Procès Verbal - PV CM 09 SEPT 2022

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Procès Verbal - PV CM 09 SEPT 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 SEPT 2022)Thèmes du document : Logement, Transports, Environnement, 1

Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 septembre à 19h00

Sous la présidence de Mme Brigitte STEINMETZ - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers absents : 3

(dont 3 procurations)

Présents :

Mme Brigitte STEINMETZ, Maire

Mme Marie-Claire GERARD, Adjointe

MM. Patrice NONNENMACHER, et Nicolas UNDREINER, Adjoints Mmes Vanessa ANTONI, Sevinç LOPEZ, Sylvie HINCKER, Sylvie PETER, MM. Bernard OHLMANN, Fabien SCOENFELDER, Matthieu JUNG, Fernand VIERLING,

Absents excusés :

Mme Delphine FERNBACH qui donne procuration à M. Patrice NONNENMACHER, M. Jean-Claude SUGG qui donne procuration à Mme HINCKER Sylvie M. WOLFF Éric qui donne procuration à Mme Brigitte STEINMETZ

----------------------------------

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du PV de la séance du 7 avril 2022

3. CAH – Approbation du Pacte financier, fiscal et de solidarités 4. CAH – Convention de mise à disposition de personnel – Avenant n°4

5. CAH – Avis de la commune sur le projet d’arrêt du PLHi

6. CAH – Renforcement du programme d’intérêt général « Renov’Habitat »

7. PETR – mission véhicules électriques

8. Taxe d’aménagement – Taux

9. Groupe scolaire – achat d’un ordinateur

10. Attestation d’engagement (Associations)

11. Demande de servitude – SCI MGC INVEST – Rue du Puits 12. Demande d’acquisition – VERMONT

13. Délibération sponsoring – sentier des clavaires

14. Arbres d’alignement – CEA – AF

15. Délibération pour la régie

16. Amicale des sapeurs-pompiers – subvention

17. Location tables + chaises + garnitures

18. Divers

Madame le Maire salue les conseillers municipaux.2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (n° 2022-29)

Madame le Maire fait savoir qu’en vertu de l’article L. 2541-6 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal à chacune de ses séances doit désigner son secrétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- désigne Madame Sevinç Lopez, comme secrétaire pour la séance de ce jour.3

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 (n° 2022-30)

Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2022.4

3. CAH – Approbation du Pacte financier, fiscal et de solidarités

Par délibération du 24 mars 2022, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, a adopté son Projet de territoire ainsi que le Pacte de gouvernance et le Pacte financier, fiscal et de solidarités de la CAH.

Le Pacte financier, fiscal et de solidarités (PFFS) est le deuxième document de référence des relations financières entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et les communes membres, depuis la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en 2017.

Il s’inscrit dans la continuité des efforts de cohérence, d’optimisation et d’harmonisation financières que les élus ont déployés au sein de l’Agglomération ; il renforce également les objectifs intercommunaux en matière de solidarité entre la CAH et les communes membres, et réciproquement.

Le PFFS fait partie intégrante du Projet de territoire de l’Agglomération, au même titre que le Pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la décision du conseil communautaire du 24 mars 2022 approuvant le Projet de territoire, le Pacte de gouvernance et le Pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

- APPROUVE le pacte financier, fiscal et de solidarités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau annexé à la présente délibération5

4. CAH – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – AVENANT N° 4

Dans l’intérêt d’une bonne organisation intercommunale et pour permettre à la Commune de Niederschaeffolsheim d’exercer pleinement ses compétences, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) met à sa disposition les agents communautaires suivants :

• Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à hauteur de 57,14 % de son temps de travail,

• Deux agents du cadre d’emplois des adjoints techniques, à hauteur de 100 % de leur temps de travail,

• Un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques, à compter du 1er janvier 2022, à hauteur de 33 h par semaine,

• Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à hauteur de 100 % de son temps de travail à compter du 15 septembre 2022 • Deux agents du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, à hauteur de 100 % de leur temps de travail,

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de cette mise à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU la convention signée le 15 décembre 2017 et l’avenant n° 1 signé le 25 septembre 2018 ;

