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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 6 du conseil du 30 mai 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 6 du conseil du 30 mai 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-1-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07:06/2023 Date de réception préfecture - 07/06/2023
Ecosite - 96, rondes ces alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 ELIRRE : Tél. : 04-75-25 2 1/30-05-23/C
Le 30 Mai 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet: Avenant à la convention régissant l'apport broyat de végétaux au Centre de Valorisation d’Etoile sur Rhône (SYTRAD) par la CCVD
Membres en exercice 6û Quorum 31
Membres présents : 38 Membres représentés : 3
Date de convocation : 16 mai 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. CHALEAT R.. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F.. GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. ARNAUD) R.. CAILLET C.. BOUCHET JL. FAYARD F.. MAN TONNIER L.. CHAVE P.. FAURE JF. JAVELAS T. VILLIOT D.. AURIAS C.. AUDEMARD N.. PEYRET JAL.. BOUVIER IM. ROUX G. COTTON D.. LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. SCRIVANI J.. ZONTINI E
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS ES TRANGIN M. CHABERT C. MACLIN B
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Par délibération du 29 mai 2018 la CCVD a approuvé la vente de broyat de déchet vert à
Valomsy {Veolia}, délégataire de service public du Sytrad pour l'exploitation du Centre de valorisation situé à Etoile sur Rhône.
50 bennes en moyenne de broyat criblé de déchets verts sont ainsi livrées chaque année afin
de structurer le compost issu du Centre de Valorisation, de dépasser la logique de transition
et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques.
Celui-ci est facturé à 22,2€ T'TC/ionne fixé par décision CCVD N° 11 / 23-06-2020 / D du
23 juin 2020 sur la base du coût réel supporté par la CCVD.
Afin de prendre en compte l'augmentation du coût de la prestation de broyage et des coûts
de transport. il est proposé de réévaluer ce tarif de 7% soit 23,7€ TTC/tonne à compter du
Ler juillet 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
= Approuve la proposition de tarification de livraison de broyat de déchets verts au
Centre de Valorisation d'Etoile sur Rhône,
- Indique que ces tarifs seront appliqués à compter du 01/07/2023,
= Approuve l'avenant à la convention entre La CCVD et Valomsy et autorise le
Président à le signer,
- Autorise le Président à signer tous les documents administratifs et financiers
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-1-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisie
26400 EURRE / Tél. : 04-75
DELIBERATION
1/30-05-23/C
Le Secrétaire de séance en Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : = 9 JUIN 2073 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-1-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023
{VAL« Drôme D a Biovallée
L'INTERCOMMUNALITÉ
MiSoseS-238 /E
Avenant à la convention
régissant l'apport d'amendement organique sous forme
de broyat de végétaux à VALOMSY par la CCVD
Entre :
D'une part,
La Communauté de Communes Val de Drôme en Biovallée Ecosite du Val de Drôme, 96 ronde des Alisiers, 26400 EURRE - représentée par son Président Jean SERRET, autorisé par délibération du 30 mai 2023, ayant tout pouvoir à cet effet, désigné ci-après par : "la collectivité",
Et
D'autre part,
Valomsy exploitant du centre de valorisation organique d’Etoile sur Rhône, représentée par IVAN RIVAT, Directeur général adjoint de VALOMSY, ayant tout
pouvoir à cet effet, désigné ci-après par: "VALOMSY",
Les quelles parties sont dénommées "signataires".
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2020, la CCVD livre VALOMSY en broyat de végétaux passé au crible, conformément à l'avenant et à la décision 11/23-06- 2020/D.
La mise à disposition de broyats de végétaux a pour objectifs :
-De permettre un traitement local des végétaux apportés en déchetterie, -De permettre le bon déroulement de la phase de compostage des déchets ménagers organiques du Centre de Valorisation,
Cette opération est donc conduite au profit des 2 parties : Valomsy et collectivité.
Les articles de la convention initiale du entre la CCVD et Valomsy faisant l’objet de cet avenant sont l'article 3, les autres sont sans changement. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE VALOMSY
Valomsy s'engage à :
Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230530-1-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 0706/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
- Indiquer suffisamment à l'avance à la collectivité (au moins 48 heures) le volume souhaité.
- Faire une utilisation du broyat de déchets verts conformément aux besoins mentionnés en préambule, et respectueuse de l'environnement.
- En cas d'abandon de sa part, à tout mettre en œuvre, d'un commun accord avec la collectivité, pour trouver un remplaçant afin d'assurer là pérennité de la filière. - Participer financièrement à hauteur de : 23,7€/TTC la tonne.
Fait à Eurre, le
"Lu et approuvé"
Pour la collectivité
Le Président
Jean SERRET
« Lu et approuvé »
Pour Valomsy,
Ivan RIVAT
Fr) Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230530-2-30-05-23-C-DE
Date de télélransmission : 07:06/2023
Daie de réceplion préfecture : 07/06:2023
°S351 . DELIBERATION
26400 EURRE } Téi. : 04-75-25-13-82 2/30-05-23/C
Le 30 Mai 2023
Le Conseit communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Instauration d’une redevance spéciale et approbation convention cadre YQniet P PP:
Membres en exercice : 60 Querum : 31
Membres présents : 38 Membres représentés : 3
Date de convocation : 16 mai 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. CHALEAT R.. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL.. BILBOT E. DAMBRINE F..
GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F.. GRANGEON S$.. MOULINS-DAUVILLIERS G MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. ARNAUD R.. CAILLET C.. BOUCHET JL. FAYARD F. MANTONNIER L.. CHAVE P. FAURE JF. JAVELAS T.. VIELIOT D. AURIAS C.. AUDEMARD N.. PEYRET JM... BOUVIER JM. ROUX G. COTTON O.. LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. SCRIVANI J.. ZONTINI E.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS ESTRANGIN M. CHABERT €. MACLIN B.
At désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arraud
L'article L2333-78 du code général des Collectivités publiques a établi la possibilité pour les
établissements publics de coopération intercommunale d'instituer une redevance spéciale afin de
financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Il est rappelé que les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets non dangereux provenant des activités économiques de l'artisanat, des commerces. des bureaux et petites industries ou d'établissements collectifs (médicalisés. éducatifs. socioculturels. militaires. pénitentiaires, ete...) pouvant utiliser les mêmes circuits d'élimination que les déchets non dangereux des ménages.
La mise en œuvre de la Redevance Spéciale a pour objectifs. de faire supporter directement aux établissements produisant d'importantes quantités de déchets, les coûts relatifs à leur prise en charge par la collectivité (collecte et traitement) et ce, afin d'en limiter l'impact financier sur les autres utilisateurs du service public (et notamment les particuliers) et de faire prendre conscience à ces professionnels des forts enjeux qui existent en matière de prévention des déchets et de tri sélectif. ainsi que leurs impacts sur le coût global du service.
Un diagnostic de l’utilisation par des professionnels du service de collecte des ordures ménagères de la CCVD à mis en évidence qu'une partie non négligeable des déchets présentés étaient des déchets non ménagers, issus d'activités économiques ou publiques et/ou dont le volume et/ou la qualité ne peuvent pas permettre de les assimiler à la production d'un ménage.
Par ailleurs. le financement actuellement appliqué par le biais de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères {(TEOM) n'est pas proportionnel aux quantités de déchets produites par chaque producteur et n'encourage pas à réduire sa production ou le tri de ses déchets, et que des déchets recyclables restaient présents dans les ordures ménagères. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-2-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07:06/2023 Oate de réception préfeciure : 07/06/2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96. rondes des alisiers —CS331
26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
2430-05-23 /C
Dans l’objectif de :
+ de réserver le service public de gestion des déchets aux ménages et assimilés ; + de réduire le volume des déchets produits sur le territoire et augmenter le taux de leur valorisation
;
+ de sensibiliser les usagers professionnels quant à la gestion de leurs déchets, à leur tri et à la prévention :
+ d'assurer une équité fiscale entre les ménages et les professionnels, en faisant participer les producteurs non ménagers à hauteur du volume de déchets qu’ils produisent ; * d'assurer une cohérence des modes de collecte des déchets ménagers
If est proposé :
- De poursuivre la collecte des déchets non ménagers assimilables pour les producteurs non particuliers n'ayant pas la possibilité de souscrire à un service privé, sous réserve que celle-ci ne nécessite pas de moyens humains techniques ou organisationnels différents de la collecte des déchets ménagers.
- D'instaurer une limite maximum de 10 000 L de déchets ménagers par semaine (hors collecte sélective), à partir de laquelle l’ensemble des déchets produits sortent du champ d'intervention du service public.
- D’instaurer une redevance spéciale telle qu’instituée par l'article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales et Les seuils d'application.
- De conventionner et d’appliquer une redevance spéciale aux producteurs non ménagers souhaitant bénéficier du service public de collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères produisant plus de 1320 litres hebdomadaires de déchets ménagers assimilés (soit au-delà de l’équivalent de 2 bacs de 660 litres collectés par semaine) Le service assuré jusqu'à ce volume sera considéré comme relevant du service public de collecte des déchets ménagers financé par la TEOM. Ce seuil s'applique par adresse de présentation à la collecte des déchets :
La redevance spéciale sera estimée sur la base du service rendu, avec la formule suivante : Redevance Spéciale = Coût Location + Coût Collecte + Coût traitement
Avec
Coût Location = Ncontainer x PUloc x 52 semaines
Coût Collecte = Ncontainer x PUcol x Ncol hebdo x 52 semaines
Coût Traitement = Ncontainer x Pcontainer x Ncol hebdo x 52 semaines x PUtraitement
Où:
Ncontainer = Nombre de containers mis à disposition
Ncol hebdo = Nombre de collectes hebdomadaires
Pcontainer = Poids théorique du container, défini en fonction du volume du container
PUloc = Prix Unitaire de location du container
PUcol = Prix Unitaire de la collecte
PUtraitement = Prix Unitaire du traitement (€/tonne)
Les Prix Unitaires sont les tarifs des services de collecte, transfert et traitement des déchets adoptés par délibération du 29 juin 2021. Ils seront réévalués chaque année par délibération ; en particulier le cout du traitement en fonction de l'augmentation du cout du SYTRAD.
Abattement
Afin de limiter l'impact financier sur les producteurs non ménagers, un abattement forfaitaire du montant de la TEOM versée sur l’année pourra être appliquée lors de la facturation, sur demande et fourniture de l'avis de taxe foncière avant le 30 novembre de cette même année. IL est précisé que l‘instauration de la redevance spéciale ne modifiera pas les modalités d'application de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères qui ne prévoient aucune exonération 19 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-2-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
a
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biov
DELIBERATION
2130-05-23 / C
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-14 et L.2333- 78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers assimilés :
VU le Code Général des Impôts :
VU l'enjeu 2 du projet de territoire : dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour
répondre aux enjeux environnementaux et climatiques
CONSIDÉRANT que la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» est une compétence obligatoire exercée par la communauté de communes et que la collecte des déchets non ménagers relève d’un service public facultatif :
CONSIDÉRANT que la redevance spéciale s'applique pour la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères qui ne sont pas produits par les ménages et qui, par leurs
caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement :
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une redevance spéciale représente un levier de
sensibilisation à la réduction des déchets et l'accroissement de la valorisation et concourt au respect de l'équité fiscale entre les ménages et les producteurs de déchets non ménagers
professionnels
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
De conventionner avec les producteurs non ménagers ayant un volume supérieur à 1320 L par
semaine de déchets assimilés aux ordures ménagères, ne pouvant utiliser le service privé et pouvant être collectés sans sujétions techniques particulières.
De définir le plafond de 10 000L d’ordures ménagères produites / semaines au-delà duquel un
producteur ne peut être collecté par le service public de gestion des déchets de la CCVD.
D'instaurer la redevance spéciale pour les producteurs non ménagers collectés par le service gestion des déchets de la CCVD pour un volume compris entre 1320L et 10 000L par semaine.
D'appliquer un abattement forfaitaire égal au montant de la TEOM versé sur l’année échue, sur demande et fourniture de l'avis de taxe fonciere avant le 30 novembre.
D'autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Le Secrétaire de séance Le Phésident
Robert ARNAUD Jean! SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le . 9 JUIN 2023 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220530-2-20-05-23 C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023 2
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Date de télétransmission : 07:06/2023 Date de réception préfecture : 0710612023
Communauté de Communes
du Vat de Drôme en Biovalléc
Ecositc — 96. rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
3/ 30-05-23 / C
Le 30 Mai 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Éurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Amortissements et immobilisations : fixation du mode de gestion
Membres en excreice : 60 Quorunt : 31
Membres présents : 38 Membres représentés : 3
Date de convocation : 16 mai 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C.. CHATEAT R., MARION C., MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE F..
GEAY MC, JACQUOT €., BRUN F., GRANGEON $.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CH'AGNON JM. CARRERES B., DELCOURT K.. GAGNIER G., VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., CAILLET C.. BOUCHET JL. FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVEP.. FAURE JF. JAVELAS T.. VILLIOT D., AURIAS €. AUDEMARD NX. PEYRET JM... BOUVIER IM.. ROUX G., COTTON D, LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E.. SCRIVANI J., ZONTINI E
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS ESTRANGIN M., CHABERT C., MACLIN B.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsicur le Président rappelle que, conformément à l’article Ler du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article [.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3500 habitants, sont tenus d’amortir leurs biens.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition du président, à l'exception :
- Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme,
obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,
- Des frais d'études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans
- Des subventions d'équipement versées qui sont amortics sur une durée maximale de 5 ans
lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un
organisme public.
Considérant :
- La délibération du Conseil Communautaire du 26/03/2013 fixant les durées d'amortissement des immobilisations corporelles, figurant aux comptes racine 2156, 2157, 2158, ct 218. - Les délibérations du Conseil Communautaire du 28/06/2016 ct du 29/03/2022 fixant la duréc d'amodissement pour les biens immeubles productifs de revenus ct les subventions reçues. - La délibération du Conseil Communautaire du 27/09/2022 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable MS7 à partir du 01/01/2023.
Il est proposé de conserver les durées d'amortissements comme jointes en annexe 1. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-3-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023
Communauté de Cominunes
du Val de Drôme en Biovalléc
Ecosite - 96. rondes des alisiers -CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 30-05-23 / C
La nomenclature M57 pose Îe principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis impliquant un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la dotation aux amortissements était calculée en année pleine (début au O1/01/N+1 suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. 11 commence à la datc du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services qui lui sont attribués. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification :
e. Il cst proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs retenue sera le 1° du mois suivant la date du dernier mandat.
+ Il cst proposé que pour les biens acquis après le O1/LI/N, de retenir une date de début d’amortissement au 01/0 1/N+1
Sauf exception où la date de mise en service ne peut être connuc ct sera alors déterminée par
l’ordonnateur qui transmetira un certificat administratif au comptable pour justifier la date de mise en service retenue et ainsi la date de début d'amortissement.
Les subventions permettant l'acquisition de biens amortissables seront également amortics selon les mêmes durées que les biens considérés. Lorsque la subvention est perçue, elle est rattachée au bien qu’elle finance et le plan de reprise est lissé sur la durée d'amortissement restant à réaliser.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les biens acquis à compter du 01/01/2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés sous la nomenclature MI4 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux et un souci de simplification, dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n’est pas significatif, la communauté de communes peut justifier de déroger à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour certaines catégories de biens.
Il est donc proposé que, en dérogation au prorata temporis, les immobilisations précisées en annexe 2 soient amorties selon la règle linéaire soit un amortissement au 1° janvier de l’annéc N+1.
Après en avoir délibéré le Conseil :
- Décide, pour tous les budgets M57 de la communauté de communes du Val de Drôme à compter du 01/01/2023 que :
© Les durées d'amortissement pratiquées seront conservées pour les biens acquis au 01/01/2023 comme indiqué en annexe 1
© Le seuil considéré pour les biens de faible valeur est de 500€ TTC o Les hiens concernés par un suivi globalisé à l’inventaire feront l’objet d’un aménagement de la règle du prorata temporis
o Le calcul de l'amortissement applicable à ces biens se fera en année pleine avec une date
de début d'amortissement au 01/01/N+1 suivant l’acquisition ou la mise en service du bien, en linéaire, soit en annuités constantes. 2 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallé
Écosite - 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-3-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023
DELIBERATION
3/ 30-05-23 / C
- Cette dérogation s’applique uniquement à la liste des biens par nature comptable produite
en annexe 2.
- Le Président est autorisé à signer tout document administratif et financier nécessaire à
l’exécution de la présente délibération
- Le Président est autorisé à déterminer la date de mise en service retenue lorsque celle-ci
ne peut être connue lors de Pacquisition du bien
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
pm
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : — S JUIN 2023
Le Président
Jean SERRET
Le Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-3-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 0706/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023 g
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Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-26230530-4-30-05-23.C-BF
Date de télétransmission : 07:06/2023
Date de réception préfeciure : 07:06:2023 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 30-05-23 /C
Le 30 Mai 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Obiet Budget Immobilier d'entreprises bâtiments : décision modificative n° 1
Membres en exercice : 60 Quarum : 31 Membres présents : 38 Menbres représentés : 3
Date de convocation : 16 mai 2023
PRÉSENTS :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F.
GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON JM.. CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R.. CAILLET C.. BOUCHET JL. FAYARD F., MANTONNIER L.. CHAVE P. FAURE JF,, JAVELAS F,. VILLIOT D. AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM... BOUVIER JM. ROUX G., COTTON D., LOMBARD FE.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., SCRIVANI J., ZONTINI E
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS ESTRANGIN M. CHABERT C.. MACLIN B.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Monsieur le Président propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget immobilier d’entreprise - bâtiments :
SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS RÉELLES
Ÿ_ Chaufferie
Décision modificative :
Opération 195 - chaufferie : Travaux + 40 000€
Opération 102 - chaufferie : subvention SDED + 40 000€
Après un travail avec les conseillers en énergie partagée du service public intercommunal de
l’énergic, il est proposé d’opérer des travaux sur la chaufferie de lEcosite qui alimente la production d’eau chaude et de chauffage des bâtiments du siège, du campus, de l'hôtel d’entreprises et de la future cuisine centrale afin d’optimiser son fonctionnement. le pilotage et la régulation.
Ces travaux répondent par avance à une mise en conformité règlementaire qui s’imposera à partir de 2027. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biov:
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-202305 30-4-30-05-23-C-BF
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023
Ecosite — 96, rondes des a DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 30-05-23 / C
Dépenses (A) Recettes «)
DéconeLen Diminution de Augmentation Diminution de Augmentalion
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-13168-105-751 : CHAUFFERIE ECOSITE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 000€ 0,00 € 0,00 € 40 000,00 €
0-21951-105.751 : CHAUFFERIE ECOSITE 0.00 € 49 000,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 40 000,00 €| 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 000€ 40 000,00 € 0,00 € _4000000€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de décision modification budgétaire du budget principal de l’exercice 2023,
Après en avoir délibéré le Conseil :
- adopte la Décision modificative n°1 du budget immobilier d’entreprise — Bâtiments de la Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d’investissement,
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
Reste
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : = G JUIN 2023
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture
026-242600262-20230530-5-30-05-23-C-DE
Date de télétransmsston : 07:06/2023 . éfe
106:202: Communauté de Communes Date de réception préfecture : 07/06:2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25.43-82 5/ 30-05-23 / C
Le 30 Mai 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Mise en place d’un service technique mutualisé pour les communes de Cobonne, Eyaluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montciar sur Gervanne, Omblèze
— approbation de l'annexe 6 bis de la convention de mutualisation
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 38 Membres représentés : 3
Date de convocation : 16 mai 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F, GEAY MC., JACQUOT C., BRUN F., GRANGEON S., MOULINS- DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G. RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R, CAILLET C., BOUCHET JL, FAYARD F. ; MANTONNIER L., CHAVEP. : FAURE JF. JAVELAST, VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM. , BOUVIER JM.
ROUX G. COTTON D, LOMBARD F.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., SCRIVANI I, ZONTINI E.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS ESTRANGIN M, CHABERT C.,, MACLIN B.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Armaud
Vu l’enjeu 4 du projet de territoire : «Organiser l'action publique au service du projet de
territoire» et notamment l’action 4.1 «Mettre en lien l'action des communes et l'action
intercommunale dans une logique de complémentarité »
Monsieur le Président rappelle que, depuis 2011, la CCVD propose aux
communes, dans le cadre de la mutualisation, des services pour les
interventions techniques.
Ces services peuvent répondre à :
- des interventions à la demande pour des besoins ponctuels où occasionnels
dans le cadre du service de cantonnier intercommunal,
- des interventions régulières fixées à l'année dans le cadre de services permanents.
Ils ont été créés pour répondre aux demandes de communes qui avaient des
difficultés de recrutement.
Le service de cantonnier intercommunal, mis en place en 2011, intervient pour
10 communes par an en moyenne.
Un service permanent est mis en place depuis 2014 pour 6 communes du haut Roubion, Félines sur Rimandoule, Francillon sur Roubion, le Poët-Célard,
Mornans, Saoû et Soyans. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230540-5-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Communauté de Cornmunes Date de réception préfecture : 07/06/2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers -CS331 DELIRERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/ 30-05-23 / C
Monsieur le Président rappelle que les communes d'Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montclar sur Gervanne ont sollicité la CCVD pour bénéficier d'un service permanent suîte au départ à la retraite de leurs agents.
La CCVD peut répondre favorablement à ces demandes avec la création d’un
service technique commun pour ces communes de la Gervanne et de la Sye.
D'autre part, la commune de Cobonne bénéficie d'un service permanent depuis 2019. Et la commune d'Omblèze fait appel au cantonnier intercommunal de façon récurrente depuis plusieurs années. Ces services sont assurés par un agent rattaché au centre technique intercommunal à Eurre.
Il a été proposé aux communes de Cobonne et d'Omblèze de participer à ce
service technique basé dans la Gervanne et la Sye pour optimiser les
déplacements (en évitant de faire venir un agent depuis Eurre).
Pour répondre aux besoins des 5 communes (Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montclar sur Gervanne, Omblèze), il à été proposé de recruter 2 agents, adjoints techniques, pour 1,5 équivalent temps plein.
Depuis 2016, l'organisation des services mutualisés est définie par une
convention cadre de mutualisation de services. Elle permet à la communauté de
communes et aux communes de recourir à des services mutualisés ; de mettre
en commun des services et des moyens. Elle fixe le cadre de la mutualisation
avec ses principes d'organisation et de remboursement des frais.
