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Compte-Rendu - bytbmkkchn9rua
Arrêté - xeuwicg5ic1ensv
Arrêté - 6ntyeinpr6kgu1w
Déliberation - 653p00i3ci9m5k
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - 653p00i3ci9m5k)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DU PLESSIS-PATE
CN
Le Plessis-Pâté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 20 heures 30, les membres du Conseil
municipal de la commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par
le Maire et sous sa présidence, conformément à l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, le 17 septembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 17 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 18
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Patrick Reteau, Pascale Roquesalane, Claude
Bourges, Hélène Merienne, Cédric Ruffiot, Vincent Boudry, Laurence Camera, Sandra Caserio, Cécile
Echelard, Sonia Fizelle, Laëtitia Guerreiro, Josette Lacam, Patrick Moriaux, Sylvie Pietri
Absents ayant donné pouvoir : Martine Bardin à Josette Lacam, Sylvain d’Amico à Laurence Camera
Absents: Pascal Gouzenes, Roger Baku Maduda, Patrick Djodi, Sylvain Gilibert, Daniel Lemaire, Jenna Catinot, Paulin Murhula, Murielle Thebault, Patrick Wunderle
Madame Barusseau a été élue secrétaire de séance
DELIBERATION N° 50-2024
DECLASSEMENT PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE DITE « CHEMIN DE LEUDEVILLE » CORRESPONDANT A L'EMPRISE DES PISTES DE L’ANCIENNE BASE AERIENNE 217
Rapporteur : Patrick RETEAU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la désaffectation de la voie dite « chemin de Leudeville »,
Considérant que le chemin de Leudeville constitue le prolongement de la Route de Leudeville, elle- même ayant le statut de voie communale, et que par conséquent, le chemin de Leudeville est une voie communale.
Considérant qu'il convient de déclasser partiellement la voie communale dite «Chemin de
Leudeville », dans sa portion correspondant aux pistes de l'ancienne Base Aérienne 217,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâré - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr , RECU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
m Applk ation agréve E-leqalte
99 _DE-031-219104940-20240923-DELI6 502 Considérant que le périmètre de l'ancienne BA 217 est inaccessible au public depuis plus de 80 ans, et que par conséquent, le chemin de Leudeville n’est pas accessible au public,
Considérant que la voie a cessé d'être affecté à l'usage du public et que la portion à déclasser est déjà désaffectée depuis plus de 80 ans,
Considérant que la portion désaffectée du chemin de Leudeville et cadastrée C et D d'une surface de
1209 m? peut faire l'objet d’un déclassement du domaine public afin d'être intégré dans le domaine privé communal,
Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par le chemin de Leudeville, et que, par conséquent, le
déclassement du tronçon du chemin de Leudeville pour sa partie figurant sur le plan masse annexé à la présente délibération ne nécessite pas d'enquête publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DIT que la portion de la voie communale dite « chemin de Leudeville » cadastrée C et D d'une surface
de 1209 m° n'est plus affectée à la circulation.
DECIDE du déclassement de la portion de la voie communale dite « chemin de Leudeville » cadastrée
C et D d’une surface de 1209 m2, du domaine public au domaine privé de la commune, dont l'emprise est délimitée dans le plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession et tout autre document nécessaire
à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi délibéré.
| Fait et délibéré les jour, mois et an que Le Maire
dessus.
++
La Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte. on
Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou
publication.
Date de l'affichage en Mairie de la liste des
délibérations examinées en séance :
Date de la télétransmmission de la présente
délibération au contrôle de légalité :
Date de la publication électronique de la
présente délibération :
l REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
L Application agréée E-legalte cc
99_DE-091-219104940-20240923-DELIB_50_20