Compte-Rendu - articles 29 60

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Compte-Rendu - articles 29 60 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune d'Échallon. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 29 60)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, ÉrE (on CONSEIL MUNICIPAL

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Compte-rendu sommaire de la séance du : Vendredi 21 décembre 2018

La séance est ouverte à 20h30 par Monsieur le Maire.

En exercice 15, présents 13, votants 13. Etaient excusés: M. Bernard REGAD, M. Patrick CHAPELUT.

A l’unanimité, le Conseil nomme secrétaire de séance Mme Nicole DERVIN.

Le Conseil approuve le compte-rendu de la séance précédente.

À l’ordre du jour :

Intégration de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville à Haut-Bugey Agglomération — Gouvernance au 1° janvier 2019 — Fixation et répartition des sièges de conseillers communautaires, Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des collectivités locales, Suppression de la régie de recettes cantine-garderie, Questions diverses. Le conseil municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour : Projet de construction d'un commerce de proximité - Demande de subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local ».

Intégration de la Communauté de communes du Plateau d’Hauteville à Haut-Bugey Agglomération — Gouvernance au 1” janvier 2019 — Fixation et répartition des sièges de conseillers communautaires.

L'intégration des communes de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville (CCPH) à Haut- Bugey Agglomération (HBA), au 1% janvier 2019, entraînera une modification de la répartition des sièges de conseillers communautaires.

L'article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par dérogation aux articles L.5211-6 et L.5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, stipule : Au 1°:

«en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), de fusion entre plusieurs EPCI dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6- lp.

a) Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b). au 3° :

«en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même EPCT à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibéranit, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent».

Pour les communes qui retrouvent au sein de HBA étendue un nombre de conseillers communautaires identique à celui dont elles disposaient, soit à HBA, soit à la CCPH, les conseillers sortants siégeront de droit dans le conseil communautaire de HBA.

Pour les communes dont le nombre de conseillers sortant est supérieur au nombre de conseillers au sein de HBA étendue, les conseillers communautaires dans le conseil de HBA étendue seront désignés par le= hallon= CONSEIL MUNICIPAL

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conseil municipal, selon les modalités de l'article 5211-6-2 (1°- c). Il faudra distinguer selon la population de la commune (plus de 1000 habitants et moins de 1000 habitants). Les communes de Le Poizat-Lalleyriat et de Champdor-Corcelles se voient attribuer d'office un 2°" siège car elles bénéficient des garanties de la loi n°2016-1500 du 8/11/2016 relative au maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2018 actant la répartition des sièges selon le droit commun.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- de confirmer la nouvelle gouvernance de Haut-Bugey Agglomération au 1% janvier 2019, selon le calcul de droit commun, soit 84 sièges répartis tels que présentés en annexe. - de notifier à Monsieur le Président de Haut-Bugey Agglomération la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- confirme la nouvelle gouvernance de Haut-Bugey Agglomération au 1° janvier 2019, selon le calcul de droit commun, soit 84 sièges répartis tels que présentés en annexe.

- autorise Monsieur le Maire à notifier à Monsieur le Président de Haut-Bugey Agglomération la présente délibération.

Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des collectivités locales

Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l’État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du trésor.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

-__ d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Michel PRIORE, receveur municipal.

Suppression de la régie de recettes cantine-garderie

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,Ÿ= Mons CONSEIL MUNICIPAL

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Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu la délibération du 31 octobre 2014 modifiant la régie de recettes,

Vu la nécessité de clôturer la régie de recettes «Cantine et garderie périscolaire » depuis l’informatisation du système de gestion des inscriptions à la cantine et de la facturation, en septembre 2018,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Clôturer la régie de recettes «Cantine et garderie périscolaire» à compter du 31 décembre 2018, - Supprimer l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé était 2 700 €, -__ Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte utile à l’exécution de cette décision.

Projet de construction d’un commerce de proximité - Demande de subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local »

La commune a décidé, dans le cadre de la construction d’un commerce de proximité, d’utiliser du bois

local prélevé sur la forêt communale d’Echallon.

Ce projet lui permet de solliciter une subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local ». Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 310 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’appel à projets « Développer et promouvoir la construction en bois local », pour le projet de construction d’un commerce de proximité.

Questions diverses

Le conseil municipal prend connaissance :

- de l’exécution du budget communal 2018,

- d’une demande de l’association Bienvenue en fête pour la location de la salle des fêtes le 21 septembre 2019 à l’occasion d’un dîner dansant, la salle des fêtes des Bouchoux, habituellement utilisée, étant en travaux : le conseil municipal donne un avis favorable, - d’un projet de changement des rideaux de la salle des fêtes : un devis sera demandé.

La séance est levée à 22 heures 30.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Affiché le c+/12/2S8

Le secrétaire de séance, Le Maire,www.echallon.fr

Annexe

CONSEIL MUNICIPAL

GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

HAUT-BUGEY AGGLOMERATION AU 1ER JANVIER 2019

COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES

2018 AU 1ER JANVIER 2019

Oyonnax 22 392 24

Hauteville-Lompnes 3 739 4

Bellignat 3 612 4 Nantua 3 525 3 Montréal-la-Cluse 3 409 3 Arbent 3 392 3 Izernore 2 275 2 Dortan 1 845 2 Martignat 1 600 1 Groissiat 1 213 1 Saint-Martin-du-Frênes 1 076 1 Nurieux-Volognat 1 028 1 Béard-Géovreissiat 1 026 1

Géovreisset 909 1 Port 851 1 Cormaranche-en-Bugey 803 1 Echallon 762 1 Le Poizat-Lalleyriat 703 2 Vieu-d'Izenave 691 1 Champdor-Corcelles 663 2 Samognat 660 1 Matafelon-Granges 647 1 Les Neyrolles 635 1 Maillat 633 1 Brénod 536 1 Brion 515 1 Condamine 415 1 Apremont 390 1 Aranc 327 1 Sonthonnax-la-Montagne 321 1 Belleydoux 315 1 Thézillieu 300 1 Charix 285 1 Lantenay 267 1 Outriaz 265 1 Ceignes 256 1 Pevriat 171 1 lzenave 168 1 Chevillard 156 1 Leyssard 154 1 Evosges 144 1 Corlier 111 1 Bolozon 89 1 Hostiaz 87 1 Prémillieu 47 1

TOTAL 84