- DECIDE D’APPROUVER, à raison de 15 voix pour l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel à conclure entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la commune de Niederschaeffolsheim, telle qu’annexée,

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision afférente à son application.6

5. CAH – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET D’ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL

Mme le Maire fait savoir au Conseil Municipal que depuis les lois de décentralisation de 1983, les compétences en matière d’urbanisme et d’habitat ont été progressivement transférées, par le législateur, des communes aux intercommunalités.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) est, depuis sa création le 1er janvier 2017, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et par conséquent tenue de se doter d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi). La délibération du lancement de l’élaboration du PLHi a été adoptée par le Conseil communautaire le 14 septembre 2017. Depuis, ce document a été construit en partenariat avec les personnes morales associées conformément à l’article R302-3 du Code de la construction et de l’habitation, réunies notamment lors du séminaire du 4 juin 2018, du comité partenarial du 11 juillet 2018, et du comité partenarial du 24 mars 2022. Les communes ont par ailleurs été sollicitées durant tout le processus d’élaboration.

Le PLHi est un document stratégique et opérationnel déclinant les objectifs et les principes de la politique de l’habitat qui s’appliquera pendant six ans aux 36 communes de la CAH.

Il énonce également les moyens mis en œuvre par les communes et par la CAH pour satisfaire l’ensemble des enjeux cités par l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation :

- répondre aux besoins en logement et hébergement ;

- assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes et les quartiers ;

- favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;

- améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Au-delà des seuls sujets relatifs au logement, la politique de l’habitat est au cœur du projet de territoire et doit intégrer les enjeux d’attractivité économique, de croissance démographique et de développement des mobilités et des équipements. Ainsi, les documents d’urbanisme réglementaire (Plan Local d’Urbanisme, carte communale…) doivent être compatibles avec le PLHi et représentent à ce titre des leviers essentiels de sa mise en œuvre.

Le PLHi est composé de trois parties qui rendent compte de son caractère stratégique et opérationnel :

- un diagnostic du territoire analysant le fonctionnement du marché du logement et de l’immobilier et les conditions d’habitat de la population ;

- un document d'orientations stratégiques énonçant les objectifs de développement, d’amélioration, d’adaptation et de requalification du parc de7

logements dans le respect des principes de mixité et d’équilibre social et territorial ;

- un programme d’actions indiquant les moyens notamment financiers, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle

En l’espèce, le PLHi de la CAH annexé à la présente délibération est structuré en quatre orientations stratégiques :

Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire

Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels

Axe 3 : Améliorer les logements anciens

Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat

Ces 4 orientations sont déclinées en 18 actions opérationnelles, dont la plupart sont déjà budgétées et effectives.

Pour la commune de Niederschaeffolsheim, ces orientations et actions se traduisent notamment par :

- un objectif de production de 4 logements en moyenne par an, dont 1 logement social

- le droit pour les habitants de la commune de bénéficier sous certaines conditions de subventions à leurs travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements dans le cadre des Programme d’Intérêt Généraux (PIG) ;

- la possibilité pour la commune, si elle le souhaite, d’abonder les subventions à la rénovation et de solliciter des animations complémentaires sur des immeubles identifiés dans le cadre du PIG Rénov’ Habitat ;

- le bénéfice d’actions d’informations et de sensibilisation renforcées et coordonnées par l’ensemble des conseillers en rénovation.

Il est rappelé que la commune n’est pas sanctionnée en cas de non-atteinte ou de dépassement de l’objectif de production de logements.

Par délibération le 12 mai 2022, le Conseil communautaire de la CAH a approuvé le projet arrêté du PLHi. Par conséquent, et conformément à l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet arrêté du PLHi a été transmis par la CAH pour avis aux communes membres, dont Niederschaeffolsheim, ainsi qu’au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord. Ce projet a également été diffusé à la Région Grand Est, à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’au Conseil de Développement d’Alsace du Nord conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L5211-10-1 du CGCT).

Ces avis sont consultatifs et facultatifs, étant entendu que l’absence de retour dans un délai de 4 mois vaut avis favorable.8

Ainsi, compte tenu des enjeux majeurs que porte la politique de l’habitat pour Niederschaeffolsheim et pour la CAH, il vous est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLHi tel que transmis par la CAH et annexé à cette délibération sous la forme des trois documents qui le composent, à savoir le diagnostic, le document d’orientations et le programme d’actions.

