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Déliberation - DM2023 40 Concession Fremion Christiane Emplacement 32 CARRE2
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 40 Concession Fremion Christiane Emplacement 32 CARRE2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
N° DM2023-40
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière à Mme FREMION Christiane — emplacement 32 carré 2
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-43 du 3 novembre 2022 fixant les tarifs 2023 du cimetière
communal;
Vu la demande de concession déposée par Mme FREMION Christiane en date du 23 octobre 2023 pour un
emplacement de terrain au cimetière — emplacement 32 carré 2, pour une durée de 15 ans,
DECIDE
Article 1°":
De délivrer à Mme FREMION Christiane, une concession de terrain au cimetière de Servas pour l'emplacement
n° 32 carré 2, pour une durée de 15 ans à compter du 23 octobre 2023.
Article 2 :
Le tarif de la concession s'élève à 200 €.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 3 novembre 2023
Le Maire,
Serge GUERIN
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr —T