES ACTIVITÉS, DÉPÔTS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS
Article 39 : Postérieurement à la date d'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, dépôt, ouvrage ou installation réglementé, souhaitant y apporter une modification, devra en informer la Mission Inter-services de l'Eau (MISEN). Les caractéristiques du projet seront précisées, notamment celles susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques. Le demandeur communiquera tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite sera effectuée à ses frais par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. La MISEN fera part des dispositions prescrites en vue de la protection des eaux, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture des documents demandés. Sans réponse de sa part à expiration de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Article 40 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
compris dans l’un des périmètres de protection définis à l’article 4 ci-dessus sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
NOTIFICATION - PUBLICATION
Article 41 :
Le présent arrêté fait l’objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ;
-__ d'un affichage en mairie de Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens, pendant au moins deux
mois, par les soins des maires respectifs de Mauvezin, Saint Georges et Saint Orens, qui attesteront chacun de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois :
- d’une insertion, par les soins du préfet, d'un avis au public, aux frais du SAËEP de l'Arrats et de la Gimone, dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Gers.
Un extrait du présent arrêté relatif à la déclaration d'utilité publique est adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un extrait du présent arrêté relatif aux autorisations et énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles ces autorisations sont soumises sera affiché dans les mairies précitées pendant une durée minimale d’un mois.
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 126MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 42 : Les servitudes d'utilité publique afférentes aux périmètres de protection mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L.1321-2 du code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Mauvezin, aux cartes communales de Saint-Georges et de Saint- Orens, dans les conditions définies par les articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
A défaut de réalisation de cette formalité par les collectivités compétentes en urbanisme, le Préfet y procède d'office après mise en demeure restée infructueuse.
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
Article 43 : À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires soit en application de l'article R.1321-12 du code de la santé publique, soit au titre du code de l'environnement après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau.
SANCTIONS
Article 44 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que celles prévues par les
articles L.216-6, L.216-7 et L.216-13 du code de l’environnement et L.1324-3 et suivants du code de la santé publique.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le
présent arrêté, le préfet peut, après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.216-1 du code de l'environnement et L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
MESURES EXÉCUTOIRES
Article 45 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, M. le président du SAEP de l'Arrats
et de la Gimone, MM. les maires de Mauvezin, Saint-Georges et Saint-Orens, M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie représenté par M. le directeur de la délégation
départementale du Gers, M. le directeur départemental des territoires du Gers, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, MM. les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité, M. le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, et tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Auch, le 2 0 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire gé |
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 127DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision :
Recours administratif :
- recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires Service Eau et
Risques pour ce qui concerne le code de l'environnement ou ARS-DD32, pour ce qui concerne le code de la santé publique), Place de l’ancien foirail 32000 AUCH.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
- recours hiérarchique, adressé à Ministre de la Transition Ecologique - 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris pour ce qui concerne le code de l'environnement ; ou Ministre des solidarités et de la Santé (Direction Générale de la Santé) — EA4 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP pour ce qui concerne le code de la santé publique. Le recours administratif doit être déposé dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compétente sur ce recours vaut décision de rejet.
Recours contentieux :
1. Au titre du code de l'environnement :
En application de l'article L 181-17 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
a. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
b. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de cette décision sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux a et b.
2. Au titre du code de la santé publique :
A adresser au tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, Cours Lyautey — CS 50543 - 64010 PAU Cedex ou via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication ou de notification de la décision contestée ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.
29
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 128ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL n°
en date du 2 Û DEC. 2021
Liste des annexes :
Annexe 1 : PLAN GENERAL DES DIFFERENTS PERIMETRES DE PROTECTION
Annexe 2 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PP
Annexe 3 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPR (Zone tampon)
Annexe 4 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPR (Zone complémentaire) Annexe 5 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPR (Zone renforcée)
Annexe 6 : PLAN DU CHEMIN D'ACCES A LA PRISE D'EAU
Annexe 7 : Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Mauvezin
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
dwi RACQ
30
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 129Annexe 1 : PLAN GENERAL DES DIFFERENTS PERIMETRES DE PROTECTION
Périmètre de protection immédiate M Prise d'eau en Gimone
Périmètre de protection rapprochée (zone tampon) = PPR renforcé (canalisation)
Périmètre de protection rapprochée (zone complémentaire)
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 130Annexe 2 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPI
PPI zone captage
|
DC 805
ZL21
ZL20
ZE 45
ZE 41
PPI zone station
“
SpusByT 1
h
\
|5|
Lin
\
Si
| }
) pe"
M
6 07
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 131Surfac
. Surfac N° parcelle é e
PP Site Commune | (commune/s seen concer | Propriétaire(s) Adresse
ection/N°) E (mi) née
(m°)
Prise d'eau ||?4int 32377 ZE 44 42| 42 Georges
32249 ZL 19 851 851 1 PL DE LA . . À :
ppr | Usine traitement 32492120 | 4600! 1697| *" TS | LIBERATION 32120 . Gimone
Projet : lagunes / Mauvezin MAUVEZIN
traitement eaux 32249 ZL 40 23677 | 14000
sales
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 132Annexe 3 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPR (Zone tampon)
Périmètre de protection rapprochée (10ne tampon)
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 133Périmètre de protection rapprochée {zone tampon)
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 134E
Périmètre de protection rapprochée {zone tampon)
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 135N°
parcelle | Surface
(commu | parcelle | Surface
ne/secti | (m?) |concerné Propriétaire | Propriétaire
Commune | on/N°) e (m?) Propriétaire 1 Propriétaire 2 3 a
MME TOUJA
GENEVIEVE
MME TEULE LUCETTE DIT
32249 C M TEULE JEAN VERONIQUE TEULE
Mauvezin 807 404,1 403,186 | ANDRE CLAUDE CLAUDINE GENEVIEVE
M DESSUM
32249 C DAMIEN EMILE
Mauvezin 809 4840,3 843,813 | JOSEPH
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
32249 PIERRETTE DIT
Mauvezin ZL 13 87078,4| 11238,89 | DIRAT MONIQUE
M DAROLES
32249 111853, BERNARD JEAN
Mauvezin ZL 14 5 2189,17 | MARIE JOSEPH
ASS FONCIERE
PROPRIETAIRES
32249 PARCELLES
Mauvezin ZL 15 1095,2 123,54 |REMEMBREES
M DAROLES
32249 BERNARD JEAN
Mauvezin ZL 16 31935,4 7316,58 | MARIE JOSEPH
32249 COMMUNE DE
Mauvezin ZL 22 1290, 1 1286,96 |MAUVEZIN
FEDERATION
32249 DEPART DES
Mauvezin ZL 23 8481,2 4976,7 | CHASSEURS GERS
MME TOUJA
GENEVIEVE
LUCETTE DIT
32249 166254, GFA DE M TEULE JEAN TEULE
Mauvezin ZL 36 6 5527,02 | LESTANQUE ANDRE CLAUDE GENEVIEVE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
FERNANDE LUCIE
32249 DIT BAUDE
Mauvezin £L 4 11575,7 3774,13 | PIERRETTE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
M BAUDE FERNANDE LUCIE
32249 BERNARD AIME DIT BAUDE
Mauvezin ZLS5 9682,1 908,581 | LOUIS PIERRETTE
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
32249 M DIRAT GILBERT | PIERRETTE DIT
Mauvezin ZL 8 20998 807,076 | MARCEL JOSEPH DIRAT MONIQUE
ASS FONCIERE
PROPRIÉTAIRES
32249 PARCELLES
Mauvezin ZM 16 998,5 50,0442 |REMEMBREES
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
32249 M PUIJOL ALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE
Mauvezin |ZM17 48960,6 | 182,277 | JOSE ROGER OLIVIER EDOUARD | PHILIPPE GUY| EVA ALICE M PUJOL M PUIOL MME PUJOE
32249 M PUJOL ALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE
Mauvezin ZM 19 5390,4 2766,08 | JOSE ROGER OLIVIER EDOUARD | PHILIPPE GUY | EVA ALICE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 13632249 M CEZERAC SERGE
Mauvezin ZM 2 44518,8 110,984 | GERMAIN FIRMIN
32249 M CEZERAC SERGE
Mauvezin ZM 20 5527,2 161,704 | GERMAIN FIRMIN
32249 M CEZERAC SERGE
Mauvezin ZM 21 4927,3 2003,36 | GERMAIN FIRMIN
32249 M CEZERAC SERGE
Mauvezin ZM 3 6866,3 1623,73 |GERMAIN FIRMIN
MME DUMENIL
NANCY MARLENE
Saint- 32377 MADELEINE DIT
Georges ZE 105 28536,8| 2951,52 | BOHAIN NANCY
MME PEZZOLI
FLORENCE ANNE
Saint- 32377 M PEZZOLI PIERRE | SOPHIE DIT
Georges ZE 13 28418,9 4282,65 | FRANCOIS FROGER FLORENCE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
Saint- 32377 BRUNET
Georges ZE 24 62069,7| 5872,18 | CHRISTOPHE
M DAROLES
Saint- 32377 BERNARD JEAN
Georges ZE 25 48397,3 | 10987,32 | MARIE JOSEPH
M DESSUM
Saint- 32377 DAMIEN EMILE
Georges ZE 29 15196,3 726,865 | JOSEPH
MME TOUJA
GENEVIEVE
MME TEULE LUCETTE DIT
Saint- 32377 M TEULE JEAN VERONIQUE TEULE
Georges ZE 37 35550,8 3054,02 | ANDRE CLAUDE CLAUDINE GENEVIEVE MME TOUJA
GENEVIEVE
MME TEULE LUCETTE DIT
Saint- 32377 | M TEULE JEAN VERONIQUE TEULE
Georges ZE 39 4768,5 1496,61 | ANDRE CLAUDE CLAUDINE GENEVIEVE MME TOUJA
GROUPEMENT GENEVIEVE
FONCIER LUCETTE DIT
Saint- 32377 AGRICOLE DE M TEULE JEAN TEULE
Georges ZE 40 5122,2 550,66 | LESTANQUE ANDRE CLAUDE GENEVIEVE
M PONTAC
Saint- 32377 FRANCIS PHILIPPE
Georges ZE 41 17249,4| 939,838 | JEAN-CLAUDE
Saint- 32377 COMMUNE DE
Georges ZE 43 779| 539,994 | SAINT GEORGES
MME TOUJA
GROUPEMENT GENEVIEVE
FONCIER LUCETTE DIT
Saint- 32377 AGRICOLE DE M TEULE JEAN TEULE
Georges ZE 45 5347,2 857,057 | LESTANQUE ANDRE CLAUDE GENEVIEVE
M MAISONNEUVE
32399 A PATRICK JEAN
Saint-Orens | 100 6818,6 48,9821 | MARIE
MME PEZZOLI
CECILE
FREDERIQUE
32399 A M PEZZOLI PIERRE | MYRIAM DIT
Saint-Orens | 115 403,5 43,6383 | FRANCOIS HERVE CECILE
32399 A M BRUNET-DIANA
Saint-Orens | 71 9321,9 3613,25 | CHRISTOPHE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 137MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
32399 A BRUNET
Saint-Orens | 72 7721 2360,61 | CHRISTOPHE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
32399 À BRUNET
Saint-Orens | 74 21768 272,024 | CHRISFOPHE
M MAISONNEUVE
32399 A PATRICK JEAN
Saint-Orens | 99 5164,4 386,047 | MARIE
M CADOURS
CHRISTIAN
32399 ANTOINE
Saint-Orens | ZA 12 1070,2 130,536 | FRANCOIS
M CADOURS
CHRISTIAN
32399 ANTOINE
Saint-Orens | ZA 13 21028,9 3018,49 | FRANCOIS
ASS FONCIERE
PROPRIETAIRES
32399 PARCELLES
Saint-Orens | ZA 15 1694,8 117,41 | REMEMBREES
MME MALET
JULIETTE
M DORBES CLEMENTINE
32399 M DORBES GUY MARCEAU JEAN DIT DORBES
Saint-Orens | ZA 16 8043,2 1589,17 | DIDIER PIERRE HONORE JULIETTE
M CADOURS JEAN
32399 MARIE M CADOURS YVES
Saint-Orens | ZA 17 11826 1670,75 | DOMINIQUE JACQUES HONORE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
32399 BRUNET
Saint-Orens | ZA 19 69199,8 | 14222,28 |CHRISTOPHE
M DOUTRE JEAN-
32399 CLAUDE ANDRE
Saint-Orens | ZA 23 12933,3 3466,82 |MARCEL
32399 M CADOURS YVES
Saint-Orens | ZA 24 3708,3 622,985 | JACQUES HONORE
32399 M CADOURS YVES
Saint-Orens | ZA 25 29502,6 4044,41 | JACQUES HONORE
GROUPEMENT
FONCIER
32399 AGRICOLE DE
Saint-Orens | ZA 3 1959,7 1599,19 | LASSALLE
ASS FONCIERE
PROPRIETAIRES
32399 PARCELLES
Saint-Orens | ZA 4 772 770,1 |REMEMBREES
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
32399 BRUNET
Saint-Orens | ZAS 9961,3 4403,78 | CHRISTOPHE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 138M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
32399 BRUNET
Saint-Orens | ZA 6 53667,1 9067,35 | CHRISTOPHE
ASS FONCIERE
PROPRIETAIRES
32399 PARCELLES
Saint-Orens | ZA 7 589,5 107,026 | REMEMBREES
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
32399 M PUJOL ALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE
Saint-Orens | ZA 8 8001,2 2085,37 | JOSE ROGER OLIVIER EDOUARD | PHILIPPE GUY | EVA ALICE
32399 COMMUNE DE
Saint-Orens | ZA 9 6828,1 2624,27 | SAINT ORENS
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
32399 M PUJOL ALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE
Saint-Orens | ZB2 14636,1 134,97 | JOSE ROGER OLIVIER EDOUARD | PHILIPPE GUY | EVA ALICE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
32399 BRUNET
Saint-Orens | ZC 1 8662,6 3402,56 |CHRISTOPHE
MME PEZZOLI
CECILE
FREDERIQUE
32399 M PEZZOLI PIERRE | MYRIAM DIT
Saint-Orens | ZC 2 49345,9 6644,37 | FRANCOIS HERVE CECILE
MME PEZZOLU
CECILE
FREDERIQUE
32399 M PEZZOLI PIERRE | MYRIAM DIT
Saint-Orens | ZC 4 93912,6 2511 | FRANCOIS HERVE CECILE
MME PEZZOLI
CECILE
FREDERIQUE
32399 M PEZZOLI PIERRE | MYRIAM DIT
Saint-Orens |ZC5 17702,5 3243,1 | FRANCOIS HERVE CECILE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 139Annexe 4 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPR (Zone complémentaire)
TT NE FR MERS,
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 140L | L
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 141la Grange (UP En Dimanche — Vos
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Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 142N° parcelle | Surface Surface
Commune | (commune/ | parcelle | concernée Propriétaire 1 Propriétaire 2 | Propriétaire 3 | Propriétaire 4
section/N°)} {(m?) (m2)
MME DISPANS
| MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 100 9906,5 9906,5 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
. 32249 C MME DIRAT Mauvezin 1000 2514 2514 NATHALIE
MME DISPANS
| 32249 C MONIQUE MARIA Mauvezin 1001 4811,4 4811,4 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
32249 C M VEYSSIER JEAN- | MME ESPUCHE
Mauvezin 1002 921,4 918 | MARC GUSTAVE | DIT VEYSSIER
PAUL CHRISTINE
Meuvezn (229€ | 926 ago) MEAGURCEDRC DT EAGUR 1003 LOUIS AMBROISE CARINE MME CARRERE Mauvezin + : 1670,4 1666,4 | CHRISTINE DENISE RENEE 32240 C M VEYSSIER JEAN- | MME ESPUCHE Mauvezin 1005 1413,5 1413,5 | MARC GUSTAVE DIT VEYSSIER PAUL CHRISTINE
Meuvezin [22219 C 137! aa37[MBAGURCEDRIC TER 1006 LOUIS AMBROISE CARINE MME CARRERE Mauvezin er C 2686,7 2671,2 | CHRISTINE DENISE RENEE MME
M HALBAUT
Mauvezin Re 1457 1457 | THIERRY JEAN DUSSAID 1008 CHRISTIAN DELPHINE ESTELLE RENEE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin Fo : 11401,5 11401,5 | FERNANDE EUCIE DIT BAUDE
PIERRETTE
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 101 1747,1 1747,1 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME
M HALBAUT
Mauvezin PRE 868,9 868,9 | THIERRY JEAN Du ncD 1010 CHRISTIAN DELPHINE ESTELLE RENEE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin Nr Ç 2393 2393 | FERNANDE LUCIE DIT BAUDE
PIERRETTE
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 102 3858,5 3858,5 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 14332249 C
Mauvezin 1023 4407,4 4407,4 | SCI LA CARDINE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin Fe C 1487,5 1487,5 | FERNANDE LUCIE DIT BAUDE
PIERRETTE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin Fe C 10622,7 10622,7 | FERNANDE LUCIE DIT BAUDE
PIERRETTE
Mauvezin Fe C 1026,6 1026,6 | SCI LA CARDINE
Mauvezin Fo c 213,5 213,5 | SCI LA CARDINE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin 1 c 1785,2 1785,2 | FERNANDE EUCIE DIT BAUDE
PIERRETTE
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 103 2593,7 2593,7 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
32249 C M CASSAJUS MME TOUGNE
Mauvezin 1031 3668,9 3668,9 | PHILIPPE ROBERT | JOCELYNE
PIERRE ANNE
MME DISPANS
MONIQUE
. 32249 C M DIRAT GILBERT | MARIA
Mauvezin | 4632 1397,6 13976 | ARCELJOSEPH | PIERRETTE DIT DIRAT
MONIQUE
M DARTIGUES
Mauvezin das c 208,8 208,8 | JACQUES ALAIN FRANCIS
MME TOUJA
M TEULE JEAN | GENEVIEVE
Mauvezin NE C 18604,4 18604,4 rareQUE ANDRE LUCETTE DIT CLAUDE TEULE
GENEVIEVE
M DARTIGUES
Mauvezin Fe Ç 1636,5 1636,5 | JACQUES ALAIN
FRANCIS
M TEULE JEAN
Mauvezin Fe C 3261,1 3261,1 | LESTANQUE ANDRE CLAUDE
| 32249 C M DARTIGUES
Mauvezin 1037 10644,8 10644,8 | JACQUES ALAIN
FRANCIS
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 104 4494,6 4494,6 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 144Mauvezin 32249 C 105 6162,4 6162,2 M DIRAT GILBERT
MARCEL JOSEPH
MME DISPANS
MONIQUE
MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
Mauvezin 32249 C 168 9234,6 4348,3 M BAUFRETON
JEAN-RENE
MME VERDOS
ELISABETH
FRANCOISE
EZILDA DIT
BAUFRETON
ELISABETH
Mauvezin 32249 C 190 376,8 376,8 M DIRAT GILBERT
MARCEL JOSEPH
MME DISPANS
MONIQUE
MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
Mauvezin 32249 C 191 7769,8 7769,8
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 192 29929,2 29929,2
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 193 5445,4 5445,4
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 194 4603,1 4603,1
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 195 2931,9 2931,9
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 200 2805,1 2805,1
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 201 1764,1 1764,1
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 202 125,7 125,7
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 203 12025,7 12025,7
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 204 2409,8 2409,8
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 205 1100,8 1100,8
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 145MME DISPANS
MONIQUE MARIA
Mauvezin 32249 C 206 2746,1 2746,1 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 207 9991,1 9991,1 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME DISPANS
| MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 208 12207,2 12207,2 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
. M DOUAT Mauvezin 32249 C 211 3280,1 3280,1 BERNARD ANDRE
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 212 10862 10862 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 214 2767,1 2767,1 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 215 9008 9008 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 216 2355,1 2355,1 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
M CARRASCO
Mauvezin 32249 C 220 1072,4 1072,4 |ARNAUD
MATHIEU HUGO
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 222 6218,3 6218,3 GERMAIN FIRMIN
. COMMUNE DE Mauvezin 32249 C 226 922,3 922,3 MAUVEZIN
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 227 3030,6 3030,6 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 333 6802,6 4658,9 GERMAIN FIRMIN
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 338 13893,9 13893,9 GERMAIN FIRMIN
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 339 2436,1 2436,1 GERMAIN FIRMIN
Mauvezin |32249C340 | 272,6 272,6 | M CEZERAC SERGE GERMAIN FIRMIN
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 146M CEZERAC SERGE
Mauvezin | 32249 C 341 400,9 400,9 | SERMAIN FIRMIN
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 C 342 743,6 743,6 GERMAIN FIRMIN
: M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 C 343 974,7 974,7 GERMAIN FIRMIN
| M TOURNAN
Mauvezin 32249 C 345 105,8 105,8 AUGUSTE PAUL
| M TOURNAN
Mauvezin 32249 C 347 2825,4 2825,4 AUGUSTE PAUL
| M PETIT OLIVIER
Mauvezin |32249 C 348 524,5 5245 | LOUIS GABRIEL
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin | 32249 C 350 5434,3 10799 | ER MAIN FIRMIN
Mauvezin |32249C355 | 12041,3 12041,3 | NICOLAS JACQUES | LE
DENIS EUGENIE
M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 C 356 549,3 549,3 GERMAIN FIRMIN
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 C 357 7874,7 7874,7 GERMAIN FIRMIN
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin |32249 C 358 1270,5 12705 | CERMAIN FIRMIN
M GRANIER aÉANES
Mauvezin |32249 C 359 3615,3 3615,3 | NICOLAS JACQUES | EE
DENIS EUGENIE
M GRANIER cuCAMES.