Les dispositions spécifiques d'organisation et de remboursement des frais relatives aux services sont définies dans des annexes à la convention.
Pour mettre en place ce service technique permanent, il s'avère nécessaire de créer une annexe de la convention-cadre de mutualisation.
L'annexe jointe à la présente délibération, présente les dispositions spécifiques du «service technique intercommunal mutualisé pour les communes de
Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montclar sur Gervanne, Omblèze »,
Elle précise les modalités de fonctionnement concernant :
- les missions,
- le personnel,
- l'organisation du service dont les temps de travail, les véhicules, le matériel, l'outillage et les fournitures,
- la participation au coût du service qui inclut
o Les salaires et charges au réel avec frais de gestion de 5%
o Les frais de matériel, outillages, fournitures, consommables et véhicules
au prorata de leur utilisation.
Monsieur le Président propose le projet de création de l'annexe n°6 bis au
Conseil Communautaire Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-5-30-05-23-C-DE
Date de télétransmssion : 07-06/2023
Communauté de Communes Date de réceptian préfecture : 07/06:2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1 30-05-23 / C
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
* approuve là mise en place d’un service technique mutualisé pour les
communes de Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et Lozeron, Montciar sur Gervanne, Omblèze
+ approuve la création de l'annexe 6 bis - « service technique intercommunal mutualisé pour les communes de Cobonne, Eygluy-Escoulin, Gigors et
Lozeron, Montclar sur Gervanne, Omblèze » - de la convention cadre de
mutualisation des services
+ autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
T
Le Secrétaire de séance f Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de ta CCVD ke: ô JUIN 2073 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20230530-5-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06/2023
Date de réception préfecture : 07/06/2023 “leaei}
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Date de télétransmission : 07:06/2023 Date de réception préfecture : 07/06:2023
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS33t DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43.82 6/ 30-05-23 / C
Le 30 Mai 2023
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet: Etude des modalités de la création d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) commun aux deux intercommunalités CCVD et CCCPS pour la destination touristique Vallée de la Drôme.
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 38 Mernbres représentés : 3
Date de convocation : 16 mai 2023
PRESENTS :
MMES DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E, DAMBRINE F. GEAY MC, JACQUOT C., BRUN F., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P, ESTEOULLE R., SERRET J, ARNAUD R, CAILLET C, BOUCHET JL, FAYARD F, MANTONNIER L., CHAVE P, FAURE JF. JAVELAS T, VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N. PEYRET JIM. , BOUVIER M. ; ROUX G., COTTON D., LOMBARD F.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E, SCRIVANI I. ZONTINI E.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS ESTRANGIN M., CHABERT C., MACLIN B.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l'enjeu 4 du projet de territoire relatif à l’organisation de l’action publique et l'enjeu 2 prenant en compte la logique de transition environnementale et climatique
Ii est rappelé que la destination « Vallée de la Drôme » rassemble les territoires de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans Cœur de Drôme autour d'un projet de développement touristique concerté.
Cette ambition commune à abouti en 2020 à la production d’une stratégie touristique partagée et mise en œuvre conjointement par les deux Offices de tourisme Val de Drôme et Cœur de Drôme. Cette stratégie donne des directions fortes vers un développement pérenne de la destination Vallée de la Drôme, prenant en compte le changement climatique et s'appuyant sur des filières prioritaires et une vision transversale du tourisme.
Du côté de la CCCPS, cette stratégie touristique fait écho aux engagements pris par les élus dans le cadre du projet de territoire qui ambitionne de « positionner et aménager notre territoire comme territoire d'écotourisme ».
De là même manière, et comme rappelé dans les enjeux du projet de territoire, la
CCVD affirme son positionnement à ce sujet et s'inscrit dans une démarche de coopération avec les territoires et de développement durable.