Décision

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R. 302-1 et suivants,

VU la délibération n°2017-CC-159 du 14 septembre 2017 relative au lancement de la procédure d’élaboration,

VU la délibération n°2022-CC-063 du 12 mai 2022 relative au premier arrêt du PLHi,

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de PLHi de la CAH constitué des trois documents annexés à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.9

6. CAH – RENFORCEMENT DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL « RENOV’HABITAT »

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a mis en place un Programme d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat 67 qui soutient financièrement les propriétaires pour leur projet de travaux visant les économies d’énergies et les sorties d’insalubrité.

Ce programme est l’un des principaux axes de partenariat sur l’habitat entre la CeA et la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) via notamment la signature de la Convention Locale de l’Habitat et de l’Attractivité (CLHA) le 5 février 2021. En particulier, les parties s’étaient engagées dans l’article 2.2 à formaliser dans un avenant des engagements complémentaires pour la réhabilitation du parc privé, identifié comme besoin majeur de la politique du logement sur notre territoire.

Ledit avenant a été approuvé par délibérations respectives de la CAH et de la CeA le 4 novembre 2021 et le 21 février 2022. Il prévoit que la CAH et la CeA financent à parité 18 permanences supplémentaires annuelles réparties entre Bischwiller, Brumath et Val-de-Moder. Par ailleurs, il permet aux communes volontaires de renforcer les effets du PIG Rénov’ Habitat selon deux missions détaillées aux annexes de la présente délibération :

- Mission 2 : les communes volontaires apportent des financements complémentaires aux aides de l’Anah de l’ordre de 5% à 10% selon le type de travaux et de bénéficiaires ;

- Mission 3 : les communes volontaires paient des animations renforcées pour des immeubles stratégiques identifiés, de l’ordre de 300 € à 4200 € l’intervention selon le nombre de logements concernés.

Il est à noter que la signature, par Procivis Alsace, de cet avenant à la convention CLHA, permet à l’organisme d’avancer sans intérêt et sans frais les subventions attribuées aux propriétaires occupants par les communes volontaires de la CAH, par la CeA et par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Par conséquent, il est proposé à la Commune de Niederschaeffolsheim de renforcer ce dispositif PIG Rénov’ Habitat en s’engageant dans la / les missions 2 et / ou 3 prévues à l’avenant à la convention CLHA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à raison de :

- pour la mission n° 2 – 1 voix pour (Sylvie PETER) et 11 voix contre - pour la mission n° 3 – 3 voix pour Sylvie PETER, Sylvie HINCKER et Brigitte STEINMETZ), 1 voix contre (Fernand VIERLING) et 11 abstentions

- DECIDE de ne pas engager la commune de Niederschaeffolsheim dans un partenariat avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau, Procivis Alsace et la Collectivité européenne d’Alsace pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat sur le territoire communal dans le cadre du Conseil Local de l’Habitat et de l’Attractivité (CLHA) de la Communauté d’Agglomération10

de Haguenau au titre des nouvelles dispositions prévues par l’avenant à cette convention.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.11

7. PETR - Réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques -SDIRVE- à l’échelle de l’Alsace du Nord - mission confiée au PETR de l’Alsace du Nord

Rapport présenté par Mme le Maire

L’enjeu climatique Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35% en 2018). Les voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du transport (56% en 2017).

En conséquence, le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le comité syndical du PETR le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs. Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan d’actions du PCAET (action 1.3.10 Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules électriques).

L’évolution des besoins de recharge en France

Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique : 310 000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en 2021, soit une hausse de 67% par rapport à 2020.

Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51% en 1 an, la France en comptant plus de 62 000 au 31 mai 2022. Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR) en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10 véhicules.

Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un territoire.

L’état des lieux en Alsace du Nord

Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers.

Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.

La règlementation

La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des12

infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public -SDIRVE-.

L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes au public pour aboutir à une offre :

▪ coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés

▪ cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urbanisme et d'énergie

▪ adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit

Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement, stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en œuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution, entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.