Mauvezin 32249 C 360 7540,1 7518,1 | NICOLAS JACQUES EMILIE
DENIS EUGENIE
M GRANIER cupt vit
Mauvezin |32249 C 361 787,4 787,4 | NICOLAS JACQUES | EE
DENIS EUGENIE
M GRANIER esÉRANER
Mauvezin |32249 C 362 1177,9 1177,9 | NICOLAS JACQUES | EE
DENIS EUGENIE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin |32249C366 | 28163] 28163] BERNARD AIME | FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin | 32249 C 367 4141,1 4141,1 | BERNARD AIME | FERNANDE LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin | 32249 C 368 3720,4 3720,4 | BERNARD AIME | FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 147MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 369 922,7 922,7 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE :
Mauvezin 32249 C 370 815,2 815,2 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 371 7120,5 7120,5 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 372 3042,1 3042,1 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME ESCALAS
Mauvezin 32249 C 374 2713,7 2713,7 LAN JACQUES NATHALIE CHRISTINE
MME ESCALAS
Mauvezin 32249 C 375 3041,7 3041,7 rte NATHALIE CHRISTINE
MME
TURCHETTI DIT
Mauvezin 32249 C 376 14 14 pren Re TURCHETTI- LATOUR ANNE-
LISE
MME
TURCHETTI DIT
Mauvezin 32249 C 377 4304,2 4249,5 : RENE ÉnE TURCHETTI- LATOUR ANNE-
LISE
MME
TURCHETTI DIT
Mauvezin 32249 C 378 1896,3 1896,3 el GENT SERRE TURCHETTI- LATOUR ANNE-
LISE
MME FANCOLI
M CARRERE VAGCI
Mauvezin 32249 C 380 5381,2 5381,2 | DIDIER YVAN MARIUS FRANCOISE DIT
CARRERE
ARLETTE
M SARRE
Mauvezin 32249 C 381 1247 1247 | BAPTISTE
BERNARD
M SARRE
Mauvezin 32249 C 382 1934,1 1934,1 | BAPTISTE
BERNARD
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 148M PUYANE PIERRE
Mauvezin 32249 C 383 6549,7 6549,7 RAYMOND GUY
. M PUYANE PIERRE Mauvezin 32249 C 384 8167 8167 RAYMOND GUY
. M PUYANE PIERRE Mauvezin 32249 C 385 12,9 12,9 RAYMOND GUY
, M PUYANE PIERRE Mauvezin 32249 C 386 10010,3 10010,3 RAYMOND GUY
M DAROLES
Mauvezin 32249 C 49 2976,2 2976,2 | BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
MME TOUJA
GEA DE M TEULE JEAN | GENEVIEVE
Mauvezin 32249 C 51 15187,7 2193,2 LESTANQUE ANDRE LUCETTE DIT CLAUDE TEULE
GENEVIEVE
M GRANIER NET
Mauvezin 32249 C 587 1484,9 1484,9 | NICOLAS JACQUES EMILIE
DERE EUGENIE M DAROLES
Mauvezin 32249 C 588 8480,6 8480,6 | BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
MME DISPANS
| MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 589 113,9 113,9 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 611 776,5 776,4 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 612 509,1 509,1 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME DISPANS
._ MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 C 613 5883,5 5883,5 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 617 2277,6 2277,6 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
| M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 619 2069,8 2069,8 GERMAIN FIRMIN
MME TOUJA
GFA DE M TEULE JEAN | GENEVIEVE
Mauvezin 32249 C67 1386, 7 1386,7 LESTANQUE ANDRE LUCETTE DIT CEAUDE TEULE
GENEVIEVE
. M PUYANE PIERRE Mauvezin 32249 C 675 3372,2 3365,4 RAYMOND GUY
. M PUYANE PIERRE Mauvezin 32249 C 676 8404 8402 RAYMOND GUY
M DAROLES
Mauvezin 32249 C 677 4109,7 4064 | BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 149MME SARDOU
M GRANIER
Mauvezin 32249 C 678 1204,5 1204,3 | NICOLAS JACQUES UE DENS EUGENIE
| M PUYANE PIERRE Mauvezin 32249 C 679 9467,7 9136,7 RAYMOND GUY
| M METAYŸER Mauvezin 32249 C 682 386,5 386,1 ALAIN ANDRE
MME FANCOLI
M CARRERE vo
Mauvezin 32249 C 761 386,2 386 | DIDIER YVAN MARIUS FRANCOISE DIT
CARRERE
ARLETTE
MME
SERILHAC
RAYMONDE
Mauvezin 32249 C 762 2415,3 2365,5 IACQUES DENISE |: MAURICETTE DIT BLANC
RAYMONDE
MME HELIS
, M DORBES ERIC SANDRA Mauvezin 32249 C 772 2274,7 2274,7 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
MME HELIS
| M DORBES ERIC SANDRA Mauvezin 32249 C 773 1,5 1,5 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
, M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 774 9,3 9,3 GERMAIN FIRMIN
MME HELIS
, M DORBES ERIC SANDRA Mauvezin 32249 C 775 23,4 23,4 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
MME HELIS
| M DORBES ERIC SANDRA : Mauvezin 32249 C 776 116,6 116,6 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
MME HEEIS
. M DORBES ERIC SANDRA Mauvezin 32249 C 777 36,5 36,5 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
MME DISPANS
MONIQUE
, M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 785 7558,3 7558,3 MARCEL JOSEPH PIERRETITE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME VERDOS
ELISABETH
| M BAUFRETON FRANCOISE Mauvezin 32249 C 786 8309,8 8309,8 JEAN-RENE EZILDA DIT
BAUFRETON
ELISABETH
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 787 1154,2 1154,2 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 150MME VERDOS
ELISABETH
. M BAUFRETON FRANCOISE Mauvezin 32249 C 788 1275,4 1135,6 JEAN-RENE EZILDA DIT
BAUFRETON
ELISABETH
MME DISPANS
MONIQUE
, M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 789 1680,6 1680,6 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME VERDOS
ELISABETH
. M BAUFRETON FRANCOISE Mauvezin 32249 C 790 2505 1424,5 JEAN-RENE EZILDA DIT
BAUFRETON
ELISABETH
MME DISPANS
MONIQUE
, M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 C 793 17511,5 17511,5 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME VERDOS
ELISABETH
. M BAUFRETON FRANCOISE Mauvezin 32249 C 794 31879,8 2256 JEAN-RENE EZILDA DIT
BAUFRETON
ELISABETH
MME TOUJA
MME TEULE GENEVIEVE
Mauvezin 32249 C 807 404,1 404,1 ANDRE CLAUDE VERONIQUE LUCETTE DIT CLAUDINE TEULE
GENEVIEVE
M DESSUM
Mauvezin 32249 C 809 4840,3 4840,3 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 829 11926,9 11926,9 GERMAIN FIRMIN
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 830 100,4 100,4 GERMAIN FIRMIN
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 831 393,8 393,8 GERMAIN FIRMIN
MME HELIS
. M DORBES ERIC SANDRA Mauvezin 32249 C 838 22,7 22,7 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 839 60,1 60,1 GERMAIN FIRMIN
MME HELIS
. M DORBES ERIC SANDRA Mauvezin 32249 C 840 137,1 137,1 BERNARD JOEL SIMONE
MADELEINE
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 841 16910,9 4725,1 GERMAIN FIRMIN
M CASSAJUS MME TOUGNE
Mauvezin 32249 C 89 5360,2 5360,2 | PHILIPPE ROBERT | JOCELYNE
PIERRE ANNE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 151Mauvezin 32249 C 906 2222 2222
M HALBAUT
THIERRY JEAN
CHRISTIAN
MME
DUSSAUD
DELPHINE
ESTELLE RENEE
Mauvezin 32249 C 907 22,2 22,2
M CARRASCO
ARNAUD
MATHIEU HUGO
Mauvezin 32249 C 91 2910 2910
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 911 19761,9 3477,7
M DAROLES
BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
Mauvezin 32249 C 921 84172,5 39671,9
M DAROLES
BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
Mauvezin 32249 C 933 1158,7 1158,7
M CARRASCO
ARNAUD
MATHIEU HUGO
Mauvezin 32249 C 934 14634,7 14634,7 M CEZERAC SERGE
GERMAIN FIRMIN
Mauvezin 32249 C 937 400,1 400,1 M TOURNAN
AUGUSTE PAUL
Mauvezin 32249 C 938 47,3 47,3 M CEZERAC SERGE
GERMAIN FIRMIN
Mauvezin 32249 C 939 986,6 986,6 M TOURNAN
AUGUSTE PAUL
Mauvezin 32249 C 940 483 483 M CEZERAC SERGE
GERMAIN FIRMIN
Mauvezin 32249 C 943 9865,9 9865,9 M CEZERAC SERGE
GERMAIN FIRMIN
Mauvezin 32249 C 96 13419,3 13419,3
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 97 1396,6 1396,6
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 98 2938,1 2938,1
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 988 2814,8 2532,8 M TOURNAN
AUGUSTE PAUL
Mauvezin 32249 C 99 2473,8 2473,8
MME DISPANS
MONIQUE MARIA
PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
Mauvezin 32249 C 990 3325,8 3325,8
MME SALES
CATHERINE
JEANNE HELENE
DIT SEGUIN
CATHERINE
Mauvezin 32249 C 991 361,5 361,5 M CEZERAC SERGE
GERMAIN FIRMIN
Mauvezin 32249 C 992 1515,3 1515,3
MME SALES
CATHERINE
JEANNE HELENE
DIT SEGUIN
CATHERINE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 152M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 C 993 85,6 85,6 GERMAIN FIRMIN
MME SALES
CATHERINE
Mauvezin 32249 C 994 439,5 439,5 | JEANNE HELENE
DIT SEGUIN
CATHERINE
| M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 C 995 1577 1577 GERMAIN FIRMIN
MME
Mauvezin 32249 C 996 134,2 134,2 tres HERVE POMMIER DIT NAU MAGALI
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 997 9321,5 9321,5 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
. MME
Mauvezin 32249 C 998 2703 2703 D ENR MERME POMMIER DIT NAU MAGALI
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 C 999 4207,7 4207,7 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin 32249 ZL1 28721,4 28721,4 | FERNANDE LUCIE
DIT BAUDE
PIERRETTE
. COMMUNE DE Mauvezin 32249 ZL 10 1811,7 1811,7 MAUVEZIN
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 ZL11 81239 81239 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
ASS FONCIERE
. PROPRIETAIRES Mauvezin 32249 ZL 12 1356,3 1356,3 PARCELLES
REMEMBREES
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 ZL 13 87078,4 87078,4 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
M DAROLES
Mauvezin 32249114 |111853,5 111853,5 | BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
ASS FONCIERE
. PROPRIETAIRES Mauvezin 32249 ZL 15 1095,2 1095,2 PARCELLES
REMEMBREES
M DAROLES
Mauvezin 32249 ZL 16 31935,4 31935,4 | BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
Mauvezin 32249 ZL 22 1290,1 1290,1 FOMMUNEDE MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 153FEDERATION
GERMAIN FIRMIN
Mauvezin 32249 ZL 23 8481,2 8481,2 | DEPART DES
CHASSEURS GERS
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 ZL3 21636,6 21636,6 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
MME MAROT
Mauvezin 32249 ZL 31 3079,4 3079,4 sis LAURENCE ne MARTINE MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 ZL 32 29418,3 29418,3 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME TOUJA
GFA DE M TEULE JEAN | GENEVIEVE
Mauvezin 32249 2136 |166254,6 86502,6 LESTANQUE ANDRE LUCETTE DIT
CLAUDE TEULE
GENEVIEVE
MME BOUZIGNAC
PIERRETTE
Mauvezin 32249 ZL 4 11575,7 11575,7 | FERNANDE LUCIE
DIT BAUDE
PIERRETTE
MME
BOUZIGNAC
M BAUDE PIERRETTE
Mauvezin 32249 ZL5 9682,1 9682,1 | BERNARD AIME FERNANDE
LOUIS LUCIE DIT
BAUDE
PIERRETTE
ASS FONCIERE
. PROPRIETAIRES Mauvezin 32249 ZL6 699,3 699,3 PARCELLES
REMEMBREES
MME DISPANS
MONIQUE
. M DIRAT GILBERT | MARIA Mauvezin 32249 ZL8 20998 20998 MARCEL JOSEPH PIERRETTE DIT
DIRAT
MONIQUE
MME DISPANS
. MONIQUE MARIA Mauvezin 32249 ZL9 21308,6 21308,6 PIERRETTE DIT
DIRAT MONIQUE
. M CEZERAC SERGE Mauvezin 32249 ZM 1 7583,3 7583,3 GERMAIN FIRMIN
ASS FONCIERE
. PROPRIETAIRES Mauvezin 32249 ZM 16 998,5 199,8 PARCELLES
REMEMBREES
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
Mauvezin 32249 ZM 17 | 48960,6 5952,2 HOSOLALAIN CRE OOOE PIERRE VERONIQUE JOSE ROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
Mauvezin 32249 ZM 18 8108,2 2928,8 M CEZERAC SERGE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 154M PUJOL
FLORENCE
M PUIOL MME PUJOL
Mauvezin |322492M19 | 53904! 5390,4/MPPPTAEAIN LORRSTORRE LIERRE MERONIQUE JOSE ROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
M CEZERAC SERGE
Mauvezin |32249ZM2 | 445188) 445188 | AIN FIRMIN
M CEZERAC SERGE
Mauvezin |32249ZM20 | 5527,2 527,1 | ERMAIN FIRMIN
M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 ZM 21 4927,3 4927,3 GERMAIN FIRMIN
| M CEZERAC SERGE
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 ZM 29 | 43017,7 32999,1 GERMAIN FIRMIN
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin | 32249 ZM 3 6866,3 6866,3 | =RMAIN FIRMIN
| M CEZERAC SERGE
Mauvezin 32249 ZM 4 41254,3 28299,1 GERMAIN FIRMIN
GROUPEMENT
Saint- 32377 AD FONCIER
Georges 110 126,1 738 | à GRICOLE DE SAINT GEORGES
GROUPEMENT
Saint- 32377 AD FONCIER
Georges 111 17183, 80873 | AGRICOLE DE SAINT GEORGES
M MAISONNEUVE
san : 7 AD 410,2 410,2 | PATRICK JEAN 8 MARIE
MME PEZZOLI
FLORENCE
g DIT FROGER
FLORENCE
MME PEZZOLI
FLORENCE
CURE ris 5910 5910 AN |ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER
FLORENCE
MME PEZZOLI
FLORENCE
Gomes 6 | 5426! 54926 RiUCO JANNE SOPHIE g DIT FROGER FLORENCE MME PEZZOL
FLORENCE
Gomes Lun | 622! 622 — ANNESOPHIE g DIT FROGER FLORENCE MME PEZZOLI
=
FLORENCE
sant Fr AD 2163 2163 RAR CONS PIERRE | ANNE SOPHIE eorge DIT FROGER
FLORENCE
MME PEZZOLI
|
FLORENCE
g DIT FROGER
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 155MME PEZZOLI
| FLORENCE
ps es vs où 2796,3 2796,3 RAM COIS PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
MME PEZZOLI
FLORENCE
us a a AD 8633,9 8633,9 AN COIS. PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
MME PEZZOLI
| FLORENCE
ps . roll AD 944,4 941,5 RAR COIS PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
MME PEZZOLI
| FLORENCE
nn es .-. AD 9751,5 6872,1 A CONS PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
| M MAISONNEUVE
pare : Fe AD 2257,6 2257,6 | PATRICK JEAN 8 MARIE MME PEZZOLI
| FLORENCE
pas : Fa 22 4436,5 4436,5 Mt PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
MME PEZZOLI
| FLORENCE
us : Fe AD 4073 4073 AN CONS PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
MME PEZZOLI
| FLORENCE
pol : eu AD 11260,7 6084,5 AN COIS PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
GROUPEMENT
Saint- 32377 AD FONCIER Georges 172 36206,5 2682,5 | | GRICOLE DE SAINT GEORGES
MME PEZZOLI
| FLORENCE
an : nr AD 10631,8| 10631,8 RCD PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
Saint- M BOUSSAROT Georges 32377 D515 | 2106,9 2106,9 | CTOPHE WVES
Saint- M BOUSSAROT Gaurges 32377 D516 | 7294,7 72943 | LCTOPHE WVES
Saint- M BOUSSAROT Georges 32377 D518 | 3689,6 3689,2 | PICTOPHE YVES
Saint- M BOUSSAROT Georges 32377 D519 | 2459,1 2459,1 | EITOPHE VVES
Saint- M BOUSSAROT
Georges DES D S0 840,8 840,8 CHRISTOPHE YVES Saint- M BOUSSAROT Georges |32377D521 | 34197 3419,7 | PIGTOPHE YVES
ne 32377 D522 | 3882,7 3882,6 | M BOUSSAROT Georges CHRISTOPHE YVES
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 156MME PEZZOLI
FLORENCE
pas cs 32377 D530 | 4490,8 4490,8 RAR CONS PIERRE | ANNE SOPHIE 8 DIT FROGER FLORENCE
MME PEZZOLI
| FLORENCE
pus cs 32377 D531 | 1653,2 1653,2 trees PIERRE | ANNE SOPHIE
8 DIT FROGER FLORENCE
Saint- M BOUSSAROT Georges [323770687 | 8140,5 81405 | CE CTODHE YVES
MME TOUIA
| MME TEULE | GENEVIEVE
=. cs 32377 D688 | 6123,5 6123,5 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT 8 CLAUDINE TEULE GENEVIEVE
Saint- M BOUSSAROT Georges |32377D689 | 6043,5 6043,5 | RISTOPHE YVES
Saint- M BOUSSAROT Georges PASARE GE 39,2 39,2 CHRISTOPHE YVES MME TOUJA
MME TEULE | GENEVIEVE
pas |32377D692 | 70687 7068,7 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT 8 CLAUDINE TEULE GENEVIEVE
MME TOUJA
MME TEULE | GENEVIEVE
nc 32377 D855 | 1226,1 1226,1 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT 8 CLAUDINE TEULE GENEVIEVE
MME TOUJA
| MME TEULE | GENEVIEVE
ane (2323770856 | 188818| 18881, NDRECLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT 8 CLAUDINE TEULE
GENEVIEVE
Saint- DEPARTEMENT Georges |32377 D 858 766,6 766,6 | DU GERS
MME TOUJA
| MME TEULE | GENEVIEVE
ps Re |32377D859 | 29942 2994,2 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT 8 CLAUDINE TEULE GENEVIEVE
MME TOUJA
| MME TEULE | GENEVIEVE
pare « |32377D860 | 8255,7 8255,7 er VERONIQUE | LUCETTE DIT ES CLAUDINE TEULE GENEVIEVE
MME TOUJA
| MME TEULE | GENEVIEVE
pare es 32377 D861 | 16104,3| 16104,3 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT 8 CLAUDINE TEULE
GENEVIEVE
MME TOUJA
| MME TEULE | GENEVIEVE
pare : 32377 D862 | 2676,2 2676,2 Mnegip VERONIQUE | LUCETTE DIT s CLAUDINE TEULE GENEVIEVE
Saint- DEPARTEMENT Geures [22377 D 863 151,8 151,8 | DU Gers
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 157MME TOUJA
| MME TEULE |GENEVIEVE
. 32377 D864 | 2967,8 2967,8 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT CLAUDINE TEULE
GENEVIEVE
Saint- DEPARTEMENT Georges |323770865 | 2528,9 2528,9 | cer
323772E 10 | 4233,2 4233,2 | GUILLAUME Georges PATRICK JOSIANE DIT
ISSALY CARINE
MME CAMPAN
Saint- MARYSE Georges [323772E 100! 162881) 162881) }ARceuLE pit
ARCAN MARYSE
caint. M DESSUM
Georges |223772E 101) 56093,9| 56093,9 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
Sant M DESSUM
Geumes |223772E102| 1497,6 1497,6 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
saint. M DESSUM
Georges |323772E103) 329,9 329,9 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
caint. M DESSUM
Georges |223772E 104) 448384) 44838,4 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
MME DUMENIL
Saint- NANCY MARLENE meores [323772E105| 285368) 285368! EL EINE DIT
BOHAIN NANCY
MME CAMPAN
Saint- MARYSE Georges |223772E106| 97763 97763 | ARCELLE DIT
ARCAN MARYSE
caint. M DESSUM
Georges [223772E107| 59806,5| 50896,5 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
Saint- COMMUNE DE Georges |P277 Æ 11 us 99213 | SAINT GEORGES MME TOULA
| MME TEULE | GENEVIEVE
Georges 32377ZE 12 | 37042,8| 37042,8 ANDRE CLAUDE VERONIQUE | LUCETTE DIT CLAUDINE TEULE
GENEVIEVE
MME PEZZOLI
. FLORENCE
Georges 32377 ZE 13 | 28418,9| 28418,9 CONS. PIERRE | ANNE SOPHIE DIT FROGER
FLORENCE
caint. M MAISONNEUVE
Georges [223772E14 | 9435,9 9435,9 | PATRICK JEAN
MARIE
Saint- COMMUNE DE Georges |323772E17 | 14384 1438,4 | NT GEORGES
Saint- COMMUNE DE
Georges 32377 ZE 19 842,4 842,4 SAINT GEORGES
LL 323772E2 | 52122,3| 27877,1 |M BOUSSAROT Georges CHRISTOPHE YVES
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 158MME
sainte M BONAVENTURE | GIAVARINI DIT
Georges [32377 2E 20 5387 5387 | ROGER YVES BONAVENTURE LOUIS MADELEINE
ROSALIE
MME
caint. M BONAVENTURE | GIAVARINI DIT
Geomes |323772E21 | 30826] 3082, | ROGER VVES BONAVENTURE
LOUIS MADELEINE ROSALIE
MME PEZZOLI
FLORENCE
Georges 323772E22 | 22022,3| 22022, ERAee PIERRE | NNE SOPHIE DIT FROGER
FLORENCE
St. MME SANCHEZ
Gomes |323772E23 | 93816] 9381,6 | DIT CAZORLA
YVETTE ROSE
M BRUNET-DIANA
saint- CHRISTOPHE Gomes |323772E24 | 62060,7| 62069,7 |MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint- M DAROLES
Geomes |32377ZE25 | 48397,3| 48307,3 | BERNARD JEAN
MARIE JOSEPH
Saint- | M DESSUM Gomes 1223772E26 | 28129,6| 28120,6 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
Saint- M DESSUM Gomes |#23772E27 | 53464] 53464 |DAMIENEMIE
JOSEPH
aint- M DESSUM
Geomes |328772E28 | 969,6 969,6 | DAMIEN EMILE JOSEPH
Saint- M DESSUM
Gomes [328772E29 | 15196,3| 15196,3 |DAMIEN EMILE
JOSEPH
M RAMON
Genres 32377ZE3 | 71183| 71183 SANTO RINO | TEPHANE JEAN-LOUIS
saint- M DESSUM
Geomes |323772E30 | 9366 936,6 |DAMIEN EMILE
JOSEPH
MME TOUJA
MME TEULE |GENEVIEVE
Geores 52772637 | 355508] 355508 Caine |VERONIQUE | LUCETTE DIT CLAUDINE | TEULE
GENEVIEVE
Saint- COMMUNE DE Gomes |323772E38 | 10936] 10936 |A GronGEs
MME TOUJA
MME TEULE | GENEVIEVE
Genres 323772E39 | 47685] 47685 Ne eaune |VERONIQUE |LUCETTE DIT CLAUDINE | TEULE
GENEVIEVE
MME TOUJA
MMETEULE |GENEVIEVE
Genres 3237724 | 135659! 13569! MCUD |VERONIQUE | LUCETTE DIT CLAUDINE | TEULE
GENEVIEVE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 159MME TOUJA
Saint- FONCIER M TEULE JEAN | GENEVIEVE
32377 ZE 40 5122,2 5122,2 ANDRE LUCETTE DIT Georges AGRICOLE DE LESTANQUE CLAUDE TEULE
GENEVIEVE
Saint- M PONTAC
Georges 32377 ZE 41 17249,4 17249,4 | FRANCIS PHILIPPE
JEAN-CLAUDE
Saint- M PONTAC
Georges 32377 ZE 42 2940 2938,7 | FRANCIS PHILIPPE
JEAN-CLAUDE
Saint- COMMUNE DE
Georges PATES 779 773 SAINT GEORGES SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
Saint- A VOCATION Georges 32377 ZE 44 39,8 39,8 UNIQUE
ALIMENTATION
EAU PO
MME TOUJA
Saint- er cut M TEULE JEAN | GENEVIEVE 32377 ZE 45 5347,2 5254,6 ANDRE LUCETTE DIT Georges AGRICOLE DE LESTANQUE CLAUDE TEULE
GENEVIEVE
MME DEDIEU
ROLANDE
. MME MARQUE Saint- M MARQUE GABRIELLE
Georges 32377 ZE 49 25225,6 25196,9 MICHEL GERMAIN | EMILIENNE DIT COLESE MARQUE
ROLANDE
sai MIRE EAMIENR MME SERAFIN
aint- 323772E54 | 24525 2a52,5 |MARYSE DIT MULE Georges MARCELLE DIT PATRICIA ARCAN MARYSE
MME CAMPAN
Saint- MARYSE L DIMESERSEIN 32377 ZE 55 339 339 DIT MULE Georges MARCELLE DIT PATRICIA ARCAN MARYSE M BRUNET-DIANA
Sai CHRISTOPHE
Georges 32377ZE58 | 68397,6| 26939,2 | MATHIAS DIT BRUNET
CHRISTOPHE
MME DEDIEU
ROLANDE
| MME MARQUE Saint- M MARQUE GABRIELLE
Georges 32377 ZE 61 15237,1 15237,1 MICHEL GERMAIN | EMILIENNE DIT DORE MARQUE
ROLANDE
Saint- M DESSUM
Gevrges 32377 ZE 63 13536,3 13536,3 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
MME CAMPAN
. MARYSE
Saint- 32377 ZE 65 13639,7 13639,7 M ARCAN PIERRE MARCELLE DIT Georges HENRI ARCAN
MARYSE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 160MME
MME DARTIGUE M DANFLOUS
Saint- DANFLOUS BERNADETTE Georges 32377 ZE 69 9767,3 9767,3 notes JEAN MURIEL GINETTE ELISE
LILIANE SYLVIE | DIT DANFLOUS
BERNADETTE
MME
Saint- DYMOND DIT Georges 32377 ZE 70 66479,2 29675,3 |M GROSE ALAN GROSE GILLIAN
ANN
Saint- M PEARCH Georges 32377 ZE 71 15489,2 15083,2 |CHARLES
FREDERICK
32377 ZE 72 1113,3 1113,3 | GUILLAUME Georges PATRICK JOSIANE DIT
ISSALY CARINE
MME TOUJA
. MME TEULE GENEVIEVE
Georges 32377ZE73 | 50436,5| 50436,5 on pee VERONIQUE | LUCETTE DIT CLAUDINE TEULE
GENEVIEVE
Saint- : 32377 ZE 74 5965,2 5965,2 | DU MAUV'HOTEL
Georges
Saint- , 32377 ZE 75 4905 4905 | DU MAUV'HOTEL
Georges
Saint- M PONTAC
Georges 32377 ZE 76 410,8 385,1 | FRANCIS PHILIPPE
JEAN-CLAUDE
MME DEDIEU
ROLANDE
. MME MARQUE Saint- M MARQUE GABRIELLE
Georges 32377 E 77 344,1 337,4 MICHEL GERMAIN | EMILIENNE DIT COLeE MARQUE
ROLANDE
Sainte 32377 ZE 78 60,7 60,7 | LESTANQUE Georges
Saint-
32377 ZE 79 260,4 260,4 | LESTANQUE Georges
Saint- M DESSUM
Georges 32377 ZE 80 447,1 447,1 | DAMIEN EMILE k
JOSEPH
MME DEDIEU
ROLANDE
. MME MARQUE Saint- M MARQUE GABRIELLE
Georges Es 635,4 635,4 MICHEL GERMAIN | EMILIENNE DIT COURTE MARQUE
ROLANDE
Saint- M DESSUM
Georges 32377 ZE 82 567,3 567,3 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
Saint- 32377 ZE 83 17952,1 17952,1 | M MIELNIK MAX
Georges
Saint- DEPARTEMENT Georges 32377 ZE 85 3476,6 3476,6 DU GERS
Saint- DEPARTEMENT Geotges 32377 ZE 86 3583,7 3583,7 DU GERS
Saint- DEPARTEMENT Georges 32377 ZE 87 1564,9 1564,9 DU GERS
Saint- DEPARTEMENT Georges 32377 ZE 88 487,9 487,9 DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 161Saint- DEPARTEMENT Georges 32377ZE89 | 1035,3 1035,3 | Di GERS
Saint- DEPARTEMENT Re 32377ZE90 | 3522,7 3522,7| Li ere
Saint- DEPARTEMENT Georges 32377 ZE 91 246,9 246,9 | DU Gers
Saint- 32377 ZE 92 8179 8179 | M MIELNIK MAX Georges
caint. M DESSUM
Georges 32377ZE93 | 17143,6| 17143,6 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
caint. M DESSUM
Georges 32377 ZE94 | 25721,8| 25721,8 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
coint. M DESSUM
Georges 32377 ZE 95 151,9 151,9 | DAMIEN EMILE
JOSEPH
Saint- 32377ZE96 | 1362,1 1362,1 | M MIELNIK MAX Georges
caint- M DESSUM
Gediges 32377 ZE97 | 11520,4| 11520,4 | DAMIEN EMILE JOSEPH
MME HELIOT
| CATHERINE
Georges 32377ZE98 | 2997,1 2997,1 SLILPDE GERALD ANNICK DIT MARTINO
CATHERINE
MME CAMPAN
Saint- MARYSE Georges 32377 ZE99 | 9630,7 9630,7 | | ARCELLE DIT
ARCAN MARYSE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 100 | 6818,6 6818,6 | PATRICK JEAN
MARIE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 101 | 2767,9 2767,9 | PATRICK JEAN MARIE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 102 | 20149,7| 20149,7 | PATRICKJEAN
MARIE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 A 105 | 61929,7| 61929,7 | PATRICKJEAN
MARIE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 110 | 39536,7| 39536,7 CONS. PIERRE | FREDERIQUE | MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 111 | 7325,4 7325,4 RAR CONS PIERRE | EREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens |32399 À 112 5665,5 5665,5 RAR CONS PIERRE FREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 162M PEZZOLI PIERRE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 113 13447,9 13447,9 FREDERIQUE
FRANCOIS MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 115 403,5 403,5 steve ENS FREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME PEZZOILI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 116 3638,8 3638,8 trees DIEDSE FREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 117 1745,3 1745,3 AN CONS PIERRE FREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens | 32399 À 118 7161,6 7161,6 AN COIS PIERRE FREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
M CAMPISTRON
Saint-Orens | 32399 À 137 5157,9 749 | CLAUDE LEON
ROGER
M CAMPISTRON
Saint-Orens | 32399 À 138 5231,4 3771,3 | CLAUDE LEON
ROGER
M CAMPISTRON
Saint-Orens | 32399 À 140 | 12892,9 12892,9 | CLAUDE LEON
ROGER
M CAMPISTRON
Saint-Orens | 32399 À 142 16707,4 10995,7 | CLAUDE LEON
ROGER
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
Saint-Orens | 32399 À 215 923,3 923,3 | MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
Saint-Orens | 32399 À 216 1425,2 1425,2 | MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
Saint-Orens | 32399 A 217 3894,1 3894,1 | MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
GROUPEMENT
. FONCIER Saint-Orens | 32399 A 237 1249,4 1249,4 AGRICOLE DE
LASSALLE
Saint-Orens | 32399 À 238 692,9 692,9 | SCI HEGEAG
MME PICARD
Saint-Orens | 32399 À 240 660,1 660,1 | LUCE EMILIENNE
DIT ORSI LUCE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 163GROUPEMENT
, FONCIER Saint-Orens | 32399 A 241 4883,2 4883,2 AGRICOLE DE
LASSALLE
MME PICARD
Saint-Orens | 32399 À 242 2190 2190 | LUCE EMILIENNE
DIT ORSI LUCE
GROUPEMENT
: FONCIER Saint-Orens | 32399 À 243 6349,2 6349,2 AGRICOLE DE
LASSALLE
MME MAURIAL
DIT FERRO
Saint-Orens | 32399 À 246 96484,1 74302,8 | M FERRO SYLVAIN | MARCELLE
JEANNETTE
LUCIE
M ROUCOLLE MME PICARD
Saint-Orens | 32399 A 247 1037,9 1037,9 | PHILIPPE HELENE ANNE-
RAYMOND MARIE
Saint-Orens | 32399 À 248 1254,2 1254,2 | SCI HEGEAG
GROUPEMENT
. FONCIER Saint-Orens | 32399 À 249 1320,4 1320,4 AGRICOLE DE
LASSALLE
GROUPEMENT
. FONCIER Saint-Orens | 32399 À 250 6491 6491 AGRICOLE DE
LASSALLE
GROUPEMENT
. FONCIER Saint-Orens | 32399 À 251 3722 3722 AGRICOLE DE
LASSALLE
GROUPEMENT
. FONCIER Saint-Orens | 32399 A 252 171,2 171,2 AGRICOLE DE
LASSALLE
MME CAZE
Saint-Orens | 32399 À 253 1200,8 1200,8 vue DANIEL ALEXANDRA IRENE LILIANE
MME PICARD |! MME PICARD
. DIT DUSSANS LUCE Saint-Orens | 32399 À 254 3795,2 3795,2 | M PICARD ROGER DENISE EMILIENNE DIT
CHARLETTE ORSI LUCE
MME PICARD | MME PICARD
. DIT DUSSANS LUCE Saint-Orens | 32399 À 255 2543 2543 | M PICARD ROGER DENISE EMILIENNE DIT
CHARLETTE ORSI LUCE
MME CAZE
Saint-Orens | 32399 À 256 1314,2 1314,2 NICOLAS DANIEL ALEXANDRA IRENE LILIANE
MME PICARD | MME PICARD
. DIT DUSSANS LUCE Saint-Orens | 32399 A 257 3753,9 3753,9 | M PICARD ROGER DENISE EMILIENNE DIT
CHARLETTE ORSI LUCE
MME PICARD MME PICARD
: DIT DUSSANS LUCE Saint-Orens | 32399 À 258 2515,7 2515,7 | M PICARD ROGER DENISE EMILIENNE DIT
CHARLETTE ORSI LUCE
MME PICARD MME PICARD
| DIT DUSSANS LUCE Saint-Orens | 32399 À 259 73,4 73,4 | M PICARD ROGER DENISE EMILIENNE DIT
CHARLETTE ORSI LUCE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 164Saint-Orens 32399 À 260 165 165 M PICARD ROGER
MME PICARD
DIT DUSSANS
DENISE
CHARLETTE
MME PICARD
LUCE
EMILIENNE DIT
ORSI LUCE
Saint-Orens 32399 À 267 14935,8 14935,8 M PEZZOLI PIERRE
FRANCOIS
MME PEZZOLI
CECILE
FREDERIQUE
MYRIAM DIT
HERVE CECILE
Saint-Orens 32399 À 268 8978,4 8978,4
M MAISONNEUVE
PATRICK JEAN
MARIE
Saint-Orens 32399 À 59 48585 48585
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 À 61 6814,3 6814,3
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE DE
LASSALLE
Saint-Orens 32399 À 64 4709,6 4709,6
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE DE
LASSALLE
Saint-Orens 32399 A 65 1057,2 1057,2
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 À 68 26237,9 26237,9
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE DE
LASSALLE
Saint-Orens 32399 À 69 66487,5 66487,5
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 À 70 8168,9 8168,9
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 A 71 9321,9 9321,9
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 À 72 7721 7721
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 À 74 21768 21768
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 165M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
Saint-Orens | 32399 A 75 3110,8 3110,8 | MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
Saint-Orens | 32399 À 76 56324 56324 | MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 96 19101,4 19101,4 | PATRICK JEAN
MARIE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 97 717,5 717,5 | PATRICK JEAN
MARIE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 98 3177,4 3177,4 | PATRICK JEAN
MARIE
M MAISONNEUVE
Saint-Orens | 32399 À 99 5164,4 5164,4 | PATRICK JEAN
MARIE
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens |32399B1 18095,9 18064,9 M PUJOL ALAIN CHRSTOPRE PIERRE VERONIQUE JOSE ROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
M PUJOL
M PUJOL MME PUJOE
. L Saint-Orens | 32399 B 10 155,6 155,6 Mpowiete) OUNER PIERRE VERONIQUE
EDOUARD PHILIPPE GUY EVA ALICE
M PUJOL
M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 11 747,8 747,8 DUPUIORALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE JOSE ROGER DEMIER PHILIPPE GUY EVA ALICE EDOUARD
M PUJOL
M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 12 1810,8 1810,8 M RLSSSALAIN CHRIS TOPHIE PIERRE VERONIQUE SSEROGER DRUIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 13 2404,5 2404,5 teOCR OVER Due PIERRE VERONIQUE EDOUARD PHILIPPE GUY | EVA ALICE
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 14 2604,8 2604,8 M PUJOL ALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE JOSE ROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
M PUJOL
M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens [32399815 | 59986,7| 59947,1 CSEROCER SUR PIERRE VERONIQUE EDOUARD PHILIPPE GUY | EVA ALICE
M PUJOL M PUJOL GUY | M PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 16 737,5 737,5 (OS ROCER A ALAIN PIERRE EDOUARD GEORGES PHILIPPE GUY
M PUJOE
M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 17 4587 4587 M PUJOE ALAIN CHRISTOPHE PIERRE VERONIQUE DSP ROGER CEIMIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
Saint-Orens | 32399 B 18 5258,3 5224,8 MME DOMAS SYLVIE ALBERTE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 166M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 280 24885,8 18890,5 MRDIOLAAIR EHRSMONE PIERRE VERONIQUE [OS ROGER OEIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
. MME DOMAS Saint-Orens | 32399 B 281 2482,1 2466,2 SYLVIE ALBERTE
. COMMUNE DE Saint-Orens | 32399 B 3 2369,4 2369,4 SAINT ORENS
M PUJOL M PUJOL GUY | M PUIOL
Saint-Orens | 32399 B 307 256,1 256,1 pero jai a ie ALAIN PIERRE EDOUARD GEORGES PHILIPPE GUY
. COMMUNE DE Saint-Orens | 32399 B 308 4704,5 4704,5 SAINT ORENS
M PUJOL
M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens | 32399 B 344 417,3 407 MAIOLALSN CHRSTORNE PIERRE VERONIQUE IOSEREGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
. COMMUNE DE Saint-Orens | 32399 B 345 225,4 225,4 SAINT ORENS
. COMMUNE DE Saint-Orens |32399B6 159,6 159,6 SAINT ORENS
; COMMUNE DE Saint-Orens | 32399 B 7 235,3 235,3 SAINT ORENS
M PUJOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens |32399B8 133,4 133,4 MHPDIOE SENS EHRSNOPNE PIERRE VERONIQUE JOSE ROGER SENIEN PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