Pour mieux répondre à nos objectifs communs, les deux EPCI ont décidé début 2022 de réfléchir à l'optimisation de la structuration de notre partenariat autour de la mise en place d'un outil commun. Accusé de réception en préfacture 026-242600252-20230530-6.30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 07/06:2023 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 07106/2023
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 30-05-23 /C
Pour ce faire, une étude dite de « rapprochement » a été commandée afin d'étudier l'opportunité et les modalités d’un rapprochement de nos deux offices de tourisme.
Cette étude, établie par Jean-Luc Boulin Tourisme, a été menée en parallèle d'une
étude SADI (Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information) visant une analyse de la situation présente afin de proposer un plan d'action pour permettre aux Offices du Tourisme de mieux prendre en compte les nouvelles pratiques et nouvelles attentes des touristes sur le territoire.
Obiet de la délibération
L'étude de rapprochement s'est déroulée de janvier 2022 à février 2023. La
méthodologie mise en place à permis la réunion, la discussion et l'information de
l’ensemble des acteurs concernés (élus des deux intercommunalités, assemblées des deux offices du tourisme : Conseil d'administration de Cœur de Drôme et Comité de
Direction du Val de Drôme, prestataires touristiques, salariés des offices de tourisme). Le 28 juin 2022, le comité de pilotage de l'étude a été l'occasion de faire une lecture
réactualisée de la stratégie touristique et d'acter quelques évolutions à la marge pour prendre en compte les évolutions du secteur avec là survenance de la crise sanitaire et l'accélération de l'urgence climatique notamment. La stratégie touristique 2021- 2026 actualisée se trouve en annexe de cette délibération.
La finalisation de l'étude de rapprochement a abouti à la présentation de deux scénarios pour la Vallée de là Drôme :
1 : La création d'un outil public au service du projet des deux intercommunalités : la création d'un nouvel EPIC commun aux deux territoires.
2: Une gouvernance inclusive des actions collectives : la mise en place d'une conférence Drôme Tourisme Vallée avec le maintien des deux offices existants.
Au regard des résultats de l'étude, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir le scénario numéro 1 à savoir la création d'une structure sous statut EPIC qui
regroupe les deux offices de tourisme Val de Drôme et Cœur de Drôme.
Le choix de ce scénario est la solution la plus aboutie qui mettra en place un outil performant et professionnel. Il permettra une cohérence entre la stratégie touristique intégrant les opportunités et les faiblesses des six environnements influant le secteur (écologique, démographique, économique, socio-culturel, technologique, institutionnel} et l’outil pour la mettre en œuvre.
It est souhaité que ce nouvel établissement soit créé au 1° janvier 2024. Le reste de l'année 2023 sera consacré à la mise en place opérationnelle de celui-ci tant du point de vue de sa structuration (définition des statuts et de la gouvernance, comité de direction notamment) que de son organisation (administration générale, organisation Ressources Humaines et budgétaire).
Les deux Communautés de Communes attestent leur volonté dans des délibérations concordantes de leurs conseils communautaires ce mois de mai 2023.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ; VU les statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée et
notamment son article 2.1 : Développement économique
VU le Code du tourisme et plus particulièrement ses articles L133-1 à L133-10 et
L134-5 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans du 25 mai 2023
2 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230530-6-30-05-23-C-DE
Date de télétransmission : 0706/2023 Date de réception préfecture : 07/06/2023
Communauté de Communes
du Vai de Drôme en Biovaliée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE ; Tél. : 04-75-25-43-82 6/ 30-05-23 /C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- ACTE l'intention d'étudier les modalités de création d'un EPIC commun aux deux
intercommunalités CCCPS et CCVD pour la destination touristique Vallée de la Drôme.
SOUHAITE LA MISE EN PLACE de cet office intercommunautaire de tourisme, au
plus tôt, le 1% janvier 2024,
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Le Secrétaire de séance 7 Le Président
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Pour copie certifiée conforme.
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Date de télétransmission : 07/06/2023 Date de réception préfecture : 07:06/2023 COCO
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