Le SDIRVE comporte :

▪ un diagnostic

▪ un projet de développement et des objectifs chiffrés

▪ un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser ▪ un dispositif de suivi et d’évaluation

Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale,

l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra communal, voire supra-communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.

L’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics. La mise en œuvre des actions définies dans le SDIRVE « mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence IRVE dans leur ressort territorial respectif.

Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75% sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur.

Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224- 37,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-7,13

Vu le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée,

Vu la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord

Vu la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord depuis le 1er juillet 2021,

Vu la compétence IRVE détenue par la commune,

Considérant l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le dérèglement climatique,

Considérant que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public,

Considérant que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75% sur le coût de raccordement,

Le Conseil municipal,

Sur la proposition du rapporteur, à l’unanimité,

- VALIDE le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité du bassin de vie.

- DECIDE de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma.

- CHARGE Madame le Maire des formalités afférentes à la présente délibération14

8. TAXE D’AMENAGEMENT – TAUX

Madame le Maire informe les élus que la taxe d’aménagement avait été instaurée en 2011 avec un taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal.

L’objectif principal de l’ordonnance du 14 juin est le transfert de la gestion de la TA à la Direction Générale des Finances Publiques.

De nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et pour ce faire, il y a lieu d’instaurer un taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré :

- DECIDE de d’instaurer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision afférente à son application15

9. GROUPE SCOLAIRE – ACHAT D’UN ORDINATEUR

Madame le Maire informe les conseillers que nous avons été sollicité par l’école en vue de l’achat d’un nouvel ordinateur.

L’ordinateur actuellement utilisé est ancien et présente des lacunes qui ont été observé par l’inspection académique.

Les enseignantes nous sollicitent donc en vue de pouvoir acquérir un nouvel ordinateur.

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE l’achat d’un ordinateur pour l’école

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.16

10. ATTESTATION D’ENGAGEMENT (ASSOCIATIONS)

Madame le Maire informe les élus que depuis le 2 janvier 2022, les associations et fondations sont tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain pour bénéficier de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.

Il s’agit de s’engager à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le contrat d’engagement républicain comprend 7 engagements

Madame le Maire se charge de faire le nécessaire auprès des différentes associations de la commune et de les informer de ce contrat d’engagement républicain.17

11. DEMANDE DE SERVITUDE – SCI MGC INVEST – RUE DU PUITS

Madame le Maire informe le conseil municipal que la SCI MGC INVEST de Hoenheim, propriétaire du bien immobilier 18 rue du Puits, nous a sollicité par courrier en date du 8 août pour une servitude de passage pour piétons.

Il s’agit d’un passage d’une superficie de 10 m de long sur 2.50 m environ de large situé à côté de leur propriété sur la parcelle section 3 numéro 22 appartenant à la commune.

Cette servitude leur permettra d’accéder au bâtiment situé à l’arrière de la maison principale, qui est actuellement en location.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, à l’unanimité :

- DECIDE d’octroyer une servitude de passage pour piétons à la SCI MGC INVEST – rue du Puits – parcelle section 3 n° 22

- AUTORISE Madame le Maire à mettre en place une convention de servitude

- DEMANDE à ce que l’entretien soit fait par la SCI MGC INVEST

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier18

12. DEMANDE D’ACQUISITION – VERMONT

Madame le Maire soumet aux membres de l’assemblée la demande de la copropriété VERMONT domiciliée 35 rue du Général de Gaulle qui souhaite acquérir le fossé qui se situe au droit de leur propriété.

Ce fossé laisse apparaitre un collecteur d’eaux usées et pluviales ce qui entrainera une convention de servitude de passage avec le SDEA.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer et celui-ci, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre le fossé à la copropriété VERMONT domiciliée 35 rue du Général de Gaulle

- CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire auprès du géomètre, du SDEA et du notaire en vue de l’acte de vente. Les frais du géomètre ainsi que les frais de l’acte de vente seront à la charge de la copropriété VERMONT

- DECIDE que le prix de vente sera défini lors du prochain conseil.19

13 . DELIBERATION SPONSORING – SENTIER DES CALVAIRES

Madame le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de prendre une délibération afin de pouvoir émettre les titres pour la plaquette du sentier des calvaires.