, COMMUNE DE Saint-Orens |32399B9 89,9 89,9 SAINT ORENS
MME DALAVAT
M DALAVAT MAX ee Real DIT DUFFAUT
Saint-Orens | 32399 ZA 10 197,6 197,6 | ROBERT JEAN FRANCOISE DOMINIQUE
AIMEE HENRIETTE GABRIELLE
SUZANNE
, COMMUNE DE Saint-Orens | 32399 ZA 11 582,9 582,9 SAINT ORENS
M CADOURS
. CHRISTIAN Saint-Orens | 32399 ZA 12 1070,2 1070,2 ANTOINE
FRANCOIS
M CADOURS
. CHRISTIAN Saint-Orens | 32399 ZA 13 21028,9 21028,9 ANTOINE
FRANCOIS
ASS FONCIERE
. PROPRIETAIRES Saint-Orens | 32399 ZA 15 1694,8 1694,8 PARCELLES
REMEMBREES
MME MALET
M DORBES JULIETTE
Saint-Orens | 32399 ZA 16 8043,2 8043,2 DIDIER IERRE MARCEAU CLEMENTINE JEAN HONORE | DIT DORBES
JULIETTE
M CADOURS JEAN | M CADOURS
Saint-Orens | 32399 ZA 17 11826 11826 | MARIE YVES JACQUES
DOMINIQUE HONORE
ASS FONCIERE
Saint-Orens | 32399 ZA 18 4983,3 PROPRIETAIRES 4983,3 PARCELLES REMEMBREES
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 167Saint-Orens 32399 ZA 19 69199,8 69199,8
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 ZA 20 19482,8 19482,8
M CADOURS JEAN
MARIE
DOMINIQUE
M CADOURS
YVES JACQUES
HONORE
Saint-Orens 32399 ZA 21 2078,8 2078,8 M CADOURS YVES
JACQUES HONORE
Saint-Orens 32399 ZA 22 1771 1771
FOYER RURAL DE
JEUNES ET
D'EDUCATION
POPULAIRE
Saint-Orens 32399 ZA 23 12933,3 12933,3
M DOUTRE JEAN-
CLAUDE ANDRE
MARCEL
Saint-Orens 32399 ZA 24 3708,3 3708,3 M CADOURS YVES
JACQUES HONORE
Saint-Orens 32399 ZA 25 29502,6 29502,6 M CADOURS YVES
JACQUES HONORE
Saint-Orens 32399 ZA 3 1959,7 1959,7
GROUPEMENT
FONCIER
AGRICOLE DE
LASSALLE
Saint-Orens 32399 ZA 4 772 772
ASS FONCIERE
PROPRIETAIRES
PARCELLES
REMEMBREES
Saint-Orens 32399 ZAS5 9961,3 9961,3
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 ZA 6 53667,1 53667,1
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 ZA 7 589,5 589,5
ASS FONCIERE
PROPRIETAIRES
PARCELLES
REMEMBREES
Saint-Orens 32399 ZA 8 8001,2 8001,2 M PUJOL ALAIN
JOSE ROGER
M PUJOL
CHRISTOPHE
OLIVIER
EDOUARD
M PUJOL
PIERRE
PHILIPPE GUY
MME PUJOL
VERONIQUE
EVA ALICE
Saint-Orens 32399 ZA 9 6828,1 6828,1 COMMUNE DE
SAINT ORENS
Saint-Orens 32399 ZB 2 14636,1 524,4 M PUJOL ALAIN
JOSE ROGER
M PUJOL
CHRISTOPHE
OLIVIER
EDOUARD
M PUJOL
PIERRE
PHILIPPE GUY
MME PUJOL
VERONIQUE
EVA ALICE
Saint-Orens 32399 ZC1 8662,6 8662,6
M BRUNET-DIANA
CHRISTOPHE
MATHIAS DIT
BRUNET
CHRISTOPHE
Saint-Orens 32399 ZC 10 87297,7 65012,1 M PUJOL ALAIN
JOSE ROGER
M PUJOL
CHRISTOPHE
OLIVIER
EDOUARD
M PUJOL
PIERRE
PHILIPPE GUY
MME PUJOL
VERONIQUE
EVA ALICE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 168MME LACROIX
M DORBES JOSIANE
Saint-Orens |323902C11 | 36883,7| 36883,7| MARCEAUJEAN | YONNE DIT
HONORE DORBES
JOSIANE
ASSOCIATION
FONCIERE DES
Saint-Orens | 32399 ZC 12 838,3 838,3 | RODRICTAIRES ST
ORENS
M DOUTRE JEAN-
Saint-Orens |323902C13 | 12324,1| 12324,1 | CLAUDE ANDRE
MARCEL
SERVICE
NATIONAL
Saint-Orens | 32399 ZC 14 4,9 4,9 | ELECTRICITE
FRANCE AGENCE
GASCONNE
M DOUTRE JEAN-
Saint-Orens |32399zc15 | 22094,7| 22094,7 | CLAUDE ANDRE
MARCEL
M PUIOL M PUJOL MME PUIOL
Saint-Orens |323992c16 | 84257| g425,7| MPUIOLALAIN |CHRSTOPHE | Lg VERONIQUE JOSEIROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
M PUJOL M PUJOL MME PUIOL
Saint-Orens |323992c17 | 48155,1| 20833,2| MPUJOLALAIN !CHRISTOPHE | gg VERONIQUE JOSEIROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens [32399 2C2 | 49345,9| 49345,9 tre PIERRE | EREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
MME VERNOUX
CHRISTIANE
Saint-Orens |32399zc37 | 997,8 990,7 | MARIE JEANNE
DIT COURTOIS
CHRISTIANE
MME VERNOUX
CHRISTIANE
Saint-Orens |323992C38 | 672,2 366,9 | MARIE JEANNE
DIT COURTOIS
CHRISTIANE
M DOUTRE JEAN-
Saint-Orens |32390 2c39 | 27202,5| 4239,9 | CLAUDE ANDRE
MARCEL
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens |323902c4 | 93912,6| 93912,6 AN COIS PIERRE | RREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
M PUIOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens |323092c41 | 11803,9| 87401! MPUJOLALAIN | CHRISTOPHE |pRe VERONIQUE JOSE ROGER SOUIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
MME MALET
MDORBES | JULIETTE
Saint-Orens |32399zc42 | 20376,6| 203766 DIDIER PIERRE MARCEAU CLEMENTINE JEAN HONORE | DIT DORBES
JULIETTE
Saint-Orens | 32399 ZC 44 1065,2 1065,2 COMMUNE DE SAINT ORENS
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 169Saint-Orens 32399 ZC 45 767,9 767,9 COMMUNE DE
SAINT ORENS
MME DE GENIS
Saint-Orens | 32399 ZC 46 538,3 538,3 RAR DIT DE ROUILHAN
MME VERNOUX
CHRISTIANE
Saint-Orens |32399ZC47 | 5662, 5662,3 | MARIE JEANNE
DIT COURTOIS
CHRISTIANE
M DOUTRE JEAN-
Saint-Orens |32399 zC48 | 37717,8| 37717,8 | CLAUDE ANDRE
MARCEL
MME LACROIX
M DORBES JOSIANE
Saint-Orens [32399 zc49 | 16847,8| 16847,8| MARCEAUJEAN | YONNE DIT
HONORE DORBES
JOSIANE
MME PEZZOLI
CECILE
Saint-Orens |323992C5 | 17702,5| 17702,5 tes PIERRE | EREDERIQUE MYRIAM DIT
HERVE CECILE
ASSOCIATION
| FONCIERE DES Saint-Orens | 32399 ZC 50 694,9 694,9 PROPRIETAIRES ST
ORENS
M DELACOTE
Saint-Orens |323992C51 | 11455,3| 11455,3 | JEAN-MARTINE
GERMAIN
MME MALET
MDORBES | JULIETTE
Saint-Orens |323992C52 | 6732,3 6732,3 ND ER DRRE MARCEAU CLEMENTINE JEAN HONORE | DIT DORBES
JULIETTE
MME MALET
MODORBES | JULIETTE
Saint-Orens |32399 253 | 667648 | 66764,8 Sen MARCEAU CLEMENTINE JEAN HONORE | DIT DORBES
JULIETTE
M PUIOL M PUJOL MME PUJOL
Saint-Orens [32390 2c54 | 89165! 8916,5 MCE ROCER OUVIER PIERRE VERONIQUE = DOUARD PHILIPPE GUY | EVA ALICE
M PUJOL M PUJOL MME PUIOL Saint-Orens [32309 zc55 | 21277,5| 212775 | M PUIOLALAIN | CHRSTOPHE Lee VERONIQUE JOSE ROGER OLIVIER PHILIPPE GUY | EVA ALICE EDOUARD
MME ANGLADE
Saint-Orens | 32399 ZC58 4114,3 4114,3 FRANCE
MME ROMEI
M BERGER MME DIT BERGER
Saint-Orens | 32399 2C 59 53 53 | LAURENT VICTOR | ANGLADE MICHELE
RENE FRANCE PATRICIA
ARLETTE
M CAMPISTRON
Saint-Orens |323992C6 | 16701,7| 8695,3 | CLAUDE LEON
ROGER
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 170MME ROME
M BERGER DIT BERGER
Saint-Orens | 32399 ZC 60 | 11923,2 11923,2 | LAURENT VICTOR | MICHELE
RENE PATRICIA
ARLETTE
. EARL ELEVAGE DU Saint-Orens | 32399 ZC66 |111323,5 53226,8 MAZERE
M CAMPISTRON
Saint-Orens | 32399 ZC9 25745 19551,4 | CHAUDE LEON
ROGER
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 171Annexe 5 : PLAN ET ETAT PARCELLAIRE DU PPR (Zone renforcée)
G 25 50m
|
i À L'ESTANQUE
2
V7
LC as
MAUVEZIN
4 ,
ét 21
0%
EN HERRAN
i ?
À
|
0% ; éi 3e
à
or
nn EE parcelle | Surface | Surface
PP Site ë (commune/ | parcelle | concernée Propriétaire(s) Adresse section/N°) | (m2) (m?)
| Nu-propriétaire : Saint- 323772E45| 5358 365 |GROUPEMENT FONCIER
Georges AGRICOLE DE LESTANQUE A
Usufruitiers :
- M TEULE JEAN ANDRE LESTANQUE CLAUDE 32120
Fr | crane 32249 ZL36 | 166464 335 | _MME TOUIA GENEVIEVE | MAUVEZIN rentorce | d'exnaure | LUCETTE DIT TEULE
Mauvezin GENEVIEVE
1 PE DE LA
‘ 32249 ZL 21 12832 180 SAEP Arrats-Gimone ereTION
MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 172Annexe 6 : PLAN DU CHEMIN D'ACCES A LA PRISE D'EAU
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 173ANNEXE 7 |
Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire le :
Dossier préalable à La Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 174Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
PIECES DU DOSSIER
0 - PARTIE ADMINISTRATIVE
1 - NOTE DE PRESENTATION
2 - PARTIE REGLEMENTAIRE :
2.1 - REGLEMENT : PARTIE ECRITE (Extraits) |
2.2 - REGLEMENT : PARTIE GRAPHIQUE (Extrait au 1 5007)
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 175Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité pour la mise en conformité de là station de production d’eau potable
0 - PARTIE ADMINISTRATIVE
0.1 - DELIBERATIONS
0.2 - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire le :
Dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture - 0 Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 176Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
0 - PARTIE ADMINISTRATIVE
0.1 - DELIBERATIONS
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire le :
Dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE &
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 177Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
0 - PARTIE ADMINISTRATIVE
0.2 - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire le :
Dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE &
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 178A x
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
GERS
Le Président
Siège Social
Route de Mirande - BP 70161
32003 AUCH CEDEX
TEL. : 05 62 61 77 77
Fax : 05 62 61 77 07
Email : ca32{gers.chambagri.fr
www.gers-chambagri.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 1B3 200 021 90018
APE 94112
Agrément n° 1F01762 pour le conseil phytosanitaire
Déclaration d'activité formation n° 73 32 P 000632
Monsieur Alain BAQUE
Maire de MAUVEZIN
MAIRIE
1 Place de la Libération
32120 MAUVEZIN
Auch, le 16 Avril 2021
Nos réf : BM/CL/MSL/CC
Objet : DUP entrainant mise en compatibilité du PLU de MAUVEZIN
Monsieur le Maire,
En réponse à votre consultation concernant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de MAUVEZIN afin de mettre en conformité la station de captage d'eau potable de l'ESTANQUE, nous avons l'honneur, après étude du dossier par nos services, d'émettre un avis favorable sous réserves.
Nous avons pris bonne note que la mise aux normes de ce captage d'eau potable, situé en zone agricole, est d'intérêt général et permettra de desservir 11 communes et plus de 2 000 foyers.
Les travaux de conformité incluent la réalisation de deux bassins de stockage d'eau brute, d'un bassin tampon d'eau pluviale, et la
création d'un règlement.
Ce dernier mettra en place des périmètres de protection, à l'intérieur du bassin versant de la Gimone et de ses principaux affluents, qui seront contraignants pour l'activité agricole.
Nous souhaitons donc que les agriculteurs concernés par ces périmètres de protection reçoivent, avant l'enquête publique, une information spécifique les avisant des contraintes.
En temps utile, nous serons très attentif au contenu de ce
règlement écrit et graphique, afin qu'il ait le moins d'impact possible
sur l’activité agricole.
En effet, nous restons très attachés à ce que ce projet, même s'il
résulte d'une déclaration d'utilité publique, ne compromette en rien
l’activité et le développement des exploitations agricoles du secteur.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos
salutations distinguées.
Bernard MALABIRADE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 179De : Martine Montejuado
Envoyé : mardi 30 mars 2021 16:25
À : commune@mauvezin32.fr
Cc : Yannick Gargallo
Objet : Mise en compatibilité du PLU avec la mise aux normes de la station de production d'eau
potable de L'Estanque
Monsieur Le Maire,
Nous accusons réception de votre courrier, daté du 04 mars, reçu en nos services le 8 mars 2021,
concernant la «Mise en compatibilité du PLU avec la mise aux normes de la station de production
d'eau potable de L'Estanque » sur la commune de Mauvezin et nous vous en remercions.
Le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers, retenu par des obligations
antérieures, n’a pas pu se rendre à cette convocation pour une réunion prévue le mardi 23 mars et
vous prie de bien vouloir l'en excuser.
Nous vous remercions cependant de bien vouloir nous tenir informés des suites données à cette
réunion.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Yannick Gargallo
| RUA Développement économique
(1%) & Chambre de Métiers et de l'Artisanat Gers æ 1 avenue de la République 32550 PAVIE
Tél. : 05 62 61 22 22
CEE) www.cma-gers.fr / www.edm-gers.fr
GERS fin ©
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 180E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Conseil général de l'Environnement
et du Développement durable
Décision de dispense d’évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
sur la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de MAUVEZIN (Gers) afin de permettre la
mise en conformité de la station d’eau potable de Lestanque
n‘saisine : 2021-9183
n°MRAe 2021DK052
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 181La mission régionale d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière
d'environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement
et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020 et 21 septembre 2020 portant nomination des
membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 03 novembre 2020, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du
20 octobre 2020, portant délégation à Monsieur Jean-Pierre VIGUIER, président de la MRAe, et
aux autres membres de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
- n°2021-9183;
— relative à la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de MAUVEZIN (Gers) afin de permettre la mise en conformité de la
station d’eau potable de Lestanque ;
— déposée par Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de l'Arrats et de la Gimone;
— reçue le 05 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 15 mars 2021,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Gers en date du 15 mars 2021,
Considérant la nature de la procédure qui consiste à classer le site de la station et de son
périmètre de protection en zone spécifique Ae dans le plan local d'urbanisme (sous-secteur
agricole où toutes les constructions, extensions, aménagements liés à la station sont autorisés) au lieu de la zone agricole pure (A) ;
Considérant la localisation du futur secteur Ae en dehors des sites répertoriés à enjeux ,
Considérant que la station d'eau potable est déjà existante ;
Considérant que l'évolution du PLU permettra la création de lagunes de stockage d'eau brute ainsi qu'une unité de traitement des eaux de rejets de l’usine et une station d’eau potable ;
Considérant que ces aménagements sont décrits comme prioritaires par un rapport d'hydrogéologue de février 2016 pour sécuriser la ressource en eau potable pour alimenter 11
communes qui comptent environ 2100 abonnés ;
Considérant en conclusion qu'au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n'est pas
susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement ;
Décide
Article 1°
Le projet de MEC du PLU par déclaration d'utilité publique de la mise en conformité de la station de MAUVEZIN (32), objet de la demande n°2021-9183, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 182Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité
environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 1° avril 2021,
Jean-Pierre Viguier
Président de la MRAe
Fe A 7dé dr” e
La
2
Pour la Mission Régionale d’Autorité environnementale,
par délégation
Voies et délais de recours contre une décision dispensant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours gracieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) par courrier adressé à :
Le président de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Conformément à l'avis du Conseil d'État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d'évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'est pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 183De : SCOT De Gascogne
Envoyé : jeudi 1 avril 2021 09:09
À : Mauvezin Mairie
Cc : Claire CERON «c.ceron@scotdegascogne.com>
Objet : ScoT de Gascogne/ mise en compatibilité du PLU de Mauvezin
A fattention de monsieur le Maire
Monsieur le maire
Pour faire suite à la réunion d'examen conjoint (23.03.2021) sur le projet de mise en compatibilité du
PLU de Mauvezin auquel le syndicat mixte s’est excusé de ne pas pouvoir participer, je vous informe
que le projet n’appelle pas de remarque particulière au regard du SCoT de Gascogne dans l’état
actuel de son élaboration.
Nous restons à votre disposition
Cordialement
Syndicat mixte Christine SANCHEZ-MARTIN
SCET Chargée de mission
deGascogne Zi ENGACHIES 0562597970 11 rue Marcel Luquet c.sanchezmartin@scotdegascogne.com
32000 AUCH wWwWw.scotdegascogne.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 184Département du Gers
Commune de Mauvezin
Mise en compatibilité du PLU / DUP
pour la mise en conformité de la station de production d'eau potable
PROCES VERBAL DE LA REUNION D'EXAMEN CONJOINT
Le 23 mars 2021
ETAIENT PRESENTS :
- M. BAQUE Alain (Maire)
M. TAUPIAC David (Président SAEP)
M. PASQUALI Patrick (Vice-président SAEP)
- Mme SOUMAH Monique (Chambre d'agriculture)
- M. CAZAUX Olivier (DDT - Urbanisme)
- M. DUPOUY Philippe (Conseil Départemental 32)
- M. TESTA Donovan (Responsable service eau trigone - AMO)
- M. PUYANE Fabrice (Agent administratif - Mairie de Mauvezin)
- M. COURRIOL Jérôme (Urbaniste - Atelier Sol et Cité)
ETAIENT EXCUSES :
- Mme SANCHEZ-MARTIN Christine (chargée de mission - SCoT de Gascogne)
La représentante de l'ARS
- La Sous-Préfecture
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Gers
La Chambre des Métiers du Gers
La Communauté des Communes Bastides de Lomagne
- Le Conseil Régional Occitanie
ORDRE DU JOUR :
1 - Contexte de l’étude et intérêt général du projet
2 - Mise en compatibilité du document d'urbanisme
3 - Remarques et observations
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 185Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
sole'cité
FICHE DE PRESENCE pr; eu
Date : 23{c3 124
Commune: oct, |
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Objet : Exauc Ce ca fun t { ec ce A re ff Se ec cou pa
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Atelier Sol et Cité - Urbanisme et Architecture
23 route de Blagnac 31200 TOULOUSE
Tel. 05 61 57 86 43
Atelier Sol et Cité
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 186Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
1 - Contexte de l’étude et intérêt général du projet
La réunion est lancée par M. le Maire de Mauvezin à 9h30.
La commune de Mauvezin est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (3°" révision) tout récemment
approuvé (depuis le 19 janvier 2021). Ce document d’urbanisme a classé en zone agricole A la station
de production d’eau potable de Lestanque en dérogeant de manière globale aux règles mises en
place dans les dispositions générales, pour les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs. Cette disposition s'avère toutefois insuffisante à la mise aux normes prévue
de ladite station.
Le projet de mise en conformité de la station n’est donc pas compatible avec le Plan Local
d'Urbanisme en vigueur, c’est pourquoi une procédure de mise en compatibilité est engagée. La
présente procédure est régie par la section 7 du chapitre Ill du titre V du livre ler du Code de
l'urbanisme, relative à la mise en compatibilité d’un Plan Local d'Urbanisme avec une opération
d'utilité publique ou d'intérêt général. Elle est portée par le SAEP Arrats-Gimone.
Cette réunion appelée « examen conjoint » vise à rappeler les éléments portant l'intérêt général
du projet et préciser la mise en compatibilité du document d’urbanisme qui en découle.
Eléments portant l'intérêt général du projet
Le SAEP Arrats-Gimone exploite une prise d’eau dans la Gimone (captage d’eau de Lestanque situé
sur la commune de Saint-Georges) et une usine de traitement pour la production d’eau potable
(située sur la commune de Mauvezin).
Figure 1 : Plan de station du captage sur plan IGN à 1/25000 figure 2 : Localisation de l'usine de teaitement et du captage de L'Estanque
Le captage de Lestanque constitue la seule ressource du syndicat pour alimenter 11 communes qui
comptent environ 2 100 abonnés. Le volume annuel prélevé est de l’ordre de 420 000 m, soit un volume moyen distribué de 925 m“/jour et de de 1 520 m‘/jour en période de pointe (données 2008).
L'usine de traitement actuelle a été construite en 1997. Elle est localisée à proximité du captage, en
bordure de la RD 654.
Atelier Sol et Cité 3
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 187Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
Elle intègre :
- Salle de contrôle,
- Laboratoire,
- Sanitaires,
- Ozonateur, électropompe de refroidissement, 2 compresseurs, colonne de pré-ozonation, 1
turbine auto-aspirante,
- Groupe de pompage de lavage des filtres, turbine air de lavage des filtres, pompes de
refoulement des eaux traitées, 2 électropompes de reprise de la bâche à break point vers le
filtre à charbons actifs,
- Pompe doseuse des réactifs, cuve de soude sur rétention.
"+
:
— Figure 4 : Planche photographique du site - janvier 2016
L'usine de traitement doit être complétée par deux lagunes de stockage d’eau brute ainsi qu’une
unité de traitement des eaux de rejets de l’usine et une station d'alerte.
Le rapport de l’hydrogéologue de février 2016 précise que ces projets doivent être considérés
comme prioritaires car ils permettent de sécuriser l’approvisionnement en eau potable.
Le syndicat s'engage donc dans le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de
Lestanque, sur la commune de Mauvezin, que ce soit administrativement que techniquement (mise
aux normes).
Atelier Sol et Cité 4
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 188Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
Pour ce faire les travaux de mise en conformité qui doivent être réalisés sont :
- La mise en place d’une station d’alerte,
- La création de deux bassins de stockage d’eau brute d’une capacité totale de 5 200 m°, - La mise en place d’une unité de traitement des eaux de process, - La création d’un bassin tampon de rétention des eaux pluviales.
Figure $ : Périmètre de protection immedinté
Lépanda 0 15 3m 4
EN Zone prodipasde D 5 60 menu — Citert L_ _.) PF
CR CD ant” de mocsnge de Do de 1703 Len ge mpyr ve ouslable (CIZE)
2 [2 de de stocrage CAP —— Lin sie inovdabie FEUC 126.6 m MGFI GEE BR togires L2 x 2000 m3} - es = Nue à. :
UM hrscie mtcérége à x 300 mi
Implantation de la station et projet de mise en conformité - sources : trigone / CAELIGEE
Sur le plan de l’environnement, le projet retenu permettra de diminuer, par rapport à la situation
actuelle, l'impact du rejet sur la rivière Gimone et de le rendre conforme aux normes de rejet
règlementaires.
Le projet présente un caractère d'intérêt général évident compte tenu des besoins de la population
des 11 communes concernées par cette station. En effet, ces installations vont sécuriser
l'approvisionnement en eau potable de l’ensemble de ce territoire, dont la prise d’eau dans la
Gimone constitue la seule ressource.
L'intérêt général du projet, qui sera confirmé par une déclaration d'utilité publique, justifie la mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en application des articles L 153-54 à L 153-59 du code
de l’urbanisme.
- Atelier Sol et Cité 5
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 189Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
2 - Mise en compatibilité du document d'urbanisme
La procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration d'utilité publique vise
la mise en conformité de la station de la production d’eau potable de Lestanque.
Le projet est implanté sur 4 parcelles qui correspondent également au périmètre de protection
immédiate {Zi 19, 20, 39 et 40).
Mise en conformité de la station de production d’eau potable - plan masse et coupe de principe - IRH - SIAP
Elles sont totalement incluses dans la zone agricole dans le PLU en vigueur. Ce classement ne permet
pas de réaliser le projet envisagé, un classement en zone spécifique Ae est donc décidé pour les 4
parcelles, dans le cadre de la mise en compatibilité. Le règlement sera ainsi adapté au projet, pour
permettre sa bonne réalisation.
=> Il est donc décidé de créer le sous-secteur Ae, et de modifier les pièces du PLU affectées en
conséquence. Il s’agit du rapport de présentation, du règlement écrit et du zonage.
Atelier Sol et Cité 6
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 190Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
“La partie réglementaire (partie graphique)
La zone A n’autorisant pas la mise en conformité de la station de production d’eau potable, un sous-
secteur Ae est créé afin de permettre les constructions et installations nécessaires.
Ce sous-secteur Ae spécifiquement lié à la station de production d’eau potable entraine la
modification de la partie écrite, et de la partie graphique.
Zonage du PLU en vigueur - Parcelles section ZL 19, 20, 39 et 40 classées en secteur A
Zonage du PLU après Déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité -
Parcelles section ZL 19, 20, 39 et 40 classées en secteur Âe Te on D me L 4
co
ms
_
ms.
=
en
LL.
Atelier Sol et Cité 7
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 191Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
La partie réglementaire (partie écrite)
Le sous-secteur Ae est créé afin de permettre l’ensemble des constructions et installations
nécessaires à la station.
ZONE AGRICOLE :
-__lazone À, zone à vocation agricole,
- le sous-secteur Aag, zone agricole spécifique où sont autorisées les activités secondaires à
l'activité agricole, aux abords des sièges d’exploitation (gites, local de vente de produit de la
ferme, ...),
- le sous-secteur Ae, zone agricole spécifique où est autorisée l’ensemble des constructions,
installations et aménagements nécessaires à la station de production d’eau potable de
Lestanque.
- le sous-secteur Ace, zone agricole identifiée comme espace paysager et continuité
écologique (s'appuyant principalement sur des boisements, des haïes agricoles, ....),
- le sous-secteur Ah, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes sans lien avec
l'activité agricole, situées dans son territoire, avec pour objectif de permettre l'évolution
limitée des constructions à usage d'habitation existantes (extension mesurée, création d’une
piscine, ....),
- le sous-secteur Ap, zone agricole patrimoniale qui doit être préservée pour son caractère
paysager majeur, en entrée de ville,
- le sous-secteur Ar, espace agricole résiduel, intégré et enclavé au sein de la zone urbanisée,
qui a vocation à long terme à devenir constructible (au-delà de la durée de vie du PLU).
L'article A1 de la zone À est modifié afin d'inclure le sous-secteur Ae :
A) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES
D’ACTIVITES
1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS
DES SOLS :
1.1 - En zone A et ses sous-secteurs Aag, Âce, UT: créés et différentiés en fonction des
affectations et des enjeux environnementaux, toutes les occupations et utilisations du soi non
mentionnées dans les conditions particulières sont interdites.
L'article A2 de la zone À est modifié afin d'inclure le sous-secteur Ae, et d'y autoriser tout ce qui est
liée à la station :
2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS
ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :
D.5- Sont autorisées dans le sous-secteur Ae : Les constructions et installations, les extensions et les annexes, ainsi que tous les aménagements nécessaires à la station de production d’eau potable de Lestanque à condition qu'elles respectent les règles relatives au risque inondation.
Atelier Sol et Cité 8
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 192Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
L'article B1.1 de la zone A est modifié afin de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à la
réalisation du projet. Il reprend la règle générale, tout en ajoutant la possibilité de déroger lorsque
des raisons techniques l’imposent :
B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique
Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à
moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantés au minimum à :
- Pour la RD 928 et les routes départementales d'intérêt régional :
o 35 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage d'habitation,
o 25 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage agricole.
- Par rapport à l'emplacement réservé n°9 :
“" avec un recul minimum de 35 mètres par rapport à la limite d'emprise.
- Pour les autres routes {hors chemins ruraux ou communaux), la plus contraignante des
règles suivantes :
© 15 m par rapport à l'axe de la voie,
o 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public.
- pour le sous-secteur 4e, la plus contraignante des règles suivantes :
o 15 m par rapport à l'axe de la voie,
o 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public.
Des distances inférieures pourront toutefois être autorisées pour les constructions et
installations liées à la station de production d’eau potable, lorsque des raisons techniques
l'imposent.
Atelier Sol et Cité 9
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 193Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
L'article B1.2 de la zone À est également modifié afin de ne pas apporter de contraintes
supplémentaires à la réalisation du projet. Ainsi il est rendu possible de réaliser des constructions à
moins de 10 mètres des berges au regard des bâtiments et installations à réaliser pour la station
d’eau potable :
.2- implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à
moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative,
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements
de constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d'Urbanisme, à condition
de ne pas aggraver l’état existant.
Au droit des ruisseaux et des cours d'eau rivières, les constructions seront au moins implantées à 10
mètres à partir du haut des berges. Les constructions nécessaires au pompage et aux constructions
et installations de la station de production d’eau potable ne sont pas assujetties à cette règle.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les clôtures
ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques
nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.
Atelier Sol et Cité 10
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 194Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
YŸ”_ Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est modifié pour intégrer la référence au sous-secteur Ae et mettre à jour
les chiffres du tableau des superficies.
=> Les pages 196 à 199 du rapport de présentation sont modifiées pour intégrer le sous-secteur Ae
(explications des dispositions règlementaires).
La zone comprend six sous-secteurs :
— Le sous-secteur Ae mis en place pour permettre les constructions, installations et
aménagements nécessaires à la station de production d'eau potable de Lestanque.
— Le sous-secteur Ah ...
Les sous-secteurs Ae, Ah, Aag, Ar et Ap ont un caractère exceptionnel par rapport à la règle
générale de la zone agricole. Ils ont été mis en place dans le seul objectif de prendre en compte les
constructions non agricoles actuelles et d’y permettre une évolution mesurée et les annexes, suivant
leur vocation (équipements, habitat, activité agricole où l’on permet les activités complémentaires
liées à celle-ci, espace à sauvegarder).
=> Le tableau des surfaces des principales zones est mis à jour (page 207).
A 2395,6 2 099,4 {surface SIG : 2 148,5)
Ace S8,7 (surface SIG : 60,1)
Aag 46,6 (surface SIG : 48,6)
Ae 2,8 {surface SIG : 2,9)
Ah 56,1 (surface SIG : 57,5)
Ap 2,7 (surface SIG : 2,8)
Ar 20,7 {surface SIG : 21,2)
Totalzones A 2395,6 (74,4%) 2287 (71%)
N 671 652,5 {surface SIG : 668,1)
Nce 90 (surface SIG : 92,5) ‘
Nh 7,2 (surface SIG : 7,4)
Total zones N 571 (17,7%) 749,7 (23,3%)
Total zones A et N 2 966,6 (92,2%) 3 036,7 (94,3%)
TOTAL 3218 3 218 (surface SIG 3295)
Atelier Sol et Cité 11
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 195Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
3 - Remarques et observations
Mme SOUMAH (Chambre d'agriculture) : les terrains concernés appartiennent à qui? Sont-ils
exploités ? Concernent-ils un exploitant ou plusieurs ?
> M. PASQUALI (Vice-président SAEP) : Les parcelles appartiennent au syndicat depuis près de
6 ans.
> M. BAQUE (Maire): les parcelles ont été vendues par un seul exploitant en toute
connaissance de cause (existence de la station en continuité).
M. CAZAUX (DDT 32) rappelle d’un point formel le cadre qui a justifié la décision de réaliser cette
procédure de mise en compatibilité. La création de bassins notamment justifie la création d’une
zone agricole spécifique (Ae dans le projet). Sur le dossier proprement dit, aucune observation
particulière à ajouter à la présentation qui vient d’être faite.
> M. COURRIOL (BE Sol et Cité) : il est précisé que le dossier a fait l’objet d’une demande au cas
par cas à la DREAL pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire. Le délai
de réponse est de 2 mois (prévue fin avril), le dossier doit également passer en commission
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans une dizaine de
jours.
Mme SOUMAH (Chambre d’agriculture) : Est-il possible d’avoir le dossier pour s'assurer que tout
est bon au niveau agricole ?
> M. COURRIOL (BE Sol et Cité) : le dossier complet va vous être envoyé par mail. Le support de
présentation (version papier) est donné à Mme SOUMAH.
M. DUPOUY (Conseil Départemental) : Concernant l'accessibilité sur la départementale, il n’y a pas
de difficulté sur ce projet au regard de l'équipement proprement dit et du faible flux constaté sur
cet axe.
M. TAUPIAC (Président SAEP) : à quelle distance l'implantation des constructions est autorisée par
rapport à la RD 654 {route de Toulouse) ? Quel est le planning sur la suite ?
> M. COURRIOL (BE Sol et Cité) : la règle a été reprise conformément à la zone agricole, c'est-à-
dire 15 mètres de l’axe. Toutefois, il est possible de déroger pour les constructions et
installations liées à la station lorsque des raisons techniques l’imposent.
Pour la suite de l’étude, le dossier partie urbanisme sera complet une fois les deux derniers
avis reçus (DREAL et CDPENAF), maintenant que l'examen conjoint a été réalisé.
M. TESTA : il reste à relancer la partie travaux qui avait été mise en pause pour la mise en
compatibilité. On est dans les temps annoncés en début d'année.
> JIlest possible d'organiser l'enquête publique en temps masqué (demander la désignation
d’un commissaire enquêteur sans attendre le retour des derniers avis).
Atelier Sol et Cité 12
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 196Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin / DUP - Examen conjoint
M. CAZAUX (DDT 32) indique que c’est la déclaration d’utilité publique qui va entrainer la mise en
compatibilité du PLU. L'enquête publique va permettre de traiter les 2 points (travaux et mise en
compatibilité du PLU).
Devant l'absence de nouvelles observations la séance est levée à 10h30.
Fait à Mauvezin, le 23 mars 2021
Pour l'Atelier Sol et Cité,
Jérôme COURRIOL
soletcité Atelierd'Urbaniime
a d'Archiecturs
Atelier Sol et Cité 13
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 197PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Territoire et Patrimoines
ESS Secrétariat de ia CDPENAF
Égalité Fraternité
Monsieur le Président
SAEP de l'Arrats et de la Gimone
‘2 place de la mairie
32 380 SAINT-CLAR
Objet : AVIS DE LA CDPENAF Auch, le 12 avril 2021
Réf :
PJ. :
Monsieur le Président,
Le prolet de mise en compatibilité du PLU de Mauvezin a été présenté à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers par consultation électronique du 29 mars 2021."
La procédure de mise en compatibilité du PLU de Mauvezin vise à permettre la mise en conformité de la station d'eau potable de Lestanque, Le projet fait par ailleurs l'objet d'un dossier de déclaration d'utilité publique.