Pour mémoire :

Afin de financer la plaquette du sentier des calvaires, il a été demandé une participation de sponsors.

Ils ont été 12 à répondre favorablement à notre demande, et pour lesquels la pub a été porté sur le dépliant du sentier des calvaires.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la remise des chèques pour la publicité qui a été faite sur le dépliant réalisé pour le sentier des calvaires.

- D’AUTORISER Madame le Maire à émettre les titres sur le compte 758820

14. ARBRES D’ALIGNEMENT – CEA – AF

Madame le Maire informe les élus que le bureau de l’association foncière s’est réuni récemment en vue de statuer sur le projet établi par la CeA pour la plantation d’arbres le long de la piste cyclable.

Les membres du bureau ne sont pas d’accord avec ce projet proposé.

Contact sera pris avec la CeA afin d’en débattre.21

15. DELIBERATION POUR LA REGIE

Madame le Maire informe les conseillers qu’une régie de recettes a été institué en 2017 pour l’encaissement des produits suivants :

- Organisation d’activités sportives pour les jeunes de la commune.

Pour la gestion de cette régie de recette avait été nommé comme un régisseur titulaire, Madame Catherine RISCHMANN et avait été nommé comme un régisseur suppléant Madame Marie-France BOEHM

Suite aux départs de Madame RISCHMANN respectivement de Mme BOEHM, il y a lieu de nommer un régisseur titulaire et un régisseur suppléant.

Madame le Maire propose de nommer en tant que

- Régisseur titulaire : Carole LEININGER

- Régisseur suppléant : Elisabeth HAPPEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de nommer Madame Carole LEININGER, régisseur titulaire

- DECIDE de nommer Madame Elisabeth HAPPEL, régisseur suppléant

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier22

16. DELIBERATION POUR LA REGIE

Madame le Maire informe les conseillers qu’une régie de recettes a été institué en 2017 pour l’encaissement des produits suivants :

- Organisation d’activités sportives pour les jeunes de la commune.

Pour la gestion de cette régie de recette avait été nommé comme un régisseur titulaire, Madame Catherine RISCHMANN et avait été nommé comme un régisseur suppléant Madame Marie-France BOEHM

Suite aux départs de Madame RISCHMANN respectivement de Mme BOEHM, il y a lieu de nommer un régisseur titulaire et un régisseur suppléant.

Madame le Maire propose de nommer en tant que

- Régisseur titulaire : Carole LEININGER

- Régisseur suppléant : Elisabeth HAPPEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de nommer Madame Carole LEININGER, régisseur titulaire

- DECIDE de nommer Madame Elisabeth HAPPEL, régisseur suppléant

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier23

17. LOCATION TABLES + CHAISES + GARNITURES

Madame le Maire propose au Conseil municipal de mettre à disposition des particuliers de la commune pour leurs manifestations à caractère privé, les tables, chaises et garnitures (table et deux bancs) de la Commune.

Elle propose également de compléter cette location avec les tonnelles, qui pourraient également être mis à disposition lors de la location de la salle ESC à des personnes extérieures à la commune.

Ceci sous réserve que le matériel ne soit pas utilisé par la commune ou une association.

Elle propose au Conseil de fixer un prix de location, ainsi qu’une caution pour prévoir les cas de détérioration.

Madame le Maire explique que cela pourra contribuer à répondre aux demandes croissantes, de plus, les rentrées d’argent permettront à remplacer le matériel.

Après vérification, une délibération a été prise pour la location des garnitures en date du 5 juillet 2021 au prix de 10,- € l’ensemble.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas louer les tonnelles à des particuliers

- DECIDE de mettre à disposition des associations, et ce gratuitement, la petite tonnelle et la grande tonnelle

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier

- PRECISE que le montage et le démontage devra être encadré par un agent

- PRECISE que tout matériel devra être restitué lavé, et sécher

- PRECISE qu’un contrôle devra être fait au moment de la restitution

- PRECISE qu’un chèque de caution de 500,- € sera demandé. Pour toute détérioration, le coût de remplacement ou de réparation sera facturé à la personne ayant loué le matériel