La procédure engendre la création d'un sous-secteur spécifique Âe (STECAL), qui s'accompagne d'une modification du rapport de présentation, du zonage et du règlement écrit avec des règies spécifiques.
Vos sértenne de le ststor at de son périwbtre du
protustion : ghoportafl
Afake sulvis par
Mél. :
Tél : 05 62 81 46 | 49 Place du Foirail - 326000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 198Le captage de Lestanque constitue la seule ressource du SAEP Arrats-Gimone pour alimenter 11 communes.
L'usine de traitement de 1997, à proximité du captage et en bordure de la RD654 doit être complétée, suite aux conclusions du rapport de l'hydrogéologue de 2016, par deux lagunes de stockage d'eau brute (5200m* chacune), une unité de traitement des eaux de rejets de l'usine, et une station d'alerte. Un bassin tampon de rétention des eaux pluviales est également prévu.
Le nouveau secteur Ae représente une superficie de 2.8 ha (2.5 ha actuellement en zone A et 0.3 ha actuellement en Nce), pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la station de production d'eau potable.
La commission émet un avis favorable aur le projet présenté vu son objet et son caractère d'intérêt général.
Je vous rappelle toutefois que cet avis émis par la CDPENAF est indépendant de celui émis par les services de l'État et les autres personnes publiques associées. || vous appartiendra de faire la synthèse de ces différents avis. | |
Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distingués.
Le chef du service territoire et patrimoines
FUI
Michel UHLMANN
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 199Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
1 - NOTE DE PRESENTATION
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire le :
Dossier préalable à La Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture - 1 Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 200Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES resserre 2
II. CONTEXTE COMMUNAL mn rrrrrernrrrrnnennesnnesreessssseseeeneseessssssee 4
1. Situation ii rnnrnnrrnrreneeenerenesseessesseessssenesnsssesessseeees 4
2. Le SCoT de Gascogne... renrrrrrrrrnrrrnnnrnessessseenenenessnnssnnses 4
3. La Communauté de Communes des bastides de Lomagne annee 4 4. Une évolution démographique qui s’accélère depuis le début des années 2000... 5 5. Une production de logements en phase avec le développement démographique 6
IIL INTERÊT GENERAL DU PROJET DE MISE EN CONFORMITE DE LA STATION D’EAU POTABLE, LIEU-DIT LESTANQUE A MAUVEZIN 7
1. Présentation du projet porté par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de
l’Arrats et de la Gimone (SAEP)....... ni rrsssnnnrrrrnnesssnneeesessesssnnesssnnsses 7
2. Intérêt général du projet de mise en conformité de la station d’eau potable... 10
IV. LA MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
ENGENDREE PAR LA DÉCLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : ss 11
1. Rapport de présentation...PR 12
2. Le Projet d'Aménagement et de développement durables... 17
3. Orientations d’aménagement et de programmation ss 17
4, Partie règlementaire...........................sssssssssssssseseens 17
A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités................................ 18
B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère... 18
5. ANNEXES nennsrerersernrrrenenneesevesnnssooresenseneneaeeennnns secs sennneeeeenessne ess snesnneeseeteeeee es 21
Atelier Sol et Cité P.1
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 201Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
[ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
La commune de Mauvezin est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 janvier 2021. Ce
document d'urbanisme a classé en zone agricole A la station de production d'eau potable de
Lestanque en dérogeant de manière globale aux règles mises en place dans les dispositions
générales, pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.
Cette disposition s'avère toutefois insuffisante à la mise aux normes prévue de ladite station.
Le projet de mise en conformité de la station n’est donc pas compatible avec le Plan Local
d'Urbanisme en vigueur de la commune de Mauvezin, c’est pourquoi une procédure de mise en
compatibilité est engagée.
du PLU dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Rappel de la procédure de mise en compatibilité
La présente procédure est régie par la section 7 du chapitre Ill du titre V du livre ler du Code de
l'urbanisme, relative à la mise en compatibilité d’un Plan Local d'Urbanisme avec une opération
d’utilité publique ou d'intérêt général.
Article L 153-54 du Code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité
publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration
d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les
dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou
l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la
conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet
d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet
examen conjoint. »
Article L 153-55 du Code de l’urbanisme : « Le projet de mise en compatibilité est soumis à une
enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 1! du livre ler du code de
l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a - Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b - Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou la commune ;
c - Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée
par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
le maire dans les autres cas.
Atelier Sol et Cité P.2
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 202Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne
concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le
territoire de ces communes. »
=> le projet s'inscrit ici dans le cadre du 1° a) de cet article.
Article L 153-56 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque la mise en compatibilité est requise pour
permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée
à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité
entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité. »
Article L153-57 du Code de l'Urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration
de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai
de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. »
=> le projet s’inscrit ici dans le cadre du 1° de cet article
Article L 153-58 du Code de l’Urbanisme : « La proposition de mise en compatibilité du plan
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations
du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est
engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois
à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté
préfectoral. »
=> le projet s'inscrit ici dans le cadre du 1° de cet article
Article L 153-59 du Code de l'Urbanisme : « L'acte de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme
devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du schéma. »
La présente notice vise à exprimer l'intérêt général du projet de mise en conformité de la station
de production d’eau potable de Lestanque, et à retranscrire les éléments du document
d'urbanisme qui doivent être modifiés dans le cadre de la mise en compatibilité.
Atelier Sol et Cité P.3
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 203Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
IL. CONTEXTE COMMUNAL
1. SITUATION
Mauvezin est une commune de 32,18 km? qui se situe à l’Est du département du Gers, à proximité
immédiate des départements de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne. Celle-ci correspond à un
pôle centre situé au sein d’un bassin de vie essentiellement rural.
dE omuEé Re CE den,
Source : Géoportail, réalisation : Sol et Cité
Elle se trouve à 15 minutes de Gimont (15 km), à 25 minutes de Fleurance et L’Isle-Jourdain (à 25 km
de part et d'autre via la RD 654), à 30 minutes d’Auch et à une heure de Montauban (respectivement
30 km et à 60 km via la RD 928), et à une heure de Toulouse (60 km via la RN 124).
2. Le SCOT DE GASCOGNE
Le Syndicat mixte du SCoT de Gascogne a été créé en 2015 et couvre la grande majorité du
département du Gers. Le SCoT a débuté son élaboration en 2017, son approbation est prévue pour
2021.
Le SCoT identifie Mauvezin comme une commune structurante de son territoire car elle dispose
d’un niveau d'équipements et d’activités important.
3. LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DE LOMAGNE
Mauvezin fait partie de la Communauté de communes des bastides de Lomagne, qui comprend 41
communes. Cette intercommunalité compte 11 300 habitants en 2016.
Mauvezin y occupe une place centrale (présence des équipements et services structurant l’ensemble
du territoire, elle en est d’ailleurs le siège). Elle comptabilise également près de 20 % des habitants.
Atelier Sol et Cité P.4
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 204Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
4. UNE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE QUI S’ACCELERE DEPUIS LE DEBUT DES ANNEES 2000
Mauvezin compte 2 198 habitants en 2018, elle en comptait 1804 en 2007. Sur la dernière décennie
la commune a donc gagné 36 habitants supplémentaires par an.
Sa population était ainsi répartie en 2017 :
- 20 % correspondent à des personnes de moins de 20 ans,
49,1 % correspondent à des personnes âgées de 20 à 64 ans,
30,9 % correspondent à des personnes âgées de 65 ans ou plus
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
EM 207 02 >:
%
15
10
5
0
0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans ans ans ans ans ans ou +
Avec une population de moins de 20 ans représentant le cinquième de la population totale, une
population en âge de travailler représentant près de la moitié des habitants et un solde migratoire
largement positif sur les 20 dernières années, la commune présente une dynamique
démographique favorable.
Evolution démographique entre 1968 et 2018
2 500
2 000 1857
1 500 1756
1 000
500
1642 1743 1947 2 198
1 705 1671
1968 1975 1982
1990 1999
2005 2910 2018
Entre 2007 et 2018 son attractivité, liée uniquement au solde migratoire, lui a fait gagner 394
habitants.
Atelier Sol et Cité P.5
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 205Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
5. UNE PRODUCTION DE LOGEMENTS EN PHASE AVEC LE DEVELOPPEMENT DEMOGRAPHIQUE
En 2017, on compte 1 304 logements au total sur la commune dont 1 013 en résidences principales
(77,7%). 60% des logements sont occupés par des propriétaires. La commune dispose de 21 % de
logements en collectifs (272 appartements étaient répertoriés en 2017).
Evolution du nombre de logements par catégorie entre 1968 et 2017
1400 1260 1304
1200 1 013
1000
800
600
400
200
0
1975 1982 1990 199 2007 2012 2017
Œ ensembleserésidences principales M denee secondaires M Logements vacants
On dénombre 65 résidences secondaires soit 5 % du parc ce qui montre que l'offre de logements
vise principalement des familles recherchant une résidence principale. Pour autant ce chiffre n’est
pas négligeable et montre que Mauvezin est également attractive en termes de tourisme et de
loisirs. La part de logements vacants connait une augmentation sensible depuis 2007 (226
logements en 2017, soit 17,3% du parc), ce qui tendrait à montrer que certains logements anciens
sont désormais « délaissés » au profit de constructions récentes (coût de la réhabilitation jugé
important, recherche de logements avec terrains, ....).
Le nombre de personnes par logement est de 2,01 en 2017, ce chiffre est inférieur à la moyenne du
Gers (2,2) mais il est marque l'arrêt d’une décroissance continue depuis 1968 (1,99 en 2012).
FAM G1 - Évolution de la taille des ménages en
historique depuis 1968
= Nombre moyen d'occupants par résidence principale
TT 7
1968(*) 1975(*) 1982 1990 1999 2007 2012 2017
La commune connaît donc une dynamique de construction positive. Entre 2007 et 2017, un peu
plus de 25 logements nouveaux ont été construits ou remobilisés chaque année.
Atelier Sol et Cité P.6
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 206Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
IN. INTERÊT GENERAL DU PROJET DE MISE EN CONFORMITE DE LA
STATION D’EAU POTABLE, LIEU-DIT LESTANQUE A MAUVEZIN
1. PRESENTATION DU PROJET PORTE PAR LE SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
L'ARRATS ET DE LA GIMONE (SAEP)
Cette partie est rédigée sur la base des éléments transmis par le Syndicat Mixte de production d’eau potable et
de traitement des déchets du Gers - Trigone, Assistant à Maître d'Ouvrage du SAEP Arrats-Gimone dans le
cadre du projet de mise en conformité de la station.
Le SAEP Arrats-Gimone exploite une prise d’eau dans la Gimone (captage d’eau de Lestanque situé
sur la commune de Saint-Georges) et une usine de traitement pour la production d’eau potable
(située sur la commune de Mauvezin).
Figure 1 : Plan de situation du captage sur plan IGN à 1/25000 Figure 2 : Localisation de l'usine de traitement et du captage de L'Estanque
Le captage de Lestanque constitue la seule ressource du syndicat pour alimenter 11 communes qui comptent environ 2 100 abonnés. Le volume annuel prélevé est de l’ordre de 420 000 m, soit un volume moyen distribué de 925 m‘/jour et de de 1 520 m‘/jour en période de pointe (données 2008).
L'usine de traitement actuelle a été construite en 1997. Elle est localisée à proximité du captage, en
bordure de la RD 654. Elle intègre :
- Salle de contrôle,
- Laboratoire,
- Sanitaires,
- Ozonateur, électropompe de refroidissement, 2 compresseurs, colonne de pré-ozonation, 1
turbine auto-aspirante,
- Groupe de pompage de lavage des filtres, turbine air de lavage des filtres, pompes de
refoulement des eaux traitées, 2 électropompes de reprise de la bâche à break point vers le
filtre à charbons actifs,
- Pompe doseuse des réactifs, cuve de soude sur rétention.
Atelier Sol et Cité P.7
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 207Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
Figure 4 : Planche photographique du site — janvier 2016
L'usine de traitement doit être complétée par deux lagunes de stockage d’eau brute ainsi qu’une
unité de traitement des eaux de rejets de l’usine et une station d’alerte.
Le rapport de l’hydrogéologue de février 2016 précise que ces projets doivent être considérés
comme prioritaires car ils doivent sécuriser l’approvisionnement en eau potable.
Le syndicat s'engage donc dans le projet de mise en conformité de la station d'eau potable de
Lestanque, sur la commune de Mauvezin, que ce soit administrativement que techniquement (mise
aux normes). Pour ce faire les travaux de mise en conformité qui doivent être réalisés sont :
- La mise en place d’une station d'alerte,
- La création de deux bassins de stockage d’eau brute d’une capacité totale de 5 200 m°,
Atelier Sol et Cité P.8
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 208Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
- La mise en place d’une unité de traitement des eaux de process,
- La création d’un bassin tampon de rétention des eaux pluviales.
Figure 9 : Périmètre de protection immédiate
Figure 24 : implantation du projet de La future station de Hesoment
Extra do ke photo sérisnne Bing ot du cadastre
Légende 0 15 30m M DD Zone grwilionnée OM San de rétention — Chture un] ? À M te UNI Bassin de stockage de boues de 170m3 __ ;},2e anfroïénative sone hondible fCIZ1) DR mivs D] Silo de stockage CAP + {imite zone inondable PEHC (126,6 m NGF) IGEE æ: mes ON Station exdstante — Foscé agunes {2 x m EM Nove
UM Lits de séchage 2 x 300 m°?
Implantation de la station et projet de mise en conformité - sources : trigone / CALLIGEE
Sur le plan de l’environnement, le projet retenu permettra de diminuer, par rapport à la situation
actuelle, l’impact du rejet sur la rivière Gimone et de le rendre conforme aux normes de rejet
règlementaires.
Atelier Sol et Cité P.9
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 209Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
2. INTERET GENERAL DU PROJET DE MISE EN CONFORMITE DE LA STATION D'EAU POTABLE
Le projet présente un caractère d'intérêt général évident compte tenu des besoins de la population
des 11 communes concernées par cette station.
En effet, ces installations vont sécuriser l’approvisionnement en eau potable de l’ensemble de ce
territoire, dont la prise d’eau dans la Gimone constitue la seule ressource.
L'intérêt général du projet, qui sera confirmé par une déclaration d’utilité publique, justifie la mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en application des articles L 153-54 à L 153-59 du code
de l’urbanisme (voir partie | de la présente notice).
Atelier Sol et Cité P.10
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 210Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
IV. LA MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME
ENGENDREE PAR LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
La procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration d'utilité publique vise
la mise en conformité de la station de la production d’eau potable de Lestanque.
D nn 0 mg ve on De “in
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Mise en conformité de la station de production d’eau potable - plan masse et coupe de principe - IRH - SIAP
Le projet est implanté sur 4 parcelles qui correspondent également au périmètre de protection
immédiate (ZL 19, 20, 39 et 40).
Elles sont totalement incluses dans la zone agricole dans le PLU en vigueur. Ce classement ne permet
pas de réaliser le projet envisagé, un classement en zone spécifique Ae est donc décidé pour les 4
parcelles, dans le cadre de la mise en compatibilité.
Le règlement sera ainsi adapté au projet, pour permettre sa bonne réalisation.
=> Il est donc décidé de créer le sous-secteur Ae, et de modifier les pièces du PLU affectées en
conséquence. |! s’agit du rapport de présentation, du règlement écrit et du zonage.
C'est pour répondre à la notion d'intérêt général de la mise en conformité de la station de
production d’eau potable de Lestanque, que les points énumérés ci-dessus, dans le cadre de la
mise en compatibilité du document d'urbanisme sont mis en œuvre.
Cette procédure engendre plusieurs modifications au Plan Local d'Urbanisme en vigueur (voir pages
suivantes).
Atelier Sol et Cité P.11
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 211Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
1. RAPPORT DE PRESENTATION
Le rapport de présentation est modifié pour intégrer la référence au sous-secteur Ae et mettre à jour
les chiffres du tableau des superficies.
=> Les pages 196 à 199 du rapport de présentation sont modifiées pour intégrer le sous-secteur Ae
(explications des dispositions règlementaires).
=> Le tableau des surfaces des principales zones est mis à jour (page 207).
Atelier Sol et Cité P.12
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 212Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
Extraits des pages 196 à 199 du rapport de présentation
La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale, et
couvre la majeure partie du territoire. Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y
sont également autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif.
La zone comprend cinq sous-secteurs :
Le sous-secteur Ah ...
Les sous-secteurs Ah, Aag, Ar et Ap ont un caractère exceptionnel par rapport à la règle générale
de la zone agricole. lis ont été mis en place dans le seul objectif de prendre en compte les
constructions non agricoles actuelles et d'y permettre une évolution mesurée et les annexes, suivant
leur vocation (habitat, activité agricole où l’on permet les activités complémentaires liées à celle-ci,
espace à sauvegarder).
Âtelier Sol et Cité P.13
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 213Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
Extraits des pages 196 à 199 du rapport de présentation modifiés
après Déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité
La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale, et
couvre la majeure partie du territoire. Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y
sont également autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif.
La zone comprend six sous-secteurs :
\
- Le sous-secteur Ae mis en place pour permettre les constructions, installations et
aménagements nécessaires à la station de production d'eau potable de Lestanque.
- Le sous-secteur Ah ...
Les sous-secteurs Ae, Ah, Aag, Ar et Ap ont un caractère exceptionnel par rapport à la règle
générale de la zone agricole. Ils ont été mis en place dans le seul objectif de prendre en compte les
constructions non agricoles actuelles et d'y permettre une évolution mesurée et les annexes, suivant
leur vocation (équipements, habitat, activité agricole où l’on permet les activités complémentaires
liées à celle-ci, espace à sauvegarder).
Atelier Sol et Cité P.14
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 214Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
Tableau des surfaces des principales zones - Rapport de présentation page 207
Totaf zones U et AU 251,4 (7,8%)
Zones Surfaces du précédent document Surfaces du PLU
d'urbanisme (en ha) {en ha)
UA 21 21,8 (surface SIG : 22,3)
UB 55 92,7 (surface SIG : 94,9)
UC 73,4
UX 25,5 37,1 (surface SIG : 38]
UL 4 (2AUL) 17,2 (surface SiG : 17,6)
Total zones U 178,9 (5,6%) 168,8 (5,3%)
1AU 15 5,6 (surface SIG : 5, 76)
2AU 25 3,5 {surface SIG : 3,58)
1AUX 6.5 (1AUI) + 26 (2AUi) 4,2 (surface SIG : 4,35)
Totai zones AU 72,5 (2,3%) 13,3 (0,4%)
182,1 (5,7%)
Total zones À et N 2 966,6 (92,2%)
A 2395,6 2 101,9 {surface SIG : 2 151,1)
Ace 58,7 (surface SIG : 60,1)
Aag 46,6 (surface SIG : 48,6)
Ah 56,1 {surface SIG : 57,5)
Ap 2,7 {surface SIG : 2,8)
AT 20,7 (surface SIG : 21,2)
Total zones A 2395,6 (74,4%) 2286,7 (71%)
N 571 652,5 (surface SIG : 668,1)
Nce 90,3 (surface SIG : 92,5)
Nh 7,2 (surface SIG : 7,4)
Totalzones N 571 (17,7%) 750 (23,3%)
3 036,7 (94,3%)
3 218 fsurface 51G 3295)
Atelier Sol et Cité P.15
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 215Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
Tableau des surfaces des principales zones après Déclaration d’Utilité Publique
et mise en compatibilité - Rapport de présentation page 207
Zones Surfaces du précédent document Surfaces du PLU
d'urbanisme {en ha) {en ha)
UA 21 21,8 (surface SIG : 22,3)
UB 55 92,7 (surface SIG : 94,9)
UC 73,4
UX 25,5 37,1 (surface SIG : 38]
UL 4 (2AUL) 17,2 (surface SIG : 17,6)
Total zones U 178,9 (5,6%) 168,8 (5,3%)
1AU 15 5,6 (surface SIG : 5,76)
2AU 25 3,5 {surface SIG : 3,58)
1AUX 6.5 (1AUi) + 26 (2AUi) 4,2 (surface SIG : 4,35)
Total zones AU 72,5 (2,3%) 13,3 (0,4%)
Total zones U et AU 251,4 {7,8%} 182,1 (5,7%)
2395,6 2 099,4 (surface SIG : 2 148,5}
58,7 (surface SIG : 60,1)
46,6 (surface SIG : 48,6)
2,8 (surface S{G : 2,9)
56,1 {surface SiG : 57,5)
2,7 (surface SIG : 2,8)
20,7 (surface SIG : 21,2) eblekeR
Total zones À 2395,6 (74,4%) 2 287 (71%)
571 652,5 (surface SIG : 668,1)
Nce 90 {surface SIG : 92,5)
Nh 7,2 {surface SIG : 7,4)
=
Total zones N 571 (17,7%) 749,7 (23,3%)
Total zones À et N 2 966,6 (92,2% 3 036,7 (94,3%)
TOTAL 3 218 3 218 (surface SIG 3295)
Atelier Sol et Cité P.16
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 216Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d'eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
2. LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Cette partie n’est pas modifiée par la déclaration de projet d’utilité publique emportant mise en
compatibilité concernant la mise en conformité de la station de production d’eau potable de
Lestanque, car le projet s'inscrit dans la logique et les objectifs de ce document. En effet, la mise en
conformité de la station répond aux besoins de la commune et au développement prévu.
Le projet ne change ainsi en aucune manière les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables.
3. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Cette partie n’est pas modifiée par la déclaration de projet d’utilité publique emportant mise en
compatibilité concernant la mise en conformité de la station de production d’eau potable.
4. PARTIE REGLEMENTAIRE
La zone A n’autorisant pas la mise en conformité de la station de production d’eau potable, un sous-
secteur Ae est créé afin de permettre les constructions et installations nécessaires.
Ce sous-secteur Ae spécifiquement lié à la station de production d’eau potable entraine la
modification de la partie écrite, et de la partie graphique.
4.1 - Partie écrite (règlement)
4.1.1. Les dispositions générales
> Dans la partie 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES, le sous-secteur Ae est inclus
dans la zone agricole :
ZONE AGRICOLE :
- lazone À, zone à vocation agricole,
- le sous-secteur Aag, zone agricole spécifique où sont autorisées les activités secondaires à
l’activité agricole, aux abords des sièges d’exploitation (gites, local de vente de produit de la
ferme, ..),
- le sous-secteur Ae, zone agricole spécifique où est autorisée l’ensemble des constructions,
installations et aménagements nécessaires à la station de production d’eau potable de
Lestanque.
- Je sous-secteur Ace, zone agricole identifiée comme espace paysager et continuité
écologique (s'appuyant principalement sur des boisements, des haies agricoles, ....),
- le sous-secteur Ah, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes sans lien avec
l’activité agricole, situées dans son territoire, avec pour objectif de permettre l’évolution
limitée des constructions à usage d'habitation existantes (extension mesurée, création d’une
piscine, ...),
- le sous-secteur Ap, zone agricole patrimoniale qui doit être préservée pour son caractère
paysager majeur, en entrée de ville,
- le saus-secteur Ar, espace agricole résiduel, intégré et enclavé au sein de la zone urbanisée,
qui a vocation à long terme à devenir constructible (au-delà de la durée de vie du PLU).
Atelier Sol et Cité P.17
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 217Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
4.1.2. La zone agricole (zone A)
L'article A1 de la zone A est modifié afin d’inclure le sous-secteur Ae :
A) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES
D’ACTIVITES
1. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS
DES SOLS :
4.1 - En zone À et ses sous-secteurs Aag, Ace, CUT AE créés et différentiés en fonction des
affectations et des enjeux environnementaux, toutes les occupations et utilisations du sol non
mentionnées dans les conditions particulières sont interdites.
L'article A2 de la zone A est modifié afin d’inclure le sous-secteur Ae, et d'y autoriser tout ce qui est
liée à la station :
2. CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS
ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :
2.5- Sont autorisées dans le sous-secteur Ae À Les constructions et installations, les extensions et les annexes, ainsi que tous les aménagements nécessaires à la station de production d’eau potable de Lestanque à condition qu’elles respectent les règles relatives au risque inondation.
L'article B1.1 de la zone A est modifié afin de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à la
réalisation du projet. I! reprend la règle générale, tout en ajoutant la possibilité de déroger lorsque
des raisons techniques l’imposent :
B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à
moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantés au minimum à :
- Pour la RD 928 et les routes départementales d’intérêt régional :
o 35 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage d'habitation,
© 25 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage agricole.
Par rapport à l'emplacement réservé n°9 :
# avec un recul minimum de 35 mètres par rapport à la limite d'emprise.
Pour les autres routes (hors chemins ruraux ou communaux), la plus contraignante des
règles suivantes :
o 15 m par rapport à l'axe de la voie,
o 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public.
- pour le sous-secteur Ae, la plus contraignante des règles suivantes :
Atelier Sol et Cité P.18
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 218Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour là mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
o 15 m par rapport à l'axe de la voie,
o 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public.
Des distances inférieures pourront toutefois être autorisées pour les constructions et
installations liées à la station de production d’eau potable, lorsque des raisons techniques
l'imposent.
L'article B1.2 de la zone A est également modifié afin de ne pas apporter de contraintes
supplémentaires à la réalisation du projet. Ainsi il est rendu possible de réaliser des constructions à
moins de 10 mètres des berges au regard des bâtiments et installations à réaliser pour la station
d’eau potable :
.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparative
Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à
moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative,
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements
de constructions existantes à la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme, à condition
de ne pas aggraver l’état existant.
Au droit des ruisseaux et des cours d'eau rivières, les constructions seront au moins implantées à 10
mètres à partir du haut des berges. Les constructions nécessaires au pompage et aux constructions
et installations de la station de production d’eau potable ne sont pas assujetties à cette règle.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les clôtures
ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques
nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau.
Les extraits des dispositions générales et de la zone A du règlement ainsi modifiés sont compris
dans le présent dossier.
Atelier Sol et Cité P.19
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 219Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
4.2 - Partie graphique (zonage)
Le zonage est modifié pour reclasser intégralement les parcelles affectées par le projet en zone Ae
spécifique, et ainsi mettre en place un corps de règles adaptées.
Zonage du PLU en vigueur - Parcelles section ZL 19, 20, 39 et 40 classées en secteur A
Zonage du PLU après Déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité -
Parcelles section ZL 19, 20, 39 et 40 classées en secteur Ae — — #
Atelier Sol et Cité P.20
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 220Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable de Lestanque - Commune de Mauvezin
5, ANNEXES
Cette partie n’est pas modifiée par la déclaration de projet d'utilité publique concernant la mise en
conformité de la station de production d’eau potable.
Cette notice explicative complète et fait partie intégrante du rapport de présentation du PLU.
Atelier Sol et Cité P.21
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 221Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
2 - PARTIE REGLEMENTAIRE
2.1 - REGLEMENT : PARTIE ECRITE (Extraits)
2.2 - REGLEMENT : PARTIE GRAPHIQUE (Extrait au 1 500%")
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire le :
Dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 222Département
du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
pour la mise en conformité de La station de production d’eau potable
2 - PARTIE REGLEMENTAIRE
2.1 - PARTIE ECRITE (Extraits)
MISE EN
COMPATIBILITE :
Exécutoire Le :
Dossier préalable à La Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE 6
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 223Dispositions générales
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions générales . 1 - Champ d’application
2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à
l’occupation des sols
3 - Division du territoire en zones
4 - Adaptations mineures et travaux sur construction existante
5 - Ouvrages publics et d’intérêt collectif
6 - Restauration des bâtiments existants et reconstruction de bâtiments démolis ou
détruits
7- Application du règlement aux lotissements ou en cas de division en propriété ou en
jouissance
8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique
9 - Prise en compte des risques naturels
10 - Edification des clôtures
11 - Permis de démolir
12 — Lexique
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones 5
Zones U, à vocation principale d’habitat CSS 11
zone UL., à vocation de loisirs, sports et tourisme. 22
zone UX, à vocation d’activités me 30
zone 1AU, urbanisation future ouverte, à vocation principale d’habitat 39
zone 1AUX, urbanisation future ouverte, à vocation principale d’activités........ 45
Zone 2AU, urbanisation future fermée, ss mssmessessnssssnseses 53
Zone À, agricole ..... sresssessesesresnes cnnensnnnsnnsssnsensensssessenc 56
Zone N, naturelle 67
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 1
Atelier Sol et Cité
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 224Dispositions générales
Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES
1- CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Mauvezin située dans le
département du Gers.
Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour
la création de lotissements et l'ouverture d'installations classées.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et
suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.
2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS
RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :
R.111.2 : salubrité et sécurité publique,
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
R.111.4 : vestiges archéologiques,
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en
valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. =
R.111.26 : préservation de l’environnement,
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si
les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments
ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux
règles du PLU. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme.
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 2
Atelier Sol et Cité
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3 - Se superposent également aux règles de PLU, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de
l'environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental,
du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, etc.
4 - S'’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la
protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, le schéma directeur
d'assainissement.
5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur (jusqu’à 10
ans après la date de leur autorisation) et sont différentes du PLU (ce sont alors les règles à la fois du
lotissement et du PLU qui s'appliquent de façon cumulée).
3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :
ZONES URBAINES :
- la zone UA, zone urbaine constructible correspondant au village ancien,
- Ja zone UB, zone urbaine constructible correspondant au développement récent en extension du
village ancien, et sur des secteurs historiques situés dans le territoire agricole,
- la zone UX, zone constructible à usage d'activités (commerces, artisanat, industrie, ..),
- la zone UL, zone constructible à usage d’activités touristiques et de loisirs (camping, terrains de
sports, ....),
- le sous-secteur ULa, zone constructible à usage d'activités de loisirs liée à l'aérodrome,
ZONE D'URBANISATION FUTURE :
- la zone AU, secteur de développement urbain ouvert à l’urbanisation, car les réseaux y sont en
capacité suffisante,
- la zone 1AUX, secteur de développement urbain à usage d’activités ouvert à l'urbanisation, car les -
réseaux et les conditions d’accès y sont satisfaits,
- la zone 2AU, secteur de développement urbain fermé à lurbanisation, car les réseaux y sont
actuellement en capacité insuffisante, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du
PLU,
ZONE AGRICOLE :
-__lazone À, zone à vocation agricole,
- le sous-secteur Aag, zone agricole spécifique où sont autorisées les activités secondaires à l’activité
agricole, aux abords des sièges d’exploitation (gites, local de vente de produit de la ferme, ..),
- le sous-secteur Ae, zone agricole spécifique où est autorisée l’ensemble des constructions,
installations et aménagements nécessaires à la station de production d’eau potable de Lestanque.
- le sous-secteur Ace, zone agricole identifiée comme espace paysager et continuité écologique
(s'appuyant principalement sur des boisements, des haies agricoles, ..),
- le sous-secteur Ah, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes sans lien avec l’activité
agricole, situées dans son territoire, avec pour objectif de permettre l'évolution limitée des
constructions à usage d’habitation existantes (extension mesurée, création d’une piscine, ..),
- le sous-secteur Ap, zone agricole patrimoniale qui doit être préservée pour son caractère paysager
majeur, en entrée de ville,
- le sous-secteur Ar, espace agricole résiduel, intégré et enclavé au sein de la zone urbanisée, qui a
vocation à long terme à devenir constructible (au-delà de la durée de vie du PLU).
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 3
Atelier Sol et Cité
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ZONES NATURELLES :
-__lazone N, zone naturelle inconstructible à sauvegarder,
- le sous-secteur Nce, zone naturelle identifiée comme espace paysager et continuité écologique (le
plus souvent constitué des cours d’eau et de leurs ripisylves),
- le sous-secteur Nh, qui correspond à l’ensemble des habitations existantes situées dans le territoire
naturel, avec pour objectif de permettre l’évolution limitée des constructions à usage d’habitation
existantes.
Le territoire comporte également :
- des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux
espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles
L.151-41 et R.151-34 du code de l'urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document
graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU.
- des éléments ponctuels identifiés au titre des articles L151-19 et L.151-23 du code de
l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLU.
- des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue en tant qu'ils contribuent à la
préservation du paysage et aux continuités écologiques en application de l’article L 151-23° du code
de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLU sous
formes de sous-secteurs (zones Ap, Ace et Nce).
- Des espaces boisés classés, protégés au titre de l’article L 113-1 du code de l'urbanisme.
4- ADAPTATION MINEURE ET TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la
nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent
faire l'objet d'aucune autre dérogation, sauf celles prévues par les articles L 152-3 à 152-6 du code de
l'urbanisme.
Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la
zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d’aggraver
la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.
5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisées sans tenir compte des dispositions du
présent règlement, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d'intérêt collectif) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).
Cette règle est également applicable pour les autres zones du PLU (urbaines et à urbaniser) dans le présent
règlement, lorsque des raisons techniques ou d'inscription urbaine l'imposent, dès lors que les
constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif (c'est-à-dire nécessaires au
bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d'intérêt collectif) ne sont pas
incompatibles avec le voisinage des lieux habités et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
paysages.
Dans les zones inondables, les ouvrages publics et d’intérêt collectif devront néanmoins respecter les règles
relatives au risque inondation (implantation, hauteur de plancher, ..).
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6- RESTAURATION DES BATIMENTS EXISTANTS ET RECONSTRUCTION DE
BATIMENTS DEMOLIS OÙ DETRUITS
En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à
être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant
toute disposition d'urbanisme contraire. En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des
dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les
principales caractéristiques de ce bâtiment.
Dans les zones inondables, la reconstruction après démolition ou destruction ne pourra pas être admises si
la cause du sinistre résulte d’une inondation. De plus, dans ces zones, la restauration ne pourra se réaliser
que sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation de la capacité
d'hébergement ou de logement, ni de changement de destination augmentant la vulnérabilité. à
7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OÙ EN CAS DE DIVISION EN
PROPRIETE OÙ EN JOUISSANCE
En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la
construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments
dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet
est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.
8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (...) et plus
généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique
sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été
découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre
sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture
de région Occitanie est : En
Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP,
32 rue de la Dalbade, BP 811,
31080 - TOULOUSE cedex 6
tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82
Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les
autorisations d'urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour
certaines opérations d'urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d'impact, travaux
soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l'urbanisme), et la possibilité de
prendre l'initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine
archéologique dont elles auraient connaissance.
L'article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la
détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de
fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 5
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9- PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS
La commune est concernée par la présence de zones inondables reportées par une trame sur le document
graphique à titre d’information. Les constructions ou installations touchées par ces risques et figurant dans
cette trame doivent respecter à ce titre des prescriptions spécifiques mentionnées aux articles 1 et 2 des
différentes zones, ainsi qu'aux articles consacrés aux aménagements de terrain ou aux clôtures.
La commune est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les
retrait et gonflement des argiles approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 2014. Ce PPRN est une
servitude d'utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par
ces risques doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU.
10- EDIFICATION DES CLÔTURES
L’édification des clôtures, à l'exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur
l’ensemble des zones urbaines du territoire conformément à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme et à
la délibération du conseil municipal de Mauvezin.
11- PERMIS DE DEMOLIR
Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble des zones urbaines du territoire
conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-27 du code de l'urbanisme et à la délibération
du conseil municipal de Mauvezin.
12- LEXIQUE
Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de
permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures.
Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le
Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut
être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s'appliquer aux chemins ruraux qui font
partie du domaine privé de la commune.
Annexe: une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle
doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien
d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien
fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale. En font notamment partie : les
abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, En font aussi partie les terrasses non
couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale.
Bâtiment : construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales.
En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface
(transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines
téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses.
Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l'article R421-23 du Code de
l'Urbanisme.
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Changement de destination : travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans
extension de celle-ci, en application des articles R 151-27 et R 151-28 du Code de l'Urbanisme.
Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable
par l'Homme en sous-sol ou en surface. Cette définition englobe les réseaux et canalisations, sculptures
monumentales, éoliennes, clôtures et terrasses.
Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme
légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la
résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée
comme une construction existante.
Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA): Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien
immobilier compris dans un périmètre de préemption.
Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens
dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes
disposant d’un PLU. I! s'applique sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future.
Emprise au sol : (art R420-1 du code de l'Urbanisme) projection verticale du volume de la construction,
tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les
marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou
des encorbellements.
Extension : l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation,
excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction
existante.
Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois
extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les
ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.
Habitation Légère de Loisirs (HLL): constructions à usage non professionnel, démontables ou
transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-38 du Code de
l'Urbanisme.
Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la
différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie
par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus
haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère,
dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du
calcul de la hauteur.
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En)
Hauteur à Facrotère à" naturel
| SE : Point Le plus bas stué à la verticale du takage ‘ ER def'enprise projetée,sur leterrain nature oint le plus bas de l'emprise projetée sur le terrain naturel, avant travaux
Schémas : Sol et Cité
Installations : sont concernés tout ce qui ne relève pas de là notion de construction.
Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public :
sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement,
télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent
des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à
caractère administratifs (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements
sportifs, autres équipements recevant du public).
Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques. Il peut
être distingué les limites latérales de celles du fond de la parcelle.
Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative
lorsqu'elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu'elle
appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être
mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés.
Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l'accueil des HLL et qui fait l’objet
d’une procédure d'autorisation alignée sur celle des campings caravanings.
Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants :
balcon, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ... Par contre, en l'absence de mur de
façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur, ...), le recul est calculé
horizontalement à partir du toit.
Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété ou de l'unité foncière sur laquelle est située la
construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de
précisions, indépendamment des limites de zonage.
Surface de plancher : (article L111-14 et R111-22 du Code de l’Urbanisme) : La surface de plancher de la
construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à
partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
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3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y
compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à
caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de
la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces
locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles
résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont
desservis par des parties communes intérieures.
Terrain à bâtir: un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir
immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l'évaluation du terrain. Le
terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une
voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles
d'occupation des sols qui s'appliquent au terrain.
Voies ou emprises publiques : la voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique,
qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires
cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
l'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion
de voie ni d'équipement public.
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 9
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Chapitre 2 -
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
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ZONE AGRICOLE
(ZONE A)
| A) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES |
I. INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES
SOLS :
1.1 - En zone A et ses sous-secteurs Aag, Ace, UT ZE créés et différentiés en fonction des
affectations et des enjeux environnementaux, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées
dans les conditions particulières sont interdites.
PEN TO ATNET a211e ah espaces concernés par la protection au titre de l’article L 151-23° du code de
l'urbanisme afférent à la préservation de la trame verte, tout aménagement ayant pour effet d’entraver le
passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer les principaux éléments végétaux qui structurent
ces axes de déplacement, est interdit.
VENT OT ae} site concerné par la protection au titre de l’article L 151-23 du code de
l'urbanisme au titre de la préservation des sites paysagers répertoriés (identifiés sur le plan de zonage et
détaillés dans la pièce 4.4), toute construction ou installation ayant pour effet d’impacter le point de vue
sur le village, de le dénaturer ou de le détériorer est interdite.
Cette interdiction s'applique également aux constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif.
CNT ET TETE TA espaces agricoles résiduels situés au sein du tissu urbain du bourg, toute
construction ou installation autre que nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif est interdite.
1.5- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique MESA nTE
en aléas forts ou très forts, sont interdits (se référer aux cartes des aléas) :
- les constructions nouvelles (hormis une annexe à l'habitation : une seule annexe par unité foncière,
elle doit être limités à 20m? d’emprise au sol),
- les changements de destination conduisant à la création d’un logement, à l'augmentation de la
capacité d'hébergement ou à l’augmentation de la vulnérabilité de la construction existante,
- les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (yourte, ....),
- les piscines hors-sol et abris de piscine (sauf bâche),
- le stockage de produits sensibles au polluants à moins de 0,20 mètre en dessous des PHEC les sous-
sols,
- les centrales photovoltaïques au sol,
- les aires d'accueil des gens du voyage,
- les terrains de camping, de caravanage ou d’accueil de résidences mobiles de loisirs,
- les aires de stationnement et les aires d'accueil de camping-car,
- les remblais et les déblais.
PATTES) tout aménagement ayant pour effet de détruire ou de détériorer les éléments identifiés
sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, répertoriés au titre de l’article L 151-19 du code de
l'urbanisme.
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A CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET
AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :
.1- Sont autorisées dans toutes la zone, et ses sous-secteurs :
Les constructions et installations si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions
autorisées et aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
,2- Sont autorisées dans la zone A :
2.2.1- les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient
nécessaires à l'exploitation agricole.
2.2.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les
coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la
pêche maritime.
2.2.3- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission
départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.
METAL O ele 1718: les installations, à condition qu’elles soient nécessaires à
l'exploitation agricole et qu’elles n’entravent pas le libre passage de la faune.
.4- Sont autorisées dans le sous-secteur Aag :
2.4.1- Les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles
soient en lien avec la production ou la diversification de l’activité agricole ;
2.4.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole
par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code
rural et de la pêche maritime.
2.4.3- Les constructions à usage d'habitation, et leurs annexes, à la double condition :
- Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles.
- Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments
d'activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.
2.4.4- L'aménagement, la reconstruction ou l'extension des bâtiments existants à la date
d'approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les
réseaux.
2.4.5- La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits
de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient
implantées à proximité du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité, sauf contraintes
topographiques, techniques, ou liées aux réseaux.
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2.4.6- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de
l'acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité
agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent
pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera
soumise pour avis à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.
2.5. Sont autorisées dans le sous-secteur Ae : Les constructions et installations, les extensions et les annexes, ainsi que tous les aménagements nécessaires à la station de production d’eau potable de Lestanque à condition qu’elles respectent les règles relatives au risque inondation.
6- Sont autorisées dans le sous-secteur Ah :
2.5.1 - L'aménagement et la restauration des constructions existantes à la date d'approbation du
présent PLU, à condition qu'elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins et que ces
bâtiments soient déjà desservis par les réseaux.
2.5.2- L'extension des habitations existantes à la date d'approbation du présent PLU, dans la limite
de 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation du présent PLU, avec un
maximum de 100 m2.
2.5.3- La création d’annexes à condition qu’elles se situent à proximité immédiate du bâtiment
d'habitation, lorsque la topographie le permet.
Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphiqueÆ MAR AQU
non concernés par les aléas forts ou très forts, l’ensemble des constructions et installations autorisées le
sont sous les conditions suivantes (se référer aux cartes des aléas) :
2.6.1- Les constructions nouvelles à condition que le niveau de plancher bas soit au-dessus du
niveau des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et qu’elles ne puissent se faire hors zone inondable.
Seuls les garages peuvent être édifiés au niveau du terrain naturel.
2.6.2- Les travaux d'équipements techniques de services publics sous réserve d’impératifs
techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas le risque de façon significative.
2.6.3- Les locaux techniques sous réserve que le plancher bas soit situé au-dessus des PHEC, et que
leur implantation n’aggrave pas les risques.
2.6.4- Une seule extension pour les bâtiments recevant du public à condition qu'il n’y ait pas
d'augmentation de la capacité d'hébergement, que l'extension limite au maximum la gêne à
l'écoulement, et sous réserve de l'existence d’un niveau refuge dont la surface est compatible avec
son occupation et situé au-dessus des PHEC,
2.6.5- L'extension mesurée, l'adaptation ou la réfection des constructions existantes sous réserve
des conditions suivantes :
- Le niveau de plancher bas est au-dessus du niveau des PHEC ; en cas d’impossibilité
fonctionnelle, l'extension sera possible si la construction comporte un niveau refuge au-
dessus des PHEC et d’au moins 20 m? de surface de plancher,
- Aucun logement n’est créé à partir d’une construction autre qu’habitation,
- Les réseaux et les équipements sont mis hors d’eau
- Les produits dangereux, polluants ou flottants sont stockés au-dessus du niveau des PHEC,
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- Un niveau refuge dont le plancher est situé au-dessus des PHEC existe.
L'extension d’une habitation n’est autorisée qu’une fois par unité foncière et doit limiter au
maximum la gêne à l'écoulement (positionnée dans l'ombre hydraulique ou dans le sens du
courant).
L'extension d’un bâtiment à usage industriel ou artisanal ne pourra être autorisé qu’une fois par
unité foncière sous réserve que l'extension ne puisse se faire hors zone inondable ou en zone d’aléa
moindre et qu’elle limite au maximum la gêne à l'écoulement (positionnée dans l'ombre
hydraulique ou dans le sens du courant).
4
Aucun logement ou augmentation de la capacité d'hébergement ne peut être créé à partir de tout
type de construction.
2.6.6- Dans toute la zone inondable, les sous-sols sont interdits, et les clôtures seront
hydrauliquement transparentes.
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B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique
Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de
100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantés au minimum à :
- Pour la RD 928 et les routes départementales d’intérêt régional :
o 35 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation,
o 25 m par rapport à l'axe de la voie pour les constructions à usage agricole.
- Par rapport à l'emplacement réservé n°9 :
"avec un recul minimum de 35 mètres par rapport à la limite d'emprise.
- Pour les autres routes (hors chemins ruraux ou communaux), la plus contraignante des règles
suivantes :
o 15m par rapport à l'axe de la voie,
o 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public.
- pour le sous-secteur Ae, la plus contraignante des règles suivantes :
o 15 m par rapport à l'axe de la voie,
o 5mètres de l’alignement de fait du domaine public.
Des distances inférieures pourront toutefois être autorisées pour les constructions et installations
liées à la station de production d’eau potable, lorsque des raisons techniques l'imposent.
1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de
100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat.
Les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative,
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les aménagements et agrandissements de
constructions existantes à la date d'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme, à condition de ne pas
aggraver l'état existant.
Au droit des ruisseaux et des cours d'eau rivières, les constructions seront au moins implantées à 10 mètres
à partir du haut des berges. Les constructions nécessaires au pompage et aux constructions et installations
de la station de production d'eau potable ne sont pas assujetties à cette règle.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les clôtures ne
sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux, que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à
l'entretien de ces cours d'eau.
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 15
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1.3- Hauteur des constructions
La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée, comble non
compris.
Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus pourront être
autorisées :
- Pour les bâtiments agricoles,
- pour l'extension d’un bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU ayant une hauteur
supérieure : la même hauteur pourra être conservée,
- pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et aux
services publics, lorsque des raisons techniques ou d'inscription urbaine l'imposent.
Mise en compatibilité du PLU de Mauvezin - Extraits du règlement Page 16
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PA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
DES CONSTRUCTIONS
.1- Conditions générales :
Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des
paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles
notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à
condition de s'intégrer dans le paysage environnant.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en
harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment
existant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d'électricité, d’eau
chaude sanitaire et de chauffage, ....) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques
doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s'intégrer dans le milieu
environnant.
.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture :
A l'exception des bâtiments agricoles spécifiques (silos, ...), des vérandas, des toitures terrasses, des
ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l'identique de la
majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village. Les
teintes sombres sont interdites (noir, gris, ..).
Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d'énergie renouvelable,
etc. sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.
Les toitures terrasses sont autorisées à la double condition :
- qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le
traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site.
- qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque,
végétalisation, récupération d’eau, ou tout autre dispositif permettant des économies d'énergie),
Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m? de surface de plancher, les toitures terrasses sont
autorisées sans conditions.
Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie
publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre,
agglomérés, etc, est interdit.
Les bardages en façade des bâtiments seront de teintes sombres, proche du milieu environnant. Les
teintes claires sont à proscrire. Toute couleur claire est interdite et l’aspect mat soutenu sera privilégié.
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L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. Les clôtures avec brises
vue canisse Osier, roseau, PVC ou brises vue polyéthylène ou les haies artificielles sont interdites.
Dans le sous-secteur Ah, les clôtures seront constituées préférentiellement de grilles ou grillages, doublés
d'une haie d’essences locales mélangées.
Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la préservation de la trame verte et des continuités
écologiques au titre de l’article L 151-23 du C.U, les clôtures devront être perméables afin de permettre la
libre circulation de la faune. Les arbres, plantations et haies agricoles qui les constituent seront maintenus.
Dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, les clôtures liées
aux projets de construction sont réglementées : sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80%,
les clôtures constituant un obstacle à l'écoulement de l’eau et aggravant le niveau d’aléa sur les parcelles
voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient, les écrans pleins constitués de
paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée.
.5- Annexes :
Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de
son architecture.
2.6- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du C
En application des articles L 151-19 du Code de l'Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage et
détaillés en pièce 4.4 devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou
paysager. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel.
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3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
3.1- Espaces libres - Plantations :
Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être
traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, ....) afin d'intégrer la construction dans le
paysage naturel.
Les arbres et les plantations existants qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la
qualité du site seront maintenus. Les plantations non conservées seront remplacées par des plantations au
moins équivalentes et d’essences locales.
Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et
Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU.
En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique et
détaillés en pièce 4.4 devront être préservés et valorisés.
3.2- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le
document graphique
L'aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité
(décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du
terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé.
4. STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
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| C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX
L. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la
défense contre l'incendie et de la protection civile.
L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de
l'opération après accord du gestionnaire des voies.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier,
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès
est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposée selon la nature et
l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant
ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier,
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve d’un accès
établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à
la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques
aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.
Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de
protection civile.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-
tour.
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2. DESSERTE PAR LES RESEAUX
.1- Eau potable :
Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit
être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques
suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur.
,2- Assainissement :
- Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau
public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.
En l'absence de réseau collectif, un système d'assainissement autonome est autorisé, à condition qu'il soit
conforme à la réglementation en vigueur.
L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. Seules
les eaux épurées sont autorisées.
- Eaux pluviales et de ruissellement :
Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux
pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les
aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur.
.3- Autres réseaux :
Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d'énergie électrique, réseau câblé, etc.)
pourront, lorsque cela est possible, être réalisés en souterrain.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de
pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles
constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.
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du Gers
Commune de Mauvezin
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
pour la mise en conformité de la station de production d’eau potable
2 - PARTIE REGLEMENT AIRE
2.2 - PARTIE GRAPHIQUE (Extrait au 1 500%") | ee UA: catre ancien
Es UB : extensions urbaines
C1] R :200e kée au tourisne. aux sports et aux loisirs
C2 Ba: zoneliéa aux actaëtés de loisirs da l'asrodrome
ne, EX: zone d'actutés
OT A] : one à urbariser ouverte. faisant Fobyst d'une riantañon d'Aménagement st du Programmation
| Î l LAUX: zone d'acbités à urbaniser ouverts, faisant l'objat d'una Urisntafon d'Aménagement et de Programmation
À MA 2A]- 7008 à urbariser formée, faisant l'otget d'une Orimtaäon d'Aménagement et de Programmation
[7] À: zone agricok
UM 229: bairents st aotions mricoes
=] ke : conénutés écologiques kées au territoire agricole (protégées autère de l'artL 15-23 du code de l'urbanisme) =
Er) le: espace agricole bé à & station de production d'eau potebla
[7] M: habitations non agricdes sistanies en ns À
Len | Bo : zone agricale patrimonide {protégée au Btre de l'article 1 15-23 du code de l'urbanisme)
A: 208 agricole anclavée dans le issu orban, à préserver {zone tampon)
EE : ane saturae
[a] Ken : contimités écologiques bées au milieu naturd (protégées au &trs de l'art | 15-23 du code de l'urbanisme)
MISE EN
COMPATIBILITE :
M: hdbitations existantes an ane nalurelo
PRESCAPTOSS
% © Espares bisés cassés {protégés au tre de Fartic L 3-1 du code de l'urbarisrre)
FF. Bas nondable reportée à tire indicabf (déas inondations issus de l'étude du PPRE annulé par arrêté du 23/04/2014). Se reporter aux cartes annexies an 5.2 pour & définition de F'aléa.
HT Emplacements réseris
O Fatit patrimoine à protéger au tére de l'ardcla | 15449 du CU (dkéments décrits en pièce 4.4)
M Cours d'eau
Exécutoire le :
Dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Atelier Sol et Cité
- Urbanisme et Architecture -
Société coopérative et participative
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE œ
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78
Courriel : contact@soletcite.com
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 245PPS
à
LCA
SA
SAS
SLLLLIN
Z L
L / L
Préfecture du Gers - 32-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisations au profit du SAEP de l'Arrats et de la Gimone 246Préfecture du Gers
32-2021-12-21-00005
Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
le département du Gers pour l'année 20222
Préfecture du Gers - 32-2021-12-21-00005 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 20222 247| $ 5 Préfecture du Gers z Direction des services du Cabinet PREFET Service départemental de la communication interministérielle de l'État DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-
établissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers
pour l'année 2022
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu
par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur
presse ;
VU le décret n° 551650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion dont les journaux
doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa
rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020
Considérant que les publications et services de presse en ligne remplissent les conditions exigées par la
loi du 4 janvier 1955 et textes d'application;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
Article 1°’ : Est établie comme suit, pour l'année 2022, la liste des publications de presse susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale,
le code du commerce et parles lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures
ou des contrats dans le département du Gers:
Quotidien
« LA DEPECHE DU MIDI » (Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
Préfecture du Gers - 32-2021-12-21-00005 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 20222 248Hebdomadaires
:DEX
« LE PETIT JOURNAL » - SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue d'Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBAN
Article 2: Est établie comme suit, pour l'année 2022, la liste des services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de
procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des
actes, des procédures ou des contrats dans le département du Gers:
« ladepeche.fr » (Gers) - siège social de l'entreprise éditrice : La Dépêche du Midi, Avenue Jean-
Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
www.lepetitjournal.net - siège social de l'entreprise éditrice : SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue
d’Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBAN
« Presselib.com » - siège social de l'entreprise éditrice : Presselib'Edition, 48 boulevard du Recteur
Jean Sarrailh, 64000 PAU
« actu.fr » - siège social de l'entreprise éditrice : Publihebdos SAS, 13 rue de Breil, 35051 RENNES
Cédex
www.20minutes.fr - siège social de l'entreprise éditrice : 28 rue Jacques lbert - Carré Champerret -
92300 LEVALLOIS
« lasemainedespyrenees.fr » - Editions de l’'Adour SARL, 25 rue Brahauban - 65000 TARBES
Article 3 : Le choix des publications et services de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules
le droit de désigner celui dans lequel elles entendant faire paraître leurs annonces judiciaires et
légales.
Toutefois les annonces judiciaires et légales relatives à Un même acte, contrat et procédure, seront
obligatoirement insérées dans la publication et le service de presse en ligne où aura paru la première
insertion, si la loi n'en décide pas autrement.
Article 4 : Les publications qui ne rempliraient plus, en cours d'année, les conditions exigées par la
règlementation (perte du n° d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et
agences de presse par exemple) s'exposeraient à être radiées de la liste annuelle des supports
habilités à publier les annonces judiciaires et légales.
De plus les peines d'amendes prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée seraient
applicables.
Article 5 : Indépendamment des recours administratifs susceptibles d'être exercés, le présent arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau.
Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux
directeurs des journaux intéressés.
Auch, le 21 décembre 2021
Le Préfet,
signé
Xavier BRUNETIERE
« LA DEPECHE DU DIMANCHE » (Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
Préfecture du Gers - 32-2021-12-21-00005 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Gers pour l'année 20222 249Préfecture du Gers
32-2021-12-30-00003
ScanPref-21123014441
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 250E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction des services du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité Sécurité Publique
Fraternité
Arrêté préfectoral N° - |
relatif à la police dans les parties des gares et stations
et de leurs dépendances accessibles aux publics
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet,
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241- 19;
VU le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre lil du livre ll relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ; .
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2021 portant délégation de signature de M. Benoît
COURTIAUD, directeur des services du cabinet de la préfecture du Gers;
VU la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 25121
ARRÊTE
TITRE PRELIMINAIRE : OBJET
Article 1°" —
Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares
et stations du département du GERS et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE | : ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 -
L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente...) peut-être
subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne, qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau, doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 -
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
l'est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4 -
Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent
dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs
dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d’un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation du gestionnaire de gare.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc.) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares. :
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
fe.
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 252BR el
TITRE Il : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC
Article 5 - :
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la
sécurité et à l’ordre public, notamment :
+toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs,
toxiques ou inflammables ;
l’apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par
quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou
bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
| la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler
l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;
* les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement
du service, notamment l'interdiction pour toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en costume de bain ou torse nu;
les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment
autorisées en vertu de l'article 4 ;
la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de
tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6 -
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au
transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par
une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7 -
Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité
ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du prernier alinéa
doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière. :
Article 8 -
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares
accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et
sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
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Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans
un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 9 - :
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi
que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire
de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10 -
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements
de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation,
l'arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les
dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des
représentants des autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se
comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voie publique.
Article 11 -
L'arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet
effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule où à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 -
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce
soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, ...) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et
doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 254Article 13 -
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
* aux personnes handicapées ;
*aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs
agents, et éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un
contrat passé avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;
* aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés
de taxis ;
» aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;
* aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 -
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les
cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15 -
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 -
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les
personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17 -
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront
le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 -
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 255Article 19 -
Il est interdit :
de laisser des animaux sans surveillance ;
* de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà
du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 -
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l’article R. 2241-19 du code des transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 -
Est annexé au présent arrêté la liste des gares présentes dans le Gers.
Article 22 —-
Le Directeur de cabinet de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, les maires d'AUCH, AUBIET, GIMONT, l'ISLE-JOURDAIN, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique chargé des
Transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 30 DEC, 2021
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
pt Benoît COURTIAUD
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 256ANNEXE
Liste des gares SNCF du GERS :
.- AUCH
- AUBIET
- GIMONT-CAHUZAC
- L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2021-12-30-00003 - ScanPref-21123014